Programme National de Requalification des Quartiers Anciens (PNRQAD)

* Dispositif mis en place par la loi Boutin de mars 2007

* Objectif global du dispositif : requalifier les quartiers anciens en :
- réhabilitant le parc privé (mise en place de crédits ANAH spécifiques) à partir des thématiques lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, maintien à domicile des propriétaires occupants
- produisant du logement social
- intervenant de façon dynamique sur les activités économiques et commerciales et sur les espaces publics

* Moyens financiers engagés par l'Etat au plan national : 380 000 000 €

* Appel à projet : 87 dossiers déposés pour 40 dossiers retenus dont 25 projets pour un financement global dont 14 dont le projet a été validé complètement et 15 pour un financement uniquement axé sur l'ingénérie

* Dossier de Perpignan :
° retenu dans les 14 dossiers bénéficiant d'un financement global. La commission a validé le projet de la ville tel qu'il avait été proposé

° Analyse du projet :
- le projet est localisé sur le quartier de la gare qui compte environ 3700 logements
- le périmètre d'intervention est stratégique puisque le quartier de la gare occupe une position centrale entre deux pôles majeurs du projet urbain de la ville de Perpignan : le coeur historique et le futur quartier de la gare rénovée. Pour autant, ce secteur présente tous les symptômes d'un quartier en basculement.
- Le pré-programme d'action est ambitieux (il sera affiné au début de l'année 2010) puisqu'il décline une série d'actions permettant de traiter

# la question du bâti (réhabilitation du parc privé par le biais des crédits ANAH)
# du développement d'une offre de logements diversifiée favorisant la mixité sociale (production de logement social)
# la requalification des espaces publics
# la relance du commerce et des équipements de proximité
# la question de la mobilité : à titre d'exemple, la réalisation de la ligne TCSP qui va notamment permettre la requalification de l'avenue du Général de Gaulle doit démarrer en 2010. On voit bien l'articulation des politiques portées par la ville et PMCA
# globalement, ce projet devrait générer environ 67 000 000 € de travaux
- Ce projet s'inscrit complètement dans les orientations de Perpignan Méditerranée
# Puisqu'il répond aux enjeux du PLH
# Puisqu'il répond parfaitement à la démarche de développement durable. En effet, au travers des actions relatives à la mobilité, l'économie, au bâti et à la requalification des espaces publics l'ensemble des piliers du développement durable seront mobilisés.

° Calendrier : démarrage en 2011 pour une période de 7 ans

* Rôle de Perpigan Méditerranée dans le dispositif :
° Gestion des crédits déléguée par l'ANAH dans le cadre de la convention de gestion déléguée voire de ceux liés au LLS