au Sénat

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public

Après son annulation par le Conseil Constitutionnel  le 24 octobre, le texte sur la mobilisation du foncier public revient au Sénat le 18 décembre.

François Calvet sera à nouveau le porte-parole du Groupe.

Ce texte a été présenté ce mercredi à 14 h 30 en Commission des Affaires Economiques par Madame Cécile DUFLOT, Ministre du Logement  et le Sénateur Claude BERYT DEBAT.

Lors de cette présentation, François Calvet a signalé un certain nombre d’éléments que le nouveau texte n’a toujours pas repris comme l’intégration dans le comptage des logements retenus par la loi SRU, au titre du logement social, les logements en accession sociale à la propriété.

François Calvet a souligné également que le texte  n’a pas comptabilisé les places dans les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. L’équipement de ces aires est d’un coût très élevé pour les collectivités. Ces emplacements d’accueil devraient donc être comptabilisés au titre de l’obligation des 25 % de logements sociaux de la commune.

Il a également fait état de l’absence de prise en compte par la loi de la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.

Il a demandé que dans les communes où il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), par définition on comprend bien que les possibilités de réalisation de logements sociaux soient restreintes pour des raisons physiques. Il a plaidé pour que ces zones soient exonérées de leur obligation de production de logements sociaux. En effet, ces communes seront toujours pénalisées  car elles ont une impossibilité physique pour atteindre les objectifs de la loi.

Il a pointé du doigt lors de son intervention deux problèmes très importants qui, depuis la première présentation de la loi, se sont très largement aggravés.

C’est tout d’abord l’accès au financement et aux garanties d’emprunt pour les opérateurs.  Ce point est en train de devenir un des freins essentiels à la production de logements.

Ensuite, il a rajouté que les collectivités locales qui ont porté un concours en nature, du type mise en place de réseaux d’eau et d’assainissement pour équiper le programme, sont confrontées aujourd’hui au même problème de financement. Ces réseaux étaient en effet financés en 30 ans à 3 % et les banques aujourd’hui ne souhaitent s’engager que sur des emprunts sur 15 ans et  à 5 %, ce qui en modifiant la durée d’amortissement modifie bien évidemment la charge des collectivités et diminue donc le montant des travaux qu’elles peuvent réaliser.
Au moment où les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au 3ème trimestre par rapport à la même période  de 2011, les mises en chantier de logements neufs privés comme sociaux ont également enregistré une chute brutale de 21 % entre août et octobre 2012.

L’augmentation de 3 points de la TVA qui va prochainement entrer en vigueur va peser là aussi fortement sur le coût de la construction et ajouter un frein supplémentaire.

Ce projet ambitieux ne pourra réussir s’il n’y a pas un accompagnement particulier en matière de crédits pour les opérateurs et pour les collectivités.


 

Réaction de François Calvet suite à l'adoption du texte sur la journée du souvenir le 19 mars

Jeudi 8 novembre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. 

François CALVET opposé à ce texte, a voté contre.

Les sénateurs du Groupe UMP, auquel appartient François CALVET, vont donc saisir le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars, comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

En effet, en décidant d'adopter sans modifications un texte transmis par l'Assemblée nationale 10 ans auparavant, le Gouvernement et la majorité sénatoriale empêchent ainsi la représentation nationale de se prononcer à nouveau dans sa composition actuelle. La majorité sénatoriale n'a pas respecté l'exigence de sincérité et la cohérence des délibérations du Parlement qui découlent de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ainsi, cette méthode crée "un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence politique de nos institutions et dénature la clarté démocratique de nos institutions".

François CALVET a d'ores et déjà reçu de nombreux messages de remerciement de la part des associations. Il est à noter également que le maire de Perpignan, Jean-Marc PUJOL, a remercié personnellement François CALVET de sa prise de position.

 

Rejet par le Sénat de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Le Sénat a adopté la motion d'irrecevabilité présentée au nom de la commission des affaires économiques, dont François CALVET est membre, et a de ce fait rejeté la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

En effet, réunie mardi 23 octobre dernier, la commission des affaires économiques a adopté la motion d'irrecevabilité présentée par le groupe communiste. Cette motion a été votée par les sénateurs du Groupe CRC ainsi que les sénateurs UMP et centristes : soit 20 voix au total, contre les 19 des sénateurs socialistes, écologistes et RDSE.

Deux jours après l'adoption par la commission des affaires économiques de la motion d'irrecevabilité, le sénateur Roland COURTEAU (sénateur socialiste de l'Aude) a démissionné de ses fonctions de rapporteur pour le texte. Réunie mardi 30 octobre dernier, la commission des affaires économiques a désigné un nouveau rapporteur en la personne de Daniel RAOUL (sénateur socialiste du Maine et Loire).

Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi logement

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre ou à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de loi, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Depuis 1959, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord. Il n'en reste pas moins que l'adoption par navette reste le mode normal d'adoption des lois qui résultent en effet :

- Pour 70% de l'adoption d'un texte en termes identiques à l'issue de la navette ;

- Pour 20% d'un accord en CMP ;

- Pour 10% du dernier mot donné à l'Assemblée nationale après échec de la CMP

En sa qualité de rapporteur du Groupe UMP, François CALVET a été désigné membre de la commission mixte paritaire qui se réunit ce jour, 4 octobre, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Elle est composée des sénateurs suivants :

- Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat, Claude Dilain, Mireille Schurch, Elisabeth Lamure, François Calvet et Daniel Dubois

au Sénat ...

Les 25 et 26 septembre dernier, François CALVET a assisté à plusieurs réunions organisées au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

Après la réunion du Groupe UMP, présidée par Jean-Claude GAUDIN, le mardi matin, François CALVET s'est rendu à la Chambre des Pairs au Sénat, pour entendre le Professeur Guy CARCASSONNE sur le cumul des mandats.

Guy CARCASSONNE a démontré aux parlementaires présents la nécessité du non cumul des mandats, mais a soulevé la particularité de l'élection sénatoriale et de ses missions.

En soirée, François CALVET assisté à l'inauguration, au Musée du Louvre, du nouveau département des Arts de l'Islam, la plus important réalisation du Musée depuis la construction de la Pyramide. Véritable enchantement au regard des objets exposés et de la qualité des conférenciers.

Mercredi matin, après le petit-déjeuner organisé par les membres de l'Association des Elus de la Montagne (ANEM), François CALVET s'est rendu au Bureau politique de l'UMP à l'Assemblée Nationale entièrement consacré à l'organisation des élections pour la présidence de l'UMP le 18 novembre prochain.

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