au Sénat

Projet de loi de Finances pour 2019

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Au cours de l'examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

  en faveur du pouvoir d'achat des ménages
• le relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-905 – art. 2) ;
• le gel des tarifs de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (amt I-166de la commission des finances – art. add. après art. 18 duodecies) ;
• l'application aux couches pour nourrissons et aux produits et matériels pour incontinence urinaire du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement (amts I-962 et I-961– art. add. après art. 22 bis)

en faveur des entreprises et des entrepreneurs
• l'application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l'erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (amt I-520 rect. – art. 3) ;
• la création d'un mécanisme de remboursement d'une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif réduit (amt I-616 de la commission des finances – art. 19) ;

en faveur des dons aux associations et du mécénat
• l'augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable (amt I-102 rect ter – art. add. après art. 2 quinquies) ;
• l'augmentation de 50 000 à 75 000 € du plafond de la réduction d'impôt à l'impôt sur la fortune immobilière en cas de dons (amt I-313 rect - art. 16 octies)
• l'introduction d'une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d'affaires ne s'applique pas au titre de la réduction d'impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises (amt I-161 de la commission des finances – art. add. après art. 17) ;
  en faveur du patrimoine
• l'exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine (amt I-1065 de la commission des finances – art. add. après art. 16 nonies) ;

  en faveur des élus locaux
• Modification du régime d'imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants (amt A-1 rect. de la commission des finances, adopté en seconde délibération – art. 2 bis B) ;

  en faveur d'une fiscalité plus efficace
• la suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s'avèrent sans rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, soit dont la collecte s'avère plus élevée que ce qu'elles rapportent, telles que la taxe annuelle pour les radioamateurs (amts I-136 et I-134 de la commission des finances – art. 9) ;
• l'instauration d'une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d'un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l'enquête sur les « Cum Ex Files » (amts I-536 rect., I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 – art. add. après art. 13). Ces amendements sont issus des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le Sénat poursuivra l'examen du projet de loi de finances pour 2019, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 30 novembre au 11 décembre 2018.

Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Le Sénat a adopté, mardi 20 novembre, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2019, largement modifié par les Sénateurs Les Républicains, auxquels j'appartiens, pour favoriser le pouvoir d'achat des Français.

Considérant que l'acharnement contre les retraités et les familles est incompréhensible, les Sénateurs Les Républicains ont rétabli l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite et des allocations familiales. Cette mesure permettrait de rendre 260 millions d'euros aux familles et 2,8 millierds d'euros aux retraités en 2019.

Le Sénat a par ailleurs rejeté, à l'unanimité, le choix du Gouvernement de soumettre aux cotisations sociales les cadeaux et bons d'achats distribués par les comités d'entreprises ou les employeurs tels que les chèques-vacances et bon cadeaux, s'inquiétant des effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat des plus modestes.

Les Républicains au Sénat profiteront, en outre, de l'examen du budget pour préserver le pouvoir d'achat des Français qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture en supprimant la hausse de la TICPE à compter de 2019, soit 2,8 milliards d'euros non prélevés sur les Français en 2019, 42,3 milliards d'euros en cumulé d'ici 2022. Ils voteront également l'augmentation du plafond du quotient familial, soit 550 millions d'euros rendus aux familles en 2019. Ou encore redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires, en supprimant la hausse de taxe sur les contrats d'assurance-emprunteur, soit 100 millions d'euros non prélevés sur les ménages en 2019.

Les Sénateurs LR regrettent que ces mesures de justice et de bon sens ajoutées au projet de budget de la sécurité sociale n'aient pas rencontré d'écho favorable lors de la commission mixte paritaire réunie après le vote du Sénat, le Gouvernement préférant ponctionner les Français.

Adoption au Sénat de la proposition de loi "Lutte contre l'exposition précoce des enfants aux écrans"

La proposition de loi « Lutte contre l’exposition précoce des enfants aux écrans » présentée par Madame Catherine Morin Dessailly a été adoptée pratiquement à l’unanimité au Sénat (335 votants, 333 pour, 2 contre).

Cette proposition de loi résulte d’une sensibilisation, à l’heure du numérique, par plusieurs experts de la santé, aux troubles du développement observés chez un nombre croissant de jeunes enfants que l’on peut attribuer à l’exposition précoce aux écrans.

Plus un enfant passe de temps devant son écran, moins il lui en reste pour jouer et interagir avec les autres.

Selon des données scientifiques, une surexposition aux écrans peut avoir des conséquences sur le développement du cerveau et sur l’apprentissage des compétences fondamentales, notamment le langage.

C’est fort de ce constat, que le Sénat demande de renforcer la visibilité des recommandations nationales déjà existantes mais en demandant un message à caractère sanitaire avertissant des dangers liés à l’exposition des écrans pour les enfants de moins de 3 ans sur tous les outils et jeux numériques disposant d’écrans.

Texte de la Proposition de loi :

Article L.2136-1 : Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de 3 ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Article L.2136-2 : Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L.2136-1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de 3 ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Article L.2136-3 : Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Communiqué : Budget : la majorité sénatoriale veut supprimer la hausse de la taxe sur les carburants

La majorité sénatoriale de droite proposera lors de l'examen du projet de budget 2019 la suppression de la hausse de la taxe sur les carburants qui est au coeur de "la colère actuelle" contre le gouvernement.
Les mesures annoncées mercredi par Edouard Philippe pour atténuer la hausse des prix de l'énergie "ne bougeront pas ce mécontentement", a estimé le chef de file des Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, à trois jours de la mobilisation du 17 novembre des "gilets jaunes".
"C'est toujours la même tuyauterie administrative et fiscale", a-t-il commenté lors d'une conférence de presse, pointant "un raz-le-bol fiscal général".
Lors de l'examen du projet de budget 2019, à partir du 22 novembre en séance publique, le rapporteur général LR Albéric de Montgolfier proposera, entre autres mesures "en faveur du pouvoir d'achat", de supprimer "à compter de 2019" la hausse prévue de la taxe sur les carburants. Soit la suppression de la nouvelle hausse de 10 centimes sur l'essence et 19 centimes sur le diesel d'ici 2022, dont 3 centimes sur l'essence et 6 centimes sur le diesel en 2019.
Le Premier ministre a affirmé mercredi que l'exécutif entendait maintenir la taxe sur les carburants, annonçant une augmentation des aides pour changer de véhicule et payer ses factures d'énergie.
Des "mesurettes" qui "ne touchent qu'une petite partie de la population", a critiqué M. de Montgolfier.
"La transition énergétique a bon dos", a ajouté le rapporteur, pour qui "cette taxation supplémentaire ne va pas à la transition énergétique, mais va au budget de l'Etat".
Selon le rapporteur, le projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui sera examiné lundi par les sénateurs, montre une diminution de 394 millions d'euros de la part de cette taxe affectée à la transition énergétique, "alors qu'elle devait augmenter de 184 millions d'euros, selon les prévisions du budget 2018".
En 2019, sur les 37,7 milliards d'euros de recettes attendues, seuls 7,2 milliards sont affectés à la transition écologique, a-t-il ajouté.

15 jeunes de Ponteilla ont visité le Sénat

C’est toujours avec plaisir que j’accepte d’organiser et d’accueillir au Sénat la visite de jeunes de notre département.

Le 22 octobre dernier, 15 jeunes du Foyer Rural de Ponteilla ont ainsi pu visiter le Sénat et comprendre le travail parlementaire.

Très gentiment, ils m’ont remercié en m’envoyant deux photos. Merci à eux.

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