au Sénat

Ma question écrite au ministre de l'Intérieur sur la situation des brigades cynophiles en Police Municipale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la situation des brigades cynophiles en Police Municipale.
En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d’une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécificité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale (article R. 511-34-6).
Ils sont donc astreints à suivre périodiquement une formation d’entraînement à la spécialité cynophile. L’absence de suivi des séances d’entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien, sachant que cette qualité est attribuée par l’employeur.
Les formations sont organisées par le CNFPT selon les conditions prévues à l’article L. 511-6 et peuvent être assurées par des agents de police municipale, maîtres-chiens entraîneurs de police municipale, formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours de fonctionnaires d’Etat. Un arrêté du ministre de l’Intérieur doit fixer le contenu et la durée de ces formations.
Sans cet arrêté, le CNFPT ou le formateur Maître-chien ne sont pas autorisés à valider la formation cynotechnique.
Cette situation a donc pour effet de bloquer les créations de brigades cynophiles pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point.

Ma nomination à la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique

Une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a été créée au Sénat.

J’ai donc été nommé pour représenter le groupe des Républicains au sein de cette commission.

Les travaux de la commission d’enquête pourraient débuter dès la fin du mois de janvier et auront pour finalité de dresser des recommandations « pour permettre une massification effective de l’indispensable effort national de rénovation énergétique des bâtiments".

PLF 2023 : sort des apports du Sénat en faveur des communes

La discussion budgétaire est arrivée à son terme au Parlement, le 15 décembre dernier, après plus de 160 heures de séance au Sénat, l’examen de plus de 3000 amendements et l’adoption de 600 d’entre eux.

Après l’échec de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs le 6 décembre, le Gouvernement, en nouvelle lecture, a de nouveau déclenché, à trois reprises, le 49-3 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2023.

La déception est grande pour la chambre des territoires : quasiment rien n’a été repris des apports du Sénat, même des mesures adoptées à l’unanimité. Nous nous étonnons de cette position du Gouvernement, qui, disposant d’une majorité relative, s’était dit ouvert aux propositions des oppositions et, en particulier, de la droite républicaine sénatoriale.

Seules deux mesures substantielles, parmi les dizaines votées au Sénat, ont été retenues dans le texte définitif adopté via le 49-3.

La première est la suppression du « pacte de confiance » entre l’Etat et les 500 plus grandes collectivités, qui visait à encadrer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ; un « Cahors bis » encore plus contraignant pour les collectivités territoriales, qui n’était pas un pacte de confiance mais un acte de défiance à l’encontre des élus locaux, puisqu’il était imposé aux collectivités visées et des sanctions étaient prévues en cas de non-respect de ce pacte.

La seconde mesure retenue est de conserver le critère de longueur de voirie communale pour déterminer le montant d'attribution des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il était en effet prévu de le remplacer par un critère de superficie, pondéré par la densité et la population. De nombreux élus locaux, notamment des communes rurales, s’en étaient émus et le Sénat s’en était fait l’écho.

En dehors de ces deux mesures, malheureusement rien de substantiel n’a été conservé des propositions du Sénat.

En ce qui concerne les mesures visant à faire face à l’explosion de la facture énergétique dans de nombreuses communes, trois niveaux de "protection" sont prévus. Nous avons accepté les deux premiers et modifié le troisième – le "filet de sécurité" –, que nous avons simplifié et élargi. Mais le Gouvernement n’a pas repris notre proposition.

- Le premier niveau : les communes de moins de 10 employés à temps plein et moins de 2 millions d’euros de recettes (critères cumulatifs) (selon les derniers chiffres cités par le Gouvernement, cela représenterait 80 % des communes) sont éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité : la hausse sera donc limitée à 15 % en 2023.

- Le deuxième niveau : un "amortisseur électricité" a été mis en place ; il s’applique aux contrats d’électricité signés par les communes, dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180€/MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif). L'amortisseur électricité prend en charge 50 % de la consommation électrique dans cette fourchette de prix. Le montant maximal de cette aide est donc de 160 €/MWh (50% de 500-180 €). L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, aux contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés ».

- Le troisième niveau est le filet de sécurité.

Le dispositif proposé par le Gouvernement nous était apparu beaucoup trop complexe et restrictif. Les sénateurs LR, suivi par quasiment l’ensemble du Sénat, avaient décidé de le simplifier et de l’élargir. Malheureusement, le Gouvernement a, dans le texte du 49-3, réintroduit les critères de baisse d’épargne brute et de potentiel fiscal, rendant le dispositif peu lisible et plus restrictif, notamment pour les communes qui ont une bonne gestion de leur épargne. De surcroît, il prend de nouveau comme référence l’évolution des dépenses d’énergie entre 2022 et 2023, plutôt qu’entre 2021 et 2023, comme nous l’avions proposé. Par rapport à la version de l’Assemblée nationale en première lecture, le filet a juste été un peu élargi, avec une perte d'épargne brute entre 2023 et 2022 qui doit être supérieure à 15%, au lieu de 25 % ; et un seuil de déclenchement correspondant désormais à une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 50 % de la hausse des recettes entre 2022 et 2023, contre 60 % dans la version de première lecture. Mais nous sommes très loin de la version votée par le Sénat, qui prévoyait que toutes les collectivités, sans critère aucun, auraient perçu une dotation égale à 50 % de la différence, si elle était positive, entre l’augmentation des dépenses d’énergie entre 2023 et 2021 et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.

