J’ai partagé la fierté des français lorsque j’ai entendu le Premier Ministre confier le poste de chargé de notre déconfinement à notre Ami Jean Castex.

J’ai entendu également avec fierté les qualificatifs élogieux à son égard.

Nous mesurons l'immensité de la tâche qui est la sienne au regard de notre pays, mais nous avons confiance en son intelligence, en ses grandes qualités pour relever ce défi.

Félicitations Jean.

Afin de lutter contre les cessations d’activité, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles le fonds de solidarité. Ce fonds permet aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, de percevoir, sous certaines conditions, une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros. 

Ce dispositif est mis en œuvre par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité (Cf. note du 27 mars) et par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Voici un point sur les dispositions du décret.

 Les entreprises concernées par le fonds de solidarité

Les personnes physiques (travailleurs indépendants…) comme les personnes morales de droit privé (sociétés, associations…), résidant fiscalement en France et exerçant une activité économique, peuvent bénéficier de ce fonds.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Des cas particuliers sont prévus :

o Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

o Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié de ce type de congé sur la même période, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce type d’entreprise puisse bénéficier du fonds :

o Avoir débuté une activité avant le 1er février 2020.

o Ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020.

o Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

o Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, avoir un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 inférieur à 83 333 euros.

o Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

o Pour le dirigeant, ne pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de plus de 800 euros au mois de mars 2020.

o Ne pas être contrôlée par une société commerciale. L’entreprise peut en revanche contrôler des sociétés commerciales mais elle doit, pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, respecter les critères de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

 Les deux types d’aides auxquelles peuvent prétendre ces entreprises

Le décret prévoit effectivement deux aides complémentaires qui peuvent atteindre le montant de 3 500 euros au total :

o Une aide de 1 500 euros maximum. En effet, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros, la subvention perçue est égale au montant de cette perte. La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues pour percevoir l’aide, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires). Ce sont les services de l’Etat qui instruisent et versent cette aide.

o Une aide complémentaire de 2 000 euros si elles ont bénéficié de la première aide. Le décret prévoit plusieurs conditions : l’entreprise doit employer au moins un salarié en CDD ou en CDI au 1er mars 2020, elle doit se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes dans les 30 jours et s’être vue refuser une demande de prêt de trésorerie par sa banque. Cette aide est instruite par les services de la Région dans laquelle l’entreprise exerce son activité ; la demande d’aide doit être adressée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une description succincte de la situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements, le montant du prêt refusé et le nom de la banque lui ayant refusé ce prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque). Si elle est accordée, l’aide est ensuite versée par les services de l’Etat.

 La gestion du fonds de solidarité

C’est le directeur général des finances publiques qui est chargé de gérer le fonds.

 Quelle suite ?

Le Gouvernement a annoncé que les modalités d’attribution pourraient être assouplies pour le mois d’avril : le seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires pourrait être ramené à 50 % ; la somme complémentaire pourrait être revue à la hausse afin de couvrir un nombre plus important encore d’entreprises.

Dans les situations de difficultés économiques exceptionnelles, les entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle (ou chômage partiel) pour compenser la perte de rémunération de leurs salariés du fait d’une baisse importante d’activité. Les salariés placés en activité partielle sont rémunérés au moyen d’une indemnité versée par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut horaire.

Depuis le 1er mars 2020, afin de protéger l’emploi des salariés et soutenir les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’Etat verse aux employeurs une allocation d’activité partielle compensant intégralement l’indemnité versée au salarié.

Ce dispositif, financé par l’Etat et l’Unédic, est mis en œuvre par un décret n° 2020-325 du 25 mars et une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.

 Elargissement du dispositif

L’ordonnance ouvre le dispositif à des publics qui en sont exclus normalement :

- les salariés employés à domicile par des particuliers ;
- les assistants maternels (dans ces deux cas, l’indemnité sera égale à 80% de la rémunération nette, et le remboursement sera assuré par les Urssaf) ;
- les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre les risques chômage (RATP, SNCF notamment) ;
- les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, à condition que celles-ci relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (c’est le cas de la compagnie Easy Jet) ;
- les salariés employés aux remontées mécaniques et sur les pistes de ski.

- Salariés à temps partiel

L’ordonnance permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimum (RMM). Ils bénéficieront d’une indemnisation ne pouvant être inférieure au taux horaire du Smic.

