C’est toujours un grand plaisir de faire visiter le Sénat à des étudiants, au cœur du pouvoir législatif.

Christine Moulenat et Vanessa accompagnaient des étudiants en master1 Justice Procès procédures de l’Université de Perpignan.

Auparavant ils avaient été reçus à la Cour de Cassation.

• La loi réserve l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.

Cependant, il est prévu une expérimentation d’un accès direct dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), pour cinq ans, dans six départements, dont deux d’outre-mer.

• La loi prévoit des dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires.

• La notion de « responsabilité collective » des praticiens en matière de permanence des soins est inscrite dans la loi.

• La loi prévoit de nouvelles compétences aux assistants dentaires de niveau 2 et un encadrement de leur nombre dans un même lieu d’exercice. Les chirurgiens-dentistes pourront ainsi déléguer des actes tels que retirer des sutures, réaliser des détartrages, accomplir des actes d'imagerie à visée diagnostique ou enlever des bagues dentaires.

• Elle réforme également le diplôme de préparateur en pharmacie et reconnaît la compétence des préparateurs pour administrer des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

• Les conditions de diplôme de la profession de diététicien sont modifiées.
Le besoin d’évolution de la formation a été rappelé dans le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique en 2017 dans le programme national nutrition santé 2017-2021 qui souligne « le nécessaire renforcement du socle universitaire initial avec la validation de la formation au niveau licence. Cette formation doit intégrer des savoirs, mais aussi des compétences et savoir-faire, en particulier dans l’animation d’interventions en prévention nutritionnelle, qui doivent être considérées au même titre que les activités de suivi individuel de patients. (…) ». Ce besoin d’évolution a également été repris dans le Programme National Nutrition Santé 2019/2023.
La loi prévoit une formulation générique pour désigner le diplôme, certificat ou titre requis pour l’exercice de la profession de diététicien afin de tenir compte des évolutions en cours sur la formation de ces professionnels en lien avec l’évolution de leur rôle.

• La profession d’assistants de régulation médicale est reconnue comme profession de santé, afin de renforcer l’attractivité de ce métier.

• Une nouvelle compétence est donnée aux pharmaciens biologistes. Ces derniers pourront pratiquer des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus.

• Enfin, la loi contraint le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Il s’agit d’éviter une inertie quant à l’autorisation des tests innovants. Ces tests seront autorisés par l’ANSM.

Les apports du Sénat

Le Sénat a pu faire entendre sa voix sur des sujets importants qui ont nourri des tensions entre professionnels de santé.

• La loi a conservé la position du Sénat, en réservant, en ville, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.
Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas souhaitable, à ce stade, de faire de l’appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) une condition suffisante à l’accès direct : l’existence d’une telle communauté ne permet pas de faire la preuve d’une véritable coordination entre professionnels.

• La loi a maintenu la suppression des dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins. Celles-ci avaient été écartées par le Sénat au motif qu’elles interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat.

• A l’initiative du Sénat, des mesures favorisant une meilleure prise en charge des patients ont été insérées dans la loi, il s’agit notamment de :
- la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’administrer des vaccins ;
- la publication annuelle de la liste des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Ces tests permettent d’orienter plus rapidement le patient vers un médecin.

Lors de la séance du mardi 2 mai 2023, j'ai souhaité interroger, dans le cadre du débat sur le thème "Quelles solutions pour développer l'hydrogène au sein de notre mix énergétique", le ministre délégué à l'Industrie, Roland LESCURE, en ces termes :

M. François Calvet .  - Dans le cadre du plan d'investissement 2030, le Gouvernement a lancé une accélération du plan Hydrogène décarboné.

Je m'étonne que l'on n'y trouve aucune mesure sur l'hydrogène naturel. Depuis la découverte d'un puits au Mali il y a dix ans, nous savons qu'il en existe un peu partout dans le monde. En Australie du Sud, 35 demandes de permis d'exploration ont été déposées. La France possède des poches d'hydrogène qui intéressent les entreprises de prospection, notamment dans les Pyrénées. Dans les Pyrénées-Atlantiques, une société de prospection a déposé une demande de prospection exclusive pour une zone de 226 km2. Si le projet aboutit, le coût de production de cette exploitation serait de moins d'1 euro le kilo. La France devrait examiner attentivement ce potentiel.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Vous faites référence au projet dit « Sauve Terre ». La surface est certes importante, mais il faudrait creuser très profond, à 6 000 mètres. Les perspectives de cette exploitation sont très intéressantes, avec un coût d'extraction compétitif. Il faut déterminer l'ampleur potentielle du gisement, les fondements économiques du projet, les bénéfices et impacts environnementaux. Nous accordons un vif intérêt à ce projet qui offre une perspective d'hydrogène peu cher et souverain. Il reste quelques obstacles à lever.

Jeudi 6 avril, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie.

Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants souffre d’une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics, ainsi que d’une franche méconnaissance de la société.

Au nombre de 14 000 environ, ces agents - des femmes, pour 94 % d’entre eux - constituent pourtant l’indispensable interface entre les habitants et les élus, et sont les garants de la bonne gestion municipale en milieu rural.

Déposée le 30 mars 2022, la proposition de loi n° 598 (2021-2022) vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises.

Soulignant l’urgente nécessité, compte tenu de l’actuelle pyramide des âges, d’adopter des mesures concrètes pour répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents dévoués à leur commune, et leur garantir une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités, la commission souscrit pleinement à l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi.

Les dispositions relatives aux cadres d’emplois (intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire) ne relèvent toutefois pas de la compétence du législateur. C’est pourquoi la commission, à l’initiative du rapporteur, a préféré substituer aux dispositifs proposés l’instauration d’une formation initiale commune à l’ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit leur statut, ainsi qu’une mesure visant à favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions.

Enfin, la commission a souhaité apporter une solution aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Plutôt que de créer un fonds de soutien ad hoc, comme le prévoit la proposition de loi, elle a ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité, aujourd’hui réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie.

Ceci permet de mettre en avant des enjeux décisifs pour la juste reconnaissance de milliers d’agents, le bon fonctionnement des communes ainsi que la qualité et la pérennité du service public, et invite le Gouvernement à prêter une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie.