au Sénat

Mon intervention en séance lors de la Discussion Générale du projet de loi dit "3DS"

Mercredi 7 juillet, a débuté, en séance au Sénat, l’examen du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique, dit « 3DS ». Malgré une volonté affichée d’être « constructif », le Sénat ne s’est pas montré tendre avec le projet de loi porté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ainsi, lors de la discussion générale, au cours de laquelle je suis intervenu, mes collègues et moi-même, n’avons pas manqué de termes pour qualifier la difficulté d’émettre un avis général sur ce texte.

Une grande déception a été émise, le contenu du texte étant en deçà des promesses.

Pour ma part, je suis intervenu en ces termes :

« Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi 3DS est un texte qui traite de beaucoup de sujets différents.

Je vais ici m’intéresser à 3 d’entre eux :

Commençons par la question du transfert d’une partie des routes nationales aux régions. Lorsque le premier ministre à Font-Romeu a annoncé cette mesure phare, et plus spécialement, à propos de la nationale 116, véritable colonne vertébrale du département des Pyrénées Orientales, nous nous sommes tous réjouis, tant nous attendons une route nationale « digne de ce nom ».
Mais, à l’examen du projet de loi, c’était plutôt la douche froide ! En effet, malgré les effets d’annonce, nous ne connaissons pas la liste des routes nationales concernées. La RN 116 et la RN 20 qui aboutissent toutes deux à Bourg-Madame, seront-elles vraiment incluses dans « l’expérimentation » ?
La prudence est de mise, vu les renoncements précédents de l’État ; d’autant plus que nous ne savons pas dans quelles conditions se feront ces transferts de compétence : quid du transfert de personnel, de l’entretien, et surtout, quid des compensations financières ?
C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’obtenir des précisions, car il est bien connu que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, et nous en savons, malheureusement, quelque chose en ce qui concerne la RN 116…
Pourtant, l’enjeu est prioritaire pour le développement et le désengorgement de la région.
Je remarque, par ailleurs, que le projet de loi prévoit des conventions État-Régions d’une durée de 5 ans que la Commission des lois a eu la bonne idée de porter à 8 ans.

 

J’en viens maintenant au chapitre de la coopération transfrontalière. Et là, il y a vraiment de quoi être déçu. Nous nous trouvons avec presque rien, ce qui est très décevant pour un pays comme le nôtre, qui partage 2 913 km de frontières terrestres (en métropole), avec ses 8 voisins ! 

Certes, des accords-cadres bilatéraux spécifiques sont régulièrement signés comme, par exemple, l’accord de coopération sanitaire transfrontalière franco-espagnol de 2014.

Certes, les différents sommets, qui ont lieu tous les deux ans, permettent d’ajuster, et de régler un certain nombre de problèmes pratiques, tel que l’accélération des formalités en vue de l’agrément des médecins pour l’exercice à l’Hôpital Franco-Espagnol transfrontalier.
Mais en ce qui concerne la coopération entre les collectivités territoriales de régions frontalières, il a fallu l’adoption, par la Commission des lois, d’un amendement prévoyant de conférer à l’ensemble des départements frontaliers, les prérogatives octroyées à la Collectivité Européenne d’Alsace.
C’est indéniablement un progrès, tout au moins, si cette disposition est maintenue... 
Mais dans le cadre de la coopération transfrontalière entre la France et le Royaume d’Espagne, on aurait pu s’appuyer sur le Traité de Bayonne de 1995 qui, justement, traite de la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales !
Chez nous, nous avons créé des équipements communs, utiles à tous les habitants du même bassin de vie : l’hôpital européen transfrontalier de Cerdagne, une station d’épuration des eaux, un abattoir. Mais nous pourrions aller plus loin, notamment, en matière de coopération universitaire.

