au Sénat

Intervention de François CALVET dans le cadre du projet de loi consommation

Dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la consommation, François CALVET intervient, au titre du groupe UMP, lors de la séance du mardi 10 septembre, concernant la procédure d'action de groupe.

Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de "nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels".

Il comporte six chapitres.

Le chapitre 1er (articles 1 et 2) pour lequel François CALVET intervient, introduit dans le droit français une procédure d'action de groupe. Mais ce dispositif à la française, présenté comme la mesure phare de ce texte par les socialistes, qui pourrait être acceptable en période de prospérité, se transforme en mauvais signal pour des investisseurs déjà frileux et devance de manière maladroite la future directive européenne visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts.

Intervention de François CALVET

"Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues,

Je concentrerai mon propos sur l’action de groupe présentée par le Gouvernement, avec justesse, comme une avancée majeure, pour les consommateurs, et les associations de défense des intérêts des consommateurs qui suivent avec gourmandise les avancées de ce texte.

Je tiens à souligner qu’aujourd’hui pas plus qu’hier je ne suis favorable à la poursuite d’une politique européenne et française purement consumériste.
A l’exception de l’Allemagne qui a su conserver une politique industrielle de l’offre dont elle exporte aujourd’hui les produits dans le monde entier, l’Europe et la France en tête, toujours désireuse de montrer l’exemple a multiplié les textes consuméristes. Cette politique a surtout conduit à favoriser les produits d’importation, asiatiques en particulier.
Notre économie paie aujourd’hui cette politique économique beaucoup plus consumériste qu’industrielle, européenne et française.
Pour illustrer mon propos, je rappelerai les nouvelles propositions de Bruxelles de la Commissaire à l’économie numérique.
Madame Kroes nous explique qu’en imposant les baisses des prix chez les opérateurs européens et en permettant aux fonctionnaires de Bruxelles de voyager sans payer de surcoût pour leurs communication et leurs données, elle va réaliser le grand marché unique des télécoms et réindustrialiser l’Europe des télécoms. Personne ne comprend le pourquoi du comment, mais la presse et les associations de consommateurs relaient ce message qui flatte  les oreilles du plus grand nombre.
Pourtant, cette politique du tout pour le consumérisme numérique, témoigne d’un grand échec européen : en 20 ans, l’Europe a tout perdu : tous les grands équipementiers sont désormais asiatiques, malgré les tentatives de maintien sous perfusion de ce qui fut un grand équipementier français et toutes les plateformes de services, et  les grandes réussites numériques sont aux Etats-Unis.
Malgré cette situation désastreuse, personne ne se remet en cause, ni les instances de Bruxelles, ni les Gouvernements européens qui sont responsables.

C’est exactement la même chose avec l’action de groupe : on nous explique que cette grande innovation juridique, débattue depuis 30 ans, va relancer la consommation en redonnant au consommateur la confiance et du pouvoir d’achat.

Elle va surtout affecter les quelques  secteurs et grandes entreprises qui gagnent encore de l’argent. Nous savons très bien que les associations agréées s’intéresseront d’abord aux secteurs porteurs capables de leur assurer une nouvelle source de financement et d’améliorer leur notoriété médiatique. La seule retombée positive de ce texte sera médiatique, car les actions de groupe vont relancer notre sport national qui consiste à jeter en pâture aux médias nos trop rares entreprises qui arrivent à dépasser le stade de la TPE.

Permettez-nous d’une part de douter de l’efficacité de votre recette phare pour relancer la consommation et d’autre part de rappeler que la seule préoccupation des français aujourd’hui n’est pas de savoir s’ ils pourront récupérer quelques euros dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais s’ils pourront encore trouver demain une entreprise qui peut  les embaucher.

Il existe suffisamment de moyens dans notre droit pour réprimer les entreprises fautives et pour indemniser les victimes.

Personne ne mesure le résultat de cette recette franco-française, comme je doute de la recette de la baisse des prix à marche forcée proposée par  Bruxelles  pour relancer une économie européenne du Numérique en panne.

