au Sénat

Mise en garde du Président du Sénat sur la péréquation financière : les départements ruraux ne doivent pas être sacrifiés

Le Président du Sénat a exprimé sa vive préoccupation à l'égard d'une péréquation financière qui se révèlerait gravement pénalisante pour les départements ruraux.

Jean-Pierre BEL relève que l'Assemblée nationale, lors du vote en nouvelle lecture des dispositifs de péréquation entre collectivités figurant dans les projets de loi de finances et de loi de finances rectificative, a retenu des critères favorisant largement les territoires les plus urbains.

Il rappelle que les départements ruraux, qui représentent 70% du territoire national, ont connu au cours des dernières années le retrait et l'éloignement des services publics, dans des proportions qui portent atteinte au principe d'égalité et à l'objectif d'un développement équilibré. Ces départements doivent faire face à des situations financières dégradées en raison de la faiblesse de leurs recettes, du poids élevé de leurs dépenses sociales et d'une population plus âgée.

Le Président du Sénat souhaite que la concertation permette d'aboutir dans les meilleurs délais à des dispositifs de péréquation plus équitables et respectueux de la fragilité et des besoins des territoires ruraux.

Intervention de François Calvet en faveur des entreprises du transport sanitaire

En novembre dernier, François CALVET a été interpellé par de nombreuses entreprises du transport sanitaire au regard de leurs inquiétudes concernant l’article 38 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PLFSS) qui prévoit des expérimentations d’appels d’offres pour le transport des patients.


Aussi, il a souhaité répondre aux attentes de cette profession en leur rappelant que les sénateurs ont rejeté le 15 novembre dernier le PLFSS pour 2013. Le Groupe UMP, auquel appartient François CALVET, a bien entendu voté contre ce texte. Le Groupe UMP a dénoncé « un PLFSS caractérisé par une augmentation sévère de taxes en tout genre, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé.
 

Adoption du projet de loi Duflot sur le logement

Le Sénat a adopté définitivement, mardi 18 décembre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui prévoit notamment un relèvement de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France).

Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 qui avait annulé le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement parce qu’il ne respectait pas les procédures parlementaires.

Le texte est presque identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.


Réunie le mercredi 28 novembre, la commission des affaires économiques a adopté le texte sans modification.


Pour cette nouvelle présentation, la Gouvernement piétine les règles du jeu démocratique en inscrivant ce texte dans la nuit du lundi 17 décembre, alors qu’il va impacter des milliers de communes.
 

Les 178 amendements, déposés essentiellement par l'opposition, ont tous été rejetés en séance.


C’est dans ce contexte que François CALVET  est intervenu en séance, en sa qualité de porte-parole du groupe UMP.
 

L’intégralité de cette intervention peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :

/images/stories/fic/DG%20Foncier%20Dec%202012%20V5.doc
 

Cohésion gouvernementale mise à mal au Sénat

Samedi 15 décembre dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui prévoit 20 milliards d’euros pour le crédit d’impôt compétitivité ainsi que des hausses de TVA. Le texte a été rejeté par 182 voix contre 157, les communistes votant contre.


C’est le 5e texte à être retoqué par le Sénat, depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir.


En effet, les sénateurs ont rejeté la loi sur les tarifs de l’énergie, la loi de programmation budgétaire 2012-2017, le projet de budget de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2013.


Le Conseil constitutionnel avait quant à lui annulé, le 24 octobre dernier, la loi sur le logement au regard du non-respect des procédures parlementaires.
 

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public

Après son annulation par le Conseil Constitutionnel  le 24 octobre, le texte sur la mobilisation du foncier public revient au Sénat le 18 décembre.

François Calvet sera à nouveau le porte-parole du Groupe.

Ce texte a été présenté ce mercredi à 14 h 30 en Commission des Affaires Economiques par Madame Cécile DUFLOT, Ministre du Logement  et le Sénateur Claude BERYT DEBAT.

Lors de cette présentation, François Calvet a signalé un certain nombre d’éléments que le nouveau texte n’a toujours pas repris comme l’intégration dans le comptage des logements retenus par la loi SRU, au titre du logement social, les logements en accession sociale à la propriété.

François Calvet a souligné également que le texte  n’a pas comptabilisé les places dans les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. L’équipement de ces aires est d’un coût très élevé pour les collectivités. Ces emplacements d’accueil devraient donc être comptabilisés au titre de l’obligation des 25 % de logements sociaux de la commune.

Il a également fait état de l’absence de prise en compte par la loi de la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.

Il a demandé que dans les communes où il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), par définition on comprend bien que les possibilités de réalisation de logements sociaux soient restreintes pour des raisons physiques. Il a plaidé pour que ces zones soient exonérées de leur obligation de production de logements sociaux. En effet, ces communes seront toujours pénalisées  car elles ont une impossibilité physique pour atteindre les objectifs de la loi.

Il a pointé du doigt lors de son intervention deux problèmes très importants qui, depuis la première présentation de la loi, se sont très largement aggravés.

C’est tout d’abord l’accès au financement et aux garanties d’emprunt pour les opérateurs.  Ce point est en train de devenir un des freins essentiels à la production de logements.

Ensuite, il a rajouté que les collectivités locales qui ont porté un concours en nature, du type mise en place de réseaux d’eau et d’assainissement pour équiper le programme, sont confrontées aujourd’hui au même problème de financement. Ces réseaux étaient en effet financés en 30 ans à 3 % et les banques aujourd’hui ne souhaitent s’engager que sur des emprunts sur 15 ans et  à 5 %, ce qui en modifiant la durée d’amortissement modifie bien évidemment la charge des collectivités et diminue donc le montant des travaux qu’elles peuvent réaliser.
Au moment où les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au 3ème trimestre par rapport à la même période  de 2011, les mises en chantier de logements neufs privés comme sociaux ont également enregistré une chute brutale de 21 % entre août et octobre 2012.

L’augmentation de 3 points de la TVA qui va prochainement entrer en vigueur va peser là aussi fortement sur le coût de la construction et ajouter un frein supplémentaire.

Ce projet ambitieux ne pourra réussir s’il n’y a pas un accompagnement particulier en matière de crédits pour les opérateurs et pour les collectivités.


 

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