En ma qualité de membre de la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, j’ai été désigné pour être membre de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, de nombreuses auditions ont été programmées.

Les premières auditions ont eu lieu le 7 février 2023 et ont concerné l’audition des anciens ministres de l’environnement, tels que Segolène Royal, Barbara Pompili ou Emmanuelle Wargon.

J’ai d’ailleurs souligné dans nos échanges qu’avec la suppression du crédit d'impôt, les personnes possédant des logements locatifs comme revenus sont en train de les mettre sur le marché car elles ne veulent pas les rénover. Comme elles paient des impôts, elles n'ont pas droit à MaPrimeRénov'.

Ne peut-on pas garder MaPrimeRénov' pour les ménages en situation de précarité et remettre en place le crédit d'impôt ? En montagne, les normes sont extrêmement exigeantes. Les agents immobiliers nous alertent : beaucoup de logements ne pourront plus être loués. Les propriétaires seront amenés à vendre. Rétablir le crédit d'impôt constituerait une solution pour une partie des logements, qui sinon disparaîtront du marché.

Extrait de l’audition de Mme Ségolène Royal, ancienne ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Madame Royal nous a indiqué qu’elle avait fait voter la loi de transition énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique, réduire la facture énergétique et développer des filières de compétitivité et d'innovation dans ce domaine, avec deux leviers opérationnels : l'international et le local.

Dans cette loi, elle a proposé  les territoires à énergie positive, car la première préoccupation des élus, c'est l'isolation des bâtiments municipaux, en particulier pour réaliser des économies d'énergie et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), sans condition de ressources, afin que chacun puisse isoler son logement. C'était un crédit d'impôt et non une déduction fiscale : même les personnes non imposables bénéficiaient du reversement de l'équivalent de l'investissement, soit 8 000 euros par personne, 16 000 euros pour un couple.

L'autre objectif de la loi était de ne pas opposer les énergies les unes aux autres.

Il n'est pas trop tard pour que tous les bâtiments soient à énergie positive. Un bâtiment à énergie positive produit au moins autant, voire plus d'énergie qu'il en consomme. La facture des habitants s'élève à 3 ou 4 euros par mois, c'est formidable. Cela suppose la mise en place de panneaux solaires sur le toit quand c'est possible, une performance énergétique exceptionnelle, la récupération de la chaleur le long des circuits et à proximité de la chaudière ou des cuisines, pour éviter toute déperdition. Ces techniques sont maîtrisées et se développent. Désormais, on maîtrise les techniques pour l'isolation des toitures, des portes, des fenêtres, des façades. Il est donc tout à fait possible de construire des bâtiments à énergie positive actuellement.

Cette loi a prévu  une obligation d'isolation en cas de ravalement. Malheureusement, le coût des travaux a augmenté. Désormais, un ravalement coûte encore plus cher. Cela veut dire que nous avions raison, en 2015, d'imposer cela. Difficile désormais de faire à la fois le ravalement et l'isolation. C'est dommage.

Elle souligne l’importance des compteurs individuels de frais de chauffage. Car le calcul individuel des frais de chauffage dans un logement collectif provoque une réduction de la consommation de 70 %. C'est vrai : les habitants, lorsqu'ils partent au travail ou en vacances, ferment alors le radiateur. Tandis que si le chauffage est collectif, ils ne voient pas l'impact sur la facture. Nous avons des compteurs individuels d'eau, pourquoi pas de chauffage ? Cette disposition a été supprimée sous la pression des syndics de gestion, alors qu'elle était très efficace et beaucoup plus juste.

Aujourd'hui, il y a MaPrimeRénov'. Pour la demander, il faut remplir un dossier de dix pages ; pour obtenir le CITE, il suffisait de cocher trois cases lors de la déclaration d'impôt.

Le ministère des finances a beaucoup de talent pour inventer des déductions fiscales inapplicables. Avec le crédit d'impôt, c'était très simple : vous faisiez les travaux que vous vouliez et vous aviez votre déduction fiscale. C'était extraordinaire.

Le crédit d'impôt a été supprimé du jour au lendemain et cette décision a eu des conséquences dramatiques. Les artisans avaient fait l'effort de se former, de former leurs salariés et de recruter, car le nombre de chantiers avait explosé, notamment pour l'isolation des portes, des fenêtres et des combles. L'isolation des murs était un peu plus onéreuse, mais si le CITE avait été maintenu les particuliers l'auraient faite au cours des années suivantes, que ce soit par l'extérieur ou par l'intérieur. Ce sont peut-être 10 000 emplois qui, au total, ont été supprimés dans le secteur de l'isolation des fenêtres.

Tout en apprenant, les élus menaient à bien leurs projets : c'était très gratifiant pour eux. Quant à moi, j'apportais l'argent. On m'avait promis 1,5 milliard d'euros : quand je suis partie, la première enveloppe de 750 millions d'euros devait être complétée par une seconde d'un même montant, mais elle n'a pas été défendue et la décision n'a pas été mise en oeuvre. De ce fait, beaucoup de collectivités n'ont pas pu réaliser leurs projets.

Au ministère des finances, on me disait que ce crédit d'impôt coûtait 1,5 milliard d'euros. Je répondais qu'une telle mesure ne coûte pas, mais qu'elle rapporte. Sur ces 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il y a des impôts et des cotisations sociales. Il faut prendre en compte tout ce retour sur investissement.

