Après plusieurs mois de travaux, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à faciliter l’application du ZAN par les élus.

Je me réjouis de cet accord qui, deux ans après la loi Climat-résilience, va permettre aux élus de bénéficier de nouveaux outils pour limiter les difficultés d’application de cet objectif ambitieux.

Ce texte sera soumis à un ultime vote du Parlement les 12 et 13 juillet prochains.

Le texte donne tout d’abord plus de temps pour modifier les documents d’urbanisme : la région disposera de 9 mois supplémentaires pour modifier son SRADDET, et les communes de 6 mois supplémentaires pour modifier leur PLU(i) ou leur SCoT.

L’accord trouvé prévoit, par ailleurs, comme le Sénat l’avait proposé, l’instauration d’une « garantie universelle » pour chaque commune de France, quelle que soit sa taille ou ses règles d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU). Cette garantie consiste, pour chaque commune, en un droit universel à un hectare. C’était une ligne rouge que le Sénat a défendue lors de la commission mixte paritaire.

Notre Assemblée a également obtenu la sortie des grands projets nationaux des enveloppes du ZAN. Demain, les lignes à grande vitesse, les prisons ou encore les centrales nucléaires n’amputeront pas l'enveloppe foncière. Cette proposition du Sénat a été retenue. La loi fixera ainsi une liste de grands projets qui seront comptabilisés au sein d’un forfait de 10 000ha, répartis entre régions. Le surcroît de consommation foncière de ces grands projets sera exclu du décompte national du ZAN.

Si une région souhaite cependant inscrire d’autres grands projets consommateurs de foncier qui ne figurent pas dans la liste, elle le pourra avec un droit de proposition que nous avons obtenu en CMP. Si l’Etat s’oppose à ces projets, une commission de conciliation au sein de laquelle siégeront des élus viendra arbitrer entre Etat et collectivités. Un futur décret doit prévoir la mise en place de cette commission.

Le Sénat a aussi obtenu la création de nouveaux outils visant à améliorer l’application du ZAN et éviter toute « ruée vers le foncier et les friches » pouvant pénaliser les maires : un « sursis à statuer ZAN » et un « droit de préemption ZAN ».

Conformément aux propositions du Sénat, le texte de CMP sécurise les « coups partis », notamment pour les ZAC.

Les communes littorales ne seront pas pénalisées par l’érosion du trait de côte : les parcelles rendues inutilisables en raison de l’érosion côtière seront décomptées du ZAN, comme le Sénat l’avait proposé.

Après négociations avec le Gouvernement, une partie des mesures initialement votées au Sénat figureront au sein de futurs décrets.

L’un laissera le choix aux régions de rendre les SRADDET prescriptifs ou non pour les documents d’urbanisme en matière de déclinaison territoriale du ZAN. C’était une exigence du Sénat de laisser le choix aux régions, pour ne pas faire des SRADDET une nouvelle contrainte « venue d’en-haut ».

Un autre décret définira les zones considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Les surfaces comprenant 25% de couvert végétalisé ne seront ainsi pas considérées comme artificialisées, ce qui permettra de maintenir le « modèle pavillonnaire » auquel nos concitoyens sont attachés.

Enfin, un décret viendra préciser le sort des bâtiments à usage agricole après 2031. Le Sénat pèsera de tout son poids pour que ces bâtiments ne soient pas comptabilisés dans le décompte du ZAN.

Le travail réalisé depuis plusieurs mois par le Sénat est une victoire déterminante. Il confère aux élus des aménagements attendus pour la bonne atteinte des objectifs ZAN. Ce n’est cependant qu’une étape, qui appelle de futurs travaux sur les questions de financement et de nouveaux outils pour assurer la réussite du ZAN.

Photo faite à l'issue de la réunion de la Commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable de ce matin, mercredi 5 juillet, dont je suis membre au Sénat, avant la fin de la session extrordinaire.

M. François Calvet attire l'attention de M. leministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de plus en plus prégnante de la déprise agricole dans les Pyrénées-Orientales, particulièrement sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM). En effet, sur les 26 776 hectares de superficie agricole utile que compte PMM, 9 571 hectares sont en friche, soit un pourcentage de 35,74 %. Ces chiffres datant de 2020, il est très probable qu'ils soient sous-évalués car le phénomène de déprise agricole va en s'amplifiant. À ce constat, s'ajoute l'augmentation des risques d'inondation, et aussi d'incendies engendrés par des sécheresses plus nombreuses et sévères. Il lui suggère pour lutter contre ce phénomène d'exonérer de taxe foncière les propriétaires de parcelles non exploitées, à condition que ceux-ci procèdent, au moins une fois par an, à des labours. Cette mesure incitative pourrait contribuer à l'entretien de ces espaces, à la prévention des incendies et à la désimperméabilisation des sols. Il lui demande s'il pourrait retenir cette solution et l'inclure dans le projet de loi de finances pour 2024.

