Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Suivant les travaux de la commission des finances, et en lien avec les mesures adoptées à l’initiative des députés LR à l’Assemblée nationale, le Sénat a soutenu et voté les mesures suivantes :

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

• Pérennisation de la possibilité de racheter des RTT au-delà de 2023
• Relever de 11€ à 15€ le montant journalier des titres restaurants
• Soutien, à hauteur de 40 millions d’euros, des banques alimentaires
• 15M€ supplémentaires pour aider les petites stations-services en milieu rural (en plus des 15M€ déjà votés à l’Assemblée nationale).

 Concernant la valorisation du travail : 

• Pérennisation de la hausse à 7500€ du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au-delà de 2022.

 Concernant l’avenir de l’audiovisuel public :

• Suppression de la redevance télé et le fléchage d’une fraction de TVA en remplacement, mais en bornant ce fléchage à 2025, pour se conformer à nos règles budgétaires organiques (LOLF) et inciter le Gouvernement à proposer une véritable réforme du secteur.

 Concernant le soutien aux collectivités territoriales :

• Amélioration du dispositif (voté à l’Assemblée nationale) visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement du fait de la hausse des coûts de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice, en élargissant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations. Grâce aux votes du Sénat, plus de la moitié des communes françaises sera aidée, et dans des proportions plus larges que le dispositif initialement voté à l’Assemblée nationale
• Hausse de la dotation aux communes pour la réalisation des titres sécurisés (carte d’identité et passeport)
• 5M€ pour soutenir les colonnes de renfort des SDIS
• Compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle
• Compensation à l’euro près de la hausse du RSA pour les départements (adopté conforme au Sénat).

 Concernant les économies sur les dépenses de l’État :

• Réduction de 4,5 milliards d’euros des crédits mis en réserves par le Gouvernement
• Financement du projet de carte vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi « pouvoir d’achat ». Suivant les travaux des différents rapporteur(e)s Frédérique Puissat, Daniel Gremillet, Bruno Belin et Christine Lavarde, et en lien avec les mesures adoptées à l’initiative des députés LR à l’Assemblée nationale, le Sénat a soutenu et voté les mesures suivantes :

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

• Prime de partage de la valeur : rebaptisée prime de pouvoir d’achat. Pérennisation limitée aux seules entreprises de moins de cinquante salariés (sinon : prend fin le 31 décembre 2023). Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels.

• Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Baisse des cotisations pour les conjoints collaborateurs.

• Intéressement et participation : déblocage des sommes placées sur des plans d'épargne salariale dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros, pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

• Déconjugalisation de l’AAH (une PPL avait été votée en ce sens au Sénat mais refusée par le Gouvernement).

• Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès des détaillants et des supermarchés, jusqu’au 31 décembre 2023.

• Suppression de l’article 4 destiné à inciter les branches professionnelles à signer des accords sur leur salaire minimum, car inopérant.

• Sécurisation juridique de l’accès aux minima de pension des retraités exerçant un mandat électoral local.

• Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %, un compromis entre les intérêts des propriétaires et les demandes des locataires. Une mesure spécifique a été adoptée pour les outre-mer en raison de cherté de la vie et du niveau de vie plus bas dans ces territoires qu’en métropole (plafonnement à 2,5%) et pour la Corse (plafonnement à 1,5%).

• Plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%.

• Mesures de protection des consommateurs : résiliation par voie électronique des contrats souscrits en ligne, aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales (que le Gouvernement a inscrit « en dur » dans le texte sous la pression des Parlementaires, qui ne voulaient pas d’ordonnance).

• Encadrement des frais bancaires : remboursement des frais bancaires en cas de multiples demandes de paiement concernant une même opération, schéma de pénalités financières à l’encontre des banques qui ne procéderaient pas dans les délais impartis au remboursement des sommes ayant fait l'objet d'une opération non-autorisée, mais signalée, par le titulaire d'un compte bancaire, pénalités financières à l'encontre des banques qui dépassent le plafond de frais bancaires.

• Interdictions des coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année (y compris en dehors de la trêve hivernale).

 Concernant la valorisation du travail :

• Heures supplémentaires : réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt salariés. Mesure pérenne.