Le crédit d'impôt était de 30 % ; c'était raisonnable. Pour être remboursé de 8 000 euros, il fallait dépenser 24 000 euros en travaux : les gens étaient incités à faire plus de travaux et, surtout, à commencer par l'isolation des fenêtres.

M. François Calvet . - Si le Gouvernement a déployé un bouclier tarifaire pour les particuliers et les petites entreprises et minoré la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, les diocèses, eux, ne sont pas aidés face à la hausse du prix de l'électricité.
Pour réduire la facture énergétique dans les églises, souvent astronomique, des prêtres n'hésitent plus à tout éteindre et appellent les fidèles à se vêtir chaudement pour les cérémonies.
Si la loi de 1905 interdit de subventionner les cultes, le législateur a néanmoins autorisé des exceptions à cette interdiction, puisque l'entretien des édifices religieux est confié aux communes depuis 1907. Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le dispositif d'aides aux bâtiments religieux et aux salles annexes servant à l'enseignement religieux ?

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous l'avez dit, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour accompagner les Français dans cette période difficile, et la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine a été limitée par le bouclier tarifaire. Les mesures spécifiques sur les TPE, les PME et les grandes entreprises, malgré leur coût, ne permettent malheureusement pas de couvrir tout le monde, notamment les gestionnaires d'édifices religieux.
Je profite de votre question pour appeler à nouveau les TPE et les PME à se signaler auprès de leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de l'aide. Il y a encore trop de non-recours.
Le Gouvernement travaille à des mesures complémentaires pour appuyer les associations cultuelles et autres acteurs dans la transition énergétique, mais aussi pour les accompagner à court terme. Le ministre de l'intérieur m'a indiqué ce matin même qu'il réunirait l'instance de dialogue avec l'Église catholique en mars pour évoquer les différentes solutions possibles.

Le jeudi 9 février, nous avons été réunis dans le cadre d’un séminaire présidé par Gérard Larcher et Bruno Retailleau.

Cette rencontre nous a permis de faire le point sur la Réforme des Retraites qui sera discuté au Sénat début mars, sur le projet de loi Immigration et sur la gestion par l’Union Européenne du contrôle des frontières extérieures dans le cadre de l’Agence Frontex.

Définitivement adoptée par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.

Pour ce faire, la LOPMI prévoit une hausse du budget de l'Intérieur de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, dans le but d’investir massivement dans le numérique, de renforcer la proximité des services, et de mieux prévenir les menaces et les crises à venir.

Amendé par les députés et les sénateurs, la loi comporte désormais 27 articles (contre 16 initialement), ainsi qu’un rapport annexé détaillant les ambitions et les projets de modernisation du ministère – sans portée normative à proprement dite. Le ministre présidera un comité de suivi des investissements, institué pour les projets d’investissement majeurs.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
 Doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures.

 Mise en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine.

 Garanties supplémentaires apportées à la réforme de la police nationale, quant aux missions de police judiciaire :
          o Réaffirmation du libre choix du service enquêteur par les magistrats ;
          o Maintien de la cartographie des services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ayant des missions de police judiciaire ;
          o Maintien du maillage territorial actuel et adaptation aux évolutions des bassins de délinquance ;
          o Maintien de tous les services de police judiciaire ;
          o Maintien des offices centraux, confortés par des antennes locales.

 Affectation de la moitié du budget aux projets numériques du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

 Possibilité pour les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de réaliser des saisies d'actifs numériques.

 Définition légale du cadre permettant le déploiement du réseau radio du futur (RRF), réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles), commun aux forces de sécurité et aux services de secours.

 Encadrement des clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances : remboursement conditionné au dépôt d'une plainte de la victime (qui doit nécessairement être un professionnel) dans les 72 heures après connaissance de l'infraction.

 Aggravation des peines prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données.

 Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale, et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte.

 Création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte.

 Élargissement du recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée.

 Création des assistants d'enquête.

 Extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) applicables à 29 nouveaux délits (vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, fait d'entrer sur un terrain de sport...). Initialement le projet de loi envisageait de généraliser les AFD à tous les délits punis d'un an de prison maximum, soit près de 3 400.

 Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale pour les seules menaces de mort (trois ans emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

 Durcissement de la répression de l’outrage sexiste.

 Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains (3 ans de prison et 30 000 € d'amende à l'avenir pour un refus d'obtempérer).

Les apports du Sénat

La quasi-totalité des dispositions votées par le Sénat ont été conservées dans le texte définitif, avant les censures totales et partielles prononcées par le Conseil constitutionnel :

• Mise en place de garde-fous relatifs à la réforme de la police judiciaire.
• Consultation obligatoire des maires par le ministère de l'Intérieur avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie.
• Autorisation d’actes nouveaux pouvant être réalisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
• Définition du cadre légal du réseau radio du futur dans le dur de la loi, et non par ordonnance.
• Durcissement de la réponse pénale en matière de violences faites aux élus, de refus d’obtempérer et de rodéos urbains.
• Limitation du nombre de délits concernés par l’AFD à 29, contre les 3400 initialement prévus par le PJL, au motif qu’une amende ne peut pas se substituer à un passage devant le tribunal dans un certain nombre de cas.
• Extension des prérogatives des agents de police judiciaire (APJ).
• Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale.