au Sénat

Intervention de François CALVET lors de la séance au Sénat le 11 septembre 2012

Lors de la séance du mardi 11 septembre 2012, François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales, porte-parole du Groupe UMP au Sénat sur les questions relatives au logement, est intervenu sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social en ces termes :

Pourquoi nous ne pouvons pas adopter ce texte ?

1/ SUR LA FORME : l’absence de respect pour le travail du Sénat


Le Gouvernement avait notamment justifié l’abrogation de la Loi du 29 mars 2012 sur la majoration des droits à construire, par le fait que cette loi n’avait donné lieu qu’à un simulacre de concertation et qu’elle avait été adoptée dans la précipitation. Aujourd’hui, nous pouvons retourner le compliment au Gouvernement à propos du projet de loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social.
Le texte qui nous est proposé a été inscrit au Sénat dans la plus grande précipitation. Aucun travail préparatoire sérieux des commissions n’a pu être effectué, ni aucun respect des délais d’amendements.

 

Ce texte a été présenté à notre commission des Affaires Economiques ce matin pour une discussion qui démarre l’après-midi même. Une proposition de loi de 17 articles sur la stratégie foncière publique en faveur du logement a même été rajoutée en dernière minute à l’ordre du jour.
 

Le Gouvernement préfère informer les journalistes plutôt que le Parlement : le 3 septembre dernier, le quotidien Le Parisien annonçait dans ses colonnes qu’il avait obtenu une copie du texte en exclusivité.
 

On peut s’interroger sur cette précipitation soudaine qui justifie la session extraordinaire quand on sait que les décisions qui seront prises ne pourront produire d’effets concrets avant 24 mois minimum.
 

En réalité, contrairement à ce qu’annonce ce Gouvernement, le changement n’est donc pas dans la méthode et vous avouerez que les modalités d’examen de ces deux textes n’ont rien de normal.
 

2/ SUR LE FOND : une politique de la carotte mais surtout du bâton


Le Gouvernement annonce l’ambition de réaliser 150 000 logements sociaux par an ; C’est un vrai changement car sous le Gouvernement Jospin, dans une période de croissance, seulement 40 000 logements sociaux par an ont été construits.
 

Sous le Gouvernement Fillon, entre 120 000 et  130 000 logements par an ont été construits dans une période de crise.
 

Reste que l’objectif global fixé par le Gouvernement de création de 500 000 logements au total fait apparaître la nécessité de production par le secteur privé de 350 000 logements par an.
 

Les professionnels ont fait connaître leur scepticisme sur cet objectif. Il faut rappeler que pour l’année 2012, nous ne devrions pas dépasser 310 000 logements et les reculs de mise en chantier constatés sur les premiers mois de l’année de 20 % n’arrangeront pas nos affaires.
 

En fait, pour répondre à cette attente forte en matière de logements des Français, le Gouvernement propose une politique de la carotte et du bâton : accroître l’offre foncière mais surtout mettre lourdement à contribution les collectivités territoriales, motivées une forte augmentation des pénalités en cas de non respect des obligations de constructions de logements sociaux.


TITRE 1


Le texte propose d’une part la gratuité des terrains et de ses établissements publics. C’est un choix de la part de l’Etat de se priver de recettes en période de disette budgétaire. Les Echos du 6 septembre dernier notaient que ces cessions gratuites risquaient de se heurter aux réticences des ministères et notamment de Bercy.
 

L’article 2 consacre dans les mêmes conditions la cession du foncier des établissements publics de l’Etat comme RFF, la SNCF, l’Assistance Publique ou les Voies Navigables. Ces établissements vont les priver de recettes exceptionnelles, alors que certains sont très endettés.
 

Ainsi, la vente des délaissés ferroviaires aurait rapporté entre 2009  et 2011 entre 100 et 156 millions par an à Réseau Ferré de France.
 

L’endettement de RFF progressant de 1 milliard par an, est-il pertinent de lui imposer la cession gratuite de son foncier.


