Ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance comprend une longue série de mesures variées prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, tant sous forme de mesures autonomes que de précisions ou de modifications aux nombreuses autres ordonnances intervenues depuis.
Pour cette raison, et comme le titre même de l’ordonnance l’indique, il n’est guère possible d’y distinguer des unités logiques particulières, aussi la présente note se bornera à lister et commenter ces mesures.

Article 1er - Syndics de copropriété
Cet article vise à compléter l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Plus précisément, cet article étend l’effet du dispositif de prolongation prévu dans ladite ordonnance aux contrats arrivant à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, et permet l’organisation les assemblées générales des syndics jusqu’à huit mois après celle-ci.
Cet article comprend par ailleurs aussi des dispositions sur les conditions de rémunération des syndics, et prolonge le mandat des membres du conseil syndical expiré après le 12 mars 2020 jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Article 2 – Transmission électronique aux centres de formalités des entreprises
Cet article prévoit de rendre obligatoire, pendant l’état d’urgence sanitaire, le recours à la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises. Il est cependant prévu d’autoriser les envois postaux aux CFE dotés des moyens de traiter ceux-ci.

Article 3 – Modalités de réunion des membres des assemblées des coopératives agricoles
Cet article étend aux membres des assemblées des coopératives agricoles les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Article 4 - Assistants maternels et particuliers employeurs
Il est tenu compte des spécificités de l’exercice de la profession d’assistant maternel et de salarié de particulier employeur pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle : seront prises en compte les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures.

Le remboursement des indemnités versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, gardes, employés de maison travaillant sur l’exploitation…) est opéré par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 5 - Cotisations sociales
A compter du 1er mai, les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC.

Article 6 : Remboursement de l’AAP
Pour avoir droit au remboursement de l’allocation d’activité partielle versée à leurs salariés de droit privé, les employeurs publics doivent être en auto-assurance et ne pas avoir adhéré au régime d’assurance chômage.

Article 7 - Heures de travail supplémentaires
Sont prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou contractuelle (notamment forfait heures) conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Article 8 - Individualisation de l’activité partielle
L’activité partielle pourra être « individualisée », donc concerner seulement une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier. Pour cela, un accord collectif, ou à défaut, l’avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise sera nécessaire.

Article 9 - Consultation des CSE
Le Gouvernement pourra réduire temporairement, par décret, les délais de consultation du comité social et économique (CSE) pour la reprise d’activité de l'entreprise.

Article 10 : Prolongation de certains droits
- Prolongation de l’allocation de soutien familial au-delà de l’actuel délai réglementaire de 4 mois, lorsque le parent créancier n’est pas en mesure de produire les justificatifs de l’engagement d’une procédure en fixation de pension alimentaire (ceux-ci devront être produits dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence).

- Prolongation du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), au-delà de ses 20 ans, dans le cas où la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pu rendre une décision sur le droit à l’AAH du jeune adulte, jusqu’à la date de cette décision et dans la limite de 2 mois après la fin de l’état d’urgence.

- Prolongation de l’allocation journalière de présence parentale pour une durée de 3 mois, à la demande du parent, lorsque le certificat médical prévoyant le traitement de l’enfant ne peut être renouvelé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Articles 11, 12 et 13 - Délais de certaines procédures sociales
Prolongation des délais relatifs aux procédures concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.  L’article 13 notamment permet au directeur général de la CNAM de donner compétence à une commission médicale de recours amiable différente de celle normalement compétente pour connaître tout ou partie des recours n’ayant pas donné lieu à une décision durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Article 14 – Délais d’instruction des demandes AT-MP
Cet article prolonge les délais maximaux d’instruction des demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles par les caisses de sécurité sociale, afin notamment d’éviter les situations de rupture des droits.

Article 15 – Enlèvement des cadavres d’animaux
Cet article porte à trois jours francs le délai durant lequel les équarrisseurs peuvent procéder à l’enlèvement des cadavres d’animaux.

