au Sénat

Amendement déposé à l’article 15 du projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Aussi, ce texte devant arriver en discussion au Sénat le 7 juillet prochain, j’ai déposé l’amendement suivant :

OBJET

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».
L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.
Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.
Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.
C’est notamment le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.
Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».
Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

Echange avec Aleksander POCIEJ, président du Groupe PPE/DC à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Ce jour, jeudi 10 juin 2021, j’ai échangé, au Sénat, avec Aleksander POCIEJ, sénateur polonais, président du Groupe PPE/DC (Groupe du Parti Populaire Européen) à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et président du groupe interparlementaire Pologne-France du Sénat polonais.

Cet échange convivial nous a permis d’évoquer différents sujets et enjeux à quelques jours de la 3ème session de l’APCE devant se tenir à Strasbourg du 21 au 24 juin prochain, à laquelle je participerai en ma qualité de membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il est à rappeler que les groupes politiques au sein de l’Assemblée Parlementaire doivent s'engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l'homme et la suprématie du droit.

Mon intervention en séance lors du débat sur la politique d'aménagement du territoire le mardi 23 mars 2021

Lors du débat en séance au Sénat, mardi 23 mars 2021, sur le thème « Quelle politique d’aménagement du territoire », j'ai interrogé Joël GIRAUD, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, sur la coopération transfrontalière.
En effet, le sommet de Montauban, le 15 mars dernier, a annoncé le renouveau de la coopération franco-espagnole. Le traité de Bayonne de 1995 et l’accord de 2010 de création de l’Eurodistrict catalan pourraient être mieux utilisés. L’hôpital de Cerdagne, la station d’épuration, l’abattoir, les routes patrimoniales transfrontalières sont des exemples de coopérations réussies mais il reste beaucoup à faire.
Aussi, je souhaitais savoir si le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, aurait pour conséquence de faciliter le développement de ces coopérations, avec par exemple une université ? Car il faut rappeler que notre pays compte 2 913 kilomètres de frontières avec huit pays et par conséquent, ce sujet a toute sa place dans cette loi.
Sensible à mes arguments, la réponse du ministre a été la suivante : « Le projet de loi 4D repose sur la différenciation : la piste que vous ouvrez est très intéressante. Une saisine rectificative du Conseil d’État porte d’ailleurs sur la coopération transfrontalière. La frontière franco-espagnole s’étend sur 600 kilomètres et couvre cinq départements. La très grande majorité de ces territoires sont montagneux. Les coopérations transfrontalières se développent aussi dans le cadre européen. Le sommet de Montauban a prévu d’accélérer ces coopérations, avec une nouvelle stratégie franco-espagnole sur de nombreux domaines : décongestion des passages transfrontaliers, mutualisation d’équipements, biodiversité, coopération numérique mais aussi accès aux services publics ».

Audition de Mr François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan, lors de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable

Mercredi 3 mars 2021, Monsieur François BAYROU, Haut-Commissaire au Plan, a été auditionné par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable à laquelle j'appartiens.

A cet effet, j'ai souhaité questionné Monsieur BAYROU sur l'hébergement touristique.

La vidéo de mon intervention et la réponse du Haut-Commissaire au Plan sont consultables sur le site du Sénat. 

 

 

 

 

Dépôt d'un amendement pour la protection des sapeurs-pompiers dans le cadre de la proposition de loi «Sécurité Globale»

Après un passage mouvementé à l’Assemblée Nationale en novembre dernier, la très controversée proposition de loi «Sécurité Globale» arrive au Sénat en mars.

A cette occasion, j’ai déposé un amendement auprès de la Commission des Lois chargée d’examiner et d’amender le texte transmis par les députés avant son examen en séance publique le 16 mars.

Comme il est de tradition, j’ai proposé à mes collègues sénateurs, de cosigner mon amendement, afin de donner à celui-ci un plus grand poids. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement rencontre le plus grand succès : à ce jour, presque 80 cosignatures !

En effet, il s’agit de permettre aux personnes qui ont été témoins d’une agression (même mineure) contre les pompiers de pouvoir témoigner anonymement, sans craindre d’éventuelles représailles.

Les sapeurs-pompiers font l’objet d’un nombre accru d’agressions, et quelquefois même, sont attirés dans de véritables pièges. La justice peine à sévir, faute de pouvoir disposer de témoignages. Cet obstacle majeur à la collecte des preuves, et donc à la mise en œuvre de l’effet dissuasif de l’appareil judiciaire envers les agresseurs, est l’identification par les noms et prénoms des témoins de ces agressions.

La disposition contenue dans cet amendement avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi d’origine sénatoriale qui avait été adoptée par le Sénat en mars 2019. Mais l’Assemblée Nationale ne l’ayant pas inscrite à son ordre du jour, la proposition de loi se trouve bloquée et ne peut poursuivre son parcours législatif.

Il faut donc espérer que la commission des lois du Sénat l’adoptera. De cette façon, le texte de l’amendement se trouvera intégré au nouveau texte qui sera proposé à l’ensemble des sénateurs en séance publique le 16 mars.

Par ailleurs, ma collègue sénatrice, cosignataire de mon amendement, Madame Claudine THOMAS, a souhaité rebondir sur ma proposition en proposant, dans un sous-amendement, l’extension de l’anonymat aux témoins d’agressions envers les policiers municipaux, les policiers nationaux et les gendarmes. J’ai accepté de m’y associer. Nous verrons la réaction de la commission des lois qui doit se réunir le 3 mars.

Affaire à suivre !

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