 Qu’appelle-t-on un désert médical ?

Un désert médical est une zone où l’accessibilité géographique à un médecin généraliste est au moins 60% inférieure à la moyenne. L’accessibilité géographique prise en compte est une distance inférieure à 30 minutes en voiture de la résidence des patients.
Mais il faut aussi prendre en compte les « zones à accès difficile » = zones avec accessibilité entre 30 et 40% inférieure à la moyenne nationale.

 Chiffres nationaux :

 L’accès aux médecins généralistes :

-  On ne forme plus que 3 500 médecins par an alors qu’il en faudrait au moins
   8 000 : choix politique de rationnement pour maîtriser les dépenses de santé.

-  Il manque plus de 6 000 généralistes dans les campagnes françaises.
En milieu rural, un médecin généraliste est 6 fois moins accessibles qu’en ville. (Réf maires ruraux de France).

- 6 millions de personnes (11%) n’ont pas de médecin traitant, ce qui pose des  problèmes de remboursement de la SS, lié au parcours de soin.

  - 1 patient sur 4 a des difficultés d’accès à un généraliste. - 1,7 million de personnes vivent dans un « désert médical », soit 2,6% de la population et 15,3 millions de personnes vivent dans une « zone à accès difficile », soit 23,5% de la population de la France métropolitaine qui a des difficultés d’accès à un médecin généraliste.

 L’accès aux médecins spécialistes « d’accès direct » : ophtalmologues, pédiatres et gynécologues :

    - Ophtalmologie :  19 % des patients (12,3 millions de personnes) vivent dans un désert médical ophtalmologique, 38,3% si l’on intègre les zones à accès difficile.

    - Pédiatrie :  27,5 % des enfants (jusqu’à 10 ans) vivent dans un désert médical et 52,5% dans les zones d’accès difficile.

    - Gynécologie : 23,6 % des patientes (à partir de 15 ans) = désert médical et 41,6% dans une zone difficile d’accès.

 La situation dans les Pyrénées Orientales :

- Selon la présidente du Conseil Départemental, les Pyrénées Orientales ne comptent que 119 médecins généralistes pour 100.000 habitants, et plus de la moitié seraient âgés de plus de 55 ans.

- Selon l’étude de UFC Que Choisir, Perpignan dispose d’un « accès très supérieur à la moyenne nationale aux médecins généralistes » dans un rayon de 30mn, idem pour les ophtalmologistes.

Mais, la situation est problématique dans tout le département ainsi qu’à Perpignan, selon une étude publiée dans Capital, publiée le 18 mai 2022 :
« Perpignan compte 10,18 médecins pour 10.000 habitants, 7,05 à Céret ou encore 6,45 à Prades. Un chiffre en forte baisse depuis 2010. Ainsi, Perpignan a perdu plus d’un quart de ses effectifs et à Prades, c’est plus de la moitié des médecins qui ont disparu.
Du côté de la montagne, Font-Romeu compte 9,48 médecins, un chiffre en baisse de 37% par rapport à 2010.
Les communes de Ille-sur-Têt, Thuir et Saint-Laurent-de-la-Salanque comptent 9,4 pour la première, 7,87 pour la deuxième et 7,8 pour la troisième.
Sur la côte, Canet-en-Roussillon compte 8,4 médecins pour 10.000 habitants, Saint-Cyprien 11,42 et Banyuls-sur-Mer.
Amélie-les-bains affiche la densité médicale la plus forte, avec respectivement, 14,75 et 14,5 médecins pour 10.000 habitants. Un chiffre qui s’explique par la caractéristique thermale de la commune du Haut-Vallespir ».
A ce propos, le Président du Conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales (Jean-François Loeve) fait remarquer qu’en plaine du Roussillon, il y a 91 médecins excédentaires mais que « ce chiffre est un peu faussé puisqu’il comprend les médecins thermalistes qui n’exercent pas en médecine générale »
Il ajoute : « Il y a une carence de médecins en Conflent, en Salanque, ou en Ribéral. Même à Perpignan, nous avons des patients désespérés qui ne trouvent pas de médecin traitant. »
A Latour-de-France, (1 000 habitants), le dernier médecin est parti à la retraite. La maison de santé n’a plus de médecins. A Vinça, (2 157 habitants), il ne reste plus qu’un médecin qui a une patientèle de 1 200 personnes.

