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Plan de relance de l'économie française

LES CHIFFRES

- 26 Mds € : c'est le montant total du plan de relance de l'économie française, soit 1,3% du PIB
- 11,4 Mds € : c'est le montant destiné au soutien à la trésorerie des entreprises
- 10,5 Mds € : c'est le total des investissements directs publics du plan
- 1,8 Mds € : c'est le montant destiné au soutien du logement

L'INVESTISSEMENT, FIL ROUGE DU PLAN DE RELANCE ?

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La crise que nous traversons est une crise structurelle qui va transformer notre économie et notre société. Cette crise nous devons l'affronter et non la subir. Pour cela, nous devons agir vite, fort.

- Notre réponse à la crise est l'investissement. Plus d'investissement, c'est plus d'activité, de valeur ajoutée et d'emplois. L'investissement c'est aussi un moyen de rattraper le retard de compétitivité que nous avons accumulé ces dernières années. La meilleure politique de relance possible, c'est celle qui soutient l'activité d'aujourd'hui et prépare la compétitivité de demain.

- Après la décision d'exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements et la création du fonds stratégique d'investissement doté de 20 Mds €, le Président de la République a annoncé ce plan de relance de 26 Mds €.

DANS QUELLE MESURE L'ETAT VA-T-IL ACCELERER LES INVESTISSEMENTS PUBLICS ?

- L'Etat investira directement 4 Mds € dans des domaines stratégiques : les infrastructures, le développement durable, le patrimoine, l'enseignement supérieur et la recherche ainsi que les industries de défense.

- Les grandes entreprises publiques (EDF, GDF Suez, RATP, SNCF, La Poste) augmenteront leurs investissements de 4Mds €, soit une hausse de 35% par rapport à 2008. Objectif : moderniser et développer nos infrastructures ferroviaire et énergétique, ainsi que les services postaux.

- Pour soutenir les investissements des collectivités locales, un remboursement anticipé et définitif du fonds de compensation de la TVA (environ 2,5 Mds €) sera accordé aux collectivités qui accepteront d'investir plus.

ET POUR ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT PRIVE ?

- L'Etat accélérera le paiement des 11,4 Mds € de créances des entreprises sur le Trésor Public notamment à travers un remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche ou des Crédits de TVA dès le début 2009. Cela permettra aux entreprises d'améliorer leur situation de trésorerie de façon immédiate et donc leur fournira des moyens supplémentaires pour investir.

DES MESURES SPECIFIQUES POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ?

- L'industrie automobile, c'est 2,5 millions d'emplois soit 10% de la population active. C'est le coeur du tissu industriel français et un vecteur essentiel de l'innovation. C'est donc notre responsabilité de protéger ce secteur durement touché par la crise :

- Avec des mesures immédiates de soutien à l'activité, pour écouler les stocks et faire repartir la production :
Une prime à la casse de 1000 € pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160g de CO2
Un soutien au crédit automobile avec l'ouverture d'une ligne de crédit de 1Md € aux filiales bancaires des constructeurs pour qu'ils continuent à accorder des crédits aux acheteurs.

- Avec des mesures structurelles nécessaires pour soutenir les sous-traitants :
Un fonds de restructuration sera créé. Doté de 300 M€, il sera financé à la fois par les constructeurs et par l'Etat à travers le fonds stratégique d'investissement. Il mènera une politique d'investissement centré sur la consolidation de la sous-traitance automobile en France. Il investira dans des équipements stratégiques pour les grands clients et rentables à moyen terme.

ET POUR LE LOGEMENT ?

- 1,45 Mds € seront consacrés au logement en 2009-2010 en plus des mesures déjà engagées. Pour soutenir la construction et l'accession à la propriété, 4 mesures exceptionnelles sont prises :
Un programme de 100 000 logements supplémentaires en 2 ans, dont 30 000 logements sociaux
L'accélération du programme de rénovation urbaine dans les banlieues
Le doublement du prêt à 0% (PTZ) en 2009 pour l'achat de logements neufs
L'extension du Pass Foncier pour favoriser l'accession sociale à la propriété par 30 000 ménages

- La rénovation de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie sont également au coeur du plan de relance grâce à la mise en place d'un fonds exceptionnel. Doté de 200 M€, il financera les travaux de rénovation réalisés en 2009 et 2010 par les ménages modestes en vue de réduire leurs charges et par les copropriétés dégradées.

