au Sénat

Audition de Jean Castex, candidat proposé aux fonctions de Président du Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Infrastructures de France

Conformément à l’article 13 de la Constitution, les membres des Commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent auditionner le candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de Président  du Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Infrastructures de France.

J’ai donc eu la chance, en ma qualité de membre de cette Commission au Sénat, ce jour 27 juillet, d’auditionner Jean Castex et de lui poser une question sur le TGV et la RN 116.

Sur le TGV, et bien sûr le chainon manquant Montpellier-Perpignan, j’ai souligné auprès de Jean Castex son action très positive pour l’avancée de ce projet, notamment sur le tronçon Montpellier- Béziers, où il avait mis en place une convention financière avec le Conseil Régional.

Je lui ai demandé néanmoins, dans un objectif d’accélérer le projet Béziers-Perpignan, si nous ne pourrions pas raccourcir les procédures administratives puisque tous les partenaires sont d’accord, notamment en terme de développement durable.

Jean Castex avait déjà utilisé ce principe d’allègement des procédures administratives pour les infrastructures liées aux Jeux Olympiques.

J’ai enfin souligné la problématique des routes Nationales. Sur les 9000 kilomètres qui restent encore à la charge de l’Etat, ne pourrait-on pas les transférer aux régions et aux départements sur le modèle de ce que Jean Castex a déjà fait pour la RN 116 en la transférant dans une procédure expérimentale à la Région Occitanie.

Chaque commission a voté et la confirmation de la candidature de Jean Castex à la présidence de cet organisme ne fait aucun doute.

Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire le 21 juillet 2022

Le Sénat s’est réuni le 20 juillet 2022 pour examiner le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Suivant son rapporteur LR, Philippe Bas, il a procédé à une profonde réécriture du projet de loi.

Le lendemain, jeudi 21 juillet 2022, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi a abouti à un accord, pour l’essentiel sur la base du texte du Sénat.

Suivant la position affirmée par le Sénat, le texte de la CMP :

• permet de lever toute ambigüité sur la fin des régimes d’exception, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire :  ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;

• crée un mécanisme qui rendra possible, dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, de mettre fin à l’obligation de vaccination des soignants et de les réintégrer, sans dépendre du seul bon vouloir du Gouvernement ;

maintient un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE entre janvier et juin 2023, cela sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des outre-mer à l’article 2, le Sénat avait voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif. Cet apport fut conservé en CMP.

• Bien plus ciblé que le dispositif demandé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays et territoires ultramarins où ce variant circulerait.

• Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont obtenu la création d’un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus et exécutifs locaux ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place ou la levée des contrôles.

Le seul document exigé sera le test virologique (PCR) négatif.

• Le texte de la CMP prévoit que le Gouvernement ne pourra mettre en place de tels contrôles sanitaires que pour une durée de deux mois (contre un mois dans le texte du Sénat – cela constitue la principale différence entre le texte du Sénat et celui de la CMP). Après ce terme, l’exécutif devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après de longues semaines consacrées aux élections présidentielle et législative et à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale, nous sommes maintenant amenés à reprendre les séances pour étudier les textes proposés par le Gouvernement.

Nous allons nous prononcer sur le projet de loi concernant le pouvoir d’achat.

L’objectif du Gouvernement est à la fois de répondre à l’inflation (+5,8% en 2022 selon les dernières prévisions de l’INSEE) et de renforcer la souveraineté énergétique de notre pays dans un contexte de sanctions contre le gaz de Russie et d’indisponibilité de notre parc nucléaire.

L’ensemble des deux textes devrait représenter un coût de 25Md€, en plus des 25Md€ déjà engagés en 2022.

Le Gouvernement prévoit de financer ces mesures grâce à un surcroît de recettes fiscales (55Md€ attendus en 2022, dont 30Md€ découleraient du dynamisme de l’activité économique). Le Gouvernement établit ses prévisions sur une croissance révisée à +2,5% en 2022.

Les principales mesures du texte :

Pouvoir d’achat : nouvelle prime Macron, facilitation de l’intéressement, incitation à négocier pour les branches professionnelles, revalorisation des retraites et des minima, blocage des loyers et revalorisation des APL.

Protection du consommateur : facilitation des résiliations de contrats conclus par voie électronique et aggravation des actions contre les pratiques commerciales trompeuses.

Souveraineté énergétique : sécurisation de l’approvisionnement en gaz (remplissage des cuves, réquisition, accélération du terminal méthanier flottant au Havre.

Incidents survenus au Stade de France : L'essentiel

Je vous adresse, ci-après, le lien vers l'essentiel du rapport de MM. Laurent Lafon et François-Noël Buffet sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022 lors de la Finale de la Ligue des Champions.

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Accueil des élèves de l'école Bossuet au Sénat

Vendredi 22 avril dernier, les élèves de CM2 de l'école Bossuet basée à Paris, tout proche du Sénat, ont été conviés par mes soins à la visite du Palais du Luxembourg.

Ce moment de démocratie aura permis à ces jeunes enfants de connaître et de comprendre cette institution qu'est le Sénat.

 

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