Actualites

Principales dispositions contenues dans les ordonnances présentées en conseil des ministres le mercredi 8 avril 2020

Ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

Cette ordonnance a été prise afin de préciser l’application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de ladite loi.

L’article 1er clarifie les procédures à suivre en cas de vacance du siège du maire. Ainsi, la fonction de maire est assumée, jusqu’à l’élection normale du maire, par un adjoint au maire dans l’ordre du tableau ou des nominations, ou, à défaut, un membre de l’ordre délibérant désigné par celui-ci.
Cet article fixe également le principe suivant lequel le conseil municipal déjà élu au complet pourra valablement procéder à l’élection du maire et des adjoints au moment de sa première réunion, y compris si des vacances se sont produites depuis le premier tour.

L’article 2 permet, en cas de vacance du siège de leur président, aux assemblées délibérantes des départements, régions, de la Collectivité de Corse et des groupements de collectivités d’élire leur nouveau président jusque dans un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En attendant, un vice-président ou à défaut un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci exerce provisoirement les fonctions de président.

L’article 3 neutralise les effets de certaines incompatibilités de fonctions qui pourraient poser problème dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

L’article 4 prévoit que les vacances de sièges intervenues au sein des conseils départementaux à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire donneront lieu à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de ce dernier.

Les articles 5 et 6 portent sur des précisions et la date d’entrée en vigueur.


Ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Cette ordonnance comprend une série de mesures d’adaptation destinées aux juridictions, tant administratives que judiciaires. A ce titre, elles mettent en œuvre les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020, et complètent les ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Plus spécifiquement, la présente ordonnance vise à ajuster certaines règles procédurales :

• en permettant explicitement la publication du rôle des audiences sur le site internet de la juridiction ;
• en autorisant la notification des décisions aux parties par tout moyen de nature à attester leur date de réception, lorsque celles-ci ne sont pas représentées par un avocat et n’utilisent pas l’application télérecours de la juridiction administrative ;
• en modifiant les règles de report de délai concernant les mesures d’instruction, et notamment les clôtures d’instruction, plus précisément :
◦ en permettant au juge de raccourcir, s’il juge l’affaire en état ou que l’urgence le justifie, le délai de prorogation des mesures administratives et juridictionnelles au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire résultant de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 ;
◦ en permettant au juge de fixer une date de clôture de l’instruction antérieure à celle résultant du report fixé à l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305. Le juge en informe alors les parties.

En outre, la présente ordonnance corrige une erreur matérielle à l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305.

Message aux élus

Chers Collègues élus,

Je voudrais d’abord vous féliciter de votre engagement dans chacune de vos communes.

Je sais que vous avez pris beaucoup d’initiatives pour rassurer vos administrés et leur apporter, malgré la difficulté, les services dont ils ont besoin.

Il faut souligner l’engagement des personnels municipaux et intercommunaux dans tous les domaines qui continuent à apporter les services publics dont, peut être plus qu’avant,  on mesure l’importance.

Chacun est à son poste et assume ses fonctions.

Vous avez été un grand nombre à me poser des questions sur les possibilités règlementaires liées notamment à la loi d’urgence et à ses ordonnances.

J’ai relayé auprès de la plate forme mise en forme par notre Président Gérard Larcher et du Président de mon groupe Bruno Retailleau les interrogations ou suggestions que vous avez bien voulu m’adresser.

Nous avons organisé notre travail parlementaire autour de 3 objectifs :

 -  Contrôler la mise en place effective des ordonnances issues de la loi portant les dispositions d’urgence pour lutter contre le Covid 19, leur effectivité sur tous les territoires et leur résultat,

 -  Faire remonter aux ministres les préoccupations des maires et des professionnels recueillies dans notre Département pour contribuer à l’amélioration de ces mesures d’urgence ainsi qu’à l’identification des « trous dans la raquette ». Signaler à Monsieur le Préfet les points qui pourraient faire l’objet d’une amélioration, en particulier dans notre département. (Je dois dire que les services préfectoraux et en général les services de l’Etat, aux côtés de ceux des collectivités, collaborent de manière parfaite).

 -  Enfin, notre grand souci concerne les mesures en faveur du commerce, de l’artisanat, du tourisme, de l’agriculture et des entreprises en particulier du bâtiment et des travaux publics qui sont très largement impactées et qui nécessiteront un plan d’urgence économique et financier au sortir de la crise. J’ai d’ailleurs proposé la mise en place d’un « livre blanc » qui permette de réserver des crédits importants à la commande publique avec des procédures allégées à la fois pour l’obtention des autorisations et pour le lancement des marchés publics, notamment en augmentant les seuils qui permettent de territorialiser ces marchés au bénéfice des entreprises locales.

Il faut à tout prix un système dérogatoire si nous voulons que l’économie redémarre.

- Je demande d’ores et déjà aux communes, aux établissements publics, à l’Etat, de préparer toutes les formalités administratives préalables au lancement des marchés afin que les projets puissent être financés rapidement et les opérations lancées.

Chaque jour, que ce soit à travers la délégation des collectivités territoriales, la plateforme du Sénat, la Commission des Affaires Economiques dont j’assure le secrétariat, nous procédons, sous la forme de visio-conférence, à des échanges entre notre Présidente Sophie Primas et mes collègues. Nous auditionnons nos différents ministres, comme nous l’avons fait dans le domaine agricole, avec le Président de l’Horticulture, sous la responsabilité de mon collègue Laurent Duplomb et avec Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances pour les entreprises et le plan de relance, ou Madame Borne, le Tourisme.

Je reste bien sûr à votre disposition pour continuer à répondre à vos interrogations.

Veuillez croire, chers Collègues élus, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Calvet

Sénateur des Pyrénées Orientales

Point sur la mise en oeuvre du fonds de solidarité : actualisation

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 est venu modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le point essentiel de ce nouveau décret est qu’il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi, durant le mois de mars 2020, une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % (au lieu de 70 %) par rapport au mois de mars 2019.

Ce point avait été soulevé par le groupe Les Républicains dès la discussion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : le seuil de 70 % avait été jugé trop élevé et allait de fait exclure beaucoup d’entreprises, ne serait-ce que parce que le mois de mars 2019 avait été marqué par la crise des gilets jaunes et que ce seuil semblait inadapté pour certaines professions. La proposition d’abaisser ce seuil à 50 % avait alors été formulée.

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 ne modifie ni le type d’entreprises concernées (TPE, indépendants, professions libérales, associations…), ni les conditions à remplir (avoir débuté une activité avant le 1er février 2020, avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros…), ni les formalités à effectuer pour que les entreprises puissent en bénéficier. Tout au plus, il précise, concernant l’aide complémentaire, que les services instructeurs des Régions peuvent échanger des données avec l’administration fiscale, dans le respect du secret fiscal.

Nomination de Jean CASTEX au poste de chargé du déconfinement

J’ai partagé la fierté des français lorsque j’ai entendu le Premier Ministre confier le poste de chargé de notre déconfinement à notre Ami Jean Castex.

J’ai entendu également avec fierté les qualificatifs élogieux à son égard.

Nous mesurons l'immensité de la tâche qui est la sienne au regard de notre pays, mais nous avons confiance en son intelligence, en ses grandes qualités pour relever ce défi.

Félicitations Jean.

Le point sur la mise en oeuvre du fonds de solidarité

Afin de lutter contre les cessations d’activité, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles le fonds de solidarité. Ce fonds permet aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, de percevoir, sous certaines conditions, une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros. 

Ce dispositif est mis en œuvre par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité (Cf. note du 27 mars) et par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Voici un point sur les dispositions du décret.

 Les entreprises concernées par le fonds de solidarité

Les personnes physiques (travailleurs indépendants…) comme les personnes morales de droit privé (sociétés, associations…), résidant fiscalement en France et exerçant une activité économique, peuvent bénéficier de ce fonds.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Des cas particuliers sont prévus :

o Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

o Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié de ce type de congé sur la même période, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce type d’entreprise puisse bénéficier du fonds :

o Avoir débuté une activité avant le 1er février 2020.

o Ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020.

o Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

o Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, avoir un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 inférieur à 83 333 euros.

o Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

o Pour le dirigeant, ne pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de plus de 800 euros au mois de mars 2020.

o Ne pas être contrôlée par une société commerciale. L’entreprise peut en revanche contrôler des sociétés commerciales mais elle doit, pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, respecter les critères de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

 Les deux types d’aides auxquelles peuvent prétendre ces entreprises

Le décret prévoit effectivement deux aides complémentaires qui peuvent atteindre le montant de 3 500 euros au total :

o Une aide de 1 500 euros maximum. En effet, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros, la subvention perçue est égale au montant de cette perte. La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues pour percevoir l’aide, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires). Ce sont les services de l’Etat qui instruisent et versent cette aide.

o Une aide complémentaire de 2 000 euros si elles ont bénéficié de la première aide. Le décret prévoit plusieurs conditions : l’entreprise doit employer au moins un salarié en CDD ou en CDI au 1er mars 2020, elle doit se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes dans les 30 jours et s’être vue refuser une demande de prêt de trésorerie par sa banque. Cette aide est instruite par les services de la Région dans laquelle l’entreprise exerce son activité ; la demande d’aide doit être adressée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une description succincte de la situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements, le montant du prêt refusé et le nom de la banque lui ayant refusé ce prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque). Si elle est accordée, l’aide est ensuite versée par les services de l’Etat.

 La gestion du fonds de solidarité

C’est le directeur général des finances publiques qui est chargé de gérer le fonds.

 Quelle suite ?

Le Gouvernement a annoncé que les modalités d’attribution pourraient être assouplies pour le mois d’avril : le seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires pourrait être ramené à 50 % ; la somme complémentaire pourrait être revue à la hausse afin de couvrir un nombre plus important encore d’entreprises.

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