au Sénat

Le Sénat au coté des Français durant toute la période d’état d’urgence sanitaire

Le Sénat siège sans interruption depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Pour les textes qu’il a eus à examiner, le Groupe LR a tenu un cap clair : bienveillance vis-à-vis des mesures nécessaires pour protéger la santé des Français, mais exigence concernant la sauvegarde des libertés publiques et le soutien aux élus locaux. Cela a conduit le Sénat à faire évoluer et modifier substantiellement toutes les propositions du Gouvernement.

Le Sénat s’est ainsi attaché à :
- Soutenir les collectivités territoriales :
 En votant des dispositions pour assurer l’intérim des fonctions municipales ;
 En adaptant, contre l’avis du Gouvernement, le régime de responsabilité des décideurs à la période particulière que constitue l’état d’urgence sanitaire ;
 En adoptant une proposition de loi des Présidents Bas, Retailleau et Marseille permettant d’aménager les conditions de vote pour le second tour des municipales ;
 En mettant en place, dès le début du confinement, une cellule d’assistance aux maires.

- Concilier garantie des libertés publiques et protection sanitaire des Français :
 En votant les deux projets de loi d’état d’urgence sanitaire, grâce à des accords en commission mixte paritaire ;
 En approuvant le principe de l’application StopCovid pour permettre d’identifier plus facilement les personnes contaminées ;
 En refusant d’approuver un plan de déconfinement qui ne réglait ni la question des masques, ni celle des capacités de tests, ni même celle du surcoût des protocoles sanitaires pour les entreprises et les communes ;
 En organisant, grâce à la commission des affaires sociales, de très nombreuses auditions de ministres, professionnels de santé, universitaires et partenaires sociaux.

- Protéger les entreprises en leur donnant les moyens d’affronter la crise sanitaire :
 En soutenant l’ensemble des mesures exceptionnelles (chômage partiel, prêts garantis de l’Etat, Fonds de solidarité) malgré l’ampleur des déficits qu’elles ont engendrés. La commission des finances n’a pas manqué de souligner la dérive budgétaire du Gouvernement depuis 2017, qui l’a conduit à aborder la crise avec des finances publiques fortement dégradées ;
 En faisant baisser la TVA sur l’ensemble des équipements de protection au taux réduit de 5,5% ;
 En présentant, au travers de la commission des affaires économiques, des plans de relance thématiques (énergie, agriculture, numérique, industrie, tourisme)

- Défendre les droits du Parlement en permettant une information la plus large possible des citoyens :
 En assurant ses missions de contrôle du Gouvernement grâce à la multiplication des auditions des commissions permanentes et des délégations ;
 En créant une mission de contrôle spécifique, sous l’égide de la commission des lois, sur les mesures liées à l’épidémie de Covid ;
 En actant le principe d’une commission d’enquête, prévue pour le mois de juin, afin de faire la lumière sur la gestion, par le Gouvernement, de la crise sanitaire ;
 En limitant le recours massif aux ordonnances demandées par le Gouvernement, qui limitent les droits du Parlement.

Entreprises victimes de catastrophes sanitaires : Les Sénateurs Les Républicains proposent un nouveau système assurantiel

Le Sénat a adopté ce jour, mardi 2 juin, la proposition de loi des sénateurs Les Républicains qui prévoit la création d’un nouveau système assurantiel pour les entreprises victimes de catastrophes sanitaires.

Alors que de très nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser leur activité par décision administrative lors de l’épidémie de Covid-19, la question de la prise en charge par les assurances de ces sinistres s’est posée avec force et le constat est sans appel : les assureurs n’ont pas été au rendez-vous.

L'objectif des sénateurs Les Républicains est de prévoir, pour l'avenir, une couverture assurantielle pour les entreprises qui subissent une baisse d'activité, en raison d'une menace ou d'une crise sanitaire grave ; ils proposent de coordonner les responsabilités respectives des compagnies d’assurances et de l’Etat autour de 4 principes :

·Les assurances couvriraient obligatoirement toutes les entreprises contre les pertes d’exploitations dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre le risque incendie.
·Le financement du risque serait assuré par une cotisation additionnelle au contrat.
·Les entreprises pourraient bénéficier de la couverture assurantielle si l’Etat prend des mesures restrictives dans le cadre de l’urgence sanitaire.
·Le fonds assurantiel serait réparti entre les assureurs au prorata des indemnisations à verser.

C’est une solution équilibrée qui organise la solidarité nationale dans une juste répartition entre Etat et assurances.

Toutes les entreprises seront concernées, sans distinction de statut juridique, de taille ou de chiffre d’affaires ; il est impératif que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce nouveau mécanisme, fruit d’un travail partagé avec de nombreux acteurs.

Les principaux apports du Sénat dans le Pjl prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

I – Durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er)

Le texte initial du Gouvernement prévoyait une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Le Sénat a ramené cette durée au 10 juillet, durée également jugée pertinente par les députés.