TITRE 2


La cession  de ce foncier public pour environ 2000 hectares devrait permettre la réalisation de 110 000 logements sociaux d’ici 2016, ce qui fait 36 600 logements par an dès lors que le premier logement ne pourra pas être comptabilisé avant 2013. Nous sommes loin de l’objectif des 150 000 logements sociaux par an!
 

En relevant le seuil à 25 % de logements sociaux par communes, le Gouvernement sait très bien que très peu d’entre elles pourront atteindre cet objectif.
 

Le bilan de la loi SRU, c’est moins de 50 communes qui auraient pu rattraper le taux de 20 % depuis 2001, pour celles qui ne disposaient pas encore des 20 % de logements sociaux en 2000.
 

Dans les exemples qui sont données dans  l’étude d’impact, on réalise que sur les 12 prochaines années, la construction des logements sociaux devra représenter près de 60 % ou parfois même 100 % de la production totale des résidences principales. Ou sera la mixité, objectif essentiel de la loi ? N’aurons nous pas de nouveaux ghettos sociaux ?
 

Les moyens financiers ne seront pas non plus au rendez-vous car ce ne sont pas les 120 millions envisagés qui seront suffisants pour répondre aux besoins de financement annuel des collectivités locales.
 

A titre d’exemple, l’agglomération de Perpignan, dans ce cadre, devra construire 18 000 logements locatifs sociaux en 12 ans. Il faudra donc que l’Etat verse 50 millions d’aides directes.
 

Il faut ajouter, et le texte n’en parle pas, que nos collectivités ne vont pas pouvoir continuer à garantir les prêts qu’octroie la Caisse des Dépôts et Consignations pour ces opérations même si celles-ci ne rentrent pas aujourd’hui dans les ratios galants.
 

En multipliant par 5 le prélèvement sur une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logement social et en relevant le plafond de l’amende à 10 % des dépenses de fonctionnement d’une commune, ce dispositif aboutir à créer un nouvel impôt et même une double imposition sur les collectivités. C’est le contribuable qui paiera car les collectivités ne pourront pas faire face à une amputation de 10 % de leur budget de fonctionnement.
 

C’est en fait le Préfet qui va assurer pour le compte de l’Etat le contrôle du rendement de ce nouvel impôt.
 

Ce nouvel impôt ira au budget de l’Etat puisque la partie des pénalités de 20% à  25 %  ira à un fonds national pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux.
 

Pourquoi ne pas reverser l’intégralité des pénalités SRU aux EPCI actifs en matière de logements ?

 

CONCLUSION : Les propositions du Groupe UMP


Le Groupement UMP a quelques propositions pour adoucir cette potion amère que vous proposez aux maires. Nous souhaitons que les logements ayant une fonction sociale soient comptabilisés dans les 25 %. C’est le cas des hébergements d’urgence qui sont supprimés par, ce texte, c’est le cas des places prévues pour les gens du voyage, c’est le cas pour l’accession sociale à la propriété.


Il convient par ailleurs de prendre en compte la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat, compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et pour les communautés urbaines qui les a conduit à se doter d’outils de coordination et de politique d’aménagement intégrant la production de logements.


En réalité, la loi devrait tenir compte de la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.


Bien sûr, il est plus efficace en termes de communication, d’annoncer l’augmentation de 5 % du nombre de logements sociaux, la multiplication par 5 de pénalités par les communes et la réalisation de ces logements d’ici 5 ans.


Ce texte laisse de côté les vrais problèmes rencontrés par les collectivités et matière d’urbanisme et de logements


Comment en rayer la multiplication des recours contre les permis de construire ?


Comment faire revenir les investisseurs institutionnels ?


Comment relancer l’investissement locatif privé  qui représente 50 % de la construction ?


Une loi juste n’est pas celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. Ce n’est pas le cas de ce projet de loi.


Dans ces conditions, le Groupe UMP, ne  votera pas ce texte.
 

