Principales dispositions contenues dans les ordonnances présentées en conseil des ministres le mercredi 8 avril 2020

Ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

Cette ordonnance a été prise afin de préciser l’application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de ladite loi.

L’article 1er clarifie les procédures à suivre en cas de vacance du siège du maire. Ainsi, la fonction de maire est assumée, jusqu’à l’élection normale du maire, par un adjoint au maire dans l’ordre du tableau ou des nominations, ou, à défaut, un membre de l’ordre délibérant désigné par celui-ci.
Cet article fixe également le principe suivant lequel le conseil municipal déjà élu au complet pourra valablement procéder à l’élection du maire et des adjoints au moment de sa première réunion, y compris si des vacances se sont produites depuis le premier tour.

L’article 2 permet, en cas de vacance du siège de leur président, aux assemblées délibérantes des départements, régions, de la Collectivité de Corse et des groupements de collectivités d’élire leur nouveau président jusque dans un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En attendant, un vice-président ou à défaut un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci exerce provisoirement les fonctions de président.

L’article 3 neutralise les effets de certaines incompatibilités de fonctions qui pourraient poser problème dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

L’article 4 prévoit que les vacances de sièges intervenues au sein des conseils départementaux à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire donneront lieu à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de ce dernier.

Les articles 5 et 6 portent sur des précisions et la date d’entrée en vigueur.


Ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Cette ordonnance comprend une série de mesures d’adaptation destinées aux juridictions, tant administratives que judiciaires. A ce titre, elles mettent en œuvre les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020, et complètent les ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Plus spécifiquement, la présente ordonnance vise à ajuster certaines règles procédurales :

• en permettant explicitement la publication du rôle des audiences sur le site internet de la juridiction ;
• en autorisant la notification des décisions aux parties par tout moyen de nature à attester leur date de réception, lorsque celles-ci ne sont pas représentées par un avocat et n’utilisent pas l’application télérecours de la juridiction administrative ;
• en modifiant les règles de report de délai concernant les mesures d’instruction, et notamment les clôtures d’instruction, plus précisément :
◦ en permettant au juge de raccourcir, s’il juge l’affaire en état ou que l’urgence le justifie, le délai de prorogation des mesures administratives et juridictionnelles au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire résultant de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 ;
◦ en permettant au juge de fixer une date de clôture de l’instruction antérieure à celle résultant du report fixé à l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305. Le juge en informe alors les parties.

En outre, la présente ordonnance corrige une erreur matérielle à l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305.