Et si  l’action de groupe est un peu l’Arlésienne du droit de la consommation depuis 20 ans, ce n’est pas sans raison.
En terme de signal économique, nous pensons que le moment est mal choisi. Dans la compétition des lois et des normes que se livrent les Etats, à commencer par ceux de l’Union Européenne, il est peu probable qu’une loi sur les recours collectifs améliore l’attractivité de la maison France pour les entreprises.
Certes on me répondra que quelques pays européens ont déjà adopté  une législation sur l’action de groupe, mais curieusement pas l’Allemagne qui reste notre principal partenaire et concurrent.
Cessons de croire que l’Union Européenne est une Union des « bisounours », alors que le Gouvernement observe impuissant, la lutte fratricide des Etats de l’Union sur le terrain de l’attractivité fiscale et sociale.

Une fois de plus, le Gouvernement a un sens du timing décalé.
La Commission Européenne propose une nouvelle directive régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union Européenne.

Cette proposition de directive va être adoptée d’ici la fin du mandat de la Commission et la France aura 2 ans pour la transposer.
Nous aurions pu attendre l’adoption de ce texte européen pour ne légiférer qu’une fois et  éviter d’exposer nos entreprises à une innovation juridique bien plus sévère que celles auxquelles nos principaux concurrents européens seront soumis.
Légiférer aujourd’hui n’a pas grand sens alors qu’il faudra bientôt recommencer : vous laisser ainsi prospérer le sentiment d’insécurité juridique qui est la première cause de rejet de la France par les investisseurs industriels.
Vous allez certainement expliquer, comme le font toujours les Gouvernements français, que la France donne l’exemple. C’est ce qui avait été  dit sur d’autres textes emblématiques instaurant par exemple le principe de précaution. Vous voyez, je ne suis pas sectaire !.
Mais le reste du monde et de l’Europe ne s’intéresse pas aux leçons économiques que la France estime encore pouvoir leur donner surtout lorsqu’elles pourraient entamer leur compétitivité.

Votre majorité aime tellement la complexité qu’elle a introduit une action de groupe simplifiée, qui témoigne de la grande confiance qu’elle met dans le dispositif initial proposé par le Gouvernement, qui résulterait  d’un soit disant consensus.
Cette procédure simplifiée, qui s’ajoute à la procédure normale, ne manque pas de saveur.
On se demande où en est le choc de simplification annoncé par le Président de la République.

Pour conclure, nous regrettons cette logorrhée législative que vous nous présentez et l’orientation purement consumériste de votre politique économique qui en découle. Mais surtout le dispositif de l’action de groupe à la française, présentée comme la mesure phare de ce texte, qui pourrait être acceptable en période de prospérité, se transforme en mauvais signal pour des investisseurs déjà frileux et devance de manière maladroite la future directive européenne visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts.

Pour ces raisons, et venant d’une région en forte concurrence économique avec la dynamique catalogne espagnole, je voterai contre ce texte."

 

 

 

 

Intervention de Jean-Pierre Raffarin lors du débat sur la situation en Syrie au Sénat le 4 septembre 2013

Monsieur Le Président,
Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères,
Chers Collègues,   
La tragédie Syrienne fait éclater aux yeux du monde à la fois l’extrême violence de la folie dictatoriale, la cruelle permanence des guerres de religion et l’inquiétante impuissance des démocraties.
L’impuissance, notre impuissance, c’est le sujet d’aujourd’hui.
Fidèles aux grands principes de la Vème République, nous savons bien que ce débat n’est pas requis dans notre Constitution. Mais il est indispensable.
La question d’une intervention armée en Syrie divise nos alliés et aussi notre pays. La clarification la plus convaincante en démocratie, c’est le vote.
Nos amis américains prenant le temps de la démocratie au Congrès, il n’est pas possible d’invoquer l’urgence pour priver notre Parlement de son expression la plus responsable : le vote.
Nous regrettons que notre débat ne soit pas ainsi conclu. Anglais et Américains, nous devancent à nouveau dans la pratique démocratique.
Nous sommes dans cette situation curieuse, voire humiliante, où l’engagement militaire de la France se trouve dépendant, non pas notre vote, mais de celui de nos collègues américains.
La première condition de l’utilité de notre débat, c’est de placer notre réflexion au-delà des traditionnels clivages partisans.
La diplomatie est plus forte dans l’unité.
La complexité du sujet, le poids de vos décisions, nous obligent à prendre de la hauteur. Nous avons su montrer, notamment sur le dossier Malien, l’esprit responsable de notre opposition.
La diplomatie française sait pouvoir compter sur notre soutien dans les situations les plus graves.
Pour cette raison, on ne peut accepter que l’hostilité de l’opinion publique française vis-à-vis d’une frappe militaire en Syrie, ait pu être qualifiée de « munichoise » par un haut responsable du parti socialiste.
La démocratie, c’est aussi le respect de l’autre et non sa disqualification par des comparaisons historiques, absurdes, injurieuses et blessantes.
En Europe, la France est le seul pays à être sur la ligne qu’elle a annoncée imprudemment.
Le Parlement britannique a rejeté la motion présentée par David Cameron, malgré toutes les précautions de langage dont il a pu entourer sa position.
L’Allemagne a fait savoir qu’elle n’envisageait pas de participer à une action militaire en Syrie ; l’Italie et l’Espagne –pour ne citer qu’eux- ont aussi exprimé leurs réserves quant à une action en dehors du Conseil de Sécurité.
La Ligue Arabe est elle-même profondément divisée entre ceux qui veulent la chute du régime de Bachar El-Assad et voient dans l’intervention militaire un moyen d’y parvenir et, d’autres, qui craignent les répercussions sur l’ensemble de la région et le risque que les islamistes n’accèdent –comme ailleurs- au pouvoir.
L’envoyé conjoint des Nations Unies et de la Ligue Arabe, M. Lakhdar Brahimi, a fait savoir que le feu vert du Conseil de Sécurité était nécessaire.
Le Brésil, une grande démocratie, a même évoqué la violation du droit international qu’une telle action sans l’aval du Conseil de Sécurité constituerait.
J’arrêterai là mon énumération sans évoquer les positions de la Russie et de la Chine qui sont connues de longue date. Un tel isolement de la France, fait nouveau, est, pour nous tous, source d’une légitime et profonde inquiétude.
Bien sûr, la position de la France ne peut résulter mécaniquement de l’attitude prise par ses partenaires –aussi proches soient-ils-, que ce soit dans le sens de l’intervention armée ou dans le sens contraire.
C’est un élément à prendre en considération mais, comme les positions sont différentes, voire contradictoires, c’est à la France, au Président de la République, « l’Homme en charge de l’essentiel », selon l’expression du Général de Gaulle, de prendre la meilleure position pour les intérêts de la France et la recherche d’une solution qui soit la plus propice à la paix au Moyen-Orient et à la légalité internationale.
Le moment venu, le Président de la République devra expliquer à la Nation sa vision d’avenir sur ce tragique dossier.
Il est clair –et l’on ne peut avoir aucun doute là dessus- que le recours à l’arme chimique est fermement condamnable. Il est clair également que l’on ne peut laisser sans réaction le recours à une arme proscrite par le droit international.
Cette violence est extrême, elle révolte nos consciences.
La France, membre permanent du Conseil de Sécurité, doit se sentir garante des Traités internationaux.
Elle ne peut donc rester les bras croisés face à leur violation manifeste.
Faut-il pour autant choisir la voie des frappes militaires pour « punir » celui qui est accusé d’avoir utilisé l’arme chimique contre sa population ?
Le précédent irakien, que j’ai vécu en direct à Matignon, nous enseigne que la prudence et la vérification sont de mise.
Il est donc avisé –quoique tardivement- de constater maintenant que le rapport, en cours d’élaboration des inspecteurs des Nations Unies, constituera un élément précieux pour attribuer internationalement les responsabilités sans que la suspicion affecte la crédibilité de déclarations dont on sait qu’elles peuvent faire l’objet de manipulations.
L’histoire salue déjà la clairvoyance de Jacques Chirac, qui en 2003 a protégé la France de « l’erreur Irakienne » servant ainsi notre honneur international.
