au Sénat

Développement des territoires ruraux

J’ai le plaisir de vous communiquer, en cliquant sur le lien ci-dessous, le document « Développement des territoires ruraux » qui présente les propositions du groupe de travail « Ruralité » auquel j’ai eu le plaisir de participer.

Comme vous le savez, le Sénat, chambre des territoires s’il en est, s’attache régulièrement à faire entendre la France périphérique, celles des Français éloignés des métropoles, « la France d’à côté » comme aime à la définir Gérard Larcher. Mais jusque-là, il n’y avait pas de groupe proposant une vision transversale de la ruralité.

Mouvement des gilets jaunes, sentiment d’abandon des élus et des habitants des petites communes… Autant de maux auxquels a souhaité s’atteler le nouveau « groupe ruralité » mis en place au Sénat, et qui a eu pour but la mise en place d’un groupe de propositions mais aussi une cellule de veille pour toutes les réformes concernant la ruralité.

Car pour aider le monde rural, il faut d’abord changer les esprits : oui le monde rural peut s’insérer dans la mondialisation, oui le monde rural peut accueillir des activités économiques productives, et pas seulement résidentielles, et oui le monde rural peut accueillir des activités tertiaires à forte valeur ajoutée.

Concrètement, il faudra relever deux défis : l’un économique et l’autre, démographique. Aujourd’hui encore, les jeunes délaissent le monde rural par manque de débouchés et les entreprises par manque de main-d’oeuvre. Aucun de ces défis ne peut être résolu indépendamment de l’autre.

Le monde rural doit donc cesser d’être considéré comme un problème à résoudre mais plutôt comme une opportunité car il y a convergence d’intérêts. Les aspirations des Français à vivre à la campagne, la nécessaire protection de l’environnement, le développement d’une économie non délocalisable, tous ces enjeux ont la même réponse : la ruralité !

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Constitution du bureau de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Réunie le 6 février 2020 , la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a désigné son bureau.

A cet effet, j'ai été désigné Vice-président de cette commission.

Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 3 mars 2020.

Mon intervention sur les infrastructures routières lors de la séance des Questions au Gouvernement au Sénat - Mercredi 22 janvier 2020

François Calvet . - Avec Jean Sol, nous avons une pensée pour les habitants et les services de secours de notre département des Pyrénées-Orientales, frappé par la tempête Gloria.
Je m'inquiète du retard qualitatif et quantitatif de nos infrastructures de transports, notamment le réseau routier national. Le 15 mai dernier, monsieur le ministre des transports, vous affirmiez que 50 % des chaussées étaient à renouveler et qu'un pont sur dix était en mauvais état. Les investissements supplémentaires nécessaires s'élèvent à 1 milliard d'euros par an. Dans les deux derniers budgets de l'État, le compte n'y est pas.
Plus inquiétant, les crédits routiers ne figurent pas dans les objectifs du nouveau contrat de plan 2021-2027. Est-ce réellement le cas ? Le transfert des routes nationales vers les collectivités territoriales figurera-t-il dans le projet de loi de décentralisation, différenciation et déconcentration, dit 3D, et quels crédits y seront affectés ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Le Gouvernement est pleinement conscient des retards accumulés dans la régénération du réseau national du fait de sous-investissements chroniques. C'est pour cela qu'il a lancé un audit externe en 2017 et inscrit 850 millions d'euros de crédits pour 2020 avec un objectif de 1 milliard d'euros pour 2023. La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit également un plan de désenclavement des territoires ruraux doté de 100 millions d'euros par an.
Il n'y a pas de projet systématique de décentralisation des routes, même si certaines collectivités territoriales en ont fait la demande. Le Gouvernement entend aussi agir préventivement sur les ouvrages d'art.

François Calvet. - En 2012, la France était le premier pays mondial pour la qualité de ses infrastructures routières. Elle est aujourd'hui dix-huitième. L'abandon de la déclaration d'utilité publique sur la RN 116 Perpignan-Espagne-Andorre et l'inaction sur la LGV Perpignan-Montpellier sonnent le glas du milieu rural. On est bien loin des promesses du Président de la République pendant le grand débat !

Audition de Jean-Louis Borloo sur la politique de la Ville en Commission des Affaires Economiques

Mercredi 15 janvier 2020, lors de la réunion de la Commission des Affaires Economiques du Sénat, nous avons, avec mes collègues membres de cette commission, auditionné Jean-Louis Borloo sur la politique de la ville.

En effet, en novembre 2017, le Président de la République avait confié une mission à Jean-Louis BORLOO, ancien ministre de la ville et de la rénovation urbaine sous la présidence de Jacques CHIRAC.

