Dans sa séance du mardi 4 mai 2010, la Commission des Lois a procédé à l'audition de Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du Territoire et de Monsieur Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°2280).

François CALVET a donc souhaité intervenir en ces termes :

"Le rapporteur et le ministre ayant évoqué la nécessité d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire en adaptant nos structures territoriales, je voudrais appeler l'attention sur les zones frontalières, absentes de ce texte, alors qu'elles ont besoin d'outils juridiques adaptés. Le traité de Bayonne est devenu très largement insuffisant. Nous venons, par exemple, de réaliser un hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

L'agglomération de Perpignan ne comptera jamais 450 000 habitants et ne pourra donc jamais constituer une métropole. Une solution pourrait être de considérer que le territoire pertinent s'étend jusqu'à Gérone, en Espagne. Le bassin de population concerné compterait alors un million d'habitants. D'où ma question : avez-vous prévu d'instituer de nouveaux outils de coopération transfrontalière, notamment dans le cadre des métropoles ?
Les zones frontalières sont essentielles pour l'attractivité et la compétitivité du pays et elles ont besoin, elles aussi, de "respirations"."


Réponse du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales :

"La coopération transfrontalière est évidemment très importante. La loi dite Mauroy avait d'ailleurs été adoptée à l'unanimité au Sénat, ce qui est suffisamment rare pour être signalé. Il y a aujourd'hui beaucoup d'exemples de coopérations transfrontalières en France. Un hôpital transfrontalier a ainsi été inauguré il y a quelques jours dans le Nord de la Cerdagne, et le recours aux GECT a permis un certain nombre d'autres réalisations concrètes, notamment à Dunkerque et entre le Luxembourg et le Nord de la Lorraine. Le Gouvernement souhaite la diffusion et l'application de cet outil très innovant qu'est le GECT dans l'ensemble des territoires transfrontaliers."