Attendons donc le rapport des Nations Unies et le débat qui s’en suivra, pour fixer et énoncer la position de la France.
Celle-ci devrait tenir compte de la dimension juridique, du droit international, comme de l’efficacité des mesures qui seront prises et de leurs conséquences sur la solution politique en Syrie comme sur toute la région et au-delà.
Avant d’aborder l’efficacité politique des décisions qui pourraient être prises si les faits sont établis, grâce au travail des inspecteurs des Nations-Unies, je voudrais poser la question de la légalité internationale d’une frappe militaire.
La France a toujours eu à cœur de renforcer le poids, la légitimité et le bon fonctionnement des Nations-Unies. Membre du Conseil de Sécurité, elle a des responsabilités éminentes.
Que ce soit en Irak ou en Libye, elle a tenu à ce que les procédures onusiennes soient respectées.
Il en va de l’image des Nations-Unies dans le système international comme de l’équilibre d’un monde qui, même s’il est multipolaire ou le devient, a besoin d’éléments d’équilibre, de représentation universelle.
Je lis que certains veulent faire de la Syrie le dossier central du G20 de Saint-Pétersbourg.
C’est ne pas tenir compte de la seule légitimité du G20 : l’économie.
Mais, surtout, court-circuiter l’ONU n’est pas l’intérêt de la France, qui tire de sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité, une influence puissante.
Quel mauvais exemple ce serait de s’affranchir des Nations-Unies dès lors qu’elles gêneraient notre liberté d’action.
Les conditions posées par le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies ne peuvent être réunies.
En effet, nous ne sommes pas dans le cas d’une menace contre la paix (article 39) ou en état de légitime défense (article 51).
La tragédie syrienne dure depuis plus de deux ans ; elle a fait plus de 100.000 morts par armes conventionnelles. Malgré cela, le Conseil de Sécurité est toujours divisé et sa décision est dépendante du veto d’un membre puissant.
Invoquer la « responsabilité de protéger » des populations est certes une voie de recours mais, là aussi, on ne peut s’affranchir d’un acquiescement ou d’une absence d’opposition des Nations Unies.
Le précédent serait regrettable car il permettrait à des états mal intentionnés de prendre parti dans telle ou telle querelle intérieure, au nom de la sauvegarde d’une partie de la population.
La légalité internationale prévient des abus à venir.
On parle de frappes aériennes pour « punir » Bachar El Assad d’avoir franchi une ligne rouge, l’arme chimique.
La dimension morale de cette forme de réaction est forte, mais elle n’en suscite pas moins de sérieuses interrogations.
Cela fait deux ans que les combats armés se déchaînent en Syrie, provoquant 110.000 morts, d’innombrables réfugiés et drames humains, séparant des communautés qui, jusqu’alors, vivaient ensemble sans trop de difficultés.
Ces actions ne sont elles pas en elle-même punissables ?
Pourquoi, brutalement, sans mandat international, la situation serait-elle devenue telle qu’il faille maintenant bombarder la Syrie ?
Le recours à l’arme chimique est odieux, insupportable, mais les bombes à fragmentation le sont-elles beaucoup moins ?
Il ne s’agit pas d’accepter, de se résigner, mais, au contraire, de réagir de la meilleure façon, la plus efficace au regard de ce qui est l’objectif, le retour à la paix et à la concorde civile en Syrie, dans la région.
Évidemment, nous payons le prix de l’attentisme de la communauté internationale sur ce dossier.
On parle de frappes ciblées, proportionnées, qui doivent dissuader Damas de recourir à nouveau à l’arme chimique et qui attestent de ce que les lignes rouges fixées ne le sont pas sans conséquences sérieuses quand on les franchit.
Mais -parce que la situation intérieure est d’une extrême complexité- l’on dit dans le même temps que l’on ne veut pas provoquer la chute de Bachar El Assad et un changement de régime. Punir mais non abattre.
La guerre est peu compatible avec la nuance.
L’on sait, en effet, qu’en Syrie, la solution doit être politique afin que les délicats équilibres soient ménagés, que les radicaux islamistes n’imposent pas leur loi et leur dictature.
Nous notons que ce caractère seulement punitif donné à ces frappes militaires n’est pas partagé par certains des voisins de la Syrie –qui soutiennent les combattants et les mouvements islamistes- surtout portés à conjuguer tous les efforts pour abattre le régime actuel de Damas. L’impact de ces frappes aériennes est très incertain.
Je ne parlerai pas de l’impact physique, qui est à prendre en considération - comme le font les populations qui fuient la Syrie, ou comme pourrait le faire le pouvoir syrien en utilisant l’horrible pratique des boucliers humains - mais de l’impact politique, diplomatique.
La région est déjà parcourue de crises et d’instabilités.
Le Liban, la Jordanie, l’Irak, sont d’ores et déjà malmenés par des attentats qui traduisent des clivages religieux.
Des communautés chrétiennes sont de plus en plus en butte aux exactions et proscriptions, alors qu’elles sont là depuis des millénaires. La sécurité d’Israël ne peut être qu’affectée par un environnement instable, violent.
Les chrétiens d’Orient, comme nos amis libanais nous rappellent nos racines et nous appellent à la plus grande réserve.
