Réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche suite aux inquiétudes de l'Université de Perpignan

Dans un courrier en date du 29 mai dernier, François CALVET, avait souhaité interpeller Geneviève FIORASO, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, concernant le projet de loi "Enseignement Supérieur et Recherche" et plus précisément du devenir de l'Université Perpignan Via Domitia.

Aussi, par sa correspondance en date du 26 juin, Madame la Ministre a souhaité apporter les précisions suivantes :

"Rien ne permet d'affirmer que les regroupements proposés vont entraîner la disparition de la personnalité morale de l'Université de Perpignan. Seule la fusion aurait cette conséquence, et dans le projet de loi il n'y a aucune hiérarchie entre la fusion et les autres modalités de regroupement, aucune indication permettant d'inférer que les deux autres modes de regroupement (communautés et associations) sont des étapes vers une fusion programmée.

(...) Aucun établissement ne pourra se voir imposer quelque forme de regroupement ou transfert de compétence que ce soit, car seul l'établissement en décidera par une délibération de son conseil d'administration".