Nouveau point sur le fonds de solidarité

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les points essentiels de ce nouveau décret sont :

Pour le mois de mars 2020, les deux aides du fonds de solidarité sont ouvertes aux entreprises en difficulté, à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 Toujours pour le mois de mars 2020, la demande d’aide de 1 500 euros est prolongée jusqu’au 15 mai (au lieu du 30 avril 2020) pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les deux aides du fonds de solidarité sont prolongées au mois d’avril 2020.

 Pour l’attribution de l’aide de 1 500 euros au mois d’avril, les critères évoluent quelque peu :

o Les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public intervenue entre avril 2020 OU elles doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2020 (qui peut être calculée de plusieurs façon : soit par rapport au chiffre d’affaires d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, soit, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020).

o Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 euros, un montant doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

o Le dirigeant ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au mois d’avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

o L’entreprise peut contrôler des sociétés commerciales mais elle doit, pour bénéficier de cette aide du fonds de solidarité, respecter les critères en termes de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

Le décret rappelle qu’il s’agit d’une subvention forfaitaire de 1 500 euros maximum et qui est égale au montant de perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros.

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr), au plus tard le 31 mai 2020, et doit s’accompagner de justificatifs.

Le montant de l’aide complémentaire est majoré en fonction du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos et peut atteindre jusqu’à 5 000 euros. Le décret met en place trois paliers :

o 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, est inférieur à 2 000 euros.

o Jusqu’à 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros (le montant de l’aide étant égal au solde précédemment cité).

o Jusqu’à 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros (le montant de l’aide étant égal au solde précédemment cité).