De façon plus large, l’impact sur d’autres dossiers de sécurité en cours de discussion – ou de reprise de discussion- avec la Russie, la Chine, l’Iran - ne peut être que négatif, si l’on substitue aux règles de la légalité internationale celles de l’unilatéralisme, de la force des armes ou la traditionnelle arrogance occidentale.
J’entends bien ceux qui disent : « une frappe punitive n’est pas la guerre ». Mais quand on a frappé, c’est celui qui est frappé qui décide par sa riposte, si il y a guerre ou pas guerre.
On ne maîtrise pas la situation au lendemain d’une frappe.
Ce n’est pas être « munichois », passif et pacifiste que de reconnaître que le choix des armes n’est certainement pas –dans les circonstances actuelles- la réaction la plus appropriée.
Ce serait différent si le Conseil de Sécurité donnait son feu vert à une opération armée car elle aurait une portée politique et juridique indiscutable.
Le candidat François Hollande partageait cet avis sur une chaine de radio le 20 avril 2012 en précisant que « La France participera à une intervention armée en Syrie…… si elle se fait dans le cadre des Nations Unies ».
Alors, que faire ?
Nous refusons évidemment l’absence de réaction, nous rejetons la résignation.
Même si nous devons reconnaître que la France s’est mise elle-même dans une situation où son silence serait coupable et où notre image en sortirait abîmée.
D’abord, la France doit rompre son isolement européen. Une réunion du Conseil Européen nous paraît un préalable nécessaire à toute constitution d’une coalition spécifique.
Il faut, bien sûr, que la France agisse. Qu’elle le fasse avec les autres membres de la communauté internationale, d’abord avec l’Europe, mais aussi avec ses alliés…
La voie du consensus, du rapprochement des positions, des intérêts est certes plus difficile que celle de frappes militaires, mais elle est seule porteuse d’espoir quant à une solution politique acceptable.
Car, qui peut croire que des frappes en Syrie feront avancer la solution politique. Elles risquent, au contraire, de durcir les positions en présence, les ressentiments.
La condamnation de l’arme chimique doit être sans ambages et il nous faut chercher à obtenir l’appui le plus large à cette condamnation, car ni la Russie, ni la Chine, ni l’Iran ne peuvent également l’accepter.
La Chine, qui a été dans le passé victime des armes chimiques, pourrait condamner leur utilisation pour peu que cette prise de position ne soit contraire à sa vision de la non ingérence politique.
Il faut que le représentant des Nations-Unies et de la Ligue Arabe poursuive ses efforts pour amener autour de la table de négociation les différentes parties prenantes pour dégager un consensus.
M. Lakhdar Brahimi connaît bien les paramètres qu’il faut satisfaire pour parvenir à la fin de la guerre, à une transition raisonnable, à la préservation de la cohabitation en Syrie de la manière la plus harmonieuse possible, de communautés différentes mais qui doivent retrouver la volonté de vivre ensemble.
Une fois cette feuille de route établie, il faut évidemment prendre le chemin de Moscou, lieu probable de la véritable solution politique.
Nous savons que les Russes n’ont pas admis l’interprétation occidentale de la résolution 1973 sur la Libye.
Il faut donc dégager un consensus sur l’interprétation de nos règles. C’est un passage obligé pour mobiliser Moscou.
Dans cette période, la proximité avec l’Amérique n’est évidemment pas toujours un atout de négociation.
Nous attendons, Monsieur le Ministre, une relance du dialogue avec Moscou. C’est une constance de notre diplomatie.
Au total, le bilan des interventions militaires engagées récemment par nos démocraties n’est pas brillant.
Notre mission universelle ne consiste pas à remplacer des dictateurs laïcs par des dictateurs religieux.
Le défi est certes difficile mais il s’impose face à cette guerre qui dure, à ces failles qui se creusent.
Autant de drames qui se prolongent mais qui doivent justement amener les acteurs –nationaux et internationaux- à faire des concessions et les gestes nécessaires.
La tragédie Syrienne est un crime contre l’humanité. Vous avez entendu Monsieur le Ministre, notre profonde réserve quant à une intervention armée en Syrie.
En résumé, trois préalables sont à réunir :
• La reconnaissance des preuves par l’ONU
• La légalisation internationale de l’intervention qui exige une relance de la diplomatie française
• La définition des objectifs politiques dans le contexte « post vote du Congrès américain » par le Président de la République devant la Nation
L’impuissance des démocraties est le plus mauvais des signaux envoyés à une planète qui, dans son ensemble, hésite entre les régimes autoritaires et les régimes démocratiques.
Mais le message des démocraties peut être celui de la force, mais, de la force légitimée par le droit. Une force lente, mais puissante. « Une force qui va et qui sait où elle va » disait Victor Hugo.
J’ai entendu, en face à face, à l’Élysée, Colin POWEL et Georges BUSH, nous faire l’argumentation du leadership démocratique.
J’ai vu le Président Français, Jacques CHIRAC, trouver la force de la résistance dans ce qui fait la force de la France : son indépendance.
Dans les périodes difficiles, le meilleur des recours est celui de la grandeur de la France.   """""""""""""""""
 