Article 16 – Abattement exceptionnel sur la taxe locale sur la publicité extérieure
Cet article permet aux communes et EPCI d’adopter un abattement exceptionnel compris entre 10 % et 100 % du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure redevable pour l’année 2020.

Article 17 – Allègement des formalités administratives autour de la recherche
Cet article vise à alléger diverses formalités encadrant la recherche, en particulier ceux des projets contribuant à la lutte contre le covid-19 et ne posant aucun risque.
Il permet, lors de la soumission des projets aux comités de protection des personnes (CPP), de limiter le poids des dossiers déposés, qui comprendront un questionnaire d’auto-évaluation, une attestation sur l’honneur, et une déclaration de conformité méthodologique homologuée par la CNIL.

Article 18 – Modalité de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité
Cet article précise les modalités de contrôle des entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité.
Le versement de cette aide se faisant sur la base d'éléments déclaratifs, prévus par les décrets mettant en œuvre le fonds, il est demandé à chaque bénéficiaire de conserver pendant cinq ans (à compter de la date du versement de l'aide) les documents relatifs à son activité attestant du respect des conditions d'éligibilité et du calcul correct du montant de l'aide perçue. Les agents de la DGFIP pourront alors demander à tout bénéficiaire communication de ces éléments : l'entreprise bénéficiera alors d'un délai d'un mois pour produire les justificatifs demandés. En cas d'irrégularité, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues devront être remboursées.

Article 19 – Accords d’intéressement et associations
Cet article exclut les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général du nouveau plafond de 2000 euros pour les accords d’intéressement.

Article 20 – Soutien aux entreprises délégataires du service public
Cet article, qui vise à sécuriser la situation des entreprises délégataires du service public, comprend des mesures destinées à préciser la portée de l’article 6 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, et étend les mesures de soutien financier aux cas où l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative.
D’autres mesures comprennent la possibilité de suspendre les redevances domaniales dues par les entreprises dont l’activité a été très touchée par la crise sanitaire, et celle de permettre à titre dérogatoire d’éviter le passage par des commissions d’appel d’offre pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraîneraient une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.

Article 21 – Report de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE sur les VIE
L’article 14 de la loi PACTE visait à aligner en 2020 le barème des indemnités géographiques des volontariats internationaux en entreprise (VIE) sur celui des volontariats internationaux en administration (VIA).
L’article 21 de la présente ordonnance prévoit à reporter d’un an cet alignement, afin de ne pas fragiliser ces dispositifs ou constituer des charges indirectes supplémentaires pour les entreprises le mettant en œuvre.

Article 22 – Possibilité pour les syndicats à contribution fiscalisée de percevoir des avances de fiscalité
Cet article permet aux syndicats de communes ayant décidé de lever une part additionnelle de fiscalité aux quatre taxes directes locales de recevoir des avances mensuelles de fiscalité d’un douzième du montant des impositions du budget 2019, et ce jusqu’à l’adoption de leur budget pour l’exercice 2020. La régularisation des montants de ces avances pourra se faire a posteriori.

Article 23 – Reprise de certains délais suspendus en matière d’urbanisme
Cet article complète l’article 12ter de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 afin de permettre la reprise immédiate de certains délais d’instruction de travaux et d’autorisation d’ouverture et d’occupation pris en application des règles du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité incendie, à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Article 24 – Rallongement de la prolongation de la durée de validité des titres de séjour
Cet article fait passer de 3 à 6 mois le prolongement de la durée de validité des documents de séjour prévue par l’ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020, afin de garantir les droits des étrangers, et notamment des mineurs étrangers devenant majeurs, mais aussi de permettre aux services de correctement gérer l’afflux dans des conditions dégradées par la persistance de règles de vigilance sanitaire.

Article 25 – Réduction des délais de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires
Cet article vise à faire passer de 10 à 5 jours les délais des dépôts de candidatures aux élections des conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires en juin 2020, afin de faciliter l’analyse par le Gouvernement de la situation mondiale de la pandémie et des enjeux sanitaires et logistiques induits, en prévision de l’organisation de l’élection.