 Concernant la sécurité d’approvisionnement énergétique :

• Plafond d’ARENH fixé à 120 TWh jusqu’en 2025 et prix de l’ARENH fixé à 49,50 euros pour l’ensemble des volumes attribués une fois que Bruxelles aura confirmé la conformité au droit européen de cette mesure. Derrière les articles du projet de loi sur l’ARENH, c’est l’avenir d’EDF qui se pose : une nationalisation, pourquoi pas, mais pour quoi faire ? Cela ne répond pas aux difficultés du groupe et notamment au mur d’investissements auquel l’énergéticien doit faire face. Les débats ont été vifs sur le sujet d’EDF.

• Mesures dictées par l’urgence de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes :  consolidation du stockage de gaz, régime spécial pour les méthaniers flottants, ajustement de l’interruptibilité et de l’effacement en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement... A noter néanmoins que le contexte de crise énergétique et de forte inflation conduisent le Gouvernement à prendre des décisions contraires à celles qu’il a prises dernièrement : il rouvre les centrales à charbon après les avoir fermées, il importe des hydrocarbures après avoir abandonné la filière nationale et fragilisé les filières françaises décarbonées, tout particulièrement la filière nucléaire.

 Concernant les transports :

• Légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant : Si l’utilisation de l’huile alimentaire usagée ne doit pas être condamnée par principe, il est important qu’une éventuelle mise sur le marché soit strictement encadrée afin de s’assurer de la viabilité écologique et économique de la mesure, notamment pour les automobilistes. Le Rapporteur a donc souhaité qu’avant toute commercialisation, un rapport puisse évaluer les conséquences environnementales, économiques et techniques de la mesure avant de présenter des scénarios de mise sur le marché en fonction du type de véhicule.

Conformément à l’article 13 de la Constitution, les membres des Commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent auditionner le candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de Président  du Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Infrastructures de France.

J’ai donc eu la chance, en ma qualité de membre de cette Commission au Sénat, ce jour 27 juillet, d’auditionner Jean Castex et de lui poser une question sur le TGV et la RN 116.

Sur le TGV, et bien sûr le chainon manquant Montpellier-Perpignan, j’ai souligné auprès de Jean Castex son action très positive pour l’avancée de ce projet, notamment sur le tronçon Montpellier- Béziers, où il avait mis en place une convention financière avec le Conseil Régional.

Je lui ai demandé néanmoins, dans un objectif d’accélérer le projet Béziers-Perpignan, si nous ne pourrions pas raccourcir les procédures administratives puisque tous les partenaires sont d’accord, notamment en terme de développement durable.

Jean Castex avait déjà utilisé ce principe d’allègement des procédures administratives pour les infrastructures liées aux Jeux Olympiques.

J’ai enfin souligné la problématique des routes Nationales. Sur les 9000 kilomètres qui restent encore à la charge de l’Etat, ne pourrait-on pas les transférer aux régions et aux départements sur le modèle de ce que Jean Castex a déjà fait pour la RN 116 en la transférant dans une procédure expérimentale à la Région Occitanie.

Chaque commission a voté et la confirmation de la candidature de Jean Castex à la présidence de cet organisme ne fait aucun doute.

Le Sénat s’est réuni le 20 juillet 2022 pour examiner le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Suivant son rapporteur LR, Philippe Bas, il a procédé à une profonde réécriture du projet de loi.

Le lendemain, jeudi 21 juillet 2022, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi a abouti à un accord, pour l’essentiel sur la base du texte du Sénat.

Suivant la position affirmée par le Sénat, le texte de la CMP :

• permet de lever toute ambigüité sur la fin des régimes d’exception, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire :  ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;

• crée un mécanisme qui rendra possible, dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, de mettre fin à l’obligation de vaccination des soignants et de les réintégrer, sans dépendre du seul bon vouloir du Gouvernement ;

• maintient un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE entre janvier et juin 2023, cela sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des outre-mer à l’article 2, le Sénat avait voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif. Cet apport fut conservé en CMP.

• Bien plus ciblé que le dispositif demandé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays et territoires ultramarins où ce variant circulerait.

• Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont obtenu la création d’un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus et exécutifs locaux ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place ou la levée des contrôles.

• Le seul document exigé sera le test virologique (PCR) négatif.

• Le texte de la CMP prévoit que le Gouvernement ne pourra mettre en place de tels contrôles sanitaires que pour une durée de deux mois (contre un mois dans le texte du Sénat – cela constitue la principale différence entre le texte du Sénat et celui de la CMP). Après ce terme, l’exécutif devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.