Lundi 10 mai 2021, à l’invitation du Président de l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66), Edmond JORDA, et de Mr Roger PAILLES, vice-président délégué à la coordination des Commissions de l’AMF66, je suis intervenu afin de débattre avec les maires de notre département lors d’une réunion en visioconférence sur l’intercommunalité, l’organisation du territoire, l’urbanisme, l’aménagement et le développement équilibré du territoire.

L’Association des Maires de notre département m’avait chargé de répondre aux problèmes rencontrés par les communes des Pyrénées Orientales face à l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), loi dont l’art 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. C’était ainsi l’occasion d’apporter un éclairage sur l’opportunité de corriger les défauts de cette loi qui pourrait se présenter à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi, dit « 4D » pour Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification, qui comporte un volet logement. Mais à l’heure actuelle, la probabilité de son examen par le parlement est incertaine, vu les priorités du gouvernement.

Aussi, c’est dans ce but que j’ai, dans un premier temps, fait un rappel des dispositions principales de la loi SRU.
Ont été ensuite rappelés les effets de ces dispositions pour notre département au travers de chiffres et les conséquences financières pour les 6 communes carencées à savoir, Canohes, Villeneuve de la Raho, Sainte Marie La Mer, Saint-Laurent de la Salanque, Toulouges et Le Barcares.

Dans un second temps, j’ai souhaité présenter mes démarches et mes propositions.

En effet, la loi SRU venant à échéance en 2025, et le gouvernement souhaitant la prolonger et la réformer au sein de la loi 4D, la Commission des Affaires Économiques du Sénat a confié à ma collègue sénatrice Dominique ESTROSI-SASSONE une mission sur l’évaluation de la loi SRU.

Dans cette optique, une consultation en ligne des maires a été lancée afin de recueillir leurs avis.

Ayant bénéficié des réflexions de Perpignan Méditerranée Métropole, j’ai transmis à Madame Estrosi-Sassone plusieurs suggestions et points problématiques.

Enfin, j’ai présenté les dispositions relatives à la loi SRU, contenues dans l’avant-projet de loi dite « 4D » en précisant qu’il s’agit d’un avant-projet qui, en tant que tel, est susceptible d’être modifié avant d’être présenté en Conseil des Ministres, puis déposé devant le Sénat pour examen.

L’ensemble de ces présentations ont fait l’objet, de la part des élus de notre département, de nombreuses questions pour lesquelles j’ai eu plaisir à apporter des réponses.