L’essentiel de la loi
La loi se concentre sur les sujets de la maltraitance et des violences faites aux animaux. Elle prévoit ainsi des dispositions concernant la détention des animaux de compagnie et des équidés, par exemple avec la mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’animal, la généralisation de l’identification des chiens et des chats, la création d’un statut juridique pour les associations sans refuge et l’encadrement des familles d’accueil, l’encadrement de la détention des nouveaux animaux domestiques (NAC), l’encadrement de la vente des animaux dans les animaleries ou sur internet, …
La loi renforce les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques, particulièrement en cas de sévices graves, en cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal ou en cas d’atteinte sexuelle sur animal ; elle réprime la zoopornographie ; elle vise également à lutter contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux.
Des dispositions mettent fin à la captivité d’animaux sauvages, dans les cirques itinérants principalement. Enfin, la loi met fin aux élevages de visons d’Amérique -ou de tout autre animal non domestique- élevés en vue de produire de la fourrure.
Les apports du Sénat
Le Sénat a amélioré la portée du texte sur quasiment l’ensemble des points abordés par le texte :
Lutte contre les achats impulsifs : au-delà du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques, mis en place par le texte, le Sénat a prévu un délai de réflexion de 7 jours avant d’acheter un animal de compagnie (chien, chat et animaux précisés par décret, prenant ainsi en compte le cas particulier des foires).
Mise en place des fourrières communales : le Sénat s’est attaché à proposer aux élus les outils leur permettant de mettre en place ce service public dans leurs territoires. Il a ainsi permis que le service public de fourrière puisse être mis en place sous forme de régie communale ou par une délégation de service public à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge. S’ils le souhaitent, les maires pourront avoir recours à un conventionnement avec d’autres communes pour mettre en place ce service public, qui pourra également être mutualisé au niveau de l’EPCI ou au niveau de syndicats mixtes fermés.
Reconnaissance du travail des associations sans refuge : à l’initiative du Sénat, un statut juridique a été créé pour ces structures, leur permettant ainsi de poursuivre leur mission de prise en charge des animaux domestiques. Le Sénat a également fixé un cadre pour le recours aux familles d’accueil d’animaux de compagnie, auxquelles pourront désormais faire appel tant les refuges que les associations sans refuge pour permettre aux animaux abandonnés de retrouver un foyer.
Stérilisation des chats errants : le Sénat a maintenu le droit actuel, c’est-à-dire la possibilité pour le maire de faire procéder à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants. Il n’a pas souhaité imposer de nouvelle compétence au maire sans financement de la part de l’Etat, comme souhaitait le faire l’Assemblée nationale.
Vente des animaux en animaleries : le Sénat a ré-autorisé la vente des animaux de compagnie dans les animaleries (à l'exception des chiens et des chats). En parallèle, il a renforcé l'encadrement de cette activité avec une réglementation cadre et il a encouragé les partenariats entre animaleries et associations de protection des animaux dans l’objectif de trouver une famille aux chats et chiens abandonnés. A son initiative également, la présentation d'animaux en vitrine (c’est-à-dire visibles d’une voie ouverte à la circulation publique) sera interdite.
Lutte contre l’importation illégale d’animaux domestiques : les sanctions financières encourues, notamment par les animaleries ou les éleveurs d’animaux de compagnie, lorsqu’ils n’ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l’importation d’animaux issus d’autres pays de l’Union européenne, seront quadruplées. La mise en quarantaine des animaux sera automatique, de même que la suspension de l’activité d’un établissement ayant manqué à ces obligations. Les sanctions seront également étendues aux complices.
Des dispositions spécifiques visent à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.
Encadrement de la vente des animaux en ligne : le Sénat a fixé un cadre pour la vente des animaux domestiques en ligne, dans l’objectif de lutter contre les trafics et de s’assurer du bien-être des animaux proposés à la vente. Il sera donc interdit de vendre des animaux en ligne, sauf pour les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. Les plateformes devront demander à l’auteur de l’annonce de renseigner un certain nombre d’informations et également de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal dans le fichier national. A l’initiative du Sénat, l’expédition par voie postale d’animaux et les offres du type « satisfait ou remboursé » seront interdites.
Renforcement des sanctions contre les maltraitances à l’encontre des animaux domestiques : le Sénat a sensiblement amélioré le texte sur ce point, par exemple en créant des circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté (quand ils sont commis en présence d’un enfant ou par le propriétaire de l’animal), en renforçant les peines en cas de vol d’un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux, en réprimant plus fortement la zoopornographie (avec la sanction des moteurs de recherche diffusant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal), en créant un délit d’atteinte sexuelle sur animal domestique pour enfin condamner la zoophilie.
En ce qui concerne la répression des atteintes volontaires à la vie d’un animal, le Sénat a spécifié que ces dispositions ne s’appliquaient pas aux blessures mortelles occasionnées dans le cadre d’activités légales, par exemple l’élevage ou la chasse.
Accompagnement de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants : le Sénat a accepté l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, dans un délai plus long de 7 ans et à la condition que des solutions d’accueil soient proposées aux propriétaires, des solutions d’accueil devant garantir que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.
Evolution des delphinariums en centres de recherche : à l’initiative du Sénat, seuls les centres de recherche labellisés ou des programmes scientifiques spécifiques pourront continuer de détenir et de faire reproduire des cétacés en captivité.
au Sénat
Mercredi, 08 Décembre 2021 | 
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