- Salariés au forfait annuel en jours et en heures
Les salariés travaillant sur la base d’un forfait annuel en jours ou en heures ne sont plus exclus du bénéfice de l’activité partielle si celle-ci se traduit par une baisse d’activité. Le décret lève en effet cette exclusion, qui ne permettait aux cadres en forfait annuel de bénéficier de l’activité partielle qu’en cas de fermeture totale de l’établissement.

La détermination du nombre d’heures prises en compte pour un forfait annuel en jours sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par un prochain décret.

S’agissant des employeurs de salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, les modalités de calcul seront également déterminées par décret. Cela permettra principalement de calculer l’indemnisation des salariés au forfait annuel en heures.

- Prise en compte des heures d’équivalence
L’indemnisation des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence est améliorée. L’ensemble des heures d’équivalence normalement travaillées est pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

- Formation
L’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Par contre, ceux-ci seront indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération suivant le droit commun, au lieu de 100 % habituellement.

- Salariés protégés
Contrairement au droit actuel, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés.

 Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Elle couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Le plancher à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de leur rémunération habituelle.

Le reste à charge pour l’entreprise est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

 Allégement de la procédure administrative

- Demande d’autorisation
Le décret accorde un délai de 30 jours après la mise en activité partielle pour formuler les demandes d’autorisation à l’administration (Direccte de la région), alors que dans le droit actuel, la demande d’autorisation doit toujours être préalable à la mise en activité partielle.
La demande peut être formulée sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

- Délai de réponse de l’administration
L’administration du travail dispose d’un délai de 2 jours au lieu de 15, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, pour y faire droit ou la refuser. Une absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.

- Avis du comité social et économique (CSE)
L’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

- Durée de l’autorisation de mise en activité partielle
L’autorisation de mise en activité partielle peut couvrir une période maximale de 12 mois, au lieu de 6 mois. Cet élargissement de la période couverte doit permettre aux employeurs de faire face à l’impossibilité d’estimer la durée de la crise sanitaire et de ses répercussions sur leur activité.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre des salariés mis en activité partielle depuis le 1er mars. Elles s’éteindront à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

Selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le 29 mars dernier, 220 000 entreprises avaient demandé le chômage partiel pour 2,2 millions de salariés. 8,5 milliards d’euros sont destinés à leur indemnisation, les deux tiers étant à la charge de l’Etat et un tiers à la charge de l’Unedic. Les principaux secteurs touchés sont l'industrie, l'hébergement et la restauration, la construction et le commerce non alimentaire.

Plusieurs organisations professionnelles ont évoqué des refus de prise en charge par l’administration et des différences de traitements selon les Direccte.

Le ministère du Travail a donc précisé que depuis le début de la crise, seules 28 demandes de chômage partiel ont été refusées par les Direccte à des entreprises qui n’étaient pas éligibles.

Madame, Monsieur,

J’ai bien pris connaissance de vos messages attirant mon attention sur les difficultés que vous rencontrez, au sein de votre activité professionnelle, à la suite des mesures décidées et mises en place par le gouvernement, dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ».

En raison de ce phénomène planétaire inédit de pandémie Covid-19, le confinement qui a été décidé pour freiner la propagation du virus entraîne de sérieuses difficultés sociales, économiques et financières pour les nombreuses entreprises, professions libérales, commerçants ou artisans.

Par les nombreux « appels à l’aide » qui me parviennent, je mesure l’importance de votre demande et la gravité de la situation.

En l’état actuel, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l’objet d’aucune couverture assurantielle. Ils ne sont couverts ni en risques matériels directs, ni malheureusement, au titre d’une « perte d’exploitation » complémentaire.

Avec mes collègues sénateurs Les Républicains, nous pensons qu’un dispositif nouveau doit être proposé, permettant d’offrir de nouvelles garanties d’assurance, selon des modalités à fixer en accord avec l’Etat, et faisant l’objet d’une validation législative par les deux assemblées.

Enfin, pour permettre à nos entreprises et acteurs économiques de pouvoir supporter et traverser les difficultés économiques exceptionnelles liés au Covid-19, nous demandons au gouvernement, à compter du 1er avril, d’élargir et d’assouplir les conditions d’accès et d’éligibilité, aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises (réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires). Un choix qui aurait le mérite d’être concret et immédiatement opérationnel.

Soyez assurés que je reste attentif à votre situation.