Par sa correspondance en date du 1er juillet dernier, Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des terrioires et du logement, a souhaité informer François CALVET qu'après avis de la Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités et sur proposition de la Délégation interministérielle à l'Aménagement du Terroire et à l'Attractivité Régionale (DATAR), il a été décidé l'attribution, à la Société Diam Bouchage, d'un Prime d'aménagement du territoire de 400 000 euros qui accompagnera son projet de développement à Céret.

Le comité interministériel des villes (CIV) en date du 19 février dernier, a décidé d'expérimenter, dès 2013, le dispositif des "emplois francs".

Ce dispositif, dont la ville de Perpignan est éligible, consiste en une aide forfaitaire à l'embauche de jeunes résidents de zones urbaines sensibles, et constitue un instrument de lutte contre le chômage des jeunes. Il vise en effet à favoriser l'embauche de ces jeunes qui rencontrent des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi, dans les territoires où le taux de chômage est plus élevé que dans les unités urbaines environnantes.

Le bénéfice de l'aide (d'un montant de 5000 euros, faisant l'objet de deux versements) est ouvert aux jeunes de moins de trente ans, faisant état d'une durée de recherche d'emploi d'au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

Les entreprises bénéficiaires relèvent du secteur marchand. Leur lieu d'implantation est indifférent. Elles s'engagent à embaucher un jeune répondant aux conditions d'éligibilité, sous contrat à durée indéterminée et à temps plein. L'aide forfaitaire sera gérée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Le gouvernement compte s'attaquer aux recours excessifs contre les permis de construire. Puis il avancera sur l'encadrement des loyers. La première ordonnance qui vise à diminuer les recours "mafieux" contre les permis de construire sera promulguée le 17 juillet et donc applicable immédiatement. En durcissant le régime des maîtres chanteurs qui déposent ce type de recours, elle vise à les dissuader de suivre cette voie qui leur permet de négocier de juteuses indemnités auprès des promoteurs. Elle a aussi pour objectif d'éviter que 30 000 logements ne se construisent pas pour cette raison.

Les autres ordonnances (transformation de bureaux en logement, baisse du nombre de places de parking obligatoires pour les nouveaux immeubles proches des transports, assouplissement des contraintes pour surélever des immeubles) sont prévues à la rentrée. Il y a urgence. Pour lutter contre le mal-logement et faire baisser les prix de l'immobilier, François HOLLANDE avait fixé pendant sa campagne électorale l'objectif de 500 000 logements neufs par an. Or, entre avril 2012 et mars 2013, on n'aura bâti que 335 800 logements. Un chiffre en baisse de 12%. L'objectif des 500 000 logements ne serait pas donc atteint en 2013, le Gouvernement vise dorénavant les 400 000 unités.

Pour y arriver, la ministre du logement, Cécile DUFLOT, compte aussi sur son projet de loi "logement et urbanisme" qu'elle a présenté le mercredi 26 juin au Conseil des ministres. Son point principal : l'encadrement des loyers. Les loyers au mètre carré ne pourront pas dépasser une moyenne établie par les observatoires locaux des loyers. Seul problème, la FNAIM, le syndicat professionnel des agents immobiliers qui compte 12 000 adhérents, vient de décider de ne plus fournir de données à ces observatoires locaux. Une façon d'exprimer son désaccord face à une initiative contenue dans le même projet de loi : les frais d'agence seront réduits. Au lieu d'être calculés en fonction du loyer, ils seront établis en tenant compte uniquement du coût de la rédaction du bail et de l'état des lieux.

Ce projet de loi qui aborde d'autres points (l'attribution des HLM, les syndics, l'habitat indigne, les copropriétés dégradées...) sera débattu au Sénat en octobre et devrait entrer en application en 2014.

1/ Manuel VALLS présente presque chaque semaine une nouvelle loi électorale
En moins d’un an, tous les modes de scrutin ont été changé : municipales, intercommunalités, conseillers territoriaux, conseillers régionaux, binômes de conseillers départementaux « siamois ». Il faut y ajouter l’examen d’une réforme des européennes à l’Assemblée nationale et la réforme à venir des législatives.

