François CALVET a tenu, tout récemment, à co-signer, avec 175 autres de ses collègues parlementaires, la proposition de loi des députés Richard MALLIE et Jacques PELISSARD, visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou tortures.

Cette proposition de loi est ainsi rédigée :

"Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commie sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.

La prévention reste le meilleur des moyens d'action."

Mardi 15 septembre dernier, Nicolas SARKOZY, Président de la République, a invité les députés UMP à l'Elysée à l'occasion de la rentrée parlementaire.

A cette occasion, plusieurs thèmes ont été abordés :

AGRICULTURE

François CALVET et sa collègue Brigitte BAREGES, Député-Maire de Montauban, ont interrog le Président sur la situation de l'agriculture, notamment les producteurs de fruits et légumes.

Le Président de la République a précisé qu'il fallait que notre pays ne connaisse pas, par rapport aux autres pays européens, un déficit de compétitivité pour faire face à cette crise. Il a donc demandé à Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de réfléchir à une meilleure organisation de la production pour que les producteurs soient plus fort car l'on constate aisément que si la grande distribution est forte, c'est parce qu'elle est très bien organisée.

Il a proposé, dans ce seul domaine, pour les saisonniers de mettre en place une TVA sociale fruits et légumes.

INDUSTRIE

La crise de l'industrie, notamment, est très importante dans notre pays qui a reculé sur le plan des implantations industrielles. C'est pour cela qu'il faut favoriser au maximum l'implantation de celles-ci. On mesure les conséquences de la crise avec les 80% de pertes de recette sur l'impôt des sociétés et la perte importante sur les recettes des cotisations sociales.

CHOMAGE

On pourra dire que l'on sort de la crise quand le chômage baissera significativement de nouveau.

BUDGET DE L'ETAT

Le problème de la France aujourd'hui, ce n'est pas de geler l'investissement, bien au contraire, et le grand emprunt que nous allons engager est capital pour l'avenir de notre pays. Il faudra intervenir sur les infrastructures, sur la recherche, donner plus de compétitivité et permettre à nos territoires d'être plus compétitifs.

En économie, on a souvent gelé l'investissement sans s'occuper de diminuer le fonctionnement. On a, depuis 2 ans et demi, supprimé 100 000 postes de fonctionnaires, il faut savoir que la moitié du budget de l'Etat, est consacré aux retraites des fonctionnaires.

COLLECTIVITES

Le boom immobilier que l'on a connu a modifié profondément la valeur des biens immobiliers. La loi de finances devrait proposer une actualisation des bases locatives qui n'ont pas bougé depuis 1991. Par exemple, à chaque changement de propriétaire, ou vente de maison, la base locative pourra être revue.

Les missions de cette commission ont été profondément modernisées par la réforme du règlement de l'Assemblée Nationale du 27 mai 2009 :

1- Vigie européenne de l'Assemblée

Le Gouvernement lui transmet désormais tous les projets d'actes européens, cela peut représenter 500 projets par an. Selon le thème, des rapporteurs sont désignés ou des groupes de travail.

2- L'organe d'impulsion des prises de position de l'Assemblée sur l'Europe

Tout député est aujourd'hui en mesure de proposer des résolutions européennes sur tout document émanant d'une institution de l'Union et à tout moment qu'il juge opportun. La Commission des affaires européennes joue désormais un rôle incontournable dans la procédure.

3- Le signal d'alarme pour dénoncer les textes qui empiètent sur les compétences nationales

La Commission instruira les projets législatifs européens afin d'identifier, dans le contexte du Traité de Lisbonne, les difficultés au regard de la subsidiarité.

4- L'expert européen pour mieux colorer d'Europe le travail législatif national

La Commission pourra donner un éclairage européen au cours de l'examen des projets et propositions de loi nationale qui portent sur un domaine couvert par l'activité de l'Union Européenne.

5- L'animateur des débats européens en séance publique

Le nouveau règlement de l'Assemblée Nationale prévoit qu'une séance de la semaine de contrôle est consacrée en priorité aux questions européennes.

6- L'interlocuteur naturel de nos partenaires étrangers

Deux fois par an, la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires) réunit des membres des Commissions des affaires européennes des 27 et des députés européens pour tracer les voies de la coopération entre les parlements.