au Sénat

Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

Le ministre de l'Education nationale s'entête à vouloir imposer une réforme rejetée par l'ensemble du monde éducatif et qui provoque le mécontentement des parents d'élèves.

Ce dispositif dont on ne voit pas clairement les bienfaits pour les enfants va en revanche peser lourdement sur les finances des collectivités.

François CALVET et ses collègues UMP ont donc déposé une proposition de loi visant à permettre aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d'élèves et le monde enseignant.

En effet, la mission de l'école, c'est avant tout la transmission des connaissances et le partage par tous nos enfants des valeurs de la République. L'aménagement du temps scolaire y contribue et peut, quant à lui, répondre à des contraintes locales spécifiques qu'il est important de prendre en compte.

Les problèmes engendrés par la mise en oeuvre à force marchée du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, en sont la démonstration.

C'est pourquoi la présente proposition de loi permet à chaque commune de s'organiser, afin de proposer aux enfants et aux familles l'organisation la plus favorable à l'acquisition par tous du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par l'Education nationale.

Intervention de François CALVET à la tribune du Sénat

Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), mardi 22 octobre. Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale mi-septembre, instaure notamment la garantie universelle et l'encadrement des loyers. Il comporte aussi de nombreuses autres dispositions, concernant entre autres les règles régissant les copropriétés ou la lutte contre l'habitat insalubre. Enfin, le projet de loi prévoit un transfert des plans locaux d'urbanisme, de la commune à l'intercommunalité. Une mesure largement critiquée par les maires et amendée en commission par le Sénat.

Ce mardi, François CALVET est donc intervenu à la tribune du Sénat et a, à l'invitation de la chaîne "Public Sénat", débattu sur ce projet de loi.

Son intervention est consultable en cliquant sur le lien suivant :

/images/stories/fic/V6%20Discours%20PJL%20ALUR%20Oct%202013.doc

 

Intervention de François CALVET au Sénat en faveur des Avocats et Experts Comptables

  Rapporteur pour le groupe UMP du projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), François CALVET (UMP), sénateur des P-O et maire de Le Soler, a défendu un certain nombre d’amendements qui ont été acceptés par les membres de la Commission des Affaires Economiques du Sénat.

En effet, lors  de la discussion en première lecture du texte à l’Assemblée Nationale, des députés PS avaient rajouté un article 70 quater prévoyant que les  cessions des parts sociales des Sociétés Civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueraient uniquement  par acte authentique. Cette disposition réservée aux seuls notaires écartait ainsi les avocats et les professions du chiffre de  toute intervention dans ce domaine.

François CALVET a déposé avec son collègue Gérard LONGUET un amendement pour supprimer cette disposition compte tenu que les cessions de parts font l’objet d’une formalité d’enregistrement qui permet à toutes les communes et les personnes d’en être informés.

François CALVET a rencontré  monsieur le Bâtonnier  des Pyrénées Orientales et les représentants de la profession d’avocat qui lui avaient bien confirmé que cette disposition n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec la profession d’avocat.

Mercredi 9 octobre, à l’occasion de l’examen à la Commission Economique du Sénat, François CALVET et son collègue Gérard LONGUET ont fait supprimer cet article qui permettra aux avocats et aux experts comptables de continuer à effectuer des cessions de parts sociales.  
 

Le projet de loi ALUR

Dans le cadre de la vidéo consultable sur le site du Sénat, "3 questions sur une loi", François CALVET a présenté le résumé suivant concernant le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

"Aujourd'hui, tous les indicateurs de la construction de logements neufs, comme ceux de la rénovation de l'ancien, continuent à se dégrader fortement.

Ce cinquième texte présenté par Madame DUFLOT n'est pas de nature à nous rassurer sur la reprise de la construction.

Toutes ces lois sont vues sous le prisme de la région parisienne et ne correspondent pas à la réalité du milieu rural français dont les problèmes sont systématiquement occultés.

La garantie universelle, l'encadrement des loyers, la fin des expulsions vont à nouveau donner un mauvais signal à tous les investisseurs potentiels.

Je voudrais cependant m'arrêter sur les mesures prévues pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

Sur ce sujet, il y a, je dois le dire, des avancées qui nous sont proposées. Nous espérons toutefois que les moyens pour mettre en oeuvre cette politique seront au rendez-vous.

Mais le point le plus délicat concerne le plan local d'urbanisme intercommunal. Le transfert de cette compétence à l'intercommunalité dessaisit le maire de toutes ses prérogatives en matière de prospective et d'autorisation d'urbanisme.

Nous ferons tout pour que cet article soit supprimé ou très fortement amendé.

Les professionnels de l'immobilier touchés par cette réforme m'ont fait part aussi de leurs graves inquiétudes."

Les sénateurs UMP demandent une mission d'information sur les rythmes scolaires

Jean-Claude Gaudin, président, et les membres du groupe UMP du Sénat ont décidé de demander sur leur droit de tirage la création d’une mission commune d’information sur les rythmes scolaires.

« Cette réforme mécontente tout le monde ! Les professeurs sont malmenés, les parents d’élèves déboussolés, les enfants fatigués et les maires furieux !! Elle est inapplicable car le gouvernement n’a pas les moyens de la mettre en œuvre. Elle est intenable financièrement pour nos communes. Tout ça parce qu’elle a été faîte dans la précipitation, par décret, sans concertation ni discussion préalable ».
« Nous avons besoin de faire le point, de consulter, d’entendre tout le monde. C’est notre rôle de parlementaires afin de calmer cette colère qui monte et que le Gouvernement ne veut pas entendre. »  

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