Réponse aux attentes de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales

Tout récemment, Monsieur Robert BASSOLS, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales, a souhaité appeler mon attention sur la situation des artisans, dont les entreprises déjà fortement fragilisées ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, subissent de plein fouet la crise sanitaire, et donc la crise économique d’une ampleur sans précédent qui en résulte.

A cette occasion, le réseau des CMA demande que le Gouvernement soit interpellé à l’occasion de l’examen du budget rectificatif pour : 

- porter le seuil de perte de chiffre d’affaires à 20% pour l’éligibilité contre le seuil actuel de 50% trop excluant, il ne permet pas de tenir compte des variations d’activité tout au long de l’année ou du développement des entreprises nouvellement créées ;

- supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne ;

- prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs, ce qui n’est actuellement pas le cas.

-  faciliter également l’accès à l’aide complémentaire apportée par ce fonds, et donc pour cela de :

- supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié car ce critère est particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales, et plus encore outre-mer ;

- supprimer l’obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours.

Toujours concernant le Fonds de solidarité le réseau des CMA souhaite :

- son maintien au-delà de la levée du confinement car l’activité ne redémarrera pas immédiatement du jour au lendemain, la reprise prendra du temps et le retour à « la normale » encore davantage ;

- la garantie que les aides perçues au titre de ce fonds seront bien défiscalisées, un certain flou demeurant sur le sujet.

Aussi, dans le prolongement de ce courrier, j’ai souhaité intervenir en ce sens :

« Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous avez souhaité m’alerter sur les conséquences que subissent les entreprises de l’artisanat en raison de la crise sanitaire qui fait suite au mouvement des gilets jaunes et qui plonge nos entreprises départementales et nationales dans une crise économique d’une ampleur sans précédent.

Nous avons d’ailleurs évoqué cela avec mes collègues dans les différentes auditions de visioconférence que nous tenons tant au sein de notre Groupe qu’au sein de la Commission des Affaires Economiques du Sénat à laquelle j’appartiens.

Nous avons conscience de la gravité de la situation pour les entreprises artisanales qui sont un maillon capital pour le développement économique de notre département.

Nous avons déjà signalé l’insuffisance des mesures du plan d’urgence et notamment, les crédits du fonds de solidarité.

Nous avons également signalé qu’à notre sens les critères d’éligibilité étaient trop contraints et trop compliqués pour les entreprises. Nous en avons d’ailleurs fait le rapport à nos collègues de la Commission des Finances qui préparent le budget rectificatif qui sera discuté et voté au Sénat les 21 et 22 avril.

J’ai joint votre lettre à notre Président du Groupe et au Président du Sénat pour attirer leur attention encore une fois sur les mesures que vous préconisez et qui seront, je vous l’assure, défendues par mes collègues.

En effet, comme vous le savez, nous communiquons par visioconférence car nous n’avons pas le droit de nous déplacer à Paris et d’assister physiquement aux réunions.

Seuls 1 à 3 représentants par groupe politique peuvent siéger au Sénat compte tenu des mesures de confinement.

Ceci ne nous empêche pas de communiquer par whatsapp et visioconférence tous les jours et de faire remonter les informations du terrain pour que nos collègues présents soient nos portes parole.

Je reste à votre disposition et ne manquerai pas de vous tenir informé des suites réservées. »