Le jeudi 9 février, nous avons été réunis dans le cadre d’un séminaire présidé par Gérard Larcher et Bruno Retailleau.

Cette rencontre nous a permis de faire le point sur la Réforme des Retraites qui sera discuté au Sénat début mars, sur le projet de loi Immigration et sur la gestion par l’Union Européenne du contrôle des frontières extérieures dans le cadre de l’Agence Frontex.

Définitivement adoptée par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.

Pour ce faire, la LOPMI prévoit une hausse du budget de l'Intérieur de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, dans le but d’investir massivement dans le numérique, de renforcer la proximité des services, et de mieux prévenir les menaces et les crises à venir.

Amendé par les députés et les sénateurs, la loi comporte désormais 27 articles (contre 16 initialement), ainsi qu’un rapport annexé détaillant les ambitions et les projets de modernisation du ministère – sans portée normative à proprement dite. Le ministre présidera un comité de suivi des investissements, institué pour les projets d’investissement majeurs.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
 Doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures.

 Mise en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine.

 Garanties supplémentaires apportées à la réforme de la police nationale, quant aux missions de police judiciaire :
          o Réaffirmation du libre choix du service enquêteur par les magistrats ;
          o Maintien de la cartographie des services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ayant des missions de police judiciaire ;
          o Maintien du maillage territorial actuel et adaptation aux évolutions des bassins de délinquance ;
          o Maintien de tous les services de police judiciaire ;
          o Maintien des offices centraux, confortés par des antennes locales.

 Affectation de la moitié du budget aux projets numériques du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

 Possibilité pour les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de réaliser des saisies d'actifs numériques.

 Définition légale du cadre permettant le déploiement du réseau radio du futur (RRF), réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles), commun aux forces de sécurité et aux services de secours.

 Encadrement des clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances : remboursement conditionné au dépôt d'une plainte de la victime (qui doit nécessairement être un professionnel) dans les 72 heures après connaissance de l'infraction.

 Aggravation des peines prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données.

 Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale, et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte.

 Création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte.

 Élargissement du recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée.

 Création des assistants d'enquête.

 Extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) applicables à 29 nouveaux délits (vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, fait d'entrer sur un terrain de sport...). Initialement le projet de loi envisageait de généraliser les AFD à tous les délits punis d'un an de prison maximum, soit près de 3 400.

 Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale pour les seules menaces de mort (trois ans emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

 Durcissement de la répression de l’outrage sexiste.

 Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains (3 ans de prison et 30 000 € d'amende à l'avenir pour un refus d'obtempérer).

Les apports du Sénat

La quasi-totalité des dispositions votées par le Sénat ont été conservées dans le texte définitif, avant les censures totales et partielles prononcées par le Conseil constitutionnel :

• Mise en place de garde-fous relatifs à la réforme de la police judiciaire.
• Consultation obligatoire des maires par le ministère de l'Intérieur avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie.
• Autorisation d’actes nouveaux pouvant être réalisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
• Définition du cadre légal du réseau radio du futur dans le dur de la loi, et non par ordonnance.
• Durcissement de la réponse pénale en matière de violences faites aux élus, de refus d’obtempérer et de rodéos urbains.
• Limitation du nombre de délits concernés par l’AFD à 29, contre les 3400 initialement prévus par le PJL, au motif qu’une amende ne peut pas se substituer à un passage devant le tribunal dans un certain nombre de cas.
• Extension des prérogatives des agents de police judiciaire (APJ).
• Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale.

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la situation des brigades cynophiles en Police Municipale.
En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d’une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécificité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale (article R. 511-34-6).
Ils sont donc astreints à suivre périodiquement une formation d’entraînement à la spécialité cynophile. L’absence de suivi des séances d’entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien, sachant que cette qualité est attribuée par l’employeur.
Les formations sont organisées par le CNFPT selon les conditions prévues à l’article L. 511-6 et peuvent être assurées par des agents de police municipale, maîtres-chiens entraîneurs de police municipale, formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours de fonctionnaires d’Etat. Un arrêté du ministre de l’Intérieur doit fixer le contenu et la durée de ces formations.
Sans cet arrêté, le CNFPT ou le formateur Maître-chien ne sont pas autorisés à valider la formation cynotechnique.
Cette situation a donc pour effet de bloquer les créations de brigades cynophiles pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point.

Une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a été créée au Sénat.

J’ai donc été nommé pour représenter le groupe des Républicains au sein de cette commission.

Les travaux de la commission d’enquête pourraient débuter dès la fin du mois de janvier et auront pour finalité de dresser des recommandations « pour permettre une massification effective de l’indispensable effort national de rénovation énergétique des bâtiments".