Intervention de François Calvet en séance au Sénat le mercredi 29 mai

Mercredi 29 mai dernier, François CALVET, en sa qualité de porte-parole pour le Groupe UMP, est intervenu en séance dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

François CALVET, a prononcé le discours suivant :

"Monsieur le Président, chers Collègues,
 

C’est la troisième fois en quelques mois que le parlement est saisi d’un texte relatif au logement et à la construction.


Ce Gouvernement a commencé par abroger le dispositif relatif à la majoration des droits à construire avant même son entrée en vigueur et sans proposer aucune alternative.
 

Aujourd’hui, dans l’urgence et dans le même esprit, il veut promouvoir la densification de l’habitat, mais dans les seules zones tendues.


Vous avouerez qu’on aurait pu discuter de ces mesures à l’occasion de l’abrogation de la loi, au lieu de faire à chaque fois un symbole de la table rase du passé.


A cause de la méconnaissance des procédures parlementaires,  nous avons dû nous y reprendre à deux fois pour approuver un texte dont la seule finalité tangible est d’imposer une amende majorée dès 2014 à la très grande majorité des communes qui ne pourront atteindre le quota de 25 % de logements sociaux d’ici 2025.


Ce projet qui avait pour but d’être un texte fondateur de la mobilisation du foncier public en faveur du logement était si urgent que nous sommes toujours dans l’attente de connaître la liste des terrains susceptibles d’être libérés.


Aujourd’hui,  nous est présenté un projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’accélérer les projets de construction.


Vous comprendrez mes chers Collègues tout d’abord que celui qui avait qualifié en 2005 le recours aux ordonnances comme une méthode détestable qui revenait à flouer le Parlement et à renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein, nous propose aujourd’hui, comme quelque chose de « normal » le recours à cette procédure d’exception.


Vous comprendrez aussi que nous nous interrogerons sur la justification de l’urgence de ce projet d’habilitation d’autant plus qu’un texte d’une centaine d’articles nous est proposé sur le même sujet pour le mois de juillet.
 

Cela doit être peut être aussi la traduction du  nouveau choc de simplification que nous a promis le Président de la République.


J’en viens maintenant simplement aux 8 ordonnances, véhicules parfaits pour faire passer les mesures tiroirs des administrations compétentes ou les mesures sectorielles qui n’apparaissent pas comme telles.


La première concerne la mise en œuvre d’une procédure intégrée en vue de raccourcir les délais pour regrouper l’obtention des autorisations requises.


La seconde ordonnance vise à créer un portail national de l’urbanisme, ce qui nous paraît une bonne idée, sauf qu’il s’agit d’outils informatiques et qu’il me semble inutile de les graver dans le marbre d’une loi.


Il s’agit ensuite, pour la troisième, du relèvement des taux de garanties pour les collectivités territoriales dans le cadre des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement.


La quatrième porte sur les recours abusifs en matière d’urbanisme qui gangrènent la vie de nos collectivités et entravent le développement de nos territoires.


La cinquième ordonnance permettra de fixer les conditions de dérogation au PLU au motif de densification urbaine. C’est une faculté qui sera ouverte aux élus mais non une obligation.


