au Sénat

Le projet de réforme des retraites adopté par l'Assemblée

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté à l'issue d'un scrutin public, mercredi 27 octobre 2010 après-midi : 336 députés ont voté "pour", 233 députés ont voté "contre" et 5 députés se sont abstenus.

Préalablement à ce vote, Jean LEONETTI a souhaité prononcer en séance, lors des explications de vote sur le projet de loi sur les retraites, l'intervention suivante :

"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Dans quelques instants, nous allons voter la réforme des retraites après plus de soixante cinq heures de débat à l'Assemblée nationale, cente quarante cinq heures de débat au Sénat et à la suite des conclusions de la commission mixte paritaire.

Quand je dis "nous", c'est bien sûr la majorité présidentielle de l'UMP et du Nouveau Centre, mais en même temps, cela constituera la décision du parlement français, et cette loi deviendra alors, après promulgation, la loi de la République.

Pour ma part, je reste persuadé que cette réforme n'est, ni de droite, ni de gauche, car elle a pour but de préserver notre système de retraite par répartition, qui est la base de notre solidarité entre les générations.

Je reste persuadé que nous aurions pu, que nous aurions dû avoir une large majorité pour adopter ces mesures car cela n'est à nos yeux ni la victoire de la majorité sur l'opposition, ni la victoire du Parlement dur la rue, ni une victoire du gouvernement sur les syndicats, c'est la victoire de l'intérêt général.

Cette victoire, nous aurions pu la construire et la partager en nous donnant un rendez-vous de lucidité, de courage et de responsabilité.

Le rendez-vous de lucidité nous aurait permis de constater que la durée de vie de nos concitoyens s'allonge, comme le prouve une fois de plus aujourd'hui le rapport de l'INSEE et que dans les choix que nous avions, de diminuer les pensions, d'augmenter les cotisations ou d'allonger le temps de travail, la sagesse consistait à choisir la 3ème, qui est celle que tous les pays européens ont adoptée bien avant nous, et bien au delà des deux années supplémentaires proposées.

Ainsi, de l'Allemagne à l'Espagne, de l'Autriche à l'Angleterre et de la Suède à l'Italie, tous les pays européens affichent une durée de temps de travail, et quelque soit leurs orientations politiques, plus proche de soixante six que de soixante deux ans.

Le deuxième rendez-vous qui était nécessaire était le rendez-vous du courage. Il est plus facile de donner à tous que de demander un effort à chacun, il est plus facile d'écrire ou de commander des rapports que de les mettre en application. A ce rendez-vous, la gauche a toujours été absente : en 1993, en 2003, en 2007 et en 2010.

Vous faites écrire des rapports, nous les mettons en oeuvre.

Le rendez-vous du courage est aussi un rendez-vous de vérité. Qui peut croire que le modèle français pouvait, par je ne sais quel miracle, échapper aux décisions difficiles dans un monde économique ouvert et pendant un période de crise.

La gauche a choisi d'étouffer les voix de la raison, de Michel ROCARD à Dominique STRAUSS-KAHN, allant même jusqu'à prétendre que le rapport du FMI qui préconisait l'allongement du temps de travail à 62 ans n'engageait pas son président.

Martine AUBRY est elle-même vite revenu de son imprudente expression de vérité pour se réfugier dans la pensée unique de la gauche, figée sur le tabou de la retraite à 60 ans.

Le mensonge est allé jusqu'à expliquer à la jeunesse que l'on se battait pour elle, pour construire un monde nouveau, alors que l'on se battait contre elle, pour conserver un monde ancien, et lui faire payer demain notre égoïsme présent.

Vous avez donc, en refusant avec les syndicats de discuter des mesures d'âge, empêché un dialogue constructif. Et seuls nous avons décidé des mesures sociales sur la pénibilité, les carrières longues, les handicapés, les mères de famille. Vous vous êtes arc-bouté sur la seule idée qu'il fallait retirer le projet gouvernemental, qlors que vous saviez que ce n'était ni politiquement possible, ni socialement souhaitable.

Ayant en fait autant de projets que d'ambitions personnelles et des divisions au sein de l'opposition, vous aves choisi l'affrontement. Vous avez incité les jeunes à manifester au risque de les exposer à la violence, espéré bloquer le pays au risque de fragiliser une économie convalescente, choisi des attaques personnelles contre le ministre chargé du dossier, puis contre le Président de la République, dans une attitude qui vous tient désormais de programme.