 

 

Audition du Groupe d'études sur le développement économique de la montagne

Mercredi 4 juillet dernier, François CALVET, en sa qualité de membre du Groupe d'études sur le développement économique de la montagne, a auditionné, avec plusieurs de ses collègues sénateurs, Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR, Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, sur l'économie touristique des stations de montagne.

En France, l'activité touristique des stations de montagne génère un chiffre d'affaires annuel estimé à 7 milliards d'euros. Si été comme hiver, la montagne offre une large gamme d'activités, la pratique du ski reste encore le principal vecteur de fréquentation.

Véritable atout de notre territoire, le domaine skiable français est le premier domaine skiable européen. Il se situe au deuxième rang mondial en termes de fréquentation et de journées skieurs. La grande diversité de nos stations permet ainsi d'accueillir chaque hiver 10 millions de touristes dont 2 millions d'étrangers.

Il importe que le tourisme, et tout particulièrement celui de montagne, soit l'objet d'une politique nationale ambitieuse, afin que les mesures spécifiques soient prises en faveur de ce secteur essentiel à l'économie nationale.

Au cours de cette audition, il a été abordé la notion de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

En effet, la réhabilitation de l'immobilier de tourisme est un enjeu majeur d'attractivité des stations françaises. Leur fréquentation concourt aux résultats du tourisme français, premier secteur d'activité totalisant 6,2% de PIB.

Le Secrétaire d'Etat en charge du tourisme, Frédécric LEFEBVRE, a lancé un processus de concertation fin février 2011, dans le cadre d'un groupe de travail chargé de présenter de nouveaux outils juridiques et d'adapter les dispositifs existants en faveur de la rénovation.

L'ANMSM a été associée aux réunions organisées par le cabinet du ministre en charge du tourisme (9 et 23 mars, 22 juin 2011), qui ont mis en exergue le faible impact des opérations de réhabilitation mises en oeuvre au regard des enjeux d'attractivité des destinations touristiques, ainsi que les contraintes.

Des mécanismes de réhabilitation insuffisants en dépit des initiatives :

- 1 lit réhabilité pour 80 à 100 lits neufs créés

- Potentiel de plus 1,5 millions de "lits tièdes" (occupés entre 4 et 12 semaines apr an)

Enjeu économique lié à la capacité d'accueil :

- Perte de lit marchand de 2 à 3% par an, soit un besoin de reconstituer le stock de 20% tous les 10 ans

- Des résidences secondaires faiblement mises en marché : occupation de 42 nuitées, dont 30 en usage privatif contre plus de 15 semaines pour un lit marchand

Un double besoin :

- Rénovation d'un parc constitué à 80% de meublés et résidences de tourisme par les propriétaires pour les parties privatives et par les copropriétés pour les parties communes et rachat et restructuration des biens mitoyens pour proposer des hébergements plus spacieux, plus conformes aux attentes de la clientèle

- Mise en marché des biens rénovés

Le rapport de la SCET :

Présenté le 10 avril dernier, le Conseil d'administration de l'ANMSM n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les mesures proposées pour mettre en marché des lits froids sans aménagement, après réalisation de légers travaux par les propriétaires ou encore après des travaux importants nécessitant également une initiative publique.

Ce rapport doit être la première étape d'un travail à réaliser pour trouver un modèle économique efficient pour la rénovation de l'immobilier touristique.

 

Intervention de François CALVET au Sénat

François Calvet est intervenu, ce mardi 10 juillet, en séance au Sénat sur le projet de loi socialiste relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire.


A cette occasion il a défendu  la position de l’ancien gouvernement sur la majoration des 30% des droits à construire en ces termes :

"Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

La crise, depuis 2007, a lourdement frappé l’immobilier. Entre mars et mai 2012 le nombre de mises en chantier de logements neufs a plongé de 20 % comparé à la même période de 2011. C’est pourquoi, dans un contexte de fort ralentissement de la construction, le principe de ne laisser aucune chance à la loi sur la majoration des droits à construire est une erreur.


