au Sénat

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Dans le prolongement des auditions effectuées dans le cadre du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, François CALVET, membre de la Commission des Lois, s'était ému auprès de Jean-Paul GARRAUD, rapporteur de ce projet de loi, des incidences que pourrait engendrer l'article 2 du projet de loi concernant la procession de la Sanch dans le Roussillon.

Le rapporteur a tenu compte des observations de François CALVET. C'est ainsi que le compte rendu des travaux de la Commission prévoit un certain nombre d'exceptions à cette interdiction et notamment "en ce qui concerne les manifestations traditionnelles, devraient notamment entrer dans ce cadre, les processions, notamment religieuses, durant lesquelles certains personnes sont susceptibles de porter des tenues destinées à dissimuler leur visage".

Ainsi, à la suite de cette prise en compte, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle ALLIOT-MARIE, a souhaité au travers d'une correspondance confirmée à François CALVET, de façon formelle, cette disposition et précise qu'il ne fait aucun doute que la procession de la Sanch, manifestation multiséculaire, soit être regardée comme une manifestation traditionnelle qui n'est aucunement remise en cause par le projet de loi.

Eloge funèbre d'Arlette Franco lors de la séance du mardi 18 mai 2010 à l'Assemblée Nationale

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent)

Eloge de Monsieur Bernard ACCOYER, Président de l'Assemblée Nationale

Madame, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Arlette FRANCO nous a quittés, elle, si dynamique, dont la disparition nous a plongés dans une profonde tristesse. C'est à une femme de conviction que nosu rendons hommage aujourd'hui, une femme de conviction et d'action.

Sa force d'âme, vous l'avez connue comme moi. "Le caractère, vertu des temps difficile", comme le disait de Gaull, elle n'en manquait pas. Et ce sont ses combats, jusqu'à son dernier, courageux et intime, contre la maladie, qui lui ont forgé ce caractère trampé et attachant. Ceux qui ont travaillé à ses côtés, dans son sillage, s'en souviendront toujours.

Femme de passion et d'engagement, Arlette Franco a eu plusieurs vies. Elle a surtout eu un destin. La "Dame de Canet" fut conseillère municipale pendant dix-huit ans avant d'être élue maire de Canet-en-Roussillon, en 1989. Ses administrés l'ont réélue en 1995, puis en 2001, au premier tour de scrutin, en encore en 2008. Ce sont trente-neuf années qu'elle aura ainsi consacrées à sa ville chérie et à ses habitants qu'elle aimait tant.

Arlette Franco a passé sa vie à servir, servir, au sens noble du terme : servir la France, les autres, les Canétois en particulier qui appréciaient ses qualités, son écoute et sa ténacité. Arlette Franco était de ces élus de terrain qui comprennent leurs concitoyens, qui partagent leurs espoirs, leurs inquiétudes et qui savent relayer leurs préoccupations. Elle fut une élue locale au sens plein du terme, ne dissociant jamais l'humanité de l'efficacité.

Elus conseillre régionale du Languedoc-Roussillon en 1992, Arlette Franco est devenue vice-présidente du conseil régional en 1995. Elle le restera jusqu'en 1998.

C'est en 2002 qu'elle est devenue députée des Pyrénées-Orientales, un mandat qui lui sera renouvelé en 2007. Pour elle, était alors venu le "temps de l'action", comme elle l'écrivait dans sa profession de foi : l'action législative au plan national.

A l'Assemblée, elle siégea au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation pour l'Union européenne. Ouverte au monde, elle avait fait sienne l'idée européenne. En 2006, elle se rendit en Belgique pour une mission sur l'avenir du traité constitutionnel et sur la stratégie de l'élargissement. En 2007, c'est en Irlande qu'elle partit défendre le traité simplifié.

Qu'il s'agisse des retraites agricoles, des rapatriés, de la tranmission d'entreprise, aucun domaine ne restera étranger à son activité législative, même si elle s'est plus spécialement consacrée à un secteur d'activité pourvoyeur d'emplois et de devises, le tourisme. A paris comme en Roussillon, elle s'est efforcée, avec succès, d'amliorer le cadre juridique dans lequel opèrent les professionnels de l'hôtellerie et des loisirs. En décembre 2002, c'est le Premier ministre qui lui confie une mission parlementaire sur la formation des métiers du tourisme. De 2007 à 2009, Arlette Franco préside le groupe de travail "Transports, tourisme et territoire" de la commission des affaires économiques.

Au tourisme se sont ajoutés l'agriculture, l'hôtellerie, le commerce et l'artisanat. Ainsi Arlette Franco déposa t-elle une importante proposition de loi, votée en 2005, sur le statut du conjoint collaborateur chez les artisans et les commerçants, une avancée majeure dont les femmes d'artisans lui furent reconnaissantes.

Arlette Franco aimait la politique. Jusqu'au bout, elle s'est battue, remplissant son mandat avec vaillance, malgré la fatigue, malgré les épreuves. Je veux exprimer ici notre admiration à son égard, nous qui l'avons vu assumer avec énergue des responsabilités parlementaires.

