Le 19 décembre dernier, Christian BOURQUIN, Président de la Région Languedoc-Roussillon, a souhaité répondre à la correspondance de François CALVET, Sénateur-Maire, et Jean CASTEX, Maire de Prades et Conseiller Régional, concernant le projet de mise à deux fois deux voies de la RN 116 entre Bouleternère et l'entrée de Prades.

Aussi, le Président Christian BOURQUIN rappelle que cette voie est sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat mais que la Région a cependant, lors du CPER 2000-2006, investi plus de 17 M€ sur les aménagements réalisés sur cet axe.

Ainsi, dans le cadre du volet mobilité du CPER 2014-2020, la Région a engagé les négociations avec l'Etat sur un certain nombre de projets concernant les routes nationales dont la contractualisation et la mise en oeuvre effective dépendra notamment de la participation des acteurs locaux.

En effet, pour chaque projet retenu, le niveau minimum d'intervention de l'Etat ne saurait être inférieur à 50%, le solde devant être réparti entre la Région, le Département et les collectivités locales ou/et EPCI.

Par conséquent et malgré la volonté de François CALVET et Jean CASTEX de voir aboutir ce projet, il devra se traduire par un engagement financier.

Aujourd'hui, force est de constater que la gauche est en miettes au Sénat. La désunion est totale, il n'y a plus de majorité sénatoriale sur laquelle le Gouvernement puisse s'appuyer. Notre mobilisation, forte et efficace, en commission et en séance, n'est pas étrangère à cette situation. Les rejets successifs à mi-parcours des projets de loi de finances, de finacement de la sécurité sociale 2013 et 2014 et des budgets 2013 et 2014, associés à l'utilisation de la procédure du vote bloqué, en disent long sur les profondes divisions d'une majorité qui se cherche et qui se perd. Le vote ubuesque sur le projet de loi retraites (346 votes contre) en est l'illustration parfaite. C'est sans précédent dans l'histoire de notre institution.

Mais, au-delà de l'incapacité notoire de ce gouvernement à unir autour d'un projet fédérateur une majorité de conviction, c'est l'image du Sénat qui est abîmée ; le Gouvernement ayant la tentation de mettre le Sénat à l'écart. C'est un point qu'il faudra mettre au bilan de la gauche. Nous devons le dénoncer, d'autant que personne ne prend la défense de notre institution.

Ce fut le cas lorsque cette majorité a systématiquement modifié les scrutions municipal, cantonal et sénatorial. Tous les modes de scrutin locaux ont été manipulés, les circonscriptions charcutées, le calendrier électoral modifié, pour empêcher l'alternance, dans un silence médiatique assourdissant et dans le seul but de confisquer politiquement le territoire national. Nous l'avons combattu avec force, au nom du pluralisme politique de la démocratie.

A cela nous pouvons ajouter le matraquage financier sans précédent des collectivités locales par le gouvernement, matraquage qui met en danger l'avenir même de la décentralisation et la libre administration des collectivités locales.

Autre initiative, notre résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales. Adoptée à l'unanimité du Sénat, elle montre notre attachement viscéral à la démocratie locale et aux principes fondamentaux qui la fondent.

Nous avons également mis en place la mission d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République. Ses conclusions fixent le socle de notre réflexion, à savoir la pérennité du département, la création de grandes régions à taille européenne et le respect de la subsidiarité entre communes et intercommunalités.

Autre sujet de mobilisation dans la défense des collectivités locales, les rythmes scolaires. Là aussi, nous avons décidé de la création d'une mission d'information sur ce sujet, associée au dépôt d'une proposition de loi qui affirme la prise en charge financière de cette réforme par l'Etat et accorde aux maires le libre choix de l'organisation du temps scolaire. C'est un sujet majeur de mécontentement chez les maires et chez les élus locaux que nous devons relayer au Parlement face à un gouvernement incapable d'appréhender cette réalité par pure idéologie.

Enfin, nous avons obtenu satisfaction avec notre saisine sur les deux textes ordinaire et organique relatifs à la fraude fiscale et au Procureur de la République financier. Le Conseil a censuré des dispositions importantes relatives à la fraude fiscale, au nom des grands principes de notre droit que nous souhaitons voir respectés.

Nous ne laisserons pas le gouvernement et sa majorité ignorer les règles élémentaires de notre Constitution.

Nous avons également souhaité mettre en place des groupes de travail animés par certaines d'entre nous sur des thématiques donnant lieu à la discussion d'un projet de loi d'une particulière importance. 

Ce fut le cas par exemple pour préparer le débat en séance sur le texte "mariage pour tous", sur le texte réformant les retraites, sur la sécurisation de l'emploi, sur l'enseignement supérieur et la recherche, sur la refondation de l'école ou sur le non-cumul des mandats.

Aujourd'hui, nous préparons les débats à venir, grâce à la constitution de deux groupes de travail consacrés à l'asile et à l'immigration, et au droit de la famille.

Durant l'année 2013; nous avons pu ainsi déposer plus de 2600 amendements en séance et 22 motions de procédure. Ce travail considérable a pu être mené grâce à ce travail de préparation, grâce aux réunions des commissaires compétents.

Les prochaines échéances électorales seront déterminantes. Elles nous diront si les Français nous accordent, oui ou non, leur confiance pour reprendre des municipalités, et au plus tard, le Sénat.

Le Sénateur François CALVET vous informe que sa permanence parlementaire, située 10 rue Jean-Baptiste Lulli à Perpignan, sera fermée à compter du samedi 21 décembre 2013 avec une réouverture prévue le lundi 6 janvier 2014.

François CALVET  et ses collaboratrices vous souhaitent de passer de très agréables fêtes de fin d’année.
 

Contenu de la mission :

La mission "Politique des Territoires" est dotée de 281 millions d'euros, en deuxième baisse consécutive par rapport au PLF 2013 (310 millions d'euros) et au PLF 2012 (340 millions d'euros).

La mission "Politique des Territoires" a pour but de soutenir le développement durable des territoires et de lutter contre les fractures territoriales.

Le programme "Impulsion et coordination de la politique d'éménagement du territoire"

Ce programme a trois objectifs affichés : 

1/ soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ;

2/ accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale ;

3/ concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire

Dans l'objectif 1 les taux de réalisation des objectifs de création d'emplois effectivement crées par les bénéficiaires de la PAT, nous avons pour 2014 des prévisions en baisse (58) contre 71 en 2013 et 69 en 2012.

L'action 2 "développement solidaire et équilibré des territoires" est celle qui enregistre la plus forte baisse passant de 133 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes (AE) en LFI 2013 à 110,4 millions d'euros d'autorisations demandées en PLF 2014.

Comment expliquer cette baisse alors qu'il s'agit là des deux priorités absolues pour nos citoyens dans les zones rurales ?

Conclusions

Ce budget ne permet ni de redynamiser les territoires ruraux, ni d'assurer un développement équilibré et solidaire des territoires, notamment en ce qui concerne l'accès de nos concitoyens aux services publics et à l'offre de soins.

En effet, les crédits consacrés à ces deux actions sont en baisse au détriment des populations des zones rurales et de l'attractivité de ces territoires.