Sur l’action menée, vous me permettrez, mes chers collègues, de rappeler les différentes mesures législatives qui ont permis à notre pays de résister mieux que nos voisins européens. Je voudrais rappeler que, depuis 2005, mais aussi pendant tout le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, un plan massif de soutien à la construction a été mis en œuvre. Sa décision de faire du logement une grande cause nationale, a été totalement respectée.


Cette action, sans précédent s’est traduite par la loi de cohésion sociale de 2005, l’engagement national pour le logement de 2006, la loi de mobilisation pour le logement de 2009, le volet urbanisme de la loi Grenelle 2 de 2010, et la loi de majoration des droits à construire du 20 mars 2012, auxquels s’ajoutent l’ensemble des mesures fiscales adoptées à l’occasion des lois de finances.


100.000 logements sociaux ont été en moyenne financés chaque année grâce à l’effort massif des collectivités locales, des bailleurs sociaux et de l’Etat – 120.000 en 2009 et 130.000 en 2010, record absolu depuis trente ans, et 120.000 en 2011, même objectif pour cette année 2012. Alors que lorsque la Gauche était au pouvoir, elle n’en a jamais construit plus de 40.000 par an.


Madame la Ministre, votre objectif est de construire 150.000 logements sociaux 500 000 logements par an. C’est un objectif très ambitieux, mais je crains plutôt que ce ne soit qu’un bel effet d’annonce.


Mais revenons au projet de loi qui nous rassemble aujourd’hui dans cet hémicycle. Vous voulez abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, avant même son entrée en vigueur. C’est une première ! Surtout que vous ne proposez aucune alternative permettant de répondre à ces enjeux.


Rappelons les enjeux de cette loi qui facilite ainsi l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements.


Prenons un exemple, à taille humaine,  du bonus de Coefficient d’occupation des sols (COS).


Imaginons une famille, sur un terrain de 250 m², dont le règlement prévoit un COS maximal de 0,4. Elle peut donc construire jusqu'à 100 m². Puis, avec la majoration de 30 %, la constructibilité passe à 130 m². En fin de compte, cette famille a gagné 30 m2 et peut faire deux pièces en plus. Ce n’est pas négligeable quand une famille s’agrandit. De nombreuses familles n’ont pas les moyens ou ne souhaitent pas déménager. En revanche elles ont souvent besoin d’agrandir leur espace de vie.


Le Groupe socialiste craint que cette loi ne fasse s’envoler les prix. Jouer sur la constructibilité d’un même espace est donc un levier simple et une solution –  partielle certes, mais efficace – à l’envolée des prix du logement dans les zones dites « denses ».


Cette loi s’inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l’environnement, dont la partie « urbanisme » appelle à consommer moins d’espaces agricoles et naturels.


Dans nos régions de soleil, le grignotage des terres agricoles devient un vrai problème et leur disparition au profit de l’urbanisation n’est pas une solution pour répondre à la demande de logements. On ne peut, d’un côté, s’engager pour lutter contre la consommation d’espaces naturels et regretter la disparition,  tous les 10 ans, de l’équivalent d’un département en espace agricole, et d’un autre côté revenir sur une loi de densification. Ce n’est pas cohérent. Or nous l’avons compris, il faut produire plus de logements tout en luttant contre l’étalement urbain. Il est donc nécessaire de renforcer la densité des zones urbaines .


En outre, le bonus d’emprise au sol est un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique.


Tout ceci s’inscrit donc dans la logique de  la loi dite Grenelle 2 de juillet 2010 qui met en application les engagements de la loi Grenelle 1. Voilà pourquoi cette mesure transitoire, qui doit prendre fin le 31 décembre 2015, est tout à fait cohérente.


Par ailleurs, le prix de sortie au m2 ne sera pas augmenté. et sera sans effet sur les prix de l’immobilier. Le raisonnement du Groupe Socialiste est spécieux.


