Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a transmis le 16 mai aux partis politiques, aux partenaires sociaux, aux organisations syndicales de la Fonction publique le document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites.

Il énonce les deux objectifs que se fix e le Gouvernement dans le cadre de cette rforme :

- apporter une réponse durable aux dificultés financières de nos régimes de retraite ;
- conforter notre système de retraite dans ce qu'il a de plus profond : la solidarité.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement prend, dans le cadre de ce document d'orientation, 14 engagements.

- Une première série d'engagements vise à restaurer la confiance dans le système français de retraite.

- La répartition restera le fondement de notre système de retraite même si le développement de l'épargne-retraite doit être encouragé.

- Le Gouvernement s'engage à faire revenir les régimes à l'équilibre à moyen terme, et non pas simplement à réduire leur déficit. Seul le retour à l'équilibre est en effet à même de rétablir la confiance dans l'avenir du système. Toutefois, s'il n'était pas couplé à un allongement de la durée d'activité, ce changement systématique (comptes notionnels, régime par points) n'apporterait à lui seul aucune solution aux déficits des régimes de retraite, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement rejette ; le Gouvernement refuse en effet de réduire le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui ou de demain pour résoudre les difficultés des régimes de retraites.

Le Gouvernement n'entend donc ni baisser les pensions des retraités, ni remettre en cause le maintien de leur pouvoir d'achat, ni remettre en cause l'augmentation future des retraites sous l'effet de l'amélioration des carrières ;

- Le Gouvernement s'engage à améliorer encore la transparence du système

La seconde série d'engagements vise à répondre à la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite, la démographie.

Le Gouvernement écarte tout d'abord toute solution qui pénaliserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. C'est pour cette raison, qu'il refuse une hausse générale des impôts ou des cotisations sociales.

Seule l'augmentation progressive de la durée d'activité est de nature à répondre au choc démographique auquel sont confrontés nos régimes. L'augmentation de la durée de cotisation ou le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement précisera la solution retenue au mois de juin, mais indique d'ores et déjà qu'il écarte l'idée, avancée par certains partis politiques, d'introduire une "super-décote" liée à l'âge. Cette mesure serait injuste, car ellle aboutirait à une baisse des pensions.

Le Gouvernement s'engage à ce que l'augmentation de la durée d'activité se fasse de manière progressive.

L'augmentation de la durée d'activité sera par ailleurs appliquée de manière équitable. La possibilité de partir plus tôt pour ceux qui ont commencé leur activité plus tôt que les autres sera maintenue (dispositif "carrières longues") et le Gouvernement tiendra compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles.

La troisième série d'engagements permettra de renforcer l'équité et la solidarité de nos régimes de retraite.

Le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S'agissant des particuliers, cette contribution ne donera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

L'équité de la réforme suppose que l'augmentation de la durée d'activité concerne l'ensemble des Français, du public comme du privé. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s'appliqueront dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007.

Enfin, quatrième série d'engagements, le Gouvernement prendra les mesures permettant d'assurer le succès de la réforme dans la durée. Dans les années qui viennent, des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux auront lieu pour s'assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde des régimes de retraite, comme le maintien d'un taux de remplacement satisfaisant, leur situation financière ou encore l'amélioration du taux d'emploi des séniors.