Audition de M. Ludovic Mendès, député de Moselle, et de Mme Isabelle Florennes, ancienne députée des Hauts-de-Seine, auteurs d’un rapport remis au Premier ministre sur les actes antireligieux en France

Mercredi 7 juin 2023, le groupe interparlementaire d’amitié France Saint-Siège, auquel j’appartiens, présidé par M. Dominique de LEGGE (Les Républicains) a auditionné M. Ludovic Mendès, député de Moselle, et Mme Isabelle Florennes, ancienne députée des Hauts-de-Seine, coauteurs d’un rapport remis au Premier ministre sur les actes antireligieux en France.
Rappelant le contexte d’augmentation des violences et des actes antireligieux en France, M. Dominique de LEGGE s’est montré prudent quant au sens de ces actes, considérés comme  une marque de dé civilisation par le Président de la République. Il a souligné que la défense de la liberté de conscience est l’un des axiomes fondamentaux de la diplomatie du Saint-Siège. Il a relevé tout l’intérêt de cette enquête parlementaire de terrain, impartiale et multiconfessionnelle menée dans un cadre laïc pour aboutir à la proposition de solutions concrètes, sans céder à la facilité du dépôt d’une proposition de loi créatrice d’une qualification juridique spécifique. Il a plaidé à cet égard en faveur de la recherche d’une réponse juridique et judiciaire proportionnelle, conforme à l’État de droit qui, selon le 1er article de la loi de 1905, « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes »
Mme Isabelle FLORENNES a tout d’abord indiqué avoir réalisé une cinquantaine d’auditions  dans cinq départements français : l’Alsace-Moselle en raison de sa situation particulière au regard du Concordat, Lyon pour son pilotage préfectoral vertueux, Nantes, Toulon, et Sarcelles pour sa bonne gestion de la cohabitation intercommunautaire. Les chiffres du ministère de l’Intérieur sont édifiants : 1 659 actes antireligieux recensés en 2021, 857 antichrétiens, dont 752 atteintes aux lieux de culte et cimetières, 589 faits antisémites portant particulièrement sur des atteintes aux personnes avec violences physiques et 213 faits antimusulmans portant essentiellement atteinte aux biens : mosquées et centres culturels. Ils demeurent néanmoins sous-estimés par défaut de signalement. Les enquêtes révèlent également des manquements dans le suivi des victimes. Le sujet est sensible car la protection des cultes relève de l’État et plus largement de la République.

M. Ludovic MENDÈS a précisé que si l’arsenal législatif existe, il gagnerait à être mieux diffusé pour être davantage mobilisé. Un des points essentiels réside dans la difficulté à identifier les autorités chargées de la sécurité au sein des organisations religieuses. Les préfets doivent pouvoir prendre contact avec les cultes. C’est désormais plus facile puisque tous doivent avoir une structure associative déclarée. Exception faite de la communauté juive, qui travaille de concert avec les préfectures, le « programme K » du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) visant à sécuriser les lieux de cultes est méconnu et donc peu utilisé, hormis à Lyon qui bénéficie d’un bon pilotage préfectoral. Les maires, responsables des lieux de culte, doivent articuler leurs actions avec celles des préfets et des interlocuteurs cultuels. Un référent spécialisé dans la lutte contre les discriminations existe dans chaque Cour d’appel. Ce système, peu mobilisé, fonctionne pourtant dans le Rhône ; c’est donc un exemple qui pourrait être généralisé. Des rencontres entre les différents acteurs doivent être proposées pour améliorer la coopération ainsi que la diffusion de l’information. Le dépôt de plainte, élément initiateur du processus, devrait être systématisé. Or, les responsables religieux hésitent à le mobiliser craignant de verser dans la victimisation. L’Éducation nationale a également un rôle fort à jouer en matière de lutte contre la désinformation. La plupart des interventions à l’école porte sur la laïcité ; l’enseignement de l’histoire des religions gagnerait à être développé pour permettre aux élèves d’acquérir une solide culture générale et apaiser le sentiment antireligieux. Le dialogue interreligieux est également à favoriser sur l’ensemble du territoire sur le modèle de ce qui a été réalisé à Sarcelles.

Mme Isabelle FLORENNES a confirmé avoir fait le constat auprès des responsables chrétiens qui préfèrent taire ces événements, contrairement aux autorités juives qui, en réponse à de multiples attaques, ont dû réagir en mettant en place une protection renforcée des synagogues. Elle a souligné le témoignage du Grand rabbin Haïm Korsia, estimant que sa communauté était malheureusement « toujours en avance d’une haine ». Elle s’est dite favorable pour sa part à un dépôt de plainte systématique pour une meilleure reconnaissance des faits. Le Gouvernement s’était également engagé à accroître les moyens de 5 millions d’euros par an.

Mme Marie MERCIER a souligné la nécessité de renforcer l’éducation à la culture religieuse à l’école considérant qu’elle joue un rôle pacificateur essentiel.

M. Ludovic MENDÈS s’est montré favorable à une simplification de la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) via les portails des sites et réseaux sociaux, afin de lutter contre la haine en ligne. Le principe de laïcité ne doit pas être dévoyé mais se concilier avec la protection des fidèles et des religieux. Il y a aujourd’hui trop peu de plaintes pour discrimination religieuse. De fait, très peu seraient retenues et aboutiraient à des condamnations. Le culte catholique doit abandonner l’idée qu’il lui faut « tendre l’autre joue » et le culte musulman doit trouver la bonne réponse pour ne pas nourrir un discours victimaire qui est actuellement instrumentalisé.

M. Hervé MARSEILLE a considéré que l’enseignement de l’histoire des religions à l’école est effectivement nécessaire, mais doit être mis en perspective avec les problématiques contemporaines, car certaines vagues de violences sont comme l’écho des conflits qui peuvent se dérouler dans des pays étrangers. Concernant le phénomène numérique, il fait valoir la priorité d’identifier les mouvements à la genèse des attaques.

En réponse, M. Ludovic MENDÈS a précisé qu’un texte sur le volet numérique est en cours de préparation et que les avancées porteront sur la facilitation des signalements, le renforcement des moyens de PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet, la mise à disposition de liens directs sur les réseaux sociaux pour faciliter la saisine de l’ARCOM mais aussi mieux faire connaître la possibilité de saisir le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLHL), qui dépend du Parquet. Pour conclure, il a appelé à une vigilance accrue concernant les actes antireligieux, face à un risque d’amplification.