Elle aimait la politique, celle du courage et du bon sens, la politique du coeur. Elle aimait aussi le sport. Nageuse de haut niveau, Arlette Franco a multiplié les activités dans le domaine sportif et fut notamment vice-présidente de la fédération nationale de natation. Implique dans la vie associative, à Canet comme dans les Pyrénées-Orientales, elle fit preuve d'un véritable militantisme pour la démacratisation des pratiques sportives.

Elle aimait aussi les belles-lettres et la poésie. Femme de culture, Arlette Franco avait commencé sa carrière en enseignant et n'a jamais cessé d'aimer les mots, ceux des autres, les grands, Victor Hugo ou Dostoïevski, ceux des enfants du pays aussi, Brassens ou Charles Dumont, et puis les siens, les mots qu'elle nous a laissés il y a quelques semaines seulement, dans un livre d'entretiens écrit avec son collaborateur et ami Michel Sitja. Dans L'Or du temps, Arlette Franco nous a livré ses illusions, ses tristesses, ses passions, nous laissant le testament moral d'une députée aux multiples talents.

Mes chers collègues, je ne me suis arrêté que sur quelques fragments de la vie publique et des combats d'une femme militante et fidèle à ses engagements, digne et courageuse, qui a connu le siècle alors que la Seconde Guerre mondiale éclatait, la vie d'une gaulliste de coeur, fervente et constante, les fragments d'une vie tout court, celle d'un être profondément humain qui, loin des faux-semblants, nous a transmis un dernier message sans concession, celui que l'on peut transmettre lorsque l'on a accompli sa destinée et qui tient à l'essentiel : la passion de la vie.

A sa fille Dominique, à son petit-fils David, à ses arrière-petits-enfants sont elle était si fière, à ses collaborateurs, à sa famille et à ses compagnons gaullistes, à ses amis du Groupe UMP, au nom des députés de l'Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées.


Eloge de Monsieur Henri de RAINCOURT, Ministre chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, chère madame, le 31 mar dernier dernier, la maladie emportait Arlette FRANCO. Avec elle, s'est éteint ce sourire qu'elle arborait dans les couloirs de l'Assemblée nationale et qui était pour chacun d'entre nous une leçon d'humanité et peut-être, de manière plus prosaïque, un soutien de chaque instant.

La République a perdu l'une de ses filles, en qui elle aimait à se reconnaître.

Pendant près de quarante ans, Arlette Franco a fait honneur aux différents mandats électifs qu'elle a assumés avec ce même courage qui l'animait dans ses derniers instants, alors qu'elle luttait contre la maladie. Puisse ce courage, admirable, nous inspirer, nous qui demeurons après elle et qui devons supporter son absence. C'st par l'hommage et le culte du souvenir que nous devons continuer à célébrer son engagement au service de la collectivité.

La personnalité d'Arlette Franco séduisait et rassemblait. Femme de convictin, ardente défenseur du développement touristique de sa commune et de notre pays, elle laissera incontestablement sa marque tant dans les mémoires des parlementaires qui ont pu la côtoyer que dans le paysage canétois auquel elle était tant attachée.

Comme vous le rappeliez, monsieur le Président, élue conseillère municipale de Canet-en-Roussillon dès 1971, adjoint au maire en 1977, puis maire en 1989 - mandat qu'elle exerçait encore au moment de sa disparition -, Arlette Franco aura porté haut les intérêts de sa commune, de ses habitants, de son territoire.

Elle s'est investie sans relâche dans l'essor touristique de ce petit port de pêche qu'elle a transformé au fil du temps en véritable station touristique de renommée nationale, voire internationale. Comme en témoigne l'importante progression démographique qu'a connue Canet-en-Roussillon, Arlette Franco a su adapter sa commune aux attentes de sa populations et à l'évolution de cette partie de notre territoire.

Outre cet amour passionné qu'elle avait pour sa ville, celle que l'on surnommait la "Dame de Canet" était particulièrement investie au service du nautisme et de la natation française. Elle fut pendant onze ans vice-présidente de la fédération française de natation, ce qui lui permit notamment d'oeuvrer pour la construction de la seule piscine olympique des Pyrénées-Orientales, le centre Europa. Ce sport, qu'elle envisageait comme le dépassement de soi, dont elle a fait preuve tout au long de sa vie, Arlette Franco l'a promu et défendu au sein de sa commune au point d'en faire l'une des capitales françaises de la natation.

Ce volontarisme qui l'a toujours conduite à faire face aux obstacles qui se dressaient sur le chemin de l'intérêt de ses administrés, Arlette Franco en a bien sûr fait preuve au sein de l'Assemblée nationale. C'est à ce titre plus particulier que, au nom du Gouvernement, j'interviens en cet instant devant vous pour rendre un hommage appuyé, sincère, à cette parlementaire dévouée, disparue au cours de son mandat.

Attentive au travail législatif, Arlete Franco n'a jamais trahi la confiance que les habitants des Pyrénées-Orientales lui ont témoignée. Elle a su, au sein de la commission des affaires économiques, défendre une certaine idée du développement touristique, en intervenant notamment - et de quelle manière ! - au cours des débats budgétaires.

