Toute cette semaine, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) tient sa session d’hiver, du lundi 24 au vendredi 28 janvier, en visioconférence, au regard de la situation sanitaire actuelle.
A ce titre, j’ai prononcé, ce jour, le 27 janvier 2022, en ma qualité de membre de l’APCE, mon allocution à l’occasion du débat sur le thème « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe ».
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
"Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue André Gattolin pour cet excellent rapport qui rappelle combien la pratique des disparitions forcées reste courante sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe.
Je regrette que les États membres de notre Organisation n’accordent pas plus d’importance à ce problème. En effet, seuls 21 États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À défaut, j’appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à appliquer les articles 31 et 32 de cette Convention qui consacre la compétence du Comité des disparitions forcées pour les communications individuelles et inter-étatiques.
Cette situation est d’autant plus regrettable que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un outil qui pourrait être très efficace si davantage d’États acceptaient de la signer et de la ratifier. En effet, comme l’indique le projet de résolution, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle convention au sein du Conseil de l’Europe pour lutter contre les disparitions forcées, mais plutôt de promouvoir celle qui existe déjà. Le conseil de l’Europe devrait jouer un rôle actif dans cette promotion.
Dans le même temps, le Comité des ministres doit veiller à la bonne application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour a rendu sa première décision dans une affaire de disparition forcée en 1998. Depuis lors, de nombreuses plaintes à ce sujet ont été déposées. La jurisprudence de la Cour tend à mettre en cause l’État membre, d’une part, lorsque le requérant peut prouver que la victime a bien été sous la garde des autorités avant de disparaître et, d’autre part, lorsque l’État membre n’a pas rempli son obligation de procéder à une enquête impartiale et efficace lorsqu’il y a de sérieuses indications de disparitions forcées.
Si, au cours de la première décennie du XXIe siècle, les affaires de disparition forcée concernaient essentiellement la Turquie, elles concernent aujourd’hui beaucoup plus la Fédération de Russie, et notamment le Caucase du Nord.
En effet, la Cour a rendu, depuis 2007, plus de 150 arrêts concernant des violations des droits humains dans le Caucase du Nord, dont 60 % sont liés à des disparitions forcées.
J’appelle donc la Fédération de Russie, en tant que membre de notre Organisation, à honorer ses engagements et à mettre pleinement en œuvre ces arrêts.
Mes chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer l’impact des disparitions forcées, non seulement sur la victime et sa famille, mais aussi sur l’ensemble de la société. En effet, on ne s’épanouit dans une société que lorsque l’on s’y sent en sécurité.
Je soutiendrai donc ce projet de résolution et ce projet de recommandation sans réserve."