En fait, certains analysent la crise, comme un simple avatar de l'histoire économique qui se répète à intervalles réguliers. Ils n'ont pas compris que rien ne reviendra comme avant, qu'un monde nouveau est à construire, plus responsable et plus juste, qu'il doit se faire dans une démocratie moderne et apaisée. Nos concitoyens n'ont pas besoin de vendeurs de rêves, mais de créateurs d'espoir.

Il faut désormais tourner le dos à ces séquences d'un autre âge où la contestation de la rue suit immanquablement le dialogue possible et cherche à déstabiliser par la force la légitimité des urnes.

Les syndicats ont déjà anticipé ce nouveau dialogue social, proposant avec responsabilité de nouvelles rencontres sur l'emploi des jeunes et des seniors. La majorité sera au rendez-vous.

Cette nouvelle société doit plus s'attacher à repenser le rapport de l'individu au travail et plutôt que travailler moins, il faut travailler mieux. Plutôt que de se combattre, nous devons nous unir pour construire ce monde nouveau, même et surtout dans un contexte difficile. C'est notre honneur et notre responsabilité. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera cette réforme des retraites progressive, équilibrée et indispensable pour préserver notre solidarité entre les générations."

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Dans le prolongement des auditions effectuées dans le cadre du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, François CALVET, membre de la Commission des Lois, s'était ému auprès de Jean-Paul GARRAUD, rapporteur de ce projet de loi, des incidences que pourrait engendrer l'article 2 du projet de loi concernant la procession de la Sanch dans le Roussillon.

Le rapporteur a tenu compte des observations de François CALVET. C'est ainsi que le compte rendu des travaux de la Commission prévoit un certain nombre d'exceptions à cette interdiction et notamment "en ce qui concerne les manifestations traditionnelles, devraient notamment entrer dans ce cadre, les processions, notamment religieuses, durant lesquelles certains personnes sont susceptibles de porter des tenues destinées à dissimuler leur visage".

Ainsi, à la suite de cette prise en compte, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle ALLIOT-MARIE, a souhaité au travers d'une correspondance confirmée à François CALVET, de façon formelle, cette disposition et précise qu'il ne fait aucun doute que la procession de la Sanch, manifestation multiséculaire, soit être regardée comme une manifestation traditionnelle qui n'est aucunement remise en cause par le projet de loi.

Eloge funèbre d'Arlette Franco lors de la séance du mardi 18 mai 2010 à l'Assemblée Nationale

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent)

Eloge de Monsieur Bernard ACCOYER, Président de l'Assemblée Nationale

Madame, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Arlette FRANCO nous a quittés, elle, si dynamique, dont la disparition nous a plongés dans une profonde tristesse. C'est à une femme de conviction que nosu rendons hommage aujourd'hui, une femme de conviction et d'action.

Sa force d'âme, vous l'avez connue comme moi. "Le caractère, vertu des temps difficile", comme le disait de Gaull, elle n'en manquait pas. Et ce sont ses combats, jusqu'à son dernier, courageux et intime, contre la maladie, qui lui ont forgé ce caractère trampé et attachant. Ceux qui ont travaillé à ses côtés, dans son sillage, s'en souviendront toujours.

Femme de passion et d'engagement, Arlette Franco a eu plusieurs vies. Elle a surtout eu un destin. La "Dame de Canet" fut conseillère municipale pendant dix-huit ans avant d'être élue maire de Canet-en-Roussillon, en 1989. Ses administrés l'ont réélue en 1995, puis en 2001, au premier tour de scrutin, en encore en 2008. Ce sont trente-neuf années qu'elle aura ainsi consacrées à sa ville chérie et à ses habitants qu'elle aimait tant.

Arlette Franco a passé sa vie à servir, servir, au sens noble du terme : servir la France, les autres, les Canétois en particulier qui appréciaient ses qualités, son écoute et sa ténacité. Arlette Franco était de ces élus de terrain qui comprennent leurs concitoyens, qui partagent leurs espoirs, leurs inquiétudes et qui savent relayer leurs préoccupations. Elle fut une élue locale au sens plein du terme, ne dissociant jamais l'humanité de l'efficacité.

Elus conseillre régionale du Languedoc-Roussillon en 1992, Arlette Franco est devenue vice-présidente du conseil régional en 1995. Elle le restera jusqu'en 1998.

C'est en 2002 qu'elle est devenue députée des Pyrénées-Orientales, un mandat qui lui sera renouvelé en 2007. Pour elle, était alors venu le "temps de l'action", comme elle l'écrivait dans sa profession de foi : l'action législative au plan national.

A l'Assemblée, elle siégea au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation pour l'Union européenne. Ouverte au monde, elle avait fait sienne l'idée européenne. En 2006, elle se rendit en Belgique pour une mission sur l'avenir du traité constitutionnel et sur la stratégie de l'élargissement. En 2007, c'est en Irlande qu'elle partit défendre le traité simplifié.

