L'action de François Calvet

Soutien des parlementaires à l'activité de la Société Republic Technologies

La Société Républic Technologies International basée à Perpignan dont l'activité consiste en la conception, la fabrication et la distribution internationale d'accessoires pour fumeurs, dont le papier à rouler, a souhaité émettre de vives inquiétudes au regard de l'éventuelle application de la mesure "paquet neutre" aux cahiers de papier à rouler dans le cadre du projet de loi Santé initié par Marisol TOURAINE.

Aussi, François CALVET et son collègue Député, Fernand SIRE, ont souhaité relayer auprès du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes ainsi qu'au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique les craintes fondées de la seule entreprise française, implantée à Perpignan depuis près de 200 ans, produisant exclusivement en France du papier à rouler.

En effet, si une telle mesure devait être étendue au papier à rouler elle serait, en terme industriel, synonyme de destruction du patrimoine immatériel de l'entreprise, en terme de compétitivité et de concurrence ensuite, aurait pour conséquence de ne pénaliser principalement que l'entreprise Republic Technologies face à des concurrents étrangers qui eux ne verraient a contrario qu'une part mineure de leur activité affectée et en terme de contrefaçon enfin, elle favoriserait le développement des filières illégales existantes, contre lesquelles l'entreprise se bat aux côtés des services de l'Etat. Sur le plan sanitaire, cella signifierait l'arrivée massive sur le marché de produits contrefaisants extrêmement nocifs.

François CALVET et Fernand SIRE ont donc émis le souhait que ces élements puissent être pris en compte dans les arbitrages lors des débat à venir.


 

Tribune de François CALVET sur la politique du logement

Tribune de François Calvet, Sénateur-Maire des Pyrénées-Orientales, Porte-parole du groupe UMP du Sénat sur le logement

Politique du Logement : l’exemple à ne pas suivre

La politique du logement est emblématique des échecs à répétitions, qui marque le quinquennat du Président Hollande depuis son début. Face à une promesse électorale de construire 500 000 logements par an, les décisions prises restent inefficaces voire contre-productives.  Après trois lois et  212 articles en 2 ans sur le logement, 8 ordonnances  pour accélérer les projets de construction, après des centaines d’heures de débat parlementaire ponctuées de déclarations médiatiques fracassantes, le résultat est là : le secteur du logement est tétanisé et sinistré. Avec seulement 331.867 logements neufs mis en chantier en France en 2013,  les chiffres n’en finissent pas de reculer tant sur les mises en chantier que sur le nombre de permis de construire accordés.
L’équation du logement est pourtant simple. Il s’agit de concevoir les bons projets, et de trouver les financements qui vont bien.
Concevoir des projets, les collectivités locales savent encore le faire, mais leur niveau d’endettement entrave l’accès aux financements.
Reste alors l’initiative privée, totalement écartée par le Gouvernement. Potentiellement, elle existe. La France est un pays de promoteurs et d’investisseurs, et les financements se trouvent toujours pour de bons projets . Mais encore faut-il que l’Etat garantisse visibilité et stabilité fiscale, pour donner confiance aux investisseurs.
Hors la politique gouvernementale, obéissant à une logique purement idéologique, a tout fait pour saper la confiance, en supprimant toute visibilité et en revenant sans discernement sur ce qui avait été fait et qui produisait des résultats.
Comme la précédente majorité souhaitait favoriser l’accession à la propriété et la construction, le premier acte en faveur du logement du nouveau Gouvernement fut d’abroger la loi de mars 2012 sur la majoration des droits à construire et de mettre un terme au dispositif fiscal Scellier, trop avantageux pour les « riches ».
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement s’est lancé dans une politique fiscale illisible, tant en ce qui concerne ses atermoiements sur le taux de TVA applicable au bâtiment,   qu’en proposant un dispositif « Duflot », à tel point inefficace qu’on a pu dire de lui que c’était le dispositif « du  flop ».
La politique de l’incitation aux investissements privés pour favoriser l’accession à la propriété a donc été remplacée par une politique de coercition en faveur de la seule production de logements locatifs sociaux avec notamment la loi ALUR. … Chacun retiendra toutefois de cette grande réforme la multiplication par cinq des pénalités dont sont passibles les communes, et donc les contribuables, en cas de non- respect de l’objectif de 25 % de logement social.
Les 177 articles étaient un chef d’œuvre de complexité, après l’annonce par le Président de la République du « choc des simplifications »,  à tel point que l’encadrement des loyers qu’elle prévoyait a été suspendu, non pas tant en raison du bon sens que de son inapplicabilité. Cette loi  se voulait elle aussi exclusivement orientée vers le logement social, oubliant que l’investissement dans la pierre ne peut être que le fait de collectivités publiques désargentées.
Il en est de même de la loi sur la mobilisation du foncier public pour bâtir de nouveaux logements sociaux. Plusieurs exemples ont montré que ce foncier se révélait être le plus souvent un foncier fantôme, ce qui vidait de son sens les dispositions de la loi du 18 janvier 2013.
Cette politique d’incohérence avec l’objectif annoncé de 500 000 logements construits par an, conduit à un résultat sans appel. Toutes les catégories sociales sont touchées. L’Etat est conduit à mettre en place une garantie locative pour les étudiants, à défaut de pouvoir mettre en place la Garantie Universelle des Loyers pourtant votée par sa majorité, alors qu’il aurait mieux valu encourager une offre plus large et donc plus accessible.
La politique du logement a besoin d’investisseurs. Les investisseurs institutionnels ont déserté et les investisseurs privés sont effrayés par cette stigmatisation des propriétaires de la part du Gouvernement. La crise économique n’explique pas tout quand la pierre a toujours été pour les français une valeur refuge.
La confiance est rompue et elle ne reviendra pas en quelques mois, quand l’économie de la construction et du logement répond à des cycles longs. Il faut entre 18 et 24 mois pour faire sortir un projet de terre.
Il serait donc temps de changer d’orientation  et d’encourager l’investissement et l’offre plutôt que de vouloir gérer la pénurie.
Il est urgent de redonner confiance à un secteur essentiel de notre économie. L’adage « quand le bâtiment va, tout va » reste une réalité. Mais quand le bâtiment ne va plus, alors rien ne va plus nulle part. C’est bien ce que ressentent nos concitoyens et ce que reflètent les sondages. J’en appelle donc à une vraie politique du logement, créatrice d’emplois et de croissance, ainsi que de bien-être pour nos concitoyens.

Réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche suite aux inquiétudes de l'Université de Perpignan

Dans un courrier en date du 29 mai dernier, François CALVET, avait souhaité interpeller Geneviève FIORASO, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, concernant le projet de loi "Enseignement Supérieur et Recherche" et plus précisément du devenir de l'Université Perpignan Via Domitia.

Aussi, par sa correspondance en date du 26 juin, Madame la Ministre a souhaité apporter les précisions suivantes :

"Rien ne permet d'affirmer que les regroupements proposés vont entraîner la disparition de la personnalité morale de l'Université de Perpignan. Seule la fusion aurait cette conséquence, et dans le projet de loi il n'y a aucune hiérarchie entre la fusion et les autres modalités de regroupement, aucune indication permettant d'inférer que les deux autres modes de regroupement (communautés et associations) sont des étapes vers une fusion programmée.

(...) Aucun établissement ne pourra se voir imposer quelque forme de regroupement ou transfert de compétence que ce soit, car seul l'établissement en décidera par une délibération de son conseil d'administration".

Intervention de François CALVET suite à l'annonce de la fermeture du site INAO de Perpignan

Dans le prolongement de l'annonce de la fermeture du site INAO de Perpignan, François CALVET a souhaité interpeller, au travers d'une correspondance, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane LE FOLL, en ces termes :

"Monsieur le Ministre,

Le monde agricole de mon département des Pyrénées-Orientales est à juste titre en émoi à l'annonce de la suppression de l'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité) de Perpignan et à la délocalisation de son personnel sur Montpellier.

Cet organisme créé en 1936 avait déjà une antenne sur Perpignan en 1937 !!

L'INAO gère actuellement de nombreux dossiers stratégiques pour notre agriculture, tels que le Rouge du Roussillon, l'artichaut, les anchois de Collioure, l'huile d'olive, la Rosée et Vedell, l'AOP transfrontalier fromage et beurre, Côtes du Roussillon Villages...

Les conséquences de cette suppression dans notre département déjà sinistré, serait préjudiciable à l'équilibre régional du Languedoc-Roussillon tant sur le plan historique que culturel avec des effets perturbateurs sur l'organisation et l'économie elle-même.

Elle perturberait le développement du partenariat en matière de signes officiels d'origine et de qualité tel qu'il s'engage actuellement avec l'Espagne de par sa configuration.

Elle constituerait une perte d'accessibilité et de réactivité que les moyens techniques ne pourraient suppléer.

Elle serait également une entrave pour ne pas dire une perte du large champ de compétences en matière de filières agricoles dont s'occupe le site.

La compétence des agents du site est telle qu'ils assurent un appui incontournable aux porteurs de projet et assurent la protection des terroirs agricoles dans un département méditerranéen fortement impacté par la pression touristique et foncière.

Cette annonce a particulièrement été mal vécue par tous les habitants des Pyrénées-Orientales à qui on vient d'annoncer dans le même temps que le TGV, dans son chaînon manquant Perpignan/Montpellier, était reporté sine die et où il existe des menaces sérieuses sur notre Université. Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche actuellement en discussion au Sénat fait craindre à terme la disparition de notre Université au profit de l'Université de Montpellier.

Dans un tel contexte, vous comprendrez Monsieur le Ministre, que nous ne pouvons que partager les inquiétudes du monde agricole à l'annonce de la délocalisation de l'INAO.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie à l'avance d'envisager toutes les solutions qui vous permettraient de stopper ce processus et de conforter, au contraire, l'INAO dans notre département."

Intervention de François Calvet sur la demande de reconnaissance en AOP de la dénomination "abricots rouges du Roussillon"

Par courrier en date du 14 janvier dernier, François CALVET a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane LE FOLL, sur la demande de reconnaissance en Appellation d'Origine Protégée (AOP) de la dénomination "Abricots rouges du Roussillon".

Le ministre, par sa correspondance, a informé le sénateur que cette demande, portée depuis 2002 par le Syndicat de Défense des Abricots rouges du Roussillon, est en cours d'instruction. Après finalisation de l'analyse juridique, qui a été initiée concernant les conditions d'enregistrement de la dénomination, notamment au regard des dispositions du nouveau règlement européen relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, cette demande a été examinée lors du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 21 février 2013. Conformément aux procédures d'examen de demande de reconnaissance, le Comité a pris connaissance du projet de cahier des charges et a nommé une commission d'experts chargés d'arrêter l'aire géographique.

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