- 160 M€ de crédits supplémentaires spécifiques pour l'hébergement et les structures d'accueil spécialisées seront mis en place, pour améliorer les structures existantes et développer de nouvelles formes d'accueil.

FACE A L'AUGMENTATION DU CHOMAGE, QUE FAIT L'ETAT ?

- En cette période de crise, il faut encourager les entreprises à embaucher alors même que leurs débouchés se réduisent et que leurs marges diminuent. Pour cela, toutes les embauches des entreprises de moins de 10 salariés seront compensées à hauteur de la totalité des charges patronales pour les embauches réalisées en 2009. Cette compensation sera dégressive jusqu'à 1,6 fois le Smic.

- Pour accompagner les salariés victimes de licenciement, une dotation budgétaire supplémentaire de 500 M€ sera accordée au financement de la politique de l'emploi (contrat de transition professionnelle, aide au retour à l'emploi, formation, assouplissement du chômage partiel).

L'ETAT SOUTIENT L'ECONOMIE MAIS NE FAIT RIEN POUR LES PLUS FRAGILES ?

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Parce qu'en ces moments de crise les plus fragiles sont les premiers touchés, la solidarité nationale doit jouer à plein : l'Etat est là aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin !

- Pour les plus fragiles, une prime exceptionnelle de 200 € sera versée en anticipation du RSA. C'est un effort de solidarité de 760 M€ qui bénéficiera à près de 3,8 millions de foyers.

RENONCE T-ON A LA MAITRISE DES DEPENSES PUBLIQUES ?

- Il n'est pas question pour l'Etat de renoncer à l'objectif d'équilibre des comptes publics, même si la crise en a repoussé l'échéance. Pour financer ce plan, l'Etat va s'endetter à hauteur d'environ 20 Mds €. Le déficit augmentera en 2009 de 0,8 points de PIB. Mais cet impact sur le déficit sera temporaire et limité à 2009 : il ne s'agit pas de dépenser plus dans la durée mais de dépenser plus vite.

- Dès 2010, ces dépenses ne pèseront plus sur les déficits. Le plan de relance repose en effet, soit sur des dépenses temporaires et non rcurrentes, soit sur des accélérations de dépenses programmées (ex : loi de programmation militaire). En choisissant de concentrer le plan de relance sur l'investissement, nous ne sacrifions pas l'avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd'hui dans les routes, l'environnement, les hôpitaux, ce sont aussi nos enfants qui en profiteront !

 

Rentrée judiciaire

François CALVET, en sa qualité de parlementaire, a assisté le vendredi 16 janvier dernier à l'audience de rentrée solennelle du Tribunal.

A cette occasion, le Procureur de la République, Jean-Pierre DRENO, et le Président du Tribunal de Grande Instance, Dominique DECOMBLES, ont présenté l'activité du tribunal.

Le Procureur de la République a rappelé l'état de vétusté du Palais de Justice qui impose au personnel de travailler dans des conditions de plus en plus délicates et particulièrement au niveau de la sécurité.

Il faut rappeler que Rachida DATI, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, lors de sa venue à Perpignan avait annoncé la mise en place de 30 millions d'euros de crédits pour la construction de la cité judiciaire. Crédits qu'elle avait déjà présentés à l'Assemblée Nationale.

A la suite de nombreuse réunions de concertation entre professionnels de la justice, juges avocats, greffiers, huissiers, mairie de Perpignan et parlementaires, un concensus avait été trouvé pour implanter cette cité judiciaire à Saint Assiscle près de la gare TGV.