En outre, l’industrie du bâtiment possède l’avantage de ne pas être délocalisable. Elle est en lien avec de nombreux autres secteurs, comme le BTP. Pour chaque logement construit, nous savons qu’il engendre la création d’un emploi et demi.


Enfin, il n’est pas négligeable de souligner que cette loi n’implique aucun engagement financier pour l’Etat et sera même positive au niveau budgétaire dans un moment où la crise économique nous appelle à réduire nos déficits.


Depuis la loi Boutin, trois dispositifs prévoient déjà, avec justesse, une majoration des droits à construire : de 50% pour le logement social, qui doit rester une priorité ; de 30% pour le logement basse consommation, que nous devons encourager ; et de  20% en application de ladite loi Molle.


La loi de 2012 ne correspond en aucun cas à une redondance avec celle de 2009, mais bien à un approfondissement. La loi du 20 mars 2012 introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le code de l’urbanisme, qui majore de 30%, et pour trois ans, les règles de constructibilité dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ).

Après ces années de crise, le contexte n’est plus le même. La loi du 20 mars 2012 propose de passer d’un système où les communes peuvent décider d’appliquer la majoration, à un système où elles ont le droit de refuser de l’appliquer. Inverser la logique génère une meilleure information des habitants à propos de leurs droits. Il s’agit de faire un rappel des possibilités offertes – car trop peu utilisées, voire même oubliées - et de favoriser un cadre plus incitatif.


Je tiens également à réaffirmer que cette loi n’a été pensée, ni ne doit être perçue, comme une attaque au principe constitutionnel « de libre administration des collectivités territoriales », tel que le Groupe socialiste semble vouloir l’insinuer. Bien au contraire, les communes ont le choix et la possibilité de ne pas appliquer la majoration des droits à construire, si elles estiment cela plus approprié dans leur cas.


Une commune peut également décider de n’appliquer qu’une partie des 30% – 10 ou 20% par exemple. De plus le conseil municipal peut, s'il l'accepte sur la totalité de la commune, ou seulement sur certains secteurs, adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration des droits à construire, dans le délai de validité de la loi. De tout cela résulte la confirmation de la totale maîtrise de leur développement par les collectivités territoriales.


Certains évoquent, par ailleurs, « une contrainte temporelle ». Cependant, il nous semble que six mois est un délai suffisant pour produire une note d’information et prendre une délibération contraire.

La loi prévoit, en effet, une participation du public, à travers la mise à disposition d’une note d’information sur son application au territoire de la commune ou de l’EPCI, le recueil des observations du public. Il est important que les habitants soient informés de ce qui les concerne. L’intercommunalité n’est pas non plus mise à mal puisque cette délibération contraire peut être rendue à l’échelle d’un EPCI. Il est par ailleurs prévu que l’application de la loi soit pensée en accord avec les SCOT et n’aille donc pas à l’encontre de la cohérence d’une zone.

Pour conclure mon propos, je dirai qu’il ne nous semble pas pertinent d’abroger la loi du 20 mars 2012, avant même son entrée en vigueur, en estimant à l’avance, et de manière arbitraire, qu’elle serait inefficace, inapplicable ou source de contentieux. Comment mesurer alors son impact et son efficacité ? Comment mesurer les effets de la loi sur le terrain si on la tue dans l’œuf ? Ne devrait-on pas laisser une chance à cette loi en l’absence de proposition alternative pour accroître l’offre de logements.
Il serait bien plus  intéressant d’en observer les retombées dans trois ans, ainsi que le texte le prévoit.
L’abrogation de cette loi va nous priver d’une opportunité que l’on n’a pas le droit de négliger, particulièrement en cette période de crise. Toutes les solutions doivent être expérimentées.

Voilà les raisons pour lesquelles, avec mes collègues du groupe UMP, nous nous opposons à l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Je vous remercie de votre attention."

Au cours de cette discussion, François Calvet a déposé un amendement visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire en exposant les motifs suivants :

"Nous nous accordons tous pour reconnaître qu’un important effort de construction est nécessaire en France.