II – Une responsabilité adaptée aux circonstances exceptionnelles (article 1er)
La question de la responsabilité préoccupait à juste titre de nombreux élus, chefs d’entreprises, responsables de la fonction publique, et bien d’autres. Si le Gouvernement affirmait que la jurisprudence était « stabilisée », cette formulation cachait mal les incertitudes liées à la nature parfois évolutive de celle-ci, tout particulièrement en des temps où des circonstances exceptionnelles bouleversent certaines normes.

Afin de remédier à cela, le Sénat avait adopté un amendement offrant une large protection à ceux qui seraient amenés à prendre des décisions sur le terrain dans le cadre du déconfinement. Malheureusement, cette rédaction n’a pas été retenue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui ont préféré une disposition vague, ce qui a même pu conduire certains à parler de « loi d’auto-amnistie » de responsables de l’État.

La solution de compromis finalement née de la CMP répond cependant à une bonne partie des exigences du Sénat. Elle insère dans le code de la santé publique une disposition définissant les conditions de mise en jeu et spécificités de l’appréciation de la responsabilité pénale en période d’état d’urgence sanitaire.
Plus précisément, elle permettra au juge d’appliquer l’article 121-3 du code pénal en tenant compte des « compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ». Grâce à cela, il sera possible d’ajuster la responsabilité aux pouvoirs réels de chacun : sera pris en compte le fait qu’en période d’état d’urgence sanitaire, les maires demeurent privés de l’essentiel de leur pouvoir de police général effectif, et ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées.
Plus encore, le texte permet de prendre en compte « la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur », ce qui sera de nature à sécuriser davantage et plus explicitement encore les situations des élus locaux et des chefs d’entreprise – remplissant ainsi l’objectif originel du Sénat.
Les responsabilités de chacun demeureront donc entières, mais ne pourront pas être appréciées de la même façon selon que l’on décide ou que l’on exécute.

III - Quarantaines : un dispositif plus mesuré, avec des garanties plus fortes pour les droits des personnes (articles 2 à 4 bis)
Le Sénat, à l’initiative de sa commission des lois, a corrigé et amélioré une bonne partie des mesures par lesquelles le Gouvernement proposait d’adapter la réglementation des déplacements, des transports, de l’ouverture d’établissement, mais aussi et surtout de quarantaine et de mise à l’isolement.
Les sénateurs ont en particulier voulu renforcer les garanties dont disposaient les personnes en quarantaine et la mise à l’isolement.
Ces mesures constituent des atteintes nécessaires à la liberté d’aller et de venir : à ce titre, elles doivent néanmoins faire l’objet d’un encadrement rigoureux. Et les députés ont reconnu la qualité du travail sénatorial en la matière, conservant l’essentiel des dispositions sur cette problématique telles qu’elles ont été votées par la Haute assemblée.
En particulier, le Sénat s’est assuré que :
• tous les Français se verront appliquer le même principe à l’arrivée en France, mais aussi en ou depuis l’outre-mer ;
• la personne en quarantaine aura le libre choix de son lieu de quarantaine : elle pourra choisir de la passer à son domicile ou dans des lieux d’hébergements adaptés ;
• les personnes en quarantaine bénéficieront de garanties renforcées en matière de droit du travail, interdisant la suspension du contrat de travail et maintenant les droits à la participation et à l’intéressement ;
• le texte prévoit une extension au-delà du régime de l’état d’urgence sanitaire vers le droit commun des garanties offertes aux personnes en quarantaine ;
• une protection plus forte des victimes des violences conjugales en situation de quarantaine soit assurée.

IV - Le système d’information : un équilibrage entre opérationnalité du système et protection plus exigeante des données (article 6)
Le Gouvernement a proposé dans son texte la création d’un système de partage de certaines données traitées par les systèmes employés dans la lutte contre le covid-19. Un tel système fonctionne nécessairement sur la base d’une dérogation au secret médical, et implique l’usage de données sensibles par le service public de l’assurance maladie. A ce titre, il nécessitait un encadrement strict.
Telle était la position du Sénat. La commission des lois du Sénat, à la suite du Conseil d’État, a « reconnu la pertinence de la démarche », mais a estimé nécessaire de modifier la « balance entre intérêt des fichiers et préservation des libertés ». Car toute la difficulté d’un tel système est d’assurer un fragile équilibre entre intérêt sanitaire et maîtrise des données personnelles.
Dès lors, il est heureux qu’au moment de l’examen en commission mixte paritaire, les « 6 garanties » du Sénat ont été préservées :
 une délimitation stricte des données qui seront utilisées dans ce système. Celles-ci ne pourront comprendre que le statut virologique ou sérologique des personnes ;
 la possibilité pour les personnes d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification lorsque leurs données sont collectées ;
 la suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
 l’existence d’un avis conforme de la CNIL pour les décrets mettant en œuvre ce dispositif ;
 la garantie que cette loi ne sera pas détournée pour servir de base à une application de type « stop covid » ;
 la création d’un comité de contrôle et de liaison sur le traitement des données personnelles, tel que cela a été recommandé par le comité scientifique.

