Force est de constater que les lois de la législature votées depuis plus de six mois n'ont été appliquées qu'à 80%.

A ce titre, Patrick OLLIER, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a pris conscience de ce constat et a souhaité réagir.
Ainsi, il a pris la décision de mettre en place un comité de suivi d'application des lois afin de faciliter leur application et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères.

Ce comité, que le ministre présidera, se réunira trois fois par an et "sera chargé d'établir un tableau de bord, texte par texte" pour "renforcer la vigilance des cabinets ministériels quant au traitement des décrets d'application".