Chers Amis,

Je vous invite à prendre connaissance des questions que je viens d'adresser au Président Larcher, au Président de mon Groupe et à plusieurs de mes collègues sénateurs concernant  la gestion des collectivités en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement,

1/ QUESTION CONCERNANT LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Depuis le 16 mars dernier, les collectivités territoriales ont dû faire face à la gestion de la crise du Covid 19 et aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Très concrètement, il s’est agit d’assurer la continuité des services publics prioritaires :
-  La prise en charge des personnes dépendantes et isolées via les Centres Communaux d’Action Sociale,
-  Les portages de repas à domicile,
-  La sécurité et le contrôle des autorisations de déplacement via les services de police,
- La propreté des espaces publics
- La collectes des ordures ménagères,
- Les transports,
- L’accueil des enfants de soignants et personnes réquisitionnées,
- La distribution de l’eau et de l’énergie,
- Les services administratifs indispensables : Etat civil, services funéraires, communications et information des administrés, services financiers, services ressources humaines, services marchés publics, services urbanismes…
- Les services informatiques,
- Les services de protection civile (incendie…)
- Organisation et généralisation du télétravail
- Etc…
Les collectivités ont réagi très rapidement et très efficacement et, dans la grande majorité des communes, départements et régions, ces services étaient en fonction dès le 17 mars.

Elles ont de plus maintenu le paiement de leurs fournisseurs et prestataires afin de soutenir l’économie.

Le Gouvernement a mesuré l’impact de cette crise sur les entreprises et l’économie de notre pays. Il a donc mis en place des aides financières à destination des entreprises fortement impactées par cette crise.

Pour autant, l’impact financier sur les budgets et surtout sur la trésorerie des collectivités n’a à ce jour, pas été abordé. Très concrètement, les collectivités territoriales doivent assumer en totalité les dépenses des salaires et charges de leurs agents et ce malgré la perte de recettes à laquelle elles doivent faire face.

La fermeture de certains services (crèches, centre de loisirs, médiathèques, marchés, droits de place des terrasses, perte des loyers commerciaux suspendus pour les entreprises, services d’aide à domicile, cantines…) entraine directement une perte considérable de recettes alors que les salaires et charges sont intégralement maintenus.

Dès lors se pose la question impérieuse et urgente de la capacité pour les collectivités à maintenir le paiement des salaires et charges de leurs agents pourtant mobilisés et réquisitionnés pour assurer les services publics prioritaires.

A titre d’exemple, pour une commune de 8 000 habitants et pour une durée de 3 mois, la perte de recette est évaluée comme suit :

Charges maintenues et obligatoires (pour 3 mois) :
-  salaires et charges de la commune et du CCAS : 1 250 000 €
- Dépenses d’urgence de fonctionnement (télétravail, masques, désinfectant de voirie…) : 90 000 €
- TOTAL DEPENSES OBLIGATOIRES : 1 340 000 € minimum

Perte de recettes (pour 3 mois) :
- Prestations familiales des services (crèches, centre de loisirs, médiathèque…) : 100 000€
- PSO de la CAF sur les services enfance : 120 000 €
- Prestations du CCAS : 150 000 €
- Perte loyers versées par les entreprises : 90 000 €
- Perte des droit de place et marchés 6 000 €
- TOTAL PERTE DE RECETTES : 836 000 €

A cette perte certaine de recettes s’ajoutent plusieurs questions qui pourraient encore aggraver la situation financière des collectivités territoriales :

- Le traitement du FCTVA sera-t-il assuré et maintenu en n+1 ? Ne pourrait -il pas être traité au trimestre en année n ?
- Le versement des centimes et DGF de l’Etat sera-t-il assuré dans les mêmes conditions ?
- Qu’en est -il du versement des taxes locales. On apprend aujourd’hui  par la DGFIP que « Les homologations des rôles supplémentaires devant avoir lieu en mars et avril (RS CFE et RS TF) sont reportées en octobre pour la TF et vraisemblablement en novembre pour la CFE »
- Les soutiens de la CAF aux dispositifs communaux (crèches, services péri et extra scolaires) seront-ils maintenus malgré la fermeture temporaire de ces services ? Si ces aides ne devaient pas être maintenues, les pertes financières seraient encore plus conséquentes pour les collectivités.
- Les subventions accordées par l’Etat à l’investissement (DETR, DSIL…) seront-elles versées dans les délais ?
- Comment les collectivités territoriales (Région, Département, Communauté urbaine ou d’agglomération ) qui doivent faire face à ces dépenses obligatoires vont-elles pouvoir faire face au paiement des subventions qu’elles ont accordées ?

2/ DEMANDE DE MODIFICATION DES PROCEDURES DE MARCHE AU SORTIR DE LA CRISE SANITAIRE

J’imagine que beaucoup de marchés seront lancés à la sortie de cette crise sanitaire par les collectivités en cours de renouvellement.

Les questions qui nous sont souvent posées sont de deux ordres : Pourra-t-on alléger les procédures administratives pour lancer au plus vite les marchés de travaux  ou les commandes de matériel.
Comment peut-on protéger nos entreprises dans nos territoires et en particulier pour nous dans les zones frontalières ? Ne peut-on pas instituer, pour une durée limitée, un critère de territorialisation ?

Ne pourrait-on pas, par exemple, rétablir dans la commission des marchés, la présence d’un fonctionnaire d’Etat et du percepteur à même d’assurer la légalité de la procédure et qu’il n’y ait pas de contestation ?

Comment peut-on déroger momentanément aux règles fixées par l’Europe et transposées chez nous, notamment dans une zone frontalière ?