Michel MERCIER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des

Libertés, a reçu les organisations syndicales pour leur présenter les rapports des inspections

diligentées à la suite de l’affaire Tony MEILHON, et évoquer avec elles les suites qu’il convenait

de leur donner.

Le ministre s’est engagé à régler les dysfonctionnements révélés par les rapports puis à proposer une

démarche ayant pour objectif l’amélioration du suivi des mesures prononcées dans le cadre de la lutte

contre la récidive.

Pour répondre à l’urgence, 400 emplois seront d’ores et déjà positionnés à partir du mois d’avril dans les juridictions et les SPIP.

 
En ce qui concerne les moyens de la Justice en France :

 

· Des difficultés existent liées en particulier à une augmentation continue du contentieux et un

retard « historique » à combler sur les moyens. Pour y remédier, de très grands efforts

budgétaires ont été entrepris depuis 2002.

 

· En termes d’effectifs, la priorité est de renforcer les greffes, en recrutant et formant des

fonctionnaires qui arriveront en juridiction en 2012 et 2013. Des recrutements de vacataires

en 2011 permettent d’anticiper ces arrivées.
 

· Il faut souligner l’effort considérable entrepris pour l’immobilier qui se traduit par des

centaines de millions d’euros investis en vue de moderniser les locaux de justice, les

établissements pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

LE BUDGET DE LA JUSTICE

 

Le budget du ministère de la Justice et des Libertés est passé de 4,5 milliards d’euros en 2002 à

7,1 milliards d’euros en 2011, soit une hausse de près de 60% en 9 ans (+14% sur 2007-2011).

 

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle sont passés de 220 millions d’euros en 2002 à 312

millions d’euros en 2011 (soit + 42%), ce qui traduit à la fois un élargissement des contentieux

couverts par l’aide juridictionnelle et une augmentation du nombre de justiciables admis à ce dispositif

(de 688 000 justiciables en 2002 à plus de 900 000 aujourd’hui).

 

LES FRAIS DE JUSTICE

 

Le montant des frais de justice (expertise, police technique et scientifique, ADN…) est passé de 290

millions d’euros en 2002 à 467 millions d’euros en 2010, soit une progression de 61% : cette

dépense est consacrée au bon fonctionnement du service public de la Justice et de la manifestation

de la vérité judiciaire.

 

LES EFFECTIFS DU MINISTERE

 

Depuis 2007, les efforts ont permis d’accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les

services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires).

 

1.    Les effectifs judiciaires

 

 MAGISTRATS

 

_ Les effectifs passent de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011

(cf annexe 1).

_ Soit une évolution des effectifs de 17,8 % en 8 ans.

 

L’APPLICATION DES PEINES

375 juges d’application des peines en activité en 2011 contre 176 en 2001 (+113,07%).

 

 FONCTIONNAIRES DE GREFFE

 

_ Les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002 (cf. annexe 2) dont 7 860

greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237 greffiers.

_ Soit une évolution du nombre de greffiers de 18%.

 

La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en

juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée.

 

2.    Les effectifs pénitentiaires

 

_ Les effectifs de l’administration pénitentiaire passent de 25 703 en 2002 à 34 174 au 1er

janvier 2011(+33%).

_ Les personnels de surveillance ont augmenté de 20 225 en 2002 à 25 873 au 1er janvier 2011

(+28%).

_ Le nombre de conseillers d’insertion et de probation s’est accru de 1 882 en 2002 à 2 919 au

1er janvier 2011 (+55%).

 

En outre, d’ici septembre 2011, 204 nouveaux conseillers d’insertion et de probation,

actuellement en formation à l’ENAP, seront affectés dans les SPIP.

 

 

 

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