Michèle ALLIOT-MARIE a présenté cette semaine en Conseil des ministres le projet de loi portant réforme de la garde à vue. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme globale de la procédure pénale initiée il y a un an.

Le constat :

Le nombre de garde à vue à considérablement augmenté ces dernières années pour atteindre environ 800 000 en 2009. Il convient désormais de définir lesquelles sont strictement nécessaires à l'enquête.

La réflexion sur la réforme d'ensemble de la procédure pénale avait amené Michèle ALLIOT-MARIE à évoquer le trop important nombre de gardes à vue ainsi que la nécessité de renforcer les droits du gardé à vue pendant la mesure. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet dernier, a réaffirmé cette exigence et donné une année au législateur pour réformer la garde à vue.

Aussi, la Ministre d'Etat a-t-elle présenté en conseil des ministres le 13 octobre un texte qui allie l'impératif d'efficacité de l'enquête à une amélioration des droits de la défense, en assurant un meilleur équilibre entre ces deux obligations pour une avancée majeure des libertés individuelles. Il vise également à faire diminuer le nombre de gardes à vue, en réservant cette mesure aux réelles nécessités de l'enquête.

Le projet de loi :

Mesure phare du projet de loi, la présence de l'avocat dans les gardes à vue de droit commun (24 heures renouvelables une fois) :
* Les avocats pourront assister aux auditions et consulter les procès-verbaux dressés à ces occasions
* sur demande de l'officier de police judiciaire, le Procureur de la république pourra différer cette possibilité donnée à l'avocat si les nécessités de l'enquêt l'exigent (par exemple la préservation des preuves ou la protection des personnes)

Limitation des possibilités de placement en garde à vue
* Il ne sera désormais possible de placer une personne en garde à vue que lorsqu'elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement
* La garde à vue ne pourra être prolongée que si le crime ou le délit suspecté est passible d'au moins une année de prison

Une simplification de la procédure pour les petits délits
* Il sera instauré un régime d'audition libre qui permet d'entendre sans contrainte une personne qui l'accepte dans les locaux de police pour une durée strictement nécessaire à son audition
* A tout moment, la personne entendue pourra demander à être placée en garde à vue pour bénéficier des droits que celle-ci implique
* L'objectif est de réserver le placement en garde à vue aux cas qui le nécessitent rééllement. Un vol à l'étalage ou un déit routier n'appellent pas forcément une garde à vue.

Des conditions de garde à vue améliorées
* Le personne placée en garde à vue se verra notifier son droit au silence
* Les fouilles au corps intégrales menées pour des raisons de sécurité seront proscrites


Anticiper les conséquences de la réforme

Les études d'impact menées dans le cadre de cette réforme indiquent que le nombre de garde à vue baissera significativement : l'objectif est de réduire le nombre de garde à vue de 800 000 à 300 000 en trois ans.

Par ailleurs, l'enveloppe dédiée à la garde à vue dans le budget de l'aide juridictionnelle doit être augmentée pour faire face à la participation croissante des avocats pendant la mesure. Dans les 300 millions d'euros réservés à l'aide juridictionnelle dans le budget de la justice, la part destinée à l'assistance en garde à vue sera relevée de 15 millions à 80 millions.