Et pourtant vous souhaitez supprimer une loi qui est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution de ce problème.


Une loi qui est de nature à répondre à la demande de nombreuses familles qui s’agrandissent et qui ne souhaitent pas quitter leur maison devenue trop petite.


Une loi de densification du milieu urbain de nature à répondre en partie au fléau du grignotage inexorable des terres agricoles.


Une loi qui n’engage pas de dépenses publiques supplémentaires, contrairement aux programmes de production de logements sociaux qui demeurent bien entendu une priorité compte tenu de la demande croissante.


Et vous voulez la supprimer avant même que le dispositif ne soit mis en place. Comment alors pouvoir juger de son efficacité ?


Je voudrais insister sur la nécessité de ne pas se montrer frileux, eu égard à l’importance des besoins non satisfaits en matière de logement, d’autant qu’à ce stade aucune politique volontariste en faveur de la construction de logement ne se dessine.


Tout d’abord, cette loi ne soulève aucune objection de principe, puisqu’il existait déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols, dans la limite de 20 %.


Porter ce plafond à 30 % ne constitue donc pas un saut dans l’inconnu et rendre le dispositif plus incitatif pour les collectivités est une bonne mesure dans un contexte de crise, dès lors que cette loi respecte le principe constitutionnel de la libre administration des communes.


En effet, contrairement à certaines affirmations, cette loi n’a jamais institué d’obligation : elle prévoit que tout conseil municipal ou organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale peut s’opposer à l’application de la mesure, totalement ou partiellement. Il s’agit d’un verrou tout à fait essentiel.


Enfin, il a été plusieurs fois prétendu que la mise en œuvre de ce dispositif entraînerait une augmentation du coût du logement. C’est méconnaître le fonctionnement du marché du logement : accroître l’offre de logements n’a pas d’effet inflationniste, au contraire.


Bien évidemment, cette loi n’a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes de logement, elle pouvait constituer cependant un élan, par une incitation nouvelle, qu’il ne fallait surtout pas négliger.


La loi du 20 mars 2012 a donc une portée à la fois économique et sociale, qui mérite d’être soutenue.

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec mes collègues cosignataires de cet amendement, nous souhaitons supprimer Nous nous accordons tous pour reconnaître qu’un important effort de construction est nécessaire en France.


Et pourtant vous souhaitez supprimer une loi qui est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution de ce problème.


Une loi qui est de nature à répondre à la demande de nombreuses familles qui s’agrandissent et qui ne souhaitent pas quitter leur maison devenue trop petite.


Une loi de densification du milieu urbain de nature à répondre en partie au fléau du grignotage inexorable des terres agricoles.


Une loi qui n’engage pas de dépenses publiques supplémentaires, contrairement aux programmes de production de logements sociaux qui demeurent bien entendu une priorité compte tenu de la demande croissante.


Et vous voulez la supprimer avant même que le dispositif ne soit mis en place. Comment alors pouvoir juger de son efficacité ?


Je voudrais insister sur la nécessité de ne pas se montrer frileux, eu égard à l’importance des besoins non satisfaits en matière de logement, d’autant qu’à ce stade aucune politique volontariste en faveur de la construction de logement ne se dessine.


Tout d’abord, cette loi ne soulève aucune objection de principe, puisqu’il existait déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols, dans la limite de 20 %.


Porter ce plafond à 30 % ne constitue donc pas un saut dans l’inconnu et rendre le dispositif plus incitatif pour les collectivités est une bonne mesure dans un contexte de crise, dès lors que cette loi respecte le principe constitutionnel de la libre administration des communes.


En effet, contrairement à certaines affirmations, cette loi n’a jamais institué d’obligation : elle prévoit que tout conseil municipal ou organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale peut s’opposer à l’application de la mesure, totalement ou partiellement. Il s’agit d’un verrou tout à fait essentiel.


