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Réponse aux attentes de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales

Tout récemment, Monsieur Robert BASSOLS, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales, a souhaité appeler mon attention sur la situation des artisans, dont les entreprises déjà fortement fragilisées ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, subissent de plein fouet la crise sanitaire, et donc la crise économique d’une ampleur sans précédent qui en résulte.

A cette occasion, le réseau des CMA demande que le Gouvernement soit interpellé à l’occasion de l’examen du budget rectificatif pour : 

- porter le seuil de perte de chiffre d’affaires à 20% pour l’éligibilité contre le seuil actuel de 50% trop excluant, il ne permet pas de tenir compte des variations d’activité tout au long de l’année ou du développement des entreprises nouvellement créées ;

- supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne ;

- prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs, ce qui n’est actuellement pas le cas.

-  faciliter également l’accès à l’aide complémentaire apportée par ce fonds, et donc pour cela de :

- supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié car ce critère est particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales, et plus encore outre-mer ;

- supprimer l’obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours.

Toujours concernant le Fonds de solidarité le réseau des CMA souhaite :

- son maintien au-delà de la levée du confinement car l’activité ne redémarrera pas immédiatement du jour au lendemain, la reprise prendra du temps et le retour à « la normale » encore davantage ;

- la garantie que les aides perçues au titre de ce fonds seront bien défiscalisées, un certain flou demeurant sur le sujet.

Aussi, dans le prolongement de ce courrier, j’ai souhaité intervenir en ce sens :

« Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous avez souhaité m’alerter sur les conséquences que subissent les entreprises de l’artisanat en raison de la crise sanitaire qui fait suite au mouvement des gilets jaunes et qui plonge nos entreprises départementales et nationales dans une crise économique d’une ampleur sans précédent.

Nous avons d’ailleurs évoqué cela avec mes collègues dans les différentes auditions de visioconférence que nous tenons tant au sein de notre Groupe qu’au sein de la Commission des Affaires Economiques du Sénat à laquelle j’appartiens.

Nous avons conscience de la gravité de la situation pour les entreprises artisanales qui sont un maillon capital pour le développement économique de notre département.

Nous avons déjà signalé l’insuffisance des mesures du plan d’urgence et notamment, les crédits du fonds de solidarité.

Nous avons également signalé qu’à notre sens les critères d’éligibilité étaient trop contraints et trop compliqués pour les entreprises. Nous en avons d’ailleurs fait le rapport à nos collègues de la Commission des Finances qui préparent le budget rectificatif qui sera discuté et voté au Sénat les 21 et 22 avril.

J’ai joint votre lettre à notre Président du Groupe et au Président du Sénat pour attirer leur attention encore une fois sur les mesures que vous préconisez et qui seront, je vous l’assure, défendues par mes collègues.

En effet, comme vous le savez, nous communiquons par visioconférence car nous n’avons pas le droit de nous déplacer à Paris et d’assister physiquement aux réunions.

Seuls 1 à 3 représentants par groupe politique peuvent siéger au Sénat compte tenu des mesures de confinement.

Ceci ne nous empêche pas de communiquer par whatsapp et visioconférence tous les jours et de faire remonter les informations du terrain pour que nos collègues présents soient nos portes parole.

Je reste à votre disposition et ne manquerai pas de vous tenir informé des suites réservées. »

Principales dispositions contenues dans les ordonnances présentées en conseil des ministres le mercredi 8 avril 2020

Ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

Cette ordonnance a été prise afin de préciser l’application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de ladite loi.

L’article 1er clarifie les procédures à suivre en cas de vacance du siège du maire. Ainsi, la fonction de maire est assumée, jusqu’à l’élection normale du maire, par un adjoint au maire dans l’ordre du tableau ou des nominations, ou, à défaut, un membre de l’ordre délibérant désigné par celui-ci.
Cet article fixe également le principe suivant lequel le conseil municipal déjà élu au complet pourra valablement procéder à l’élection du maire et des adjoints au moment de sa première réunion, y compris si des vacances se sont produites depuis le premier tour.

L’article 2 permet, en cas de vacance du siège de leur président, aux assemblées délibérantes des départements, régions, de la Collectivité de Corse et des groupements de collectivités d’élire leur nouveau président jusque dans un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En attendant, un vice-président ou à défaut un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci exerce provisoirement les fonctions de président.

L’article 3 neutralise les effets de certaines incompatibilités de fonctions qui pourraient poser problème dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

L’article 4 prévoit que les vacances de sièges intervenues au sein des conseils départementaux à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire donneront lieu à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de ce dernier.

Les articles 5 et 6 portent sur des précisions et la date d’entrée en vigueur.


Ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Cette ordonnance comprend une série de mesures d’adaptation destinées aux juridictions, tant administratives que judiciaires. A ce titre, elles mettent en œuvre les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020, et complètent les ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Plus spécifiquement, la présente ordonnance vise à ajuster certaines règles procédurales :

• en permettant explicitement la publication du rôle des audiences sur le site internet de la juridiction ;
• en autorisant la notification des décisions aux parties par tout moyen de nature à attester leur date de réception, lorsque celles-ci ne sont pas représentées par un avocat et n’utilisent pas l’application télérecours de la juridiction administrative ;
• en modifiant les règles de report de délai concernant les mesures d’instruction, et notamment les clôtures d’instruction, plus précisément :
◦ en permettant au juge de raccourcir, s’il juge l’affaire en état ou que l’urgence le justifie, le délai de prorogation des mesures administratives et juridictionnelles au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire résultant de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 ;
◦ en permettant au juge de fixer une date de clôture de l’instruction antérieure à celle résultant du report fixé à l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305. Le juge en informe alors les parties.

