L'action de François Calvet

Soutien à la filière équestre - Projet de loi de finances rectificative 2

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, de nombreux secteurs sont mis en difficulté.

J'ai donc souhaité apporter mon soutien à la filière équestre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2.

En effet, les poneys-clubs et centres équestres doivent, malgré la fermeture administrative de leurs établissements, poursuivre leurs activités afin d'apporter des soins indispensables au bien-être des équidés.

Un accompagnement financier a été annoncé pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux pour les établissements équestres recevant du public pour des activités physiques et sportives.

Confirmation a été donnée que les poneys-clubs et les centres équestres seront éligibles au même dispositif que celui mis en place pour les zoos, les refuges et les cirques familiaux.

A cet effet, Serge LECOMTE, président de la Fédération Française d'Equitation a tenu à m'adresser ses remerciements. 

Ce courrier est consultable en cliquant sous le lien suivant :

/images/stories/fic/Courrier%20filiere%20equestre.pdf

Cosignature d'une proposition de loi d'urgence permettant de couvrir les conséquences économiques de l'épidémie

Ce jour, j’ai souhaité cosigner une proposition de loi d'urgence, déposée simultanément au Sénat et à l'Assemblée nationale, permettant de couvrir les conséquences économiques de l’épidémie.

Cette proposition de loi a pour but de répondre à l'angoisse des artisans, commerçants et chefs d'entreprises qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs structures.

La première urgence est de prévenir les faillites d’entreprises dues au manque de trésorerie. Les premières mesures votées par le Parlement vont dans ce sens.

Les entreprises ont également besoin que soient couverts par un fonds les pertes d’exploitations, les annulations d’événements, les ruptures de chaîne logistique, les défauts de livraisons, les interdictions administratives d'exercer, etc...

Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d’indemnisation COVID-19, financé par le budget de l’État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l’épidémie (article 1 et 2 de la proposition de loi).

Il est, enfin, proposé de construire un régime d’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le modèle de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le monde économique contre les épidémies de demain (articles 3 et 4 de la proposition de loi)

Dans les deux cas, afin que la charge financière reste supportable pour l’État en ce qui concerne le régime d’indemnisation COVID 19, et que le risque futur reste assurable pour le régime d’assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d’activation suivant :

• un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves: c’est le cas du COVID19 ;
• une couverture des conséquences de décisions de puissance publique: interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation, etc. ;
• des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés(hôtellerie – restauration, transport, etc.) ;
• dans des zones déterminées(« clusters » par exemple) ou éventuellement sur tout le territoire.

Il s’agit avant tout de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est une priorité absolue pour la puissance publique.

Questions adressées au Sénat sur la gestion des collectivités en cette période de crise

Chers Amis,

Je vous invite à prendre connaissance des questions que je viens d'adresser au Président Larcher, au Président de mon Groupe et à plusieurs de mes collègues sénateurs concernant  la gestion des collectivités en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement,


1/ QUESTION CONCERNANT LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Depuis le 16 mars dernier, les collectivités territoriales ont dû faire face à la gestion de la crise du Covid 19 et aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Très concrètement, il s’est agit d’assurer la continuité des services publics prioritaires :
-  La prise en charge des personnes dépendantes et isolées via les Centres Communaux d’Action Sociale,
-  Les portages de repas à domicile,
-  La sécurité et le contrôle des autorisations de déplacement via les services de police,
- La propreté des espaces publics
- La collectes des ordures ménagères,
- Les transports,
- L’accueil des enfants de soignants et personnes réquisitionnées,
- La distribution de l’eau et de l’énergie,
- Les services administratifs indispensables : Etat civil, services funéraires, communications et information des administrés, services financiers, services ressources humaines, services marchés publics, services urbanismes…
- Les services informatiques,
- Les services de protection civile (incendie…)
- Organisation et généralisation du télétravail
- Etc…
Les collectivités ont réagi très rapidement et très efficacement et, dans la grande majorité des communes, départements et régions, ces services étaient en fonction dès le 17 mars.

Elles ont de plus maintenu le paiement de leurs fournisseurs et prestataires afin de soutenir l’économie.

Le Gouvernement a mesuré l’impact de cette crise sur les entreprises et l’économie de notre pays. Il a donc mis en place des aides financières à destination des entreprises fortement impactées par cette crise.

Pour autant, l’impact financier sur les budgets et surtout sur la trésorerie des collectivités n’a à ce jour, pas été abordé. Très concrètement, les collectivités territoriales doivent assumer en totalité les dépenses des salaires et charges de leurs agents et ce malgré la perte de recettes à laquelle elles doivent faire face.

La fermeture de certains services (crèches, centre de loisirs, médiathèques, marchés, droits de place des terrasses, perte des loyers commerciaux suspendus pour les entreprises, services d’aide à domicile, cantines…) entraine directement une perte considérable de recettes alors que les salaires et charges sont intégralement maintenus.

Dès lors se pose la question impérieuse et urgente de la capacité pour les collectivités à maintenir le paiement des salaires et charges de leurs agents pourtant mobilisés et réquisitionnés pour assurer les services publics prioritaires.