Seul, à l'accoutumée, Monsieur BOURQUIN s'oppose à ce projet. Alors que l'Etat s'engage fortement sur cette opération, Monsieur Jean-Pierre DRENO, Procureur, a bien précisé que si un accord n'était pas trouvé entre la mairie de Perpignan et le Conseil Général, ces crédits risquaient de repartir.

Que Monsieur BOURQUIN rentre dans les rangs et nous pourrons enfin avoir une cité judiciaire digne de ce nom comme celle qui a été récemment inaugurée à Montpellier.


TGI de Grande Instance, stétistiques pénales 2008

 
  2007 2008 EVOL
Nombre de plaintes reçues au parquet 51360 50421 -1,80%
Nombre d'ouverture d'informations 364 261 -28%
Dont nombre de plaints avec C.P.C 101 52 -49%
Nombre de jugements correctionnels 3592 dont 3168 au fond 3610 dont 3317 au fond 4,70%
Peines planchers prononcées
Loi du 10/08/2008
36 80  
Saisine du tribunal correctionnel en comparutions immédiates 510 464 -9%
Saisines du tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) 301 577 91,50%
Mandats de dépôt instruction 191 149 -22%
Compositions pénales réussies 862 1028 19,50%
Ordonnances pénales délictuelles 866 771 11%
COUR D'ASSISES
 
     
Nombre d'arrêts de cour d'assises 27 31  
Nombre de jour d'audience cour d'assises 65 69  


Quantité de drogue saisie

  2005 2006 2007 2008
cannabis

héroïne

cocaïne

ecstasy
17147,56 kg

74,98 kg

123,004 kg

2445 sachets
10240,63 kg

0,021 kg

151,21 kg

1738 sachets
4346,05 kg

2,359 kg

150,42 kg

59 sachets
7967,60 kg

1,6220 kg

30,25 kg

175 sachets


A signaler en 2008,
- 9 visio conférencs procédurales et 9 visio conférences administratives
- 117 dossiers d'instruction, 22 dossiers de Cour d'Assises numérisés

Inauguration du PRCI de Perpignan

Le nouveau poste d'aiguillage à commandes informatisées (PRCI) de Perpignan a été inauguré le 28 novembre dernier en présence des représentants de l'Etat, les directeurs régionaux de RFF et de la SNCF et de François CALVET.
Il s'agit de l'installation d'équipements de haute technologie qui permettent aux agents SNCF de commander 390 itinéraires différents, de programmer et de suivre les circulations avec les meilleures garanties de sécurité et en améliorant les conditions d'information des voyageurs, et d'assurer une meilleure fluidité du trafic croissant que nous connaîtrons bientôt.
Le nouveau PRCI permet donc la commande d'un très grand nombre d'itinéraires différents, par l'intermédiaire de différents postes automatisés notamment de la gare de Perpignan jusqu'à la sortie vers Cerbère ainsi qu'une partie de la ligne vers Villefranche de Conflent.
Le coût global des installations terminales de Perpignan est de 200 millions d'euros financés à 100% par l'Etat et l'Europe. Les travaux de signalisation correspondent à un tiers de ce coût.





Peine aggravée pour Christian Bourquin dans l'affaire du chèque

La 5ème Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé la culpabilité de Monsieur Christian BOURQUIN.

Elle condamne Monsieur BOURQUIN à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 5000 euros.

La cour confirme donc la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges mais aggrave la peine dans la mesure où une amende d'un montant de 5000 € est également prononcée, ce qui n'était pas le cas devant le Tribunal Correctionnel.

Sur le plan civil, la cour confirme la recevabilité de la constitution de partie civile et la condamnation de Monsieur BOURQUIN à régler à François CALVET la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.

Par contre, la cour, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, condamne Monsieur BOURQUIN à  régler à François CALVET la somme de 1000 euros - qui seront intégralement reversés à l'UMP - alors que ce chef de demande avait été rejeté en première instance.

En résumé, les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur BOURQUIN sont aggravées par la Cour tant sur le plan pénal que sur le plan civil.