Il s’agit d’une manipulation généralisée de tous les modes de scrutin : « Si Marcel PAGNOL ne savait pas ce que son père pouvait faire d’une scie de chirurgien et d’un couteau à scalper, nous, Monsieur le Ministre, nous n’avons aucun doute de l’usage que vous en ferez ! »

« L’imagination de votre Gouvernement est sans borne en matière électorale : pendant les élections, votre slogan, c’est l’imagination au pouvoir ; une fois élus, ce serait plutôt : l’imagination pour garder le pouvoir ! »
« Le dépeçage des cantons n’est pas terminé, que l’équarrissage du Sénat va débuter. »

2/ Le rôle du ministre de l’Intérieur devrait plutôt être de s’occuper de la sécurité des Français
« Il y a dans nos quartiers – et pas seulement dans les quartiers – des Français qui n’ont pas la même échelle de priorité que le Gouvernement auquel vous appartenez. »

« Comment voulez-vous qu’ils admettent que l’imagination de vos services ait été dévolue à changer les modes de scrutins plutôt qu’à trouver des solutions à la délinquance qui a repris de plus belle depuis un an ? »

3/ Le Gouvernement sanctionne, par cette loi, le Sénat qui rejette ses textes
« Le Sénat de la République est le trublion quotidien de votre majorité depuis an. »

« Le Sénat – enfin de gauche – symbole à vos yeux, en 2011, de l’irrésistible marche vers le pouvoir du Parti Socialiste, se retrouve aujourd’hui votre premier opposant. Tous les textes importants sont rejetés, les uns après les autres. »

« Il fallait donc punir le Sénat. Et pour cela, vous avez fait appel au plus irréductible adversaire de la Haute Assemblée sous la Vème République, Lionel JOSPIN. »

4/ L’abaissement de la proportionnelle à partir de trois sièges consiste à « gagner, sur tapis vert, un scrutin qui s’annonce, d’ores et déjà, difficile dans les urnes »
« Quel impératif vous a-t-il animé ? La parité ? Le pluralisme ? Si tel était le cas, vous auriez également préconisé ce système pour les cantonales. Or, pour les cantonales, vous avez justement privilégié une variante du mode de scrutin sénatorial actuel. »

« Si vous êtes réellement convaincu que ce mode de scrutin est le plus juste pour le Sénat, pourquoi n’êtes-vous pas allé jusqu’à descendre la proportionnelle aux départements élisant deux sénateurs ? La proportionnelle à partir de deux sièges aurait défavorisé le Parti socialiste. Car c’est dans cette strate de départements que vous réalisez beaucoup de vos résultats les meilleurs. Faut-il que je cite les 15 départements où la majorité aurait tout y perdre ou puis-je m’arrêter à citer la Corrèze ? »

« 25 départements seront concernés par ce basculement vers la proportionnelle, dont 17 départements dès 2014. Sur les 51 sénateurs sortants concernés : 35 sénateurs de l’opposition pour 16 sénateurs seulement de la majorité »

« Avec la proportionnelle à partir de 3 sièges, la majorité sénatoriale s’offre donc une marge de 20 sièges. »

4/ L’équité aurait été de maintenir la proportionnelle à partir de 4 sièges
« Revenus au pouvoir en 2002, il nous semblait qu’il fallait arrêter cette bataille de modes de scrutin. Nous avions donc proposé une loi de compromis. »

« En fixant le seuil de la proportionnelle à 4 sièges, nous avons atteint un juste équilibre puisque la moitié des sénateurs sont élus à la proportionnelle (52%) et l’autre moitié au scrutin majoritaire (48%). »

« Ce compromis s’est appliqué aux renouvellements de 2004, 2008 et 2011. Ce seuil avait vocation à durer. Vous voulez aujourd’hui le briser sur l’autel de vos intérêts. »

5/ L’autre mesure consiste à restreindre la part des communes rurales dans le collège électoral sénatorial
« En tant que premier bénéficiaire, le maire de Marseille ne devrait pas s’en plaindre. Mais cela me donne, au contraire, plus de force, pour vous dire que cette règle est injuste et pénalisante pour nos territoires ruraux. En procédant ainsi, vous augmenterez le collège électoral sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. »

6/ Le Gouvernement doit renoncer à cette réforme si le sénat la rejette.
« Passer en force, à l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif au Sénat, contre l’avis du Sénat serait (…) grave. Prendrez-vous l’engagement de stopper la navette si le Sénat rejette ce texte, en première lecture, comme il l’a fait en commission ? »

« Vous vous rendriez service à laisser le Sénat revenir à droite et au centre. Bien entendu, les textes continueraient d’être rejetés avec le même entrain. Mais vous pourriez vous retrancher derrière le fait que le Sénat est dorénavant dans l’opposition ! Alors si vous ne le faites pas par souci d’équité électorale, faites-le pour vous-même ! ».