Sytème d’information national aux fins de lutte contre l’épidémie de Covid-19

L’article 6 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est un article clé du texte.  Il met en œuvre un outil que nous jugeons indispensable au déconfinement afin de lutter contre l’épidémie : l’identification numérique des sources de contamination au moyen d’un système d’information national qui les recense. Le Sénat a adopté cet article tout en lui conférant d’importantes garanties.

Si le Gouvernement a largement communiqué autour du projet d’application StopCovid, un certain flou a entouré la création de ce nouveau fichier médical. Pourtant bien distinct de l’application, ce système informatisé est indispensable à une sortie maîtrisée du confinement. En permettant d’enregistrer l’identité de chaque porteur du virus et de ses contacts potentiels, il poursuit des finalités vitales : prévenir, détecter et isoler les cas positifs pour briser les chaînes de contamination. Il ne peut y avoir de déconfinement sans dépistage ni traçage.

Il suscite, à raison, des craintes légitimes. La plus grande de ces craintes est certainement l’entorse faite au secret médical. Mais nous ne pouvons compter sur les seuls médecins pour recueillir des centaines de milliers de données chaque semaine.

Il soulève par ailleurs l’épineuse question du recueil préalable du consentement des personnes à figurer dans le système. Or, une chose est certaine : sans consentement ou en cas de retrait de celui-ci, le dispositif perd de fait toute son utilité.

Cependant, de solides garanties devaient être apportées au dispositif et le Sénat s’y est employé :
- En limitant les données recensées par le fichier au seul statut virologique du Covid-19 ;
- En cantonnant la dérogation faite au secret médical à la durée de l’urgence sanitaire ;
- En listant précisément les personnes pouvant accéder aux informations médicales ;
- En confiant aux citoyens un droit de rectification des données ou d’opposition ;
- En empêchant la loi de pouvoir servir de base juridique à l’application StopCovid ;
- En créant un comité de contrôle indépendant du traitement des données personnelles ;
- En supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour traiter d’autres systèmes d’information destinés à lutter contre l’épidémie ;
- En imposant la prise d’un décret de mise en œuvre du système avec avis conforme de la CNIL.

Chaque jour perdu et ce sont des contaminations supplémentaires. Se garder du recours à l’outil numérique, plus rapide, plus fiable et d’application plus homogène, serait ne pas se donner tous les moyens de maîtriser l’épidémie.

Au cours de ces travaux, le Sénat a poursuivi sans relâche une ambition essentielle : parvenir au plus juste équilibre entre protection des libertés publiques et protection de la santé publique.

Covid-19 : Le Sénat consulte les élus locaux sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire

L’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a placé les élus locaux en première ligne pour maintenir les services publics essentiels et répondre aux attentes des Français.

La délégation aux collectivités territoriales, présidée par M. Jean-Marie Bockel  et à laquelle j’appartiens, lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence.

Les élus locaux sont en effet confrontés « aux demandes multiples des concitoyens sur des sujets relevant de leurs compétences » (renseignements sur les fermetures d’écoles, de crèches, d’infrastructures sportives ou de marchés alimentaires) mais, « ils accompagnent également la population s’agissant des consignes qui ne relèvent pas directement de leurs attributions » (mise à disposition des attestations dérogatoires de sortie, consignes de santé…) ou « en s’impliquant directement dans le contrôle du confinement et la sécurité sanitaire » (achat de masques, désinfection de l’espace public, couvre-feu…).

Les élus locaux peuvent répondre à cette consultation numérique sur la plateforme dédiée accessible sur le site du Sénat. Ils pourront partager librement leurs premiers retours d’expérience et livrer leur sentiment sur la capacité de résilience des collectivités territoriales face à l’épidémie.

Sont-ils correctement accompagnés par l’État ?posent-ils des moyens nécessaires, avec quelle sécurité juridique et quelle garantie sanitaire pour les agents publics ? Les enjeux sont de natures très diverses, qu’il s’agisse de la mise en œuvre locale des mesures de santé publique, notamment au regard des spécificités de leur territoire, ou des initiatives prises pour répondre aux besoins de leurs administrés.

« L’objectif de cette consultation est d’informer les pouvoirs publics sur les besoins des collectivités territoriales en cette période de crise ».  Le Sénat s’engage à transmettre ces remontées de terrain au Gouvernement et veillera à ce que chaque élu local puisse trouver des réponses adaptées à ses questions.

Les élus ont jusqu’au 4 mai pour participer à l’adresse suivante :
https://participation.senat.fr/blog/les-collectivites-territoriales-face-a-lepidemie-de-covid-19

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