au Sénat

Réception d’une délégation de parlementaires andorrans au Sénat

Ce mercredi 23 février 2022, j’ai présidé, en ma qualité de vice-président du Groupe d’amitié France-Andorre du Sénat et en présence de ma collègue députée Bénédicte TAURINE, de mes collègues sénateurs Jean-Jacques MICHAU et Pierre-Antoine LEVI, le petit-déjeuner organisé en l’honneur de la délégation de parlementaires andorrans accueillie au Sénat pour la seconde journée de son déplacement à Paris.

Etaient ainsi présents :
-          M. Pere LOPEZ AGRÀS, Président de la Commission législative de la politique étrangère ;
-          Mme Berna COMA GONZÁLEZ, Vice-Présidente de la Commission législative de la politique étrangère ;
-          Mme Mònica BONELL TUSET, Présidente de la Commission législative de l’économie ;
-          M. Marc MAGALLON FONT, Vice-Président de la Commission législative de l’économie ;
-          M. Carles NAUDI, Membre de la Commission législative de la politique étrangère ;
-          M. Roger PADRENY CARMONA, Vice-président de la Commission législative des finances ;

Cette visite faisait suite au déplacement de notre Groupe d’amitié présidé par mon collègue Alain CHATILLON, il y a quelques mois, où nous avions été reçus au Consell General pour évoquer la coopération transfrontalière entre l’Andorre et l’Occitanie.

A l’issue de ce petit-déjeuner, la délégation andorrane a effectué une visite du Palais du Luxembourg.

Un point sur mes rencontres au Sénat

Mardi 15 février, avec mon collègue Jean Sol, nous avons reçu une délégation des membres du Bureau de l’UPE66 conduite par son président, Guy DURAND, en déplacement à Paris à l’occasion de l’Assemblée du MEDEF.

Nous avons ainsi eu plaisir à leur faire visiter le Palais du Luxembourg et à partager avec eux un dîner au restaurant du Sénat.
Cette rencontre a été l’occasion pour nous de faire le point sur la situation des entreprises de notre département dans le cadre de la crise sanitaire.

Mercredi 16 février, j’ai également reçu lors d’un petit-déjeuner au Sénat, Anne LIEURE, directrice des relations institutionnelles chez Kéolis accompagnée de son directeur des collectivités territoriales, Nicolas PELISSIER.

Enfin, j’ai pris part au déjeuner organisé par le Groupe d’amitié France-Andorre, auquel j’appartiens, à l’occasion de la venue au Sénat de Mr Cerni ESCALE CABRE, de nationalité andorrane, dans le cadre du Programme d’Invitation des Personnalités d’Avenir du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

 

Réunion du Groupe Les Républicains au Sénat en présence de Valérie Pécresse

Ce jour, mardi 1er février, au Sénat, en réunion de Groupe, nous avons eu le plaisir d'accueillir Valérie Pecresse, candidate à la Présidentielle, seule candidate à pouvoir battre Emmanuel Macron.

Ma question orale posée lors de la séance des questions au Sénat le mardi 18 janvier 2022

SÉANCE DES QUESTIONS ORALES AU SENAT
du mardi 18 janvier 2022 – 9h30

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet . - Le transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi NOTRe, a d'importantes conséquences pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, mise en place le 1er janvier 2016.
Depuis cette date, deux modes de gestion cohabitent. Les conventions de gestion permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie. Le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. C'est une tolérance juridique transitoire.
D'autre part, deux pôles territoriaux regroupent chacun des communes qui lui ont transféré le personnel ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité.
Ce double système fonctionne à la satisfaction de tous. Un tel régime peut-il perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines ? Sinon, que faire ?


Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville . - La voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines depuis la loi Chevènement de 1999. La communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée est donc compétente en matière de voirie et les conventions de gestion ne doivent pas aboutir à rétrocéder les compétences de l'EPCI vers les communes. Des outils sont à la disposition des acteurs locaux pour organiser l'exercice des compétences : le pacte de gouvernance, la conférence des maires, la participation des conseillers municipaux...
Ensuite, il est possible de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités l'ont mise en place afin de répondre aux besoins des populations dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.
Enfin, le maire, en vertu de ses prérogatives de police, peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité des habitants en cas de détérioration de la voirie.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat se sont réunies en fin d’après-midi du 10 janvier 2022 afin d’auditionner le ministre de la Santé Olivier Véran puis d’examiner le projet renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, transmis la semaine précédente par l’Assemblée nationale.