 

Pour finir, j’en viens aux dispositions aménageant la loi SRU. Ici, les avancées sont réelles et elles sont dues à Mesdames Estrossi-Sassone et Létard qui, grâce à leur excellent rapport, ont identifié les particularités locales qui empêchent les communes d’honorer leurs obligations. Il s’agit, par exemple, des communes touristiques qui se trouvent, confrontées à une transformation massive de leurs nombreuses résidences secondaires en résidences principales.
C’est notamment le cas de Canet en Roussillon, mais aussi du Barcarès, qui doit son existence à la volonté de l’Etat, à travers la Mission Racine.
La Commission a donc décidé d’introduire de la souplesse là où il n’y en a pas, notamment, en adaptant les contrats de mixité sociale qu’elle porte à 6 ans, et en introduisant la possibilité, pour les communes soumises au rattrapage, de recourir à la mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale.
Il s’agit principalement de permettre aux communes de tenir des objectifs réalistes compte tenu des spécificités du terrain, sans être injustement, et inutilement, pénalisées.
J’espère, toutefois, que ces améliorations seront maintenues ! »

Groupe interparlementaire d'amitié France-Andorre

Mardi 6 juillet, à notre initiative, Alain CHATILLON, Président, et moi-même, en ma qualité de Vice-Président du groupe d’amitié France-Andorre du Sénat, nous avons souhaité réunir les membres de son bureau, en présence de mes collègues sénateurs, Viviane ARTIGALAS, Jean-Jacques MICHAU et Bernard BUIS, afin d’échanger et de renforcer les coopérations entre la France et la Principauté d’Andorre.

Amendement déposé à l’article 15 du projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Aussi, ce texte devant arriver en discussion au Sénat le 7 juillet prochain, j’ai déposé l’amendement suivant :

OBJET

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».
L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.
Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.
Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.
C’est notamment le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.
Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».
Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

Echange avec Aleksander POCIEJ, président du Groupe PPE/DC à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Ce jour, jeudi 10 juin 2021, j’ai échangé, au Sénat, avec Aleksander POCIEJ, sénateur polonais, président du Groupe PPE/DC (Groupe du Parti Populaire Européen) à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et président du groupe interparlementaire Pologne-France du Sénat polonais.

Cet échange convivial nous a permis d’évoquer différents sujets et enjeux à quelques jours de la 3ème session de l’APCE devant se tenir à Strasbourg du 21 au 24 juin prochain, à laquelle je participerai en ma qualité de membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il est à rappeler que les groupes politiques au sein de l’Assemblée Parlementaire doivent s'engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l'homme et la suprématie du droit.

Mon intervention en séance lors du débat sur la politique d'aménagement du territoire le mardi 23 mars 2021

Lors du débat en séance au Sénat, mardi 23 mars 2021, sur le thème « Quelle politique d’aménagement du territoire », j'ai interrogé Joël GIRAUD, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, sur la coopération transfrontalière.
En effet, le sommet de Montauban, le 15 mars dernier, a annoncé le renouveau de la coopération franco-espagnole. Le traité de Bayonne de 1995 et l’accord de 2010 de création de l’Eurodistrict catalan pourraient être mieux utilisés. L’hôpital de Cerdagne, la station d’épuration, l’abattoir, les routes patrimoniales transfrontalières sont des exemples de coopérations réussies mais il reste beaucoup à faire.
Aussi, je souhaitais savoir si le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, aurait pour conséquence de faciliter le développement de ces coopérations, avec par exemple une université ? Car il faut rappeler que notre pays compte 2 913 kilomètres de frontières avec huit pays et par conséquent, ce sujet a toute sa place dans cette loi.
Sensible à mes arguments, la réponse du ministre a été la suivante : « Le projet de loi 4D repose sur la différenciation : la piste que vous ouvrez est très intéressante. Une saisine rectificative du Conseil d’État porte d’ailleurs sur la coopération transfrontalière. La frontière franco-espagnole s’étend sur 600 kilomètres et couvre cinq départements. La très grande majorité de ces territoires sont montagneux. Les coopérations transfrontalières se développent aussi dans le cadre européen. Le sommet de Montauban a prévu d’accélérer ces coopérations, avec une nouvelle stratégie franco-espagnole sur de nombreux domaines : décongestion des passages transfrontaliers, mutualisation d’équipements, biodiversité, coopération numérique mais aussi accès aux services publics ».

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