Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, 132 sénateurs UMP, UC-UDI et RDSE saisissent le Conseil Constitutionnel sur la procédure d'adoption de cette loi organique qui contrevient aux articles 24, 25, 45, 46 de la Constitution.

En effet, le Gouvernement avait annoncé dès le début de la discussion qu'il irait jusqu'au bout de son texte et que l'Assemblée nationale aurait le dernier mot. Non seulement le Gouvernement ne tient aucun compte de l'avis du Sénat, mais il apparait également que la procédure prévue par la Constitution pour l'adoption de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandant de Député ou de Sénateur est, pour les auteurs de cette lettre d'observation, inconstitutionnelles : 

1. parce que l'Assemblée nationale a statué définitivement, en la supprimant, sur une disposition organique relative au Sénat adoptée par le Sénat fixant un régime propre d'incompatibilités pour les Sénateurs ;

2. parce que cette loi modifie implicitement mais nécessairement la portée juridique d'une disposition de loi organique relative au Sénat, l'article L.O 297 du code électoral ;

3. par ce que l'article 3 relative au remplacement des Sénateurs, votée par l'Assemblée nationale malgré le désaccord du Sénat, est une disposition organique relative au Sénat.

"Le bicamérisme ce n'est pas les pouvoirs des assemblées mais leurs pouvoirs respectifs !"