Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat connaît aujourd’hui de graves difficultés.
Ce régime a été créé par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l’esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré.
En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d’une pension de retraite moins favorable de 20%, selon une étude réalisée en 2005 par le ministère de l’Éducation nationale. La loi Censi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent progressivement celle du public.
Or, l’équilibre du régime est en déséquilibre. Le Gouvernement a été alerté par un référé de la Cour des comptes sur le risque d’un exercice déficitaire du régime dès 2013 et un épuisement de ses réserves en 2019. En réponse à ce rapport, un courrier de la ministre des Affaires sociales et de la Santé envisage de remanier en profondeur le régime à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi, il est proposé :
- une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits ;
- le gel du montant des pensions liquidées ;
- le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8%, alors qu’il devait être porté à 10% ;
- un relèvement des cotisations.
Ces mesures drastiques entraîneraient une perte de revenus substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, contrairement à l’engagement pris par la loi Censi.
Une telle modification de traitement porterait atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé et compromettrait gravement la situation financière des enseignants du privé, leur donnant un grand sentiment d’injustice.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement revienne sur ses propositions et annonce ce qu’il compte faire sur ce dossier.