Enfin, il a été plusieurs fois prétendu que la mise en œuvre de ce dispositif entraînerait une augmentation du coût du logement. C’est méconnaître le fonctionnement du marché du logement : accroître l’offre de logements n’a pas d’effet inflationniste, au contraire.


Bien évidemment, cette loi n’a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes de logement, elle pouvait constituer cependant un élan, par une incitation nouvelle, qu’il ne fallait surtout pas négliger.


La loi du 20 mars 2012 a donc une portée à la fois économique et sociale, qui mérite d’être soutenue.

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec mes collègues cosignataires de cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire."

Par ailleurs, lors de sa prise de parole, François CALVET a rappelé sa volonté et celle de ses collègues de ne pas s'opposer au vote de l'article 2 de la proposition de loi relative à l'abrogation de la majoration des droits à construire car il vise à maintenir, pour les communes ou leurs groupements, qui ne seraient pas opposés à l'entrée en vigueur de cette majoration, la possibilité d'y mettre fin à tout moment d'ici le 31 décembre 2015. Il n'y a donc aucune nouveauté de cette initiative. Il ne peut être voté contre une telle disposition, qui avait déjà été approuvée lors de l'examen de la loi du 20 mars.

 

 


 

Le Premier Ministre s'exprime à l'Assemblée Nationale sur le Japon

"Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Messieurs les Présidents de groupe,

Le Japon vient de subir l'un des quatre plus puissants tremblements de terre de l'histoire humaine, suivi d'un tsunami d'une violence extrême qui a sans doute causé des dizaines de milliers de morts. Cinq cent mille personnes vivent actuellement dans des refuges provisoires, manquent d'eau, de nourriture, de médicaments. C'est tout un pays qui tente de surmonter la pire tragédie de son histoire depuis 1945. Je veux d'abord adresser, au nom de la France toute entière, un message de solidarité, d'affection et de fraternité à la nation japonaise. La France salue le courage du peuple japonais qui se tient débout avec une dignité et un sang-froid qui forcent notre respect.

L'urgence est d'abord humanitaire, 114 personnels de la Sécurité civile sont sur place pour appuyer les secours. A la demande des autorités japonaises, nous préparons l'envoi des équipements nécessaires à l'assistance aux personnes sans-abri. La France, qui préside le G20, prendra dans les prochaines heures, sous l'autorité du Président de la République, des initiatives pour venir en aide au Japon.

Mais l'urgence, vous l'avez soulignée, elle est maintenant aussi nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire française vient de classer l'accident de Fukushima au niveau 6 sur une échelle qui en compte 7. L'enceinte de confinement d'un des réacteurs de Fukushima semble bien avoir été endommagée. Les piscines de stockage de combustibles usés sont également vulnérables. La radioactivité sur le site rend très difficile et très dangereux les travaux nécessaires à la reprise en main de la situation. Le relâchement de gaz radioactifs dans l'atmosphère, jusqu'alors volontaire pour gérer les surpressions dans les réacteurs, pourrait prendre des proportions beaucoup plus importantes. Les vents soufflent désormais vers le Sud et Tokyo se trouve déjà exposé à une augmentation anormale de la radioactivité, même si les données ne sont pas encore inquiétantes.

Notre premier devoir, c'est celui de la solidarité avec le Japon. Des spécialistes de radioprotection partiront pour Tokyo dans les heures qui viennent. Nous avons proposé au gouvernement japonais des matériels de secours et d'assistance et des experts de la sécurité nucléaire sont disponibles pour apporter leur concours à leurs homologues japonais.

Notre deuxième obligation est envers nos compatriotes vivant au Japon. Il y en a, en temps normal, près de 5000 dans l'agglomération de Tokyo, sans doute un peu plus de 2000 aujourd'hui. 280 parmi les personnes prioritaires, notamment les enfants, vont rentrer avec l'avion qui emmenait les agents de la Sécurité civile et les 10 000 pastilles d'iode destinées à nos ressortissants, au cas où la situation le justifierait. Nous avons proposé à ceux de nos compatriotes qui ne sont pas astreints à rester à Tokyo de rentrer en France ou de partir vers le Sud du Japon dès maintenant. Le Gouvernement a demandé à Air France de mobiliser des avions se trouvant en Asie pour répondre sans délai à la demande de nos resortissants.