Qu'il s'agisse des retraites agricoles, des rapatriés, de la tranmission d'entreprise, aucun domaine ne restera étranger à son activité législative, même si elle s'est plus spécialement consacrée à un secteur d'activité pourvoyeur d'emplois et de devises, le tourisme. A paris comme en Roussillon, elle s'est efforcée, avec succès, d'amliorer le cadre juridique dans lequel opèrent les professionnels de l'hôtellerie et des loisirs. En décembre 2002, c'est le Premier ministre qui lui confie une mission parlementaire sur la formation des métiers du tourisme. De 2007 à 2009, Arlette Franco préside le groupe de travail "Transports, tourisme et territoire" de la commission des affaires économiques.

Au tourisme se sont ajoutés l'agriculture, l'hôtellerie, le commerce et l'artisanat. Ainsi Arlette Franco déposa t-elle une importante proposition de loi, votée en 2005, sur le statut du conjoint collaborateur chez les artisans et les commerçants, une avancée majeure dont les femmes d'artisans lui furent reconnaissantes.

Arlette Franco aimait la politique. Jusqu'au bout, elle s'est battue, remplissant son mandat avec vaillance, malgré la fatigue, malgré les épreuves. Je veux exprimer ici notre admiration à son égard, nous qui l'avons vu assumer avec énergue des responsabilités parlementaires.

Elle aimait la politique, celle du courage et du bon sens, la politique du coeur. Elle aimait aussi le sport. Nageuse de haut niveau, Arlette Franco a multiplié les activités dans le domaine sportif et fut notamment vice-présidente de la fédération nationale de natation. Implique dans la vie associative, à Canet comme dans les Pyrénées-Orientales, elle fit preuve d'un véritable militantisme pour la démacratisation des pratiques sportives.

Elle aimait aussi les belles-lettres et la poésie. Femme de culture, Arlette Franco avait commencé sa carrière en enseignant et n'a jamais cessé d'aimer les mots, ceux des autres, les grands, Victor Hugo ou Dostoïevski, ceux des enfants du pays aussi, Brassens ou Charles Dumont, et puis les siens, les mots qu'elle nous a laissés il y a quelques semaines seulement, dans un livre d'entretiens écrit avec son collaborateur et ami Michel Sitja. Dans L'Or du temps, Arlette Franco nous a livré ses illusions, ses tristesses, ses passions, nous laissant le testament moral d'une députée aux multiples talents.

Mes chers collègues, je ne me suis arrêté que sur quelques fragments de la vie publique et des combats d'une femme militante et fidèle à ses engagements, digne et courageuse, qui a connu le siècle alors que la Seconde Guerre mondiale éclatait, la vie d'une gaulliste de coeur, fervente et constante, les fragments d'une vie tout court, celle d'un être profondément humain qui, loin des faux-semblants, nous a transmis un dernier message sans concession, celui que l'on peut transmettre lorsque l'on a accompli sa destinée et qui tient à l'essentiel : la passion de la vie.

A sa fille Dominique, à son petit-fils David, à ses arrière-petits-enfants sont elle était si fière, à ses collaborateurs, à sa famille et à ses compagnons gaullistes, à ses amis du Groupe UMP, au nom des députés de l'Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées.


Eloge de Monsieur Henri de RAINCOURT, Ministre chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, chère madame, le 31 mar dernier dernier, la maladie emportait Arlette FRANCO. Avec elle, s'est éteint ce sourire qu'elle arborait dans les couloirs de l'Assemblée nationale et qui était pour chacun d'entre nous une leçon d'humanité et peut-être, de manière plus prosaïque, un soutien de chaque instant.

La République a perdu l'une de ses filles, en qui elle aimait à se reconnaître.

Pendant près de quarante ans, Arlette Franco a fait honneur aux différents mandats électifs qu'elle a assumés avec ce même courage qui l'animait dans ses derniers instants, alors qu'elle luttait contre la maladie. Puisse ce courage, admirable, nous inspirer, nous qui demeurons après elle et qui devons supporter son absence. C'st par l'hommage et le culte du souvenir que nous devons continuer à célébrer son engagement au service de la collectivité.

La personnalité d'Arlette Franco séduisait et rassemblait. Femme de convictin, ardente défenseur du développement touristique de sa commune et de notre pays, elle laissera incontestablement sa marque tant dans les mémoires des parlementaires qui ont pu la côtoyer que dans le paysage canétois auquel elle était tant attachée.

