Information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

 

 

La prévention et la lutte contre la récidive sont aujourd'hui des enjeux majeurs pour la liberté et la sécurité quotidiennes de nos concitoyens. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer la vive émotion que suscite la commission d'un crime ou d'un délit particulièrement grave par une personne déjà condamnée par la justice pour les mêmes faits.

 

Tout décideur public qui veut répondre à cette question doit partir d'une vérité simple et pourtant trop souvent oubliée : toute condamnation pénale sans exécution rapide et effective de la peine est vaine.

 

Ou en sommes nous aujourd'hui en matière d'exécution des peines ?

 

Le bilan statistique réalisé à cette fin par la mission d'information met en lumière un constat sans appel : en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l'exécution des décisions de justice en France n'est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le son, le plus souvent, tardivement. Cette situation qui perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes, est d'autant plus inacceptable que les lois existent, mais qu'elle ne sont pas appliquées.

 

Il faut savoir que le délai de traitement d'une affaire devant les tribunaux correctionnels s'est établi, en 2010, à 8,6 mois, enregistrant au passage du aggravation de plus de 11 % par rapport à 2005.

 

Poursuite devant le Tribunal correctionnel entre 2005 et 2008

 

	2005	2006	2007	2008	Evolution 2005/2008
Comparution immédiate	46 601	45 416	46 223	45 369	-2,60%
Convocation par PV du Procureur de la  République	15 783	14 492	16 801	17 511	11,00%
Convocation par PV de l'OPJ ou Agent	217 625	211 197	200 360	194 301	-10,70%
Citation directe	103 043	99 650	90 747	81 124	-21,30%
Ordonnance pénale	105 765	129 577	129 914	136 124	28,70%
Requête en homologation dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	27 200	50 250	49 172	56 326	107,00%
Nombre total de poursuites devant le Tribunal Correctionnel	516 017	550 582	533 767	530 760	2,90%

 

 

Activité et délais des tribunaux correctionnels entre 2000 et 2009

 

Année	Total décisions correctionnelles(avec compositions pénales)	Condamnations (hors composition pénale) délai en mois	Décisions (condamnations et compositions pénales) délai en mois
2000	397 644	9,6 mois	9,6 mois
2001	382 046	9,8 mois	9,8 mois
2002	395 159	9,7 mois	9,7 mois
2003	423 796	9,5 mois	9,5 mois
2004	466 420	10 mois	10 mois
2005	539 519	10,3 mois	9,9 mois
2006	589 589	10,6 mois	10,2 mois
2007	597 197	10,9 mois	10,4 mois
2008	606 921	11,3 mois	10,8
Evolution 2000/2008	52,60%	18,00%	12,00%

 

 

Evolution du délai de réponse moyen en mois des décisions correctionnelles entre 2000 et 2008

 

	2000	2008	Evolution 2000/2008
Atteintes aux moeurs	26,1	30,9	18,6%
Circulation routière	3,6	6,1	70,8%
Délinquance économique et financière	26,6	29,8	11,9%
Police des étrangers	4,7	9,4	101,5%
Stupéfiants	16,9	15,4	-9,0%
Violences	8,2	9,4	14,3%
Vols/recels	8,3	11,3	35,9%
Autres délits	11,5	13	13,1%

 

 

 

 

Délais moyens de jugement des cours d'assises de premier ressort

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Délai total de jugement (entre les fais et la condamnation)	4,7 ans	4,8 ans	5 ans	4,8 ans	5 ans	5,1 ans	4,9 ans	4,9 ans
Dont délai entre les faits et l'instruction	1,9 an	2,1 ans	2,2 ans	1,8 an	2 ans	2,2 ans	2,1 ans	ND
Dont durée de l'instruction	1,9 an	1,9 an	1,9 an	2,1 ans	2,1 ans	2,1 ans	2,2 ans	ND
Dont délai d'audiencement	9,8 mois	10,2 mois	10,8 mois	11,4 mois	10,4 mois	9,6 mois	9,9 mois	9 mois

 

 

Nombre de condamnations enregistrées par le casier judiciaire national et délai moyen de collecte

 

Année	Nombre de condamnations enregistrées au casier judiciaire national	Délai moyen de collecte
2004	417 427	4,5 mois
2005	462 661	4,4 mois
2006	512 715	4,9 mois
2007	647 670	4,6 mois
2008	600 953	4,7 mois
2009	587 281	4,8 mois

 

 

Synthèse des propositions de la mission d'information

 

Proposition n° 1

Dans l'attente de l'interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions en temps réel, en vue de les transmettre au casier judiciaire dans un délai maximam de 15 jours à compter de leur prononcé avant le 31 décembre 2011.

 

Proposition n° 2

Dans l'attente de l'interconnexion prévue en 2014 de Cassiopée et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la décision avant le 31 décembre 2011.

 

Proposition n° 3

Enrichir les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l'exécution des décisions de justice pénale.

 

Proposition n° 4

Lancer un plan exceptionnel d'amélioration de l'exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d'euros grace à l'augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d'ici le 31 décembre 2012.

 

Proposition n° 5

Pour le développement de toute  nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, établir un projet de calendrier réaliste et accepté par tous.

 

Proposition n° 6

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, prévoir le lancement d'un marché d'étude, préalable indispensable à la réussite du projet informatique.

 

Proposition n) 7

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, mieux associer, dès la phase de conception et à chaque évolution du projet, l'ensemble des utilisateurs de la chaîne pénale (magistrats, greffiers, etc...) afin que le projet informatique réponde à leurs besoins opérationnels.

 

Proposition n° 8

Dès la phase de conception et à chaque évolution de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée', disposer, tant côté maîtrise d'ouvrage que maîtrise d'oeuvre, d'une équipe de proejt adaptée, en taille et en compétences, partageant une méthodologie commune et avec à sa tête un directeur de projet, détenant les compétences appropriées et aec le positionnement hiérarchique adéquat.

 

Proposition n° 9

Renforcer le pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le Ministère de la Justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale.

 

Proposition n° 10

Mettre régulièrement à jour les informations relatives aux évolutions en cours ou à venir de Cassiopée

 

Proposition n° 11

Dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée

 

Proposition n° 12

Apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans la gestion des affaires complexes impliquant plusieurs auteurs, victimes ou infractions

 

Proposition n° 13

Pour le déploiement de toute nouvelle application informatique sur la chaine pénale, mettre en place et suivre régulièrement un indicateur de satisfaction des utilisateurs

 

Proposition n° 14

Réaliser au plus vite l’interconnexion de Cassiopée avec les applications informatiques utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale police et gendarmerie nationales, casier judiciaire nationale, juges de l’application des peines et services d’insertion et de probation, administration pénitentiaire…)

 

Proposition n° 15

Poursuivre et accompagner la réorganisation de la chaîne pénale et des différents services des juridictions sous l’impulsion de Cassiopée en favorisant la verticalisation et la revalorisation des tâches.

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