Dans le cadre de la consultation nationale lancée par le Sénat afin de recueillir l'avis des maires sur la simplification des normes, j'ai adressé un questionnaire à l'ensemble des maires.

L'analyse des réponses confirme combien ce thème préoccupe les maires et confirme la nécessité d'envisager une simplification importante.

Synthèse des réponses :

Questionnaire adressé à 224 communes.

59 maires ont répondu. Sur ces 59 réponses, 34 correspondaient à des communes de moins de 1000 habitants, 19 à des communes de 1000 à 4999 habitants et 6 à des communes de 5000 à 19 999.

48 maires sont membres d'un établissement de coopération intercommunale, un est conseiller régional et 1 est conseiller général.

IDENTIFIER VOS PRIORITES - SIMPLIFICATION DES NORMES

Sur quels secteurs doit se concentrer l'effort de simplification ?

1/ CAF et rythmes scolaires : 17%

2/ Urbanisme : 80%

3/ Achat public : 31%

4/ Accessibilité ERP : 34%

5/ Restauration collective : 9%

6/ Fédérations sportives : 7%

7/ Petite enfance et périscolaire : 17%

8/ Environnement : 54%

9/ Fouilles archéologiques : 16%

On voit bien que l'urbanisme et l'environnement sont les deux secteurs les plus sensibles en normes.

SIMPLIFIER LES TEXTES EN VIGUEUR : ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS ET TRANSPORTS PUBLICS

1/ Prolongation du délai de mise en accessibilité - oui : 95%

2/ Validation d'un point déterminé à l'ensemble des prestations - oui : 82%

3/ Evaluation de l'accessibilité des équipements publics à l'échelle de ce territoire et non pas ERP - oui : 56%

SIMPLIFIER LES TEXTES EN VIGUEUR (CAF et Rythmes scolaires)

Pour ce thème, les réponses ne sont pas significatives, car la majorité des communes qui ont répondu n'ont pas d'école sur leur territoire ; les maires ont répondu qu'il s'agissait d'une compétence communauté de communes. Pour les autres communes, elles reçoivent en majorité la prestation de service spécifique versée par la CAID pour aider à financer les temps d'activité périscolaire.

CONNAITRE ET APPLIQUER L'INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2013 RELATIVE A L'INTERPRETATION FACILITATRICE DES NORMES

"A l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés".

Avez-vous eu connaissance de cette instruction ?

oui : 22% - non : 78%

A-t-elle des impacts dans la gestion quotidienne de votre collectivité ?

oui : 10% - non : 90%

Souhaitez-vous que l'Etat communique régulièrement sur sa mise en oeuvre ?

oui : 95%- non : 5%

SUGGESTIONS 

Remplacer l'application des taxes par l'intelligence

Modification de la loi ALUR

Instruction des permis de construire par la DDTM (égalité de traitement des citoyens)

Possibilité pour les communes d'intervenir dans les rivières pour pallier les travaux d'urgence

Problème de la loi Carle, trop de contrôles, règlementation souvent stupide

Trouver un modus vivendi entre protection des risques et la problématique environnementale

Simplification à apporter dans les dossiers de subventions Europe, Etat, Région (procédure et versement)

Réflexion sur la responsabilité des maires avec une révision du statut de l'élu

Demander aux Préfets une interprétation plus souple des règles et une plus grande confiance envers les élus

Prise en compte des communes rurales et des difficultés d'application des textes dans ces communes

Recours abusif : demander une caution de 5000 €, limitation stricte du droit à agir aux seuls voisins, exclusion de toute association du droit à agir. En cas d'utilité publique, traitement des dossiers dans un délai décent.

Information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

La prévention et la lutte contre la récidive sont aujourd'hui des enjeux majeurs pour la liberté et la sécurité quotidiennes de nos concitoyens. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer la vive émotion que suscite la commission d'un crime ou d'un délit particulièrement grave par une personne déjà condamnée par la justice pour les mêmes faits.

Tout décideur public qui veut répondre à cette question doit partir d'une vérité simple et pourtant trop souvent oubliée : toute condamnation pénale sans exécution rapide et effective de la peine est vaine.

Ou en sommes nous aujourd'hui en matière d'exécution des peines ?

