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Censure de la proposition de loi Brottes, nouveau camouflet pour le gouvernement

Jean-Claude GAUDIN, Président, et les membres du Groupe UMP du Sénat, auquel appartient François CALVET, se réjouissent de la censure par le Conseil Constitutionnel du Bonus malus sur la facture d'énergie, mesure centrale de la proposition de loi Brottes.

Le Gouvernement, au lieu de se précipiter, aurait mieux fait d'écouter le Groupe UMP du Sénat, qui n'a cessé de le prévenir sur l'inconstitutionnalité de ce dispositif.

Nous avons martelé tout au long des débats que le bonus malus était profondément inégalitaire. Le Conseil Constitutionnel nous donne raison. Encore une fois, le Gouvernement paie son impréparation et sa précipitation, comme ce fut déjà le cas pour le projet de loi logement social ou pour la taxe à 75%.

Les parlementaires de l'Entente Parlementaire pour la famille demandent une Commission d'Enquête sur les conditions du déroulement de la manifestation du 24 mars

Les membres de l'Entente Parlementaire pour la Famille se réjouissent de l'immense succès de la manifestation de dimanche dernier qui a réuni en si grand nombre les opposants au projet de loi relatif au mariage homosexuel. Mais déplorant les conditions dans lesquelles elle s'est déroulée et considérant que le gouvernement n'a pas pris, volontairement ou non, la mesure du mouvement de contestation, ils déposent une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions du déroulement de cette manifestation.

Principales dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République

- Programmation de 60 000 postes sur 5 ans, avec priorité au primaire (+ 7000 postes pour la "plus de maîtres que de classes" dans les zones défavorisées ;

- Mise en place d'une nouvelle formation des enseignants : création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l'Education (ESPE) ;

- Accueil des enfants de moins de 3 ans en maternelle, prioritairement dans les zones ayant un environnement social défavorisé ;

- Enseignement moral et civique de l'école primaire au lycée ;

- Enseignement artistique et culturel tout au long de la scolarité ;

- Langue vivante obligatoire dès le cours préparatoire ;

- Education aux outils du numérique ;

- Socle des connaissances étendu à la culture ;

- Création d'un conseil supérieur des programmes ;

- Réaffirmation du collège unique avec limitation du recours à l'alternance ;

- Notation "positive" des élèves ;

- Redoublements "exceptionnels" ;

- Liens école-collège : renforcement de la coopération ;

- Création d'un Conseil supérieur des programmes qui formulera des propositions sur les enseignements dispensés aux élèves et d'un Conseul supérieur d'évaluation du système éducatif. Suppression du Haut Conseil de l'Education.

- Fonds d'aide aux communes pour la réforme des rythmes scolaires (seule disposition sur la réforme des rythmes, celle-ci ayant été adoptée par décret)

Censurons la politique économique du Gouvernement

Cela fait 10 mois que François Hollande est à l'Elysée. Cela fait 10 mois que la situation de la France et des Français se dégrade. Sur tous les engagements économiques solennels qu'il a pris devant les Français, François Hollande est en échec :

* Depuis 10 mois, le chômage a explosé, avec environ 270 000 chômeurs supplémentaires. Depuis 10 mois, chaque jour ce sont 1000 personnes qui perdent leur travail ! C'est une augmentation deux fois plus rapide que dans les 10 derniers mois précédant l'élection de François Hollande. La barre historique des 3,2 millions de chômeurs, jamais atteinte depuis 1997 et le gouvernement de Lionel Jospin, vient d'être franchie. Contrairement à ce qu'affirme François Hollande, rien n'indique malheureusement que la courbe du chômage s'inversera cette année. La Commission européenne prévoit un taux de chômage à 10,7% pour 2013 et à 11% pour 2014.

* Depuis 10 mois, François Hollande a augmenté les impôts de 32 milliards d'euros : cela a pénalisé le pouvoir d'achat de tous les Français (0% de progression en 2012 selon l'INSEE), en particulier des classes moyennes, et cela a cassé la croissance (+0,1% selon la Commission européenne pour 2013).

* Depuis 10 mois, François Hollande a refusé toute réforme courageuse et toute baisse des dépenses : la dette se creuse et l'objectif de 3% de déficit public ne sera pas atteint. La France aura un déficit de 3,7% en 2013 et de 3,9% en 2014, selon la Commission européenne.

Tous les signaux sont au rouge. Et ce ne sont pas que des chiffres. C'est une réalité du quotidien qui frappe durement les Français. Et au lieu de consacrer toute son énergie à apporter des réponses aux difficultés de nos compatriotes, François Hollande soigne sa clientèle électorale :

- En supprimant le jour de carence pour arrêt maladie des fonctionnaires alors que les salariés du privé ont 3 jours de carence.

 

Réponse à la question écrite concernant la date d'ouverture de l'hôpital transfrontalier

En octobre dernier, François CALVET a souhaité interroger Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la date d'ouverture de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne situé à Puigcerda.

Voici la réponse du ministre en date du 28 février :

"L'hôpital transfrontalier de Cerdagne, implanté sur la commune espagnole de Puigcerda, est un projet innovant de coopération entre partenaires de part et d'autre de la frontière franco-espagnole, en Catalogne, sur le territoire de la Cerdagne et du Capcir. Il vise à offrir aux populations très isolées du plateau cerdan, qu'elles soient françaises ou espagnoles, une offre hospitalière de court séjour (médecine, obstétrique, chirurgie), un plateau technique de haut niveau (notamment en imagerie) ainsi que des activités de consultation. Pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion de cet établissement sanitaire d'une capacité de 70 lits, un groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été constitué, entre l'État français, la Généralité de Catalogne et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le financement de ce projet, pour un montant de 31 millions d'euros en coût final est assuré, à hauteur de 60 %, par le fonds européen de développement régional (FEDER), le solde étant pris en charge par la Généralité de Catalogne et la France. Les travaux de construction de l'hôpital ont été assumés, dans un premier temps, par la Généralité de Catalogne. La mise en place tardive du GECT, dont le conseil d'administration n'a été installé qu'en décembre 2010, notamment du fait des élections au sein de la Généralité de Catalogne, a entraîné un retard dans le transfert de la maîtrise d'ouvrage et les travaux ont même été provisoirement suspendus au printemps 2011. En dépit des difficultés que la crise économique en Espagne a fait peser sur la capacité de la partie espagnole à respecter ses engagements financiers, la réception des travaux de gros œuvre est intervenue à l'automne 2012. Les procédures d'appel d'offres pour les équipements sont actuellement en cours et l'ouverture de l'hôpital, envisagée originellement en 2012, devrait pouvoir être assurée à l'été prochain."
 

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