Au final, le filet de sécurité concernera donc les communes qui ont un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne de leur strate et une perte d’épargne brute supérieure à 15 % en 2023. Les communes répondant à ces critères percevront une dotation égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Un acompte pourra être versé avant le 30 novembre 2023.

Les sénateurs LR avaient, de surcroît, voté une mesure complémentaire aux dispositifs de bouclier tarifaire, d’amortisseur électricité et de filet de sécurité, pour permettre de tenir compte de situations très particulières et particulièrement dégradées de certaines communes : la création d’un fonds de sauvegarde énergie, doté de 150 millions d’euros, permettant à l’État d’apporter une aide exceptionnelle d’urgence aux communes qui n’arriveraient pas à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie en 2023. Ce fonds a été supprimé par le Gouvernement.

Par ailleurs, nous regrettons fortement que la réintégration des opérations d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA, votée par le Sénat, n’ait pas été reprise dans le texte final par le Gouvernement, alors même que le ministre en séance avait laissé entendre qu’un accord pouvait être possible sur ce point. C’était une mesure attendue par de nombreux maires.

La suppression de la moitié de la CVAE en 2023 a, quant à elle, été rétablie. Concernant la question de la territorialisation de la compensation par de la TVA, les critères du nouveau fonds national d'attractivité économique des territoires, qui devrait être alimenté par la dynamique de la TVA, ne sont toujours pas précisés ; ils sont toujours renvoyés à un décret ultérieur. Pendant le débat nous avons demandé à plusieurs reprises, sans succès, au Gouvernement, de nous préciser les modalités de la compensation.

Nous avions également supprimé la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation élu local soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants. Cette condition restrictive a conduit jusqu’à présent à exclure de son bénéfice près de 3000 communes. Malheureusement le Gouvernement a rétabli cette condition.

Cette liste de nos mesures non reprises dans le texte du 49-3 est bien loin d’être exhaustive. Mais ces quelques exemples illustrent la faible écoute de l’exécutif à l’égard des attentes des communes, relayées par le Sénat. Les maires sont pourtant en première ligne au quotidien dans les relations avec nos concitoyens et ont de moins en moins les moyens d’agir.
 

Accueil d'une délégation de lycéens du Lycée Notre-Dame de Bon Secours de Perpignan au Sénat

Ce jour, mardi 6 décembre 2022, mon collègue Jean SOL et moi-même avons reçu au Sénat une délégation d'élèves du Lycée Notre-Dame de Bon Secours de Perpignan, en déplacement à Paris.

A cette occasion, nous leur avons fait visiter le Palais du Luxembourg. 

Ce moment de démocratie aura permis à ces jeunes de découvrir et de comprendre cette institution qu'est le Sénat.

PLF 2023 : la « fusée à trois étages » visant à aider les collectivités territoriales à faire face à la hausse de leur facture énergétique

Point détaillannt le dispositif voté par le Sénat en 1ère partie le 24 novembre dernier et en 2nde partie, dans la mission « Ecologie », le 2 décembre dernier.

NB : tous les détails ne sont pas connus, une grande partie relevant du domaine réglementaire.

1er étage : le bouclier
Dépenses d’énergie prises en compte : gaz et électricité
Il concerne les collectivités de moins de 10 employés à temps plein et moins de 2 M€ de recettes (critères cumulatifs). Selon les derniers chiffres cités par le Gouvernement, 80 % des communes (soit 28 000) en bénéficieraient.
Elles sont alors éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité : la hausse sera donc limitée à 15 % en 2023.

2ème étage : l’amortisseur
Dépenses d’énergie prises en compte : électricité
Ce dispositif s’applique aux contrats dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180€/MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif). L'amortisseur électricité prend en charge 50 % de la consommation électrique dans cette fourchette de prix. Le montant maximal de cette aide est donc de 160 €/MWh (50% de 500-180 €).
L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité.
Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, aux contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés ».

3ème étage : le filet de sécurité
Dépenses d’énergie prises en compte : toutes énergies (électricité, gaz, fioul, ...)
Le Sénat a voté un filet de sécurité élargi et simplifié, par rapport à celui proposé par le Gouvernement.
Toutes les collectivités territoriales peuvent en bénéficier, à partir du moment où la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, il est prévu qu’elles perçoivent une dotation égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.
Un acompte pourrait être versé dans les deux mois suivant la demande de la commune.

Ces trois dispositifs peuvent se cumuler si les critères sont remplis.

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