Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 est venu modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le point essentiel de ce nouveau décret est qu’il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi, durant le mois de mars 2020, une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % (au lieu de 70 %) par rapport au mois de mars 2019.

Ce point avait été soulevé par le groupe Les Républicains dès la discussion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : le seuil de 70 % avait été jugé trop élevé et allait de fait exclure beaucoup d’entreprises, ne serait-ce que parce que le mois de mars 2019 avait été marqué par la crise des gilets jaunes et que ce seuil semblait inadapté pour certaines professions. La proposition d’abaisser ce seuil à 50 % avait alors été formulée.

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 ne modifie ni le type d’entreprises concernées (TPE, indépendants, professions libérales, associations…), ni les conditions à remplir (avoir débuté une activité avant le 1er février 2020, avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros…), ni les formalités à effectuer pour que les entreprises puissent en bénéficier. Tout au plus, il précise, concernant l’aide complémentaire, que les services instructeurs des Régions peuvent échanger des données avec l’administration fiscale, dans le respect du secret fiscal.