Enfin, nous avons renforcé la surveillance des retombées radioactives outre-mer et sur le territoire métropolitain. Toutes les balises de détection et de mesure de l'IRSN sont activées. Je voudrais indiquer à nos concitoyens que les résultats sont disponibles en continu sur le site Internet de l'IRSN. Enfin, l'Agence internationale pour l'énergie atomique mutualisera les informations utiles.

Cette situation au Japon suscit un débat sur notre politique nucléaire. Alors que les Japonais se battent contre la catastrophe, j'en appelle à la responsabilité et à la retenue. Il y a un temps pour chaque chose. Aujourd'hui, c'est le temps du soutien et de la solidarité avec le peuple japonais. Il y aura ensuite, le temps du retour d'expérience, nous devrons tirer tous les enseignements de cette catastrophe pour renforcer la sécurité de notre parc nucléaire. C'est l'un des plus sûrs, c'est l'un des plus vérifiés, c'est l'un des plus transparents et je veux dire qu'il est tout aussi absurde d'affirmer que le nuclaire est condamné par cet accident que d'affirmer qu'il ne nous concerne pas. Nous n'éluderons aucune des questions posées par cette catastrophe.

Que s'est-il passé au Japon ? Deux catastrophes naturelles coup sur coup. Un tremblement de terre d'une puissance inégalée, plus un tsunami. Le tremblement de terre, les centrales y ont résisté. Le tsunami lui, a eu raison des systèmes de refroidissement. Et bien, nous devons tenir compte de ce qui s'est passé au Japon. A quelle force de tremblement de terre peuvent résister chacune de nos centrales. A quel niveau d'inondation peuvent-elles faire face. Nous allons contrôler tout cela et nous le ferons en toute transparence. Et comme vous venez de la demander, les démonstrations de sûreté de chaque centrale en France seront contrôlées à la lumière des enseignements tirés de la catastrophe de Fukushima, et les résultats de ces contrôles seront rendus intégralement publics.

Mesdames et Messieurs les Députés, la catastrophe de Fukushima nous rappelle à l'exigence d'une gestion toujours plus professionnelle de nos risques industriels et celle d'une totale transparence dans leur gestion. Mais elle nous rappelle aussi à une solidarité humaine qui transcende les frontières."


 

Un plan Marshall pour la ruralité

François CALVET a adhéré à la "Droite Rurale", groupe de députés de la majorité créé à l'initiative du député de la Lozère.
L'objectif de ce groupe est de redonner à la ruralité la place qui lui convient dans la société d'aujourd'hui.
Les territoires ruraux correspondent à 80% du territoire national.
Toutes les thématiques en lien avec la ruralité comme la santé, les nouvelles technologies, les normes, l'eau, l'assainissement, les nouveaux services, la culture, les services publics en milieu rural... seront ainsi abordées au sein de ce groupe fort de plus de 50 députés.

Une proposition de loi visant à mettre en place un plan Marshall en faveur de la ruralité a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Il s'agit d'un plan global de réponses aux attentes des populations rurales, comme en 1947 la Plan Marshall avait été une réponse générale aux besoins de la France d'après guerre. La comparaison est d'autant plus juste que, tout comme la France de 1947, le monde rural est en pleine restructuration.
Ce plan sur les dix ans à venir permettra de créer le socle d'une politique d'ampleur qui accompagnera pleinement cette restructuration d'aménagement du territoire rénové à travers 200 mesures innovantes adaptées à la ruralité.

Le Premier Ministre, François FILLON, a récemment reçu les membres de la "Droite Rurale" à Matignon.
 
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