A titre d’exemple, pour une commune de 8 000 habitants et pour une durée de 3 mois, la perte de recette est évaluée comme suit :

Charges maintenues et obligatoires (pour 3 mois) :
-  salaires et charges de la commune et du CCAS : 1 250 000 €
- Dépenses d’urgence de fonctionnement (télétravail, masques, désinfectant de voirie…) : 90 000 €
- TOTAL DEPENSES OBLIGATOIRES : 1 340 000 € minimum

Perte de recettes (pour 3 mois) :
- Prestations familiales des services (crèches, centre de loisirs, médiathèque…) : 100 000€
- PSO de la CAF sur les services enfance : 120 000 €
- Prestations du CCAS : 150 000 €
- Perte loyers versées par les entreprises : 90 000 €
- Perte des droit de place et marchés 6 000 €
- TOTAL PERTE DE RECETTES : 836 000 €

A cette perte certaine de recettes s’ajoutent plusieurs questions qui pourraient encore aggraver la situation financière des collectivités territoriales :

- Le traitement du FCTVA sera-t-il assuré et maintenu en n+1 ? Ne pourrait -il pas être traité au trimestre en année n ?
- Le versement des centimes et DGF de l’Etat sera-t-il assuré dans les mêmes conditions ?
- Qu’en est -il du versement des taxes locales. On apprend aujourd’hui  par la DGFIP que « Les homologations des rôles supplémentaires devant avoir lieu en mars et avril (RS CFE et RS TF) sont reportées en octobre pour la TF et vraisemblablement en novembre pour la CFE »
- Les soutiens de la CAF aux dispositifs communaux (crèches, services péri et extra scolaires) seront-ils maintenus malgré la fermeture temporaire de ces services ? Si ces aides ne devaient pas être maintenues, les pertes financières seraient encore plus conséquentes pour les collectivités.
- Les subventions accordées par l’Etat à l’investissement (DETR, DSIL…) seront-elles versées dans les délais ?
- Comment les collectivités territoriales (Région, Département, Communauté urbaine ou d’agglomération ) qui doivent faire face à ces dépenses obligatoires vont-elles pouvoir faire face au paiement des subventions qu’elles ont accordées ?

2/ DEMANDE DE MODIFICATION DES PROCEDURES DE MARCHE AU SORTIR DE LA CRISE SANITAIRE

J’imagine que beaucoup de marchés seront lancés à la sortie de cette crise sanitaire par les collectivités en cours de renouvellement.

Les questions qui nous sont souvent posées sont de deux ordres : Pourra-t-on alléger les procédures administratives pour lancer au plus vite les marchés de travaux  ou les commandes de matériel.
Comment peut-on protéger nos entreprises dans nos territoires et en particulier pour nous dans les zones frontalières ? Ne peut-on pas instituer, pour une durée limitée, un critère de territorialisation ?

Ne pourrait-on pas, par exemple, rétablir dans la commission des marchés, la présence d’un fonctionnaire d’Etat et du percepteur à même d’assurer la légalité de la procédure et qu’il n’y ait pas de contestation ?

Comment peut-on déroger momentanément aux règles fixées par l’Europe et transposées chez nous, notamment dans une zone frontalière ?

Réunion au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales concernant le projet de loi « 3D »

Après la trêve des fêtes de fin d’année au Sénat, les travaux parlementaires ont repris lundi 6 janvier 2020.

Aussi, mardi 7 janvier, je me suis rendu, en présence de mes collègues membres de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à laquelle j’appartiens et en présence de son président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, à une réunion, à l’invitation de Madame Jacqueline GOURAULT, au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, en vue du projet de loi de décentralisation, différenciation, déconcentration, dit « 3D ».

Ce texte voulu par l’exécutif et dont le dépôt se fera en conseil des ministres d’ici juin au plus tard fera l’objet d’une première lecture au Sénat en 2020 avant les sénatoriales de septembre ou à la reprise des travaux parlementaires en octobre.

La construction de ce texte doit permettre de dessiner une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités territoriales. Aussi, en parallèle des concertations menées avec les associations d’élus au niveau national et la conduite par les Préfets d’une concertation locale avec les élus de leur territoire, Madame la ministre a souhaité réunir les membres de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur ce futur projet.

Mobilisation contre la baisse du budget des chambres d'agriculture

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, et plus particulièrement, dans son article 27, le Gouvernement prévoyait une baisse des financements des Chambres d’Agriculture, portant ainsi une grave atteinte au monde agricole et forestier et à la ruralité dans son ensemble.

Les chambres d’agriculture sont en effet un acteur majeur qui accompagne l’Agriculture dans toutes les transitions et défis auxquels elle doit faire face.

Ses techniciens et agents accompagnent également les agriculteurs et les projets de territoire dans tous les territoires, y compris les plus reculés et ruraux.

Aussi, c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité témoigner mon attachement au travail important et au rôle indispensable des Chambres d’Agriculture sur les territoires en signant la tribune conjointe de nombreux sénateurs et députés intitulée « Baisser le budget des chambres d’agriculture est une grave erreur politique » parue dimanche 20 octobre dernier dans le journal Le Parisien/Aujourd’hui en France.

Je me réjouis que cette action, entre autre, ait permis au Gouvernement d’entendre les remarques des parlementaires et qu’il propose la suppression des dispositions relatives aux chambres d’agriculture dans l’article 27 du Projet de loi de finances.

C’est une victoire pour la ruralité et le monde agricole !

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