Des dérogations pourront être accordées en matière d’aires de stationnement concernant la transformation de bureaux en logements.
 

La sixième consiste à favoriser le logement intermédiaire car les socialistes se sont rendus compte que dans les différents textes, les classes moyennes  sont oubliées car elles n’ont accès ni au logement social, ni  au logement privé. Les collectivités seront, elles, plus soucieuses de s’appliquer à construire des logements sociaux pour éviter d’avoir leur amende majorée par 5.


Pour la septième, il s’agit de supprimer la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement.


Enfin, la huitième concerne les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Une énième réforme des délais de paiement ne changera rien du tout, surtout qu’elle ne touchera que des marchés privés quand ce sont les collectivités qui payent avec le plus de retard.


Ces ordonnances, mes chers Collègues, motivées par l’urgence de la situation de la construction ne pourront résoudre à elles seules la crise que nous traversons.


Sur les deux premiers mois de l’année, le nombre de logements neufs mis en chantier ne s’élèvent qu’à 52 750 unités contre 63 430 dans la même période 2012, soit un nouveau recul de l’ordre de 16%.


Les permis de construire accordés en 2012 qui avaient diminué de 7,3 % ont connu un recul sur le seul 4ème trimestre de plus de 24 %. L’INSEE estime en 2012 la perte dans le secteur de la construction à 22 300. Il est probable que l’année 2013 soit bien pire.


La situation est suffisamment grave pour qu’au bénéfice du doute, quant à la réalité du contenu de ces ordonnances, et aux orientations du futur projet de loi, notre Groupe s’abstienne sur ce texte."


 

Saisine Conseil Constitutionnel Mariage pour Tous

Jean-Claude GAUDIN, président du Groupe UMP du Sénat et François ZOCCHETTO, président du Groupe UDI-UC et 138 de leurs collègues ont saisi, mardi 23 avril 2013, le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le recours d'appuie notamment sur les motifs suivants :

Insuffisance manifeste des travaux préparatoires.

Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international.

La définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple.

Les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d'égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les règles de dévolution du nom de familles inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l'établissement d'une filiation artificielle.

Le Mariage pour Tous au Sénat

Depuis le jeudi 3 avril, le Sénat a commencé l'examen du projet de loi sur le Mariage pour Tous.

Dans une intervention remarquable, le sénateur Patrice GELARD, rapporteur du texte pour le Groupe UMP, a soulevé plusieurs points d'inconstitutionnalité de cette loi.

En préambule, il a souligné que la concertation voulue par le Président de la République a largement été bafouée d'une part, en n'écoutant pas le million de personnes qui ont défilé dans la rue contre ce projet et en n'examinant pas les 700 000 pétitions demandant un référendum.

Il a rappelé que le Conseil d'Etat, lui-même, avait indiqué que ce texte était imparfait, incomplet en particulier sur l'état civil, l'adoption et le nom.

Il a ensuite indiqué que la Convention Européenne, la Convention Universelle des Droits de l'Homme et le Pacte de Téhéran affirment que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Nous sommes donc en train d'adopter une loi non conforme à ces traités internationaux.

On ne peut pas comparer notre situation à celle de la quinzaine de pays ou états d'Amérique qui ont adopté le mariage pour tous. Car dans ces pays, le mariage n'est pas comme en France la transposition du mariage catholique inscrit dans notre droit depuis 1804.

En terme d'inconstitutionnalité, il est clair que ce texte va rompre le principe d'égalité en créant trois catégories d'enfants. Des enfants qui pourront faire l'objet d'une adoption plénière, des enfants qui ne pourront faire l'objet que d'une adoption simple et des enfants qui ne pourront faire l'objet d'aucune adoption.

Mais le point fort sur lequel le sénateur Patrice GELARD appuie son argumentaire réside dans le fait que l'article 34 de notre constitution n'a pas ouvert le droit au législateur de légiférer sur le mariage. Il lui a fixé un cadre très précis en limitant son intervention aux seuls régimes matrimoniaux.

Par cette rédaction, il a voulu marquer que le mariage est un droit constitutionnel fondamendal qui ne peut être modifié que par la mise en oeuvre d'une procédure de révision de notre Constitution.

 

Plus d'articles...