Monsieur le Président, vous le disiez, Arlette Franco a ainsi largement contribué à l'amélioration des conditions de travail des professionnels du tourisme. Le Gouvernement se souviendra d'une parlementaire fidèle à son mandat et à son banc, qui ne transigeait devant aucun compromis quand il s'agissait de promouvoir les valeurs qui l'habitaient. La solidarité entre les générations, la prévention de la délinquance, le sort des petites et moyennes entreprises, voilà, parmi d'autres, autant de sujets auxquels Arlette Franco apportait sa rigueur et sa compétence.

L'un de ses derniers combats publics fut la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre de tels agissements, qui lui tenait particulièrement à coeur et pour laquelle elle fut nommée membre de la commission parlementaire d'évaluation.

Je sais que, avec Fernand Siré, son suppléant, le flambeau sera repris, et que l'ardeur et la chaleur qui animaient Arlette Franco dans chacun de ses combats ne s'éteindront pas avec elle.

L'engagement total de votre collègue au service de la France et des Français a valeur d'exemple pour aujourd'hui et pour demain car, dans les démocraties, comme l'on dit, chaque génération est un peuple nouveau.

Aux collègues de son groupe, aux collègues de sa commission, à vous, madame, qui venez d'être brutalement séparée de votre mère, à vous, ses fils, ses petits-fils, arrière-petits-enfants, à toute votre famille, je veux, du fond du coeur, en cet instant, au nom du Gouvernement, renouveler la compassion et le soutien qu'avec tous les membres de l'Assemblée nationale, nous vous adressons.

La présence d'Arlette Franco dans cette enceinte était notre joie. Sa mémoire demeurera notre force


(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence).

Droit de vote aux étrangers

Les Socialistes ont déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à autoriser les étrangers à voter aux élections locales.

Alors que seuls les étrangers ressortissants de l'Union Européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste et soutenue par les communistes et les verts voulait étendre ce droit à tous les étrangers non européens.

Ce texte discuté à l'Assemblée Nationale le 25 mars a été rejeté, par un scrutin public le 30 mars, par 313 voix contre et 212 pour.

Co-signature de la proposition de loi de Richard Mallié et Jacques Pélissard

François CALVET a tenu, tout récemment, à co-signer, avec 175 autres de ses collègues parlementaires, la proposition de loi des députés Richard MALLIE et Jacques PELISSARD, visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou tortures.

Cette proposition de loi est ainsi rédigée :

"Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commie sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.

La prévention reste le meilleur des moyens d'action."

Réception des députés UMP à l'Elysée

Mardi 15 septembre dernier, Nicolas SARKOZY, Président de la République, a invité les députés UMP à l'Elysée à l'occasion de la rentrée parlementaire.

A cette occasion, plusieurs thèmes ont été abordés :

AGRICULTURE

François CALVET et sa collègue Brigitte BAREGES, Député-Maire de Montauban, ont interrog le Président sur la situation de l'agriculture, notamment les producteurs de fruits et légumes.

Le Président de la République a précisé qu'il fallait que notre pays ne connaisse pas, par rapport aux autres pays européens, un déficit de compétitivité pour faire face à cette crise. Il a donc demandé à Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de réfléchir à une meilleure organisation de la production pour que les producteurs soient plus fort car l'on constate aisément que si la grande distribution est forte, c'est parce qu'elle est très bien organisée.

Il a proposé, dans ce seul domaine, pour les saisonniers de mettre en place une TVA sociale fruits et légumes.

INDUSTRIE

La crise de l'industrie, notamment, est très importante dans notre pays qui a reculé sur le plan des implantations industrielles. C'est pour cela qu'il faut favoriser au maximum l'implantation de celles-ci. On mesure les conséquences de la crise avec les 80% de pertes de recette sur l'impôt des sociétés et la perte importante sur les recettes des cotisations sociales.

CHOMAGE

On pourra dire que l'on sort de la crise quand le chômage baissera significativement de nouveau.

BUDGET DE L'ETAT

Le problème de la France aujourd'hui, ce n'est pas de geler l'investissement, bien au contraire, et le grand emprunt que nous allons engager est capital pour l'avenir de notre pays. Il faudra intervenir sur les infrastructures, sur la recherche, donner plus de compétitivité et permettre à nos territoires d'être plus compétitifs.

En économie, on a souvent gelé l'investissement sans s'occuper de diminuer le fonctionnement. On a, depuis 2 ans et demi, supprimé 100 000 postes de fonctionnaires, il faut savoir que la moitié du budget de l'Etat, est consacré aux retraites des fonctionnaires.

COLLECTIVITES

Le boom immobilier que l'on a connu a modifié profondément la valeur des biens immobiliers. La loi de finances devrait proposer une actualisation des bases locatives qui n'ont pas bougé depuis 1991. Par exemple, à chaque changement de propriétaire, ou vente de maison, la base locative pourra être revue.

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