Le gouvernement compte s'attaquer aux recours excessifs contre les permis de construire. Puis il avancera sur l'encadrement des loyers. La première ordonnance qui vise à diminuer les recours "mafieux" contre les permis de construire sera promulguée le 17 juillet et donc applicable immédiatement. En durcissant le régime des maîtres chanteurs qui déposent ce type de recours, elle vise à les dissuader de suivre cette voie qui leur permet de négocier de juteuses indemnités auprès des promoteurs. Elle a aussi pour objectif d'éviter que 30 000 logements ne se construisent pas pour cette raison.

Les autres ordonnances (transformation de bureaux en logement, baisse du nombre de places de parking obligatoires pour les nouveaux immeubles proches des transports, assouplissement des contraintes pour surélever des immeubles) sont prévues à la rentrée. Il y a urgence. Pour lutter contre le mal-logement et faire baisser les prix de l'immobilier, François HOLLANDE avait fixé pendant sa campagne électorale l'objectif de 500 000 logements neufs par an. Or, entre avril 2012 et mars 2013, on n'aura bâti que 335 800 logements. Un chiffre en baisse de 12%. L'objectif des 500 000 logements ne serait pas donc atteint en 2013, le Gouvernement vise dorénavant les 400 000 unités.

Pour y arriver, la ministre du logement, Cécile DUFLOT, compte aussi sur son projet de loi "logement et urbanisme" qu'elle a présenté le mercredi 26 juin au Conseil des ministres. Son point principal : l'encadrement des loyers. Les loyers au mètre carré ne pourront pas dépasser une moyenne établie par les observatoires locaux des loyers. Seul problème, la FNAIM, le syndicat professionnel des agents immobiliers qui compte 12 000 adhérents, vient de décider de ne plus fournir de données à ces observatoires locaux. Une façon d'exprimer son désaccord face à une initiative contenue dans le même projet de loi : les frais d'agence seront réduits. Au lieu d'être calculés en fonction du loyer, ils seront établis en tenant compte uniquement du coût de la rédaction du bail et de l'état des lieux.

Ce projet de loi qui aborde d'autres points (l'attribution des HLM, les syndics, l'habitat indigne, les copropriétés dégradées...) sera débattu au Sénat en octobre et devrait entrer en application en 2014.