A cette occasion, les rapporteurs des deux commissions, Philippe Bas pour la commission des lois et Chantal Deseyne de la commission des affaires sociales, ont proposé un ensemble d’amendements destinés à remanier le texte proposé par le Gouvernement puis voté par les députés, en pleine cohérence avec la position d’équilibre entre objectifs de préservation de la santé publique et de protection des droits et libertés individuelles qui avait été celle de la Haute assemblée lors des précédents projets de loi.

Pour cela, les commissions ont organisé leurs principaux apports autour de quatre grands axes proposés par leurs rapporteurs :

a) Ne pas laisser à la seule discrétion du Gouvernement le soin de décider du maintien ou non du « passe »

Pour cela, la commission des lois a adopté un dispositif mettant fin à l’application du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » quand des conditions précises sont réunies.

Ainsi, sa mise en œuvre ne pourra se faire au niveau national que si le nombre d’hospitalisations nationales liées au virus covid-19 dépasse les 10.000, et, au niveau départemental, si le taux de vaccination du département est inférieur à 80%, et qu’une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, y est constatée.

b) Mieux encadrer les modalités de contrôle d’identité dans les établissements accueillant du public

Le texte du projet de loi prévoyait initialement de permettre aux établissements recevant du public de procéder à un contrôle des documents officiels d’identité afin de lutter contre le recours aux documents sanitaires frauduleux.

La commission a choisi de remanier ce dispositif, afin d’éviter de faire excessivement peser sur les entreprises et services l’exigence de contrôle qui ne saurait leur incomber. Pour cela, le texte du Sénat vise à simplifier et mieux encadrer la procédure, et :

·      élargit les documents utilisables au-delà de la CNI ou du passeport, en rendant éligible n’importe quel document officiel comprenant une photographie ;

·      évite de charger les entreprises de l’évaluation de l’authenticité des « passes » qui leur sont présentés ;

·      limite la vérification à une seule vérification visuelle, sans collecte des données du document.

c) Maintenir le seul « passe sanitaire » et non « passe vaccinal » pour les moins de 18 ans

Sur la question de l’âge d’application du « passe vaccinal », la commission des lois du Sénat a remplacé le dispositif confus voté à l’Assemblée nationale par une règle claire qui lui a semblé préférable : le « passe vaccinal » ne pourra être exigé qu’à partir de 18 ans. Pour les mineurs, seul le « passe sanitaire » sera donc exigé à l’occasion des sorties scolaires, pour les loisirs, la restauration, ou encore les déplacements interrégionaux.

d) Maintenir une logique incitative afin de favoriser la bonne organisation sanitaire des entreprises

A l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, le texte adopté en commission supprime le dispositif d’amende administrative pour les employeurs en cas de non-respect de certaines règles sanitaires. Ce dispositif accordait en effet un pouvoir d’appréciation excessif à l’inspecteur du travail, et se plaçait dans une logique répressive inadaptée quand l’immense majorité des entreprises respecte déjà les préconisations sanitaires. Maintenir une logique incitative est préférable pour encourager le télétravail.

Au-delà de ces quatre axes majeurs, certaines des autres avancées significatives obtenues en commission comprennent :

·      La suppression de l’article 2. Ce dernier procédait à une nouvelle extension des systèmes d’information contre la covid, extension qui était susceptible de transformer la nature de ces systèmes et d’en faire des outils de contrôle des mesures de quarantaine par les préfectures.

·      De multiples mesures d’ajustement et de clarification du périmètre du « passe vaccinal ». Par exemple, en incluant désormais plus explicitement les porteurs de certificats de rétablissement et certificats de contre-indication dans le « passe vaccinal ».

·      La suppression du dispositif juridiquement fragile de « repentance », accompagnée d’ajustements des différents régimes de sanction des fraudes au « passe ».

·      L’inscription « en clair » dans la loi de certaines dispositions renvoyées jusqu’ici à une ordonnance.

·      La préservation de la liste des personnes informées du renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention par le médecin.

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