au Sénat

Référendum citoyen

Le débat actuel suscité dans la société par le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et par voie de conséquence leur accès à la parenté démontre la nécessité de consulter directement nos concitoyens sur les grands sujets de société.

Pour répondre à cet objectif, Nicolas Sarkozy avait souhaité lors de la réforme constitutionnelle de 2008 renforcer la place des citoyens dans les institutions et leur reconnaître à ce titre de nouveaux droits dont le référendum d'initiative partagée.

Il s'agit du droit pour 20% des membres du Parlement soutenu par 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander l'organisation d'un référendum législatif sur les matières de l'article 11 de la Constitution.

Soucieux de donner la parole aux Français, le groupe UMP du Sénat a décidé d'inscrire dans son espace réservé du 28 février prochain le projet de loi organique mettant en place ce référendum, adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012.

Mise en garde du Président du Sénat sur la péréquation financière : les départements ruraux ne doivent pas être sacrifiés

Le Président du Sénat a exprimé sa vive préoccupation à l'égard d'une péréquation financière qui se révèlerait gravement pénalisante pour les départements ruraux.

Jean-Pierre BEL relève que l'Assemblée nationale, lors du vote en nouvelle lecture des dispositifs de péréquation entre collectivités figurant dans les projets de loi de finances et de loi de finances rectificative, a retenu des critères favorisant largement les territoires les plus urbains.

Il rappelle que les départements ruraux, qui représentent 70% du territoire national, ont connu au cours des dernières années le retrait et l'éloignement des services publics, dans des proportions qui portent atteinte au principe d'égalité et à l'objectif d'un développement équilibré. Ces départements doivent faire face à des situations financières dégradées en raison de la faiblesse de leurs recettes, du poids élevé de leurs dépenses sociales et d'une population plus âgée.

Le Président du Sénat souhaite que la concertation permette d'aboutir dans les meilleurs délais à des dispositifs de péréquation plus équitables et respectueux de la fragilité et des besoins des territoires ruraux.

Intervention de François Calvet en faveur des entreprises du transport sanitaire

En novembre dernier, François CALVET a été interpellé par de nombreuses entreprises du transport sanitaire au regard de leurs inquiétudes concernant l’article 38 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PLFSS) qui prévoit des expérimentations d’appels d’offres pour le transport des patients.


Aussi, il a souhaité répondre aux attentes de cette profession en leur rappelant que les sénateurs ont rejeté le 15 novembre dernier le PLFSS pour 2013. Le Groupe UMP, auquel appartient François CALVET, a bien entendu voté contre ce texte. Le Groupe UMP a dénoncé « un PLFSS caractérisé par une augmentation sévère de taxes en tout genre, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé.
 

Adoption du projet de loi Duflot sur le logement

Le Sénat a adopté définitivement, mardi 18 décembre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui prévoit notamment un relèvement de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France).

Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 qui avait annulé le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement parce qu’il ne respectait pas les procédures parlementaires.

Le texte est presque identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.


Réunie le mercredi 28 novembre, la commission des affaires économiques a adopté le texte sans modification.


Pour cette nouvelle présentation, la Gouvernement piétine les règles du jeu démocratique en inscrivant ce texte dans la nuit du lundi 17 décembre, alors qu’il va impacter des milliers de communes.
 

Les 178 amendements, déposés essentiellement par l'opposition, ont tous été rejetés en séance.


C’est dans ce contexte que François CALVET  est intervenu en séance, en sa qualité de porte-parole du groupe UMP.
 

L’intégralité de cette intervention peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :

/images/stories/fic/DG%20Foncier%20Dec%202012%20V5.doc
 

Cohésion gouvernementale mise à mal au Sénat

Samedi 15 décembre dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui prévoit 20 milliards d’euros pour le crédit d’impôt compétitivité ainsi que des hausses de TVA. Le texte a été rejeté par 182 voix contre 157, les communistes votant contre.


C’est le 5e texte à être retoqué par le Sénat, depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir.


En effet, les sénateurs ont rejeté la loi sur les tarifs de l’énergie, la loi de programmation budgétaire 2012-2017, le projet de budget de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2013.


Le Conseil constitutionnel avait quant à lui annulé, le 24 octobre dernier, la loi sur le logement au regard du non-respect des procédures parlementaires.
 

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