Comme vous le rappeliez, monsieur le Président, élue conseillère municipale de Canet-en-Roussillon dès 1971, adjoint au maire en 1977, puis maire en 1989 - mandat qu'elle exerçait encore au moment de sa disparition -, Arlette Franco aura porté haut les intérêts de sa commune, de ses habitants, de son territoire.

Elle s'est investie sans relâche dans l'essor touristique de ce petit port de pêche qu'elle a transformé au fil du temps en véritable station touristique de renommée nationale, voire internationale. Comme en témoigne l'importante progression démographique qu'a connue Canet-en-Roussillon, Arlette Franco a su adapter sa commune aux attentes de sa populations et à l'évolution de cette partie de notre territoire.

Outre cet amour passionné qu'elle avait pour sa ville, celle que l'on surnommait la "Dame de Canet" était particulièrement investie au service du nautisme et de la natation française. Elle fut pendant onze ans vice-présidente de la fédération française de natation, ce qui lui permit notamment d'oeuvrer pour la construction de la seule piscine olympique des Pyrénées-Orientales, le centre Europa. Ce sport, qu'elle envisageait comme le dépassement de soi, dont elle a fait preuve tout au long de sa vie, Arlette Franco l'a promu et défendu au sein de sa commune au point d'en faire l'une des capitales françaises de la natation.

Ce volontarisme qui l'a toujours conduite à faire face aux obstacles qui se dressaient sur le chemin de l'intérêt de ses administrés, Arlette Franco en a bien sûr fait preuve au sein de l'Assemblée nationale. C'est à ce titre plus particulier que, au nom du Gouvernement, j'interviens en cet instant devant vous pour rendre un hommage appuyé, sincère, à cette parlementaire dévouée, disparue au cours de son mandat.

Attentive au travail législatif, Arlete Franco n'a jamais trahi la confiance que les habitants des Pyrénées-Orientales lui ont témoignée. Elle a su, au sein de la commission des affaires économiques, défendre une certaine idée du développement touristique, en intervenant notamment - et de quelle manière ! - au cours des débats budgétaires.

Monsieur le Président, vous le disiez, Arlette Franco a ainsi largement contribué à l'amélioration des conditions de travail des professionnels du tourisme. Le Gouvernement se souviendra d'une parlementaire fidèle à son mandat et à son banc, qui ne transigeait devant aucun compromis quand il s'agissait de promouvoir les valeurs qui l'habitaient. La solidarité entre les générations, la prévention de la délinquance, le sort des petites et moyennes entreprises, voilà, parmi d'autres, autant de sujets auxquels Arlette Franco apportait sa rigueur et sa compétence.

L'un de ses derniers combats publics fut la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre de tels agissements, qui lui tenait particulièrement à coeur et pour laquelle elle fut nommée membre de la commission parlementaire d'évaluation.

Je sais que, avec Fernand Siré, son suppléant, le flambeau sera repris, et que l'ardeur et la chaleur qui animaient Arlette Franco dans chacun de ses combats ne s'éteindront pas avec elle.

L'engagement total de votre collègue au service de la France et des Français a valeur d'exemple pour aujourd'hui et pour demain car, dans les démocraties, comme l'on dit, chaque génération est un peuple nouveau.

Aux collègues de son groupe, aux collègues de sa commission, à vous, madame, qui venez d'être brutalement séparée de votre mère, à vous, ses fils, ses petits-fils, arrière-petits-enfants, à toute votre famille, je veux, du fond du coeur, en cet instant, au nom du Gouvernement, renouveler la compassion et le soutien qu'avec tous les membres de l'Assemblée nationale, nous vous adressons.

La présence d'Arlette Franco dans cette enceinte était notre joie. Sa mémoire demeurera notre force


(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence).

Droit de vote aux étrangers

Les Socialistes ont déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à autoriser les étrangers à voter aux élections locales.

Alors que seuls les étrangers ressortissants de l'Union Européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste et soutenue par les communistes et les verts voulait étendre ce droit à tous les étrangers non européens.

Ce texte discuté à l'Assemblée Nationale le 25 mars a été rejeté, par un scrutin public le 30 mars, par 313 voix contre et 212 pour.

Co-signature de la proposition de loi de Richard Mallié et Jacques Pélissard

François CALVET a tenu, tout récemment, à co-signer, avec 175 autres de ses collègues parlementaires, la proposition de loi des députés Richard MALLIE et Jacques PELISSARD, visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou tortures.

Cette proposition de loi est ainsi rédigée :

"Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commie sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.

La prévention reste le meilleur des moyens d'action."
Plus d'articles...