L’essentiel de la loi

Cette loi traduit une grande partie des recommandations législatives du rapport d'information du Sénat n°856 (2021-2022) : « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement » de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.

L’objectif de la loi est de prévenir l’embrasement par un renforcement de notre arsenal de prévention et de lutte contre l’extension et l’intensification du risque incendie.
Elle s’articule autour de 8 axes : élaborer une stratégie nationale et territoriale (1) ; mieux réguler les interfaces forêts-zones urbaines (2) ; gérer la forêt et promouvoir la sylviculture (3) ; améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts (4) ; mobiliser le monde agricole (5) ; sensibiliser les populations (6) ; équiper la lutte incendie (7) ; financer la reconstitution de forêts (8).

Le texte a été adopté, en première lecture, à l’unanimité au Sénat et à l’AN, et un accord a été trouvé en CMP le 19 juin 2023.

Les apports du Sénat

Issu d’un travail sénatorial, qui s’est étalé de mai 2022 à juin 2023, les apports du Sénat sont donc très nombreux dans ce texte, et notamment :

 la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d’un an ;
 l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie ;
 l’intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr) ;
 l’autorisation de transfert des pouvoirs du maire en matière de défense incendie aux intercommunalités (il reprend aussi le dispositif du Sénat visant à adapter la défense extérieure contre    l'incendie à la réalité des territoires ruraux) ;
 la mise en place d’un cadre réglementaire adaptable en continu pour tenir compte de l’extension du risque incendie à l’ensemble du territoire national ;
 l’intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées ;
 la création de nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces (avec les zones habitées et les infrastructures par la clarification des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec les surfaces agricoles) ;
 l’intégration du périmètre des obligations légales de débroussaillement dans les documents d'urbanisme ;
 la systématisation de l'envoi de « cartes d'aléas », adressées par le préfet aux collectivités territoriales ;
 l’intégration plus cohérente du risque incendie dans la gestion des forêts avec une écoconditionnalité et une conditionnalité DFCI des financements publics destinés à la forêt ;
  l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt et ajout des jets de mégots parmi les actions reconnues par le code forestier comme une cause de départ de feu ;
 plusieurs aides fiscales :
- l’exonération de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours,
- l’extension du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) à 24 000 petits propriétaires,
- la réduction de cotisations patronales pour les entreprises en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires.