Age légal

* Recul à 62 ans, à l'horizon 2018, de l'âge de départ à la retraite, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juiller 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951.

* L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation

* La durée de cotisaton pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.

* Il est prévu qu'elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l'INSEE, la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

Pénibilité

* Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.

* Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d'allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d'accords collectifs de branche.

* Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d'une pénalité de 1% de la masse salariale.

Carrières longues

* Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

Emploi des séniors

* Aide à l'embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.

Fonction publique

* Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%) étalé sur 10 ans.

* Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l'âge de leur choix (assorti d'un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des rgles de calcul antérieures à la réforme).

* Alignement des règles d'obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l'accomplissement d'une carrière complète ou l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote.

Egalité hommes-femmes

* Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle, ou à défaut d'accord, par un plan d'action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d'une pénalité de 1% de la masse salariale.

Retraites agricoles

* Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd'hui exclus, de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.

* Changement des règles du "minimum vieillesse" afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l'actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

Nouvelles recettes

* Nouveau prélèvement de 1% sur la dernière tranche d'impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

Retraite par capitalisation

* Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.

* Possibilité pour un salarié d'alimenter de façon individuelle les contrats d'épargne retraite en entreprise "article 83".

* Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20%.