Cette mission avait pour objectif de présenter des propositions en vue de l’élaboration d’un Plan de mobilisation en faveur des quartiers. Les élus de banlieue lançaient, un mois avant, un appel depuis Grigny, un cri d’alarme destiné à interpeller le Gouvernement sur la situation des banlieues et les coupes budgétaires incompréhensibles.

Ainsi, après plusieurs mois de travail en lien avec des élus et des associations de terrain, Jean-Louis BORLOO proposait, dans son rapport 19 programmes thématiques pour relancer la politique de la ville : rénovation urbaine, éducation, mobilité, sécurité et justice, entreprises et emploi, leadership, égalité et mixité… Il souhaitait que ce plan soit celui de la « réconciliation nationale ».

Les propositions de Jean-Louis BORLOO ont malheureusement été vite enterrées par le Président de la République.

Intervention en séance sur la proposition de loi "déclaration naissance"

Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé MARSEILLE dont je suis cosignataire.

En effet, le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant. Selon nous, «dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l'assèchement des registres d'état civil de toutes les autres ».

Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance, redonne donc une proximité à la gestion du service public de l’état civil en permettant, à titre expérimental, de faire enregistrer les naissances non seulement au lieu de leur survenance, comme c’est actuellement le cas, mais également au lieu de domicile des parents avec des registres d’actes dits « miroirs ». Après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverrait une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents afin qu’il transcrive cette copie d’acte sur son registre de naissance.

Ainsi, selon Mme Agnès CANAYER, rapporteur de la commission des lois, «le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune mais nés sur le territoire d’une autre
commune seraient désormais transcrits à leur registre des naissances».

Cette proposition de loi est sans effet sur les mentions figurant sur les actes de naissance ou documents officiels (carte nationale d'identité, passeport, etc.) : le lieu de naissance, élément majeur de l'identité juridique des personnes, y restera seul mentionné.

A cet effet, j’ai donc souhaité intervenir en séance lors de la discussion générale, en ces termes :

"En 2011, à l'Assemblée nationale, j'avais proposé un texte visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne dans les communes relevant de son périmètre.

À ce jour, l'article 55 du code civil n'a pu être modifié. Il s'agit pourtant de faciliter l'accès des citoyens à un service public de proximité et de rappeler leur attachement à leur commune.

Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Au début du XXe siècle, les Françaises accouchaient à domicile. Aujourd'hui, elles accouchent dans de grands ensembles hospitaliers, sauf exception.

L'hôpital transfrontalier de Cerdagne est sur le territoire espagnol, à un kilomètre de Bourg-Madame. Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 avait posé les bases de la coopération transfrontalière. L'Union européenne a apporté 18 millions d'euros soit 60 % du financement. Le groupement européen de coopération territoriale définit un périmètre incluant deux cantons français et une comarque catalane.
Un accord a été trouvé sur les formalités de transport des corps des Français décédés à l'hôpital sur le territoire espagnol : seul le laissez-passer mortuaire est nécessaire.

En revanche, malgré de multiples démarches, nous n'avons pas résolu le problème d'une centaine de bébés français nés à Cerdagne, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au consulat de Barcelone et sont enregistrés au fichier central de l'état civil, à Nantes, qui délivre les actes de naissance pour les enfants nés de parents français à l'étranger. Ces bébés devraient pouvoir être enregistrés dans la commune de résidence des parents. Grâce à l'Europe, les femmes de nos communes de montagne peuvent accoucher près de chez elles plutôt que de devoir parcourir 100 km sur des routes parfois enneigées. L'établissement hospitalier de Puigcerdà est une avancée. Et cette proposition de loi réglerait le problème administratif qui demeure.

J'ajoute qu'elle faciliterait le travail des historiens et généalogistes qui pourraient procéder à des relevés précis des naissances en milieu rural.

Je soutiens cette proposition de loi et je souhaite que l'expérimentation inclue le problème particulier de ces communes de montagne.

Dans les Pyrénées, l'Europe nous a incités à créer un hôpital transfrontalier et les femmes peuvent désormais accoucher à quelques kilomètres de la frontière au lieu de faire la route an affrontant la neige jusqu'à Perpignan. Mais les bébés français doivent pouvoir être déclarés dans leur commune, et non obligés de demander leur acte de naissance à Nantes !

C'est une joie pour un maire de pouvoir inscrire une naissance dans son registre. Ce n'est pas la peine d'aller faire des débats dans toute la France pour ensuite rejeter un texte si évident."
 

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