Dans son discours de politique générale, mardi 8 avril 2014, Manuel VALLS, Premier Ministre, a annoncé son intention de supprimer les conseils départementaux : "Enfin, mon dernier objectif est d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux. Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021. Je mesure l'ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d'abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux. Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est désormais temps de passer des intentions aux actes".

Ce qui entretient, après le retournement de position sur la clause générale de compétences, l'ambigüité du gouvernement sur cette question, dès lors que le Président de la République, lors de ses voeux aux Corréziens, à Tulle le 1 janvier dernier, s'était prononcé contre la suppression du département : "Je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament, car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d'ailleurs générer d'économies supplémentaires".

L'article 72 de la Constitution énonce que "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74" (alinéa 1er), et qu'elles "s'administrent librement par des conseils élus" (alinéa 3).

C'est ainsi que l'annonce du Premier Ministre impose une modification de la Constitution, puisque les départements sont une collectivité territoriale qui ont un statut constitutionnel (alinéa 1er article 72).

Même si Manuel VALLS évoque la "suppression des conseils départementaux", celle-ci impose de modifier également la Constitution, du fait du lien indissociable entre la collectivité territoriale et son conseil d'élus (alinéa 3 article 72).