au Sénat

Bilan législatif janvier 2019 / juillet 2019 - Textes définitivement adoptés

J’ai le plaisir de vous faire connaître, au travers du bilan législatif consultable dans son intégralité ci-dessous, l’ensemble des textes définitivement adoptés (27 lois) au Sénat entre janvier 2019 et juillet 2019.

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Affaires économiques

- Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Affaires sociales

- Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Aménagement du territoire et développement durable

- Loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Culture, éducation et communication

- Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Loi pour une école de la confiance 
- Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Loi relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Finances

- Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel,
Règlement et administration générale

- Loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
- Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
- Loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
- Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
- Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
- Loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
- Loi relative à la Polynésie française
- Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Loi de transformation de la fonction publique

Recueillement au Sénat en hommage à Jacques Chirac

Ce mercredi 2 octobre 2019,sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M. Édouard Philippe, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour les questions d’actualité, nous avons observé, en séance publique, un moment de recueillement en hommage à Jacques Chirac, ancien Président de la République, décédé le 26 septembre 2019.

Le Président du Sénat a rendu un hommage solennel à Jacques Chirac, « qui avait de la France une connaissance intime, celle d’un homme qui a gravi tous les échelons des mandats d’un élu de terrain avant de présider au destin de la Nation ».

Édouard Philippe a également rendu hommage à Jacques Chirac au nom du Gouvernement.

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à sa famille, à ses proches et ainsi qu’à tous ceux qui ont partagé ses engagements.

Réforme de la fiscalité locale : Gérard Larcher menace de ne pas ouvrir la séance sur le budget

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 cible les mécanismes qui prendront le relais de la taxe d’habitation, appelée à disparaître pour 80 % des Français l’an prochain, dans le financement des collectivités locales. La recette est connue et ne satisfait par les départements, qui y voient une perte de leur autonomie financière. Le président du Sénat a déploré l’absence d’étude d’impact sur ce bouleversement fiscal au niveau local. Il a lâché une forme de mise en demeure à l’exécutif. « Si nous n’avons pas les simulations dans chacun des territoires et des communes, je n’ouvrirai pas la séance », a-t-il menacé, à quelques semaines seulement du début de l’examen du PLF au Sénat.

Gérard Larcher entend également avoir les bases de travail nécessaire dans la préparation du projet de loi « décentralisation et différenciation », porté par Jacqueline Gourault, et qui arrivera à la fin du premier semestre 2020. « Nous ne pouvons pas aller vers une nouvelle étape, une nouvelle génération de la décentralisation sans étude d’impact sérieuse », a-t-il mis en garde. Le Sénat se « donnera les moyens » de le faire, en cas de manquement de l’État.

Ce texte majeur, Gérard Larcher souhaite en écrire le scénario avec les représentants des élus locaux, dès « les semaines à venir ».

Visite du Palais du Luxembourg par l'Association "Amis et Voyageurs" de Saint-Laurent de la Salanque

Depuis plusieurs semaines, Jean Sol et moi-même étions en contact avec Madame Marie-Claude Alba, adjointe au maire à Saint Laurent de la Salanque et responsable de l’Association « Amis et voyageurs » pour l’organisation de la visite du Palais du Luxembourg.

Alors que nous étions en Séminaire à Avignon le lundi 16 septembre, nos cabinets respectifs ont assuré la réception et la visite du groupe au Sénat.  Tous les membres de l’association sont repartis ravis de cette visite.

 

Bilan de la Mission d'Information "Sidérurgie" au Sénat

Depuis 6 mois, la Mission d’Information « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement » présidée par Franck Monerville, Sénateur de la Meuse, dont j’ai eu grand plaisir à être membre, a souhaité accompagner la mutation d’une filière stratégique.

Ainsi, les travaux de cette mission ont eu pour objet l’audition de 55 personnes réunissant Etat, industriels et syndicats, la visite de 11 sites industriels sur tout le territoire (AreclorMittal, Ascoval, Ugitech…) et le déplacement auprès de la Commission Européenne à Bruxelles.

Le constat est que la France n’est plus que le 15e sidérurgiste mondial, ne représentant que 1% de la production, et ne dispose plus d’aucun champion national.

La filière sidérurgique est pourtant stratégique pour de nombreuses filières aval et demeure compétitive, bien que fortement dépendante pour ses approvisionnements.

Elle est toutefois structurellement mondialisée, très fragmentée et concentrée ; très capitalistique et opérant à marge réduite.

Dans son rapport rendu le mardi 9 juillet 2019 au Sénat, la Mission d’Information « Sidérurgie » soumet 30 propositions et préconise 7 priorités d’action telles que :

- Une organisation plus efficiente de la filière sidérurgique
- Donner à l’acier français de nouvelles armes dans la compétitivité internationale
- Améliorer l’image de la sidérurgie pour attirer les compétences
- Accompagner l’adaptation de la filière aux exigences de la transition énergétique
- Favoriser le recyclage de la ferraille
- Conforter les dispositifs à destination des entreprises de la filière les plus consommatrices d’énergie
- Mettre en place un accompagnement stratégique à tous les niveaux de l’action publique

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