Le bilan statistique réalisé à cette fin par la mission d'information met en lumière un constat sans appel : en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l'exécution des décisions de justice en France n'est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le son, le plus souvent, tardivement. Cette situation qui perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes, est d'autant plus inacceptable que les lois existent, mais qu'elle ne sont pas appliquées.

Il faut savoir que le délai de traitement d'une affaire devant les tribunaux correctionnels s'est établi, en 2010, à 8,6 mois, enregistrant au passage du aggravation de plus de 11 % par rapport à 2005.

Poursuite devant le Tribunal correctionnel entre 2005 et 2008

Activité et délais des tribunaux correctionnels entre 2000 et 2009

Evolution du délai de réponse moyen en mois des décisions correctionnelles entre 2000 et 2008

Délais moyens de jugement des cours d'assises de premier ressort

Nombre de condamnations enregistrées par le casier judiciaire national et délai moyen de collecte

Synthèse des propositions de la mission d'information

Proposition n° 1

Dans l'attente de l'interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions en temps réel, en vue de les transmettre au casier judiciaire dans un délai maximam de 15 jours à compter de leur prononcé avant le 31 décembre 2011.

Proposition n° 2

Dans l'attente de l'interconnexion prévue en 2014 de Cassiopée et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la décision avant le 31 décembre 2011.

Proposition n° 3

Enrichir les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l'exécution des décisions de justice pénale.

Proposition n° 4

Lancer un plan exceptionnel d'amélioration de l'exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d'euros grace à l'augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d'ici le 31 décembre 2012.

Proposition n° 5

Pour le développement de toute  nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, établir un projet de calendrier réaliste et accepté par tous.

Proposition n° 6

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, prévoir le lancement d'un marché d'étude, préalable indispensable à la réussite du projet informatique.

Proposition n) 7

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, mieux associer, dès la phase de conception et à chaque évolution du projet, l'ensemble des utilisateurs de la chaîne pénale (magistrats, greffiers, etc...) afin que le projet informatique réponde à leurs besoins opérationnels.

Proposition n° 8

Dès la phase de conception et à chaque évolution de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée', disposer, tant côté maîtrise d'ouvrage que maîtrise d'oeuvre, d'une équipe de proejt adaptée, en taille et en compétences, partageant une méthodologie commune et avec à sa tête un directeur de projet, détenant les compétences appropriées et aec le positionnement hiérarchique adéquat.

Proposition n° 9

Renforcer le pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le Ministère de la Justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale.

Proposition n° 10

Mettre régulièrement à jour les informations relatives aux évolutions en cours ou à venir de Cassiopée

Proposition n° 11

Dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée

Proposition n° 12

Apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans la gestion des affaires complexes impliquant plusieurs auteurs, victimes ou infractions

Proposition n° 13

Pour le déploiement de toute nouvelle application informatique sur la chaine pénale, mettre en place et suivre régulièrement un indicateur de satisfaction des utilisateurs

Proposition n° 14

Réaliser au plus vite l’interconnexion de Cassiopée avec les applications informatiques utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale police et gendarmerie nationales, casier judiciaire nationale, juges de l’application des peines et services d’insertion et de probation, administration pénitentiaire…)

Proposition n° 15

Poursuivre et accompagner la réorganisation de la chaîne pénale et des différents services des juridictions sous l’impulsion de Cassiopée en favorisant la verticalisation et la revalorisation des tâches.

Tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui l'importance d'agir en faveur des territoires ruraux, sur des problématiques bien connues et qui nécessitent plus que jamais une prise en considération tels que la démographie médicale, l'adaptation des normes, la péréquation, les problématiques liées à l'eau et à l'assainissement, les services publics, l'accueil des nouvelles populations etc...

Il a donc semblé utile, à l'initiative de Pierre Morel-A-L'Huissier, Député de la Lozère, qu'un collectif "droite rurale" soit clairement identifié au sein du groupe UMP, initiative à laquelle François CALVET a naturellement souhaité s'associer.

Ainsi, dans le prolongement de la création de ce collectif, Monsieur le Premier Ministre, François FILLON, a tenu à rencontrer à Matignon les membres de ce collectif composé d'une cinquantaine de parlementaires mercredi 19 janvier 2011, rencontre à laquelle François CALVET et Fernand SIRE ont participé.