• Sous le quinquennat précédent, notre majorité avait voté une réforme territoriale importante, applicable immédiatement :

- diminution de moitié du nombre de cantons,
- élection de conseillers territoriaux pour gérer à la fois départements et régions,
- fusion de certaines régions,
- création de grandes métropoles,
- suppression de la clause de compétence générale, source de gaspillage
- simplification de l’intercommunalité

• Pourtant la nouvelle majorité a décidé, dès 2012, de procéder à sa suppression par touches successives.

• Aujourd’hui, le Président de la République propose :
- supprimer les départements 
- diviser par deux le nombre des régions
- reporter le calendrier électoral des élections départementales et régionales
- après avoir rétabli, début 2014, la clause de compétence générale (Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), supprimer cette clause de compétence générale

 Le véritable « retournement » de François Hollande réside dans sa virevolte institutionnelle : après avoir déclaré en janvier 2014, lors de ses vœux aux corréziens, qu’il fallait conserver le département, François Hollande a tranché cette semaine : « le département a vécu ».
Une urgence tactique plus qu’une conversion idéologique : un simple calcul au seul espoir d’atténuer une sanction électorale annoncée : le calendrier serait pour François Hollande une arme politique.

 Pour des élus de gauche qui avaient refusé lors du précédent quinquennat une réforme originale, rationnelle, et qui avait le mérite de réduire nos dépenses publiques en divisant par deux le nombre d'élus : dans ce projet, peu importe les économies potentielles, l’essentiel est l’affichage.

* Un texte qui s’attaque aux départements est un texte qui s’attaque au Sénat

L’article 24 de la Constitution prévoit que :
- le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales
- le Sénat est la 2nde assemblée législative

De plus, la « circonscription électorale » du Sénat est le département.

* Supprimer le département exige une révision constitutionnelle, conformément à l’article 72 de la Constitution (CF. Point sur n°51, dossier du groupe du 15 avril 2014)

Comme le déclarait Gérard Miquel, ancien président socialiste du Lot : « on va vers une perte d’efficacité, une technocratie des régions, un recul de la décentralisation ».
Alain Rousset, Président socialiste de la région Aquitaine, dans un courrier adressé au premier ministre le 30 avril dernier a précisé que « les très grandes régions se justifient si les départements perdurent… ».

* Reporter le calendrier des élections départementales et régionales est une réaction de peur de la part du Président de la République qui choisit la fuite pour tenter de gagner du temps dans la spirale de l’échec.

Après les élections municipales et avec la défaite annoncée pour son camp aux élections européennes, François Hollande ne sait plus quoi inventer pour éviter le ras-le-bol des Français et une nouvelle déroute électorale dès 2015.
Le Président de la République cherche à couvrir le bruit du malaise socialiste.

Dans son discours de politique générale, mardi 8 avril 2014, Manuel VALLS, Premier Ministre, a annoncé son intention de supprimer les conseils départementaux : "Enfin, mon dernier objectif est d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux. Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021. Je mesure l'ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d'abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux. Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est désormais temps de passer des intentions aux actes".

Ce qui entretient, après le retournement de position sur la clause générale de compétences, l'ambigüité du gouvernement sur cette question, dès lors que le Président de la République, lors de ses voeux aux Corréziens, à Tulle le 1 janvier dernier, s'était prononcé contre la suppression du département : "Je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament, car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d'ailleurs générer d'économies supplémentaires".

L'article 72 de la Constitution énonce que "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74" (alinéa 1er), et qu'elles "s'administrent librement par des conseils élus" (alinéa 3).

C'est ainsi que l'annonce du Premier Ministre impose une modification de la Constitution, puisque les départements sont une collectivité territoriale qui ont un statut constitutionnel (alinéa 1er article 72).

Même si Manuel VALLS évoque la "suppression des conseils départementaux", celle-ci impose de modifier également la Constitution, du fait du lien indissociable entre la collectivité territoriale et son conseil d'élus (alinéa 3 article 72).

Depuis la réunion qui s’est tenue au siège de l’UMP à Paris, il y a deux mois, pour analyser les candidatures aux  élections européennes du mois de mai, François Calvet a poursuivi son travail de soutien à la candidature de Marie Thérèse Sanchez-Schmid, Députée Européenne sortante.

Michèle Alliot Marie et Franck Proust ont été respectivement désignés pour occuper la première et la deuxième place de la liste du Grand Sud Ouest.

Il s’agissait maintenant de désigner la 3ème place. François Calvet s’en est entretenu, à plusieurs reprises,  avec Jean François Copé, le Président de l’UMP. Il a souligné auprès de lui la qualité du travail, l’efficacité, la présence sur le terrain de Marie Thérèse Sanchez Schmid.

Jeudi dernier, Jean François COPE a téléphoné personnellement à François Calvet pour lui confirmer qu’il avait décidé de proposer à la Commission Nationale d’Investiture, la candidature de Marie Thérèse Sanchez Schmid à la 3ème place de la liste du Grand Sud Ouest.

Elle sera donc la représentante de notre département sur la liste conduite par Michèle Alliot Marie pour le Grand Sud Ouest.
 

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, 132 sénateurs UMP, UC-UDI et RDSE saisissent le Conseil Constitutionnel sur la procédure d'adoption de cette loi organique qui contrevient aux articles 24, 25, 45, 46 de la Constitution.

En effet, le Gouvernement avait annoncé dès le début de la discussion qu'il irait jusqu'au bout de son texte et que l'Assemblée nationale aurait le dernier mot. Non seulement le Gouvernement ne tient aucun compte de l'avis du Sénat, mais il apparait également que la procédure prévue par la Constitution pour l'adoption de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandant de Député ou de Sénateur est, pour les auteurs de cette lettre d'observation, inconstitutionnelles : 

1. parce que l'Assemblée nationale a statué définitivement, en la supprimant, sur une disposition organique relative au Sénat adoptée par le Sénat fixant un régime propre d'incompatibilités pour les Sénateurs ;

2. parce que cette loi modifie implicitement mais nécessairement la portée juridique d'une disposition de loi organique relative au Sénat, l'article L.O 297 du code électoral ;

3. par ce que l'article 3 relative au remplacement des Sénateurs, votée par l'Assemblée nationale malgré le désaccord du Sénat, est une disposition organique relative au Sénat.

"Le bicamérisme ce n'est pas les pouvoirs des assemblées mais leurs pouvoirs respectifs !"