 Les actions entreprises

 Localement :
- Les maires essaient d’attirer les médecins dans leurs communes en leur offrant des opportunités : Le maire de Latour-de-France, Marc Carles, offre un an de loyer dans la maison médicale aux médecins spécialistes, et celui de Vinça, Bruno Guérin, réserve un logement pour le futur docteur.
- Jean Sol a soutenu l’initiative des maires précités ainsi que de celui de Saint-Cyprien pour attirer les étudiants en médecine en fin de cursus, avec un week-end découverte.

 Au niveau national :

- Ma question orale au Sénat le 19 octobre 2022 demandant au gouvernement de renoncer à l’application des règles de la fonction publique territoriale aux médecins contractuels qui exercent dans les maisons de santé municipales. En effet, ces règles ne permettent de recruter ces médecins en CDI qu’à l’issue de 2 contrats à durée déterminée de 3 ans, soit au bout de 6 longues années.
Les praticiens risquent de ne pas rester, faute de garanties quant à leur contrat de travail. En particulier, les banques n’accordent pas de prêt immobilier aux détenteurs de CDD, ce qui n’encourage pas les médecins à s’implanter localement. A ma suggestion d’autoriser la conclusion d’un CDI dès l’issue du 1er contrat de 3 ans, Monsieur Olivier Véran a répondu qu’aucune évolution législative n’était envisagée à ce stade et qu’il était toujours possible de faire appel à des praticiens hospitaliers…

PLFSS : Le Gouvernement sabote la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale adoptée par le Sénat

Afin d’apporter une réponse à la multiplication des déserts médicaux, les Sénateurs du Groupe Les Républicains ont fait adopter, au Sénat, à une large majorité, le 18 octobre dernier, une proposition de loi qui obéit à une logique nouvelle.

Les aides et les actions ponctuelles pour lutter contre les déserts médicaux, souvent engagées avec détermination par les collectivités locales, ont montré leurs limites ; aussi, la proposition que nous avons défendue tend à agir au moment de la formation des médecins afin que les jeunes médecins effectuent une 4ème année de stage dans des zones sous dotées. Ce sont ainsi près de 4000 médecins qui pourraient être répartis sur le territoire chaque année.

Le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un texte s’inspirant de cette proposition de loi ; malheureusement, il en a dénaturé le contenu ce qui devrait obérer l’efficacité du dispositif.

En effet, le gouvernement a ouvert à l’hôpital la possibilité d’accueillir des étudiants de 4ème année ouvrant une brèche et limitant l’impact sur les déserts médicaux.

D’autre part, le gouvernement n’a montré aucun enthousiasme à la rémunération à l’acte des jeunes médecins que vous défendions, préférant renvoyer cette question à un décret.

Si le gouvernement maintient son idée d’une rémunération au niveau de celle des internes, le dispositif sera voué à l’échec faute d’attractivité suffisante pour de jeunes médecins qui, aujourd’hui, à l’issue de leur 3ème année, ont terminé leurs études.

Le texte du gouvernement pourrait se résumer ainsi : comment gâcher une bonne idée !

- Convention médicale entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux : durée 6 mois (tous les 3 ans) : l’Assurance Maladie veut imposer le « conventionnement sélectif » : les médecins s’installant en zone « sur dotée » ne seraient pas conventionnés et donc leurs patients non remboursés…. Le Gouvernement n’y serait pas favorable et les syndicats de médecins, non plus !

Hier le 29 novembre, la Fête de l’Ours inscrite depuis 2014 à l’inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel en France a été inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Nous avions, en février 2019 avec Jean Sol, accompagné Claude Ferrer, Maire de Prats de Mollo, à la tête d' une délégation du Vallespir, chez le Ministre de la Culture, Franck Riester pour défendre cette belle fête traditionnelle Populaire et défendre également, à travers le groupe d’amitié France Andorre dont nous assurons la vice présidence, cette belle idée de nos identités linguistiques communes.

Hier, Claude Ferrer depuis Rabat au Maroc, m’a fait part de cette bonne nouvelle, puisqu’enfin, la Fête de l’Ours est reconnue au patrimoine mondial de l’UNESCO. J'en suis particulièrement heureux.

Une autre bonne nouvelle vient de tomber aujourd’hui, c’est notre traditionnelle Baguette de Pain inscrite au patrimoine immatériel de l’Humanité. J’avais également défendu ce dossier aux côtés de Madame Dominique Estrosi Sassone au Sénat en février 2019. Je me réjouis pour nos boulangers de cette reconnaissance tant méritée.

En ces temps difficiles, nous pouvons être fiers que notre savoir faire artisanal et nos fêtes populaires soient reconnus au niveau mondial.