En outre, la présente ordonnance corrige une erreur matérielle à l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305.

Message aux élus

Chers Collègues élus,

Je voudrais d’abord vous féliciter de votre engagement dans chacune de vos communes.

Je sais que vous avez pris beaucoup d’initiatives pour rassurer vos administrés et leur apporter, malgré la difficulté, les services dont ils ont besoin.

Il faut souligner l’engagement des personnels municipaux et intercommunaux dans tous les domaines qui continuent à apporter les services publics dont, peut être plus qu’avant,  on mesure l’importance.

Chacun est à son poste et assume ses fonctions.

Vous avez été un grand nombre à me poser des questions sur les possibilités règlementaires liées notamment à la loi d’urgence et à ses ordonnances.

J’ai relayé auprès de la plate forme mise en forme par notre Président Gérard Larcher et du Président de mon groupe Bruno Retailleau les interrogations ou suggestions que vous avez bien voulu m’adresser.

Nous avons organisé notre travail parlementaire autour de 3 objectifs :

 -  Contrôler la mise en place effective des ordonnances issues de la loi portant les dispositions d’urgence pour lutter contre le Covid 19, leur effectivité sur tous les territoires et leur résultat,

 -  Faire remonter aux ministres les préoccupations des maires et des professionnels recueillies dans notre Département pour contribuer à l’amélioration de ces mesures d’urgence ainsi qu’à l’identification des « trous dans la raquette ». Signaler à Monsieur le Préfet les points qui pourraient faire l’objet d’une amélioration, en particulier dans notre département. (Je dois dire que les services préfectoraux et en général les services de l’Etat, aux côtés de ceux des collectivités, collaborent de manière parfaite).

 -  Enfin, notre grand souci concerne les mesures en faveur du commerce, de l’artisanat, du tourisme, de l’agriculture et des entreprises en particulier du bâtiment et des travaux publics qui sont très largement impactées et qui nécessiteront un plan d’urgence économique et financier au sortir de la crise. J’ai d’ailleurs proposé la mise en place d’un « livre blanc » qui permette de réserver des crédits importants à la commande publique avec des procédures allégées à la fois pour l’obtention des autorisations et pour le lancement des marchés publics, notamment en augmentant les seuils qui permettent de territorialiser ces marchés au bénéfice des entreprises locales.

Il faut à tout prix un système dérogatoire si nous voulons que l’économie redémarre.

- Je demande d’ores et déjà aux communes, aux établissements publics, à l’Etat, de préparer toutes les formalités administratives préalables au lancement des marchés afin que les projets puissent être financés rapidement et les opérations lancées.

Chaque jour, que ce soit à travers la délégation des collectivités territoriales, la plateforme du Sénat, la Commission des Affaires Economiques dont j’assure le secrétariat, nous procédons, sous la forme de visio-conférence, à des échanges entre notre Présidente Sophie Primas et mes collègues. Nous auditionnons nos différents ministres, comme nous l’avons fait dans le domaine agricole, avec le Président de l’Horticulture, sous la responsabilité de mon collègue Laurent Duplomb et avec Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances pour les entreprises et le plan de relance, ou Madame Borne, le Tourisme.

Je reste bien sûr à votre disposition pour continuer à répondre à vos interrogations.

Veuillez croire, chers Collègues élus, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Calvet

Sénateur des Pyrénées Orientales

Point sur la mise en oeuvre du fonds de solidarité : actualisation

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 est venu modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le point essentiel de ce nouveau décret est qu’il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi, durant le mois de mars 2020, une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % (au lieu de 70 %) par rapport au mois de mars 2019.

Ce point avait été soulevé par le groupe Les Républicains dès la discussion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : le seuil de 70 % avait été jugé trop élevé et allait de fait exclure beaucoup d’entreprises, ne serait-ce que parce que le mois de mars 2019 avait été marqué par la crise des gilets jaunes et que ce seuil semblait inadapté pour certaines professions. La proposition d’abaisser ce seuil à 50 % avait alors été formulée.

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 ne modifie ni le type d’entreprises concernées (TPE, indépendants, professions libérales, associations…), ni les conditions à remplir (avoir débuté une activité avant le 1er février 2020, avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros…), ni les formalités à effectuer pour que les entreprises puissent en bénéficier. Tout au plus, il précise, concernant l’aide complémentaire, que les services instructeurs des Régions peuvent échanger des données avec l’administration fiscale, dans le respect du secret fiscal.

Nomination de Jean CASTEX au poste de chargé du déconfinement

J’ai partagé la fierté des français lorsque j’ai entendu le Premier Ministre confier le poste de chargé de notre déconfinement à notre Ami Jean Castex.

J’ai entendu également avec fierté les qualificatifs élogieux à son égard.

Nous mesurons l'immensité de la tâche qui est la sienne au regard de notre pays, mais nous avons confiance en son intelligence, en ses grandes qualités pour relever ce défi.

Félicitations Jean.

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