La Commission des Finances du Sénat a auditionné le 9 mars Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes.

La Cour des comptes a rendu un rapport qui constitue un bilan d'étape, constitué de quatre points
1/ la genèse et les objectifs du plan de relance ;
2/ les difficultés identifiées par la Cour des comptes et ses recommandations ;
3/ l'état des lieux de la mise en œuvre ;
4/ les enjeux et les risques à venir.

1/ Les objectifs du Gouvernement
Le plan de relance vise à la fois à relancer l'économie et à la transformer.
Les 100 Md€ du plan se décomposent ainsi :
 86 Md€ financés par l’État, dont 64 Md€ de crédits budgétaires (15 Md€ crédits 2020 + 36 Md€ plan de relance + 11 Md€ PIA4 + 2 Md€ autres) et 20 Md€ de baisse des impôts de production ;
 9 Md€ financés par les administrations de sécurité sociale (dont 6 Md€ du Ségur de la santé et 2 Md€ d’activité partielle longue durée) ;
 3 Md€ financés par la Banque des territoires ;
 2 Md€ financés par Bpifrance.

2/ Difficultés et recommandations de la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes, le plan de relance est "un ensemble touffu de mesures" qui présente donc des difficultés de suivi.
Des crédits du plan de relance abondent des dispositifs déjà existants comme MaPrimeRénov' (+ 2 Md€) ou qui étaient déjà programmés comme le soutien des technologies vertes dans le PIA4 (3,4 Md€) ou des investissements dont il manque le financement, comme par exemple pour la SNCF, dont les travaux étaient déjà prévus (500 M€).
Les quelques mesures nouvelles sont : la baisse des impôts de production, le soutien de la filière hydrogène, l'aide à la relocalisation des entreprises et les mesures pour l'emploi des jeunes.
Certaines dépenses relèvent plutôt de l'urgence, comme l'allocation de rentrée scolaire, le ticket restaurant à 1 € ou les mesures temporaires de soutien aux collectivités territoriales ;
d'autres dépenses relèvent de dépenses ordinaires autres que l'urgence ou la relance, comme la poursuite des études des bacheliers ;
Enfin, il existe aussi une certaine confusion entre le plan de relance, les PIA et le plan France 2030, ce qui génère des difficultés pour avoir un suivi correct.
Enfin, il existe aussi une complexité dans la gestion de la relance, qui est confiée à un nombre important d'acteurs : les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les opérateurs, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale, la BPI, la Banque des territoires, le réseau consulaire.
Il existe certes des comités de pilotage au niveau local, mais avec une efficacité inégale.
Par ailleurs, pour aller vite dans la relance, la sélectivité des projets se fait avec une moindre exigence (conditionnalité limitée, peu de ciblage), avec des risques d'effets d'aubaine. Le suivi est difficile à exécuter.
La Cour des comptes critique également le coût élevé de la communication du plan de relance qui s'élève à plus de 17 M€.
Concernant la territorialisation du plan de relance, animée par les préfets, la Cour note "un manque de coordination des différents supports de contractualisation entre l'État et les collectivités,".
La Cour des comptes fait deux recommandations :
- ne plus ouvrir d'autorisations d'engagement sur la mission plan de relance au-delà de 2022 ; il faut pouvoir supprimer le plan de relance dès que possible à la fin de cette année car il doit demeurer ponctuel et temporaire ;
- il faut mettre en place un suivi rapide des crédits de chaque programme du plan de relance décaissés par les opérateurs, pour avoir une information complète.

3/ État des lieux de la mise en œuvre
Sur 100 Md€, 72 Md€ ont été engagés fin 2021 et 42 Md€ décaissés, ce qui ne signifie pas qu'ils ont été déjà entièrement touchés par les bénéficiaires finaux (parfois plusieurs intermédiaires).
L'objectif du Gouvernement est que les 72 Md€ engagés soient consommés avant fin 2022.

4/ Enjeux
- Un bilan de l'efficacité encore à faire.
- La question de la pérennisation de certaines mesures.
MaPrimRenov' et le fonds friches, par exemple, ont été pérennisés.
La Cour estime que les crédits pour la filière forêt devraient être pérennisés.
Mais le plan dans son ensemble doit demeurer temporaire et si certaines mesures sont prolongées, ce devrait être compensé par des mesures d'économies.
- L'enjeu européen
Sur 100 Md€, 39 Md€ doivent être financés par l'Union européenne (5,1 Md€ ont été déboursés en août 2021 ;
 7,4 Md€ doivent être déboursés prochainement, au premier trimestre 2022.
Mais le concours de l'Union européenne n'est pas automatique, il est conditionné à l'atteinte de 175 cibles et jalons d'ici 2026 avec une vérification annuelle Et ces milliards d'euros de l'Union européenne sont des emprunts, ils devront être remboursés par la Commission, soit par des nouvelles ressources propres ou par la hausse de la contribution des États membres ; pour la France, Bercy l'estime à un supplément de 2,5 Md€ par an à terme, pour un remboursement à partir de 2028.