au Sénat

Question posée lors de la séance des Questions au Gouvernement au Sénat le mercredi 23 novembre 2022

SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT AU SENAT
du mercredi 23 novembre 2022 – 15h00

Autonomie fiscale des collectivités territoriales

M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes, cellule de base de la démocratie. Elles ont été en première ligne pendant la crise du covid.
Or depuis quelques années, nous assistons à une mise sous tutelle des maires, dont l'autonomie fiscale est rognée : l'État a supprimé les impôts locaux, aux taux librement fixés par les collectivités, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés.
Et que dire des contrats de Cahors et du pacte de confiance ?
Comme le constate l'économiste Michel Cabannes : "La garantie constitutionnelle de l'autonomie financière n'est plus qu'une façade", et comme le dit Philippe Laurent de l'AMF : "Ce que veut l'État, c'est la suppression de la fiscalité locale". Ce processus de recentralisation jacobine témoigne de son mépris pour les collectivités territoriales.
Quand le Gouvernement entreprendra-t-il une vraie réforme fiscale redonnant dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je vous prie d'excuser Gabriel Attal, retenu à l'Assemblée nationale pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence européenne spatiale.
L'autonomie fiscale a été garantie par la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, la part de l'impôt dans le budget des collectivités territoriales n'a jamais diminué.
Nous entendons diminuer nos impôts de production - dommage que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE... - , deux fois supérieurs à ceux de la zone euro et quatre fois à ceux de l'Allemagne. Je souhaite réindustrialiser la France, et cela passe notamment par la réduction des impôts de production locaux.
Affaiblissons-nous pour autant les recettes des collectivités ? (Très nombreux « Oui ! » à droite) Non, car la TVA est plus dynamique que la CVAE : 3,5 % de hausse annuelle, contre 2,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé proteste également.) Les collectivités territoriales vont y gagner. (Vives dénégations à droite)
Pour réindustrialiser la France, nous créons un fonds d'attractivité industrielle (Brouhaha intense à droite), doté de 250 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 650 millions en 2027. (La voix de l'orateur se perd dans le brouhaha.) Construisons-le ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Calvet. - En 2007, 40 milliards d'euros de DGF ; en 2023, plus que 26 milliards... Nous voulons l'autonomie financière et le respect des élus locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

 

 

Examen des crédits « Transition énergétique et climat » - PLF 2023 en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat

Pour la troisième année consécutive, j’ai eu le plaisir, mercredi 23 novembre 2022, lors de la réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de présenter le fruit de mes travaux en ma qualité de rapporteur pour avis des crédits « Transition énergétique et climat » sur le projet de loi de finances pour 2023.

Cet avis a porté, comme à l’accoutumée, sur les crédits relatifs au développement des énergies renouvelables et ceux relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments.

Concernant les énergies renouvelables, ce sujet a beaucoup mobilisé lors du récent examen du projet de loi d’accélération, car la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon 2020. Le déploiement des énergies renouvelables est pourtant doublement nécessaire à notre pays : d’une part, à l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d’autre part, à la préservation de notre sécurité d’approvisionnement.

En ce qui concerne le second thème de cet avis : la rénovation énergétique des bâtiments, il est essentiellement question du dispositif « MaPrimeRénov ‘ » qui fait l’objet d’un indéniable plébiscite des Français puisque depuis ses débuts en 2020, près de 1,3 million de dossiers ont fait l’objet de financement par l’ANAH, pour un montant cumulé de plus de 5,6 milliards d’euros.

Après examen de mon rapport, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et climatique, inscrits au PLF pour 2023, sous réserve de l’adoption d’un amendement visant à rattraper le retard pris par notre pays dans le développement des énergies renouvelables en renforçant les moyens alloués au Fond Chaleur.

Ma prochaine intervention aura lieu en séance, vendredi 2 décembre prochain, lors de l'examen des crédits de la mission budgétaire "Ecologie, développement et mobilités durables".

Vous pouvez retrouver l’essentiel de mes travaux, en cliquant sur le lien suivant ou sur le site du Sénat :

/images/stories/fic/RAPPORT%20FC%20NOVEMBRE%202022.pdf

Rencontre avec le président polonais du PPE

Avec Alain MILLON, Président de la Commission des Affaires Européennes, nous avons reçu, mardi 15 novembre au Sénat, Alexsander Pociej, Président polonais du PPE venu en France faire le point de la situation en Ukraine. Il doit maintenant se rendre à Lisbonne pour rencontrer les députés portugais.

Projet de loi de finances pour 2023 : auditions par François Calvet, rapporteur pour avis budgétaire sur les crédits relatifs à la « Transition énergétique et climat »

Mercredi 9 novembre 2022, a eu lieu la réunion de la commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat, au cours de laquelle j’ai procédé à des auditions, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2023 et en ma qualité de rapporteur sur le rapport pour avis sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.

Ainsi j’ai auditionné  :

-  l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sur le bilan de la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’ en termes de nombre de dossiers déposés, de nombre d’aides octroyées, le montant moyen des aides versées, les types de ménages aidés, ou bien encore des gains d’efficacité énergétique permis…;

- Puis, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) concernant le soutien au développement des énergies renouvelables et le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments;

- Mais également, le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) qui a fait l’objet de questions sur les dispositions budgétaires et fiscales récentes adoptées ou envisagées en faveur du déploiement de l’électricité renouvelable, sur la forte hausse du coût de l’électricité ou bien encore sur les amendements déposés dans le cadre du projet de loi « énergies renouvelables » pour favoriser une meilleure répartition des recettes de l’IFER entre collectivités territoriales.

Les réponses apportées me permettront d'alimenter ma réflexion avant la présentation de mon rapport définitif, ayant pour objectif de présenter aux membres de ma commission les principaux points qui ont retenu mon attention lors de ces auditions et des travaux préparatoires que j’ai menés.

Sur ma proposition, la commission sera ensuite chargée d’émettre un avis à l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2023 relatifs à la transition énergétique et au climat.

Audition de Jean Castex par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat

Mardi 8 novembre 2022, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle j’appartiens, a auditionné au Sénat Jean Castex, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général de la RATP.

Nous avons unanimement salué les compétences de l’ex-Premier ministre, tout en s’inquiétant de ce que cette candidature ouvre une nouvelle période d’incertitudes pour l’Afitf, alors même que le financement des infrastructures de France est une priorité pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Cette audition a aussi permis de lever les ambiguïtés sur la portée concrète et limitée à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France des réserves émises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Enfin, cette audition a également été l’occasion d’alerter sur la situation préoccupante des transports publics en Île-de-France, confrontés à de nombreux défis. 

A l’issue de cette audition, notre commission s’est prononcée en faveur de la nomination de Jean Castex aux fonctions de président directeur général de la RATP avec 18 votes pour, 8 votes contre et 2 votes blancs.

 

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