au Sénat

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : Le Sénat a adopté une proposition de loi

Mardi 11 juin, à la demande du Groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux présentée par Monsieur Bruno GILLES, Sénateur Les Républicains des Bouches du Rhône et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à adapter et améliorer les dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre, notamment en :

- Renforçant les capacités de contrôle et l’intervention des collectivités territoriales,
- Créant un nouveau cas soumis à la procédure d’expropriation simplifiée pour des immeubles insalubres,
- Renforçant les sanctions contre les marchands de sommeil en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration de mise en location et au permis de louer dans les zones qui y sont soumises,
- Etendant la possibilité pour des associations de lutte contre l’habitat indigne d’agir en juste.

Sur le rapport de Madame Dominique ESTROSI SASSONE (Sénatrice Les Républicains des Alpes Maritimes) la commission des Affaires Economiques a adopté les amendements suivants visant à :

- Renforcer la prévention de l’insalubrité et la dangerosité des immeubles, en rendant le diagnostic technique global obligatoire pour les copropriétés de pus de 15 ans et en permettant aux syndics professionnels de signaler les cas d’immeubles, insalubres, dangereux ou non décents sans qu’on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données,
- Clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière d’habitat insalubre ou dangereux pour la création d’une police spéciale du logement,
- Rendre obligatoire la présence d’un syndic professionnel en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité,
- Expérimenter dans certaines collectivités (et non rendre obligatoire comme l’envisageait la proposition de loi initiale) le principe selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois à compter du dépôt d’une demande de permis de louer vaut rejet de la demande et non acceptation comme actuellement,
- Donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
- Faire bénéficier les collectivités territoriales du produit des amendes prononcées par le préfet pour non respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

- Créer un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des administrateurs provisoires, des services de l’Etat qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé,
- Prévoir la remis d’un rapport au Parlementa présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en Outre-Mer.

Actualités parlementaires

Dans le cadre de la Mission d'Information sur les enjeux de la filière sidérurgique, en tant que membre, j'ai assisté, mardi 5 juin 2019, à l'audition de Xavier Bertrand en sa qualité de Président de la Région Hauts-de-France. Un brillant exposé dans lequel le Président de la Région Hauts-de-France a dénoncé le manque de stratégie industrielle en France.

J'ai voulu l'interroger sur ce qu'il pensait de la fusion entre Fiat et Renault.

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Mardi 11 juin 2019, en séance de nuit, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité des groupes, la Proposition de loi visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux et pour laquelle j'étais intervenu lors de la discussion générale le 5 mars dernier.

Je salue mes collègues, Bruno Gilles, auteur de cette proposition de loi et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur au nom de la Commission des Affaires économiques, pour la qualité de ce travail et l'apport de mesures concrètes, notamment la création d'une police spéciale pour traquer les marchands de sommeil.

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Mardi 11 juin 2019, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications ,en première lecture, par 219 voix pour et 93 voix contre, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

J’ai voté pour le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé: Réforme des études de santé, création d'un espace numérique de santé, labellisation d'hôpitaux de proximité, régularisation de médecins étrangers, exonération de cotisations sociales incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins, telles sont les mesures adoptées hier par ce vote solennel.

Je salue l’intervention de mon collègue Jean Sol qui a interpelé la Ministre Agnès Buzyn.

Le sénateur Jean Sol a interrogé la ministre sur les services d’urgence des hôpitaux français, à bout de souffle en lui demandant quelles mesures d’urgence elle allait initier pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique.

Il y a urgence, Madame la ministre, pour nos urgences ! 

Mission d'Information sur l'avenir de la Sidérurgie

J’ai souhaité faire partie de la Mission d’Information sénatoriale sur l’avenir de la sidérurgie, car il s’agit d’un sujet majeur et stratégie pour l’indépendance nationale.

Les deux défis de cette filière sont sa sécurisation dans un contexte de surcapacités mondiales et de guerre commerciale entre les Etats Unis et la Chine et la décarbonisation avec un objectif ambitieux de réduction de 80 % de la production d’émission de CO2 d’ici 2050.

Cette mission est très importante  car elle permet d’analyser d’une part l’impact social et territorial dans le processus de désindustrialisation de la France, une situation qui a amené nos concitoyens à se sentir éloigné et abandonné des pouvoirs publics. Nous étudierons la manière dont l’Etat et les collectivités territoriales sont intervenus et peuvent intervenir en soutien de cette filière.

D’autre part, nous examinerons comment assurer la montée en gamme la spécialisation , la modernisation de cette industrie, la construction de la sidérurgie du XXIème siècle.

Cette mission d’information prendra fin d’ici 6 mois.

Propositions constitutionnelles

Mercredi 6 mars, j’ai participé au petit déjeuner organisé par Roger Karoutchi, Sénateur des Hauts de Seine, sur la réforme constitutionnelle.

Cette rencontre a eu lieu en présence de Gérard Larcher et de nombreux sénateurs particulièrement intéressés. Il s’agissait de faire le bilan de notre constitution et de présenter des propositions constitutionnelles.

Les institutions de la 5ème République qui ont fait la preuve de leur solidité depuis maintenant plus de 60 ans permettant les alternances et la traversée des crises.

Le déséquilibre Exécutif/Législatif est de plus en plus marqué et rend difficile le rôle du Parlement dans sa représentation des citoyens et des territoires.

Il faut donc préserver les bases de notre Constitution mais restituer au bicamérisme plus de force et plus de visibilité tout en rendant plus souple, mais encadrée la pratique référendaire.

Un mandat non renouvelable de 7 ans pour le Président, un référendum possible avec 10 % des parlementaires et 5  % des inscrits sur les listes électorales, des délais réduits dans la procédure législative, un parlement plus rapidement saisi pour l’état de siège ou les interventions militaires, la suppression du 49/3, le Sénat ayant le dernier mot sur les textes concernant les territoires et les collectivités locales….. telles sont les propositions constitutionnelles avancées par Roger Karoutchi.

Présence du Conseil Municipal des Jeunes du Soler au Sénat

Dans le cadre de leur mandat et afin de mieux connaître les rouages des institutions, les élus du Conseil Municipal des Jeunes de la ville du Soler ont eu le plaisir de rejoindre Paris pour un voyage citoyen qui a eu lieu du lundi 4 au mercredi 6 mars 2019.

Ces jeunes élus étaient accompagnés par Armelle REVEL-FOURCADE, Maire du Soler, Sandrine ROCA, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Véronique OLIER, Adjointe déléguée à la Communication, Francine DIAZ, Conseillère Municipale et Manu BANSEPT, responsable du Point Jeunes.

Ainsi, lors de ce voyage à Paris, j’ai eu le plaisir d’accueillir, au Sénat, mardi 5 mars 2019, ces jeunes élus pour une visite officielle du Palais du Luxembourg.

A souligner également que les enfants du Conseil Municipal ont eu l’opportunité d’assister à une séance publique dans l’hémicycle au cours de laquelle, dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux, j’intervenais.

A ce titre, Mme la Présidente de Séance, Catherine TROENDLÉ, a eu la délicate attention d’annoncer aux Ministres et à l’ensemble de mes collègues Sénateurs la présence du Conseil Municipal des Jeunes en tant que visiteurs.

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