Ayant fait l’objet de critiques, je tiens à apporter des précisions et à clarifier mon choix de ne pas avoir voté la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.

Pourquoi je ne suis pas favorable à la constitutionnalisation du droit à l’IVG

A une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, Dobbs vs Jackson, renvoyant aux États fédérés le soin de légiférer sur l’IVG, pas moins de 6 propositions de loi ont été déposées depuis dans notre pays, visant à inscrire dans la Constitution de 1958 le droit à l’IVG. L’argument invoqué est « d’inscrire dans le marbre » ce droit, sous prétexte qu’il serait menacé dans notre pays par la décision américaine et qu’il est plus difficile de modifier la Constitution qu’une loi.

Pourtant, la Haute Assemblée, à laquelle j’appartiens, a cru bon de rejeter en première lecture le mercredi 9 octobre par scrutin public (171 voix sur 139) une proposition de loi visant à la modification de la Constitution « pour y sanctuariser » le droit à l’avortement. Et ceci, pour d’excellentes raisons que je détaillerai plus loin.

Pour mémoire, deux propositions de loi similaires ont été déposées à l’Assemblée nationale, à l’initiative de l’alliance de gauche Nupes et du groupe de la majorité présidentielle Renaissance.

Rappelons que le droit à l’avortement est basé sur la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, qui encadrait la dépénalisation de l'avortement en France sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. En ce qui me concerne, je rappelle que je faisais partie du mouvement présidentiel et que j’étais favorable à cette loi. Il faut rappeler aussi dans quel esprit cette loi a été votée : Madame Veil, à l’époque, disait, je cite : « L’avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. ». Et en 2008, elle-même recommandait de ne pas modifier le préambule de la Constitution et de ne pas y intégrer des droits et libertés liés à la bioéthique qui intégreraient l’IVG.

Qui oserait dire que parce qu’elle était contre la constitutionnalisation de l’IVG, Simone Veil était une « ennemie des femmes » et une dangereuse réactionnaire ? Personne, et je suis bien d’accord !

Et ceci pour plusieurs raisons : en premier lieu, je ne suis pas Américain mais je suis un citoyen français qui fait confiance à nos institutions lesquelles ne sont pas celles d’un État fédéral : conformément à l’article 1er de notre Constitution, notre République est indivisible. Les lois y sont appliquées de la même manière partout, contrairement aux Etats-Unis où chaque État a des compétences législatives propres.

De plus, en France, qui remet en cause le droit à l’avortement ? il s’agit d’une menace inexistante !

En outre, ce droit est efficacement protégé par une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel qui l’a rattaché à « la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Le Conseil Constitutionnel en fait donc une déclinaison des « droits fondamentaux » qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la Constitution, car comme le dit une de mes collègues du Sénat, Madame Muriel Jourda, « si nous inscrivions dans la Constitution toutes les déclinaisons de tous les droits fondamentaux, nous la rendrions illisible ».

Enfin, l’argument selon lequel l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution protégerait celui-ci de manière inviolable, ne tient pas : depuis 1958, notre Constitution a été modifiée 24 fois…

Cette année le 104éme Congrès des Maires et présidents d’intercommunalité de France organisé par l’AMF s’est tenu à Paris du 22 au 24 novembre 2022 pour lequel plus de 10 000 élus locaux ont fait le déplacement.

Durant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d’actualité ou d’action des communes ont été proposés aux élus, avec une diffusion en direct sur Public Sénat.

Le fil rouge de ce congrès a porté sur le pouvoir d’agir, la capacité des élus locaux à agir au service des citoyens, avec efficacité au quotidien.

L’inflation, l’augmentation des dépenses de personnel, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, ainsi que les hausses du prix de l’énergie et des taux d’intérêts augmentent les coûts pesant sur les budgets locaux. S’ajoutent les restrictions des marges de manoeuvre des communes et des EPCI depuis la baisse et le gel de la DGF et la suppression de fiscalité locale.

A cette occasion, mon collègue Jean Sol et moi-même avons eu le plaisir d’accueillir au Sénat, mercredi 23 novembre 2022, une délégation de plus de 140 élus des Pyrénées-Orientales pour la traditionnelle visite du Palais du Luxembourg.

Cette visite a été l’occasion pour la plupart de découvrir ou de redécouvrir le Sénat, qui représente les territoires, le tout dans une ambiance chaleureuse et amicale.

Cette rencontre s’est terminée par la traditionnelle photo de famille sur les marches du grand escalier du Sénat